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La publicité des mutations eutre vifs permet à l'acquéreur d'un droit immobilier et au préteur sur hypothèque de se rendre compte si son cèdant ou son emprunteur sont bien propriétaires du droit cédé ou donné en gage, s’il n’a pas été aliéné par lui, si son titre n’est pas résolu ou annulé. Si les registres de transcription étaient régulièrement consultés dans les transactions immobilières, de nombreux mécomptes seraient évités. Il arrive souvent que, ne voulant pas paraître suspecter leur bonne foi réciproque ou désireuses d’éviter des frais, ou encore simplement par ignorance, les parties n’usent pas de cette source de renseignements que la Loi met à leur disposition. Les Notaires sans y être tenus y puisent pour leurs clients. Cependant ils ne peuvent substituer leur volonté à celle des parties, puisque ces dernières doivent payer les frais. Si elles sont arrêtées par les motifs que nous avons exposé ci-dessus, leur mandataire le sera également,

Pour obvier à ces inconvénients, il faudrait décider que les Notaires, dans tous les actes qu’ils recevront, seront tenus de consulter les registres de publicité si la vérification peut en être utile.

Mais une objection se présente. La réquisition des nombreux états de transcription, de saisie, d'annulation ou de ré-

solution grèveraient de frais bien lourds les petits actes,

Il en serait ainsi avec le tarif actuel, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une réforme qui pourrait modifier les rouages voisins de l'institution notariale pour les adapter à son nouveau régime de marche. Le tarif des salaires des Conserva teurs devrait être établi de manière à rendre peu onéreuse la délivrance des états relatifs aux biens de petite valeur. Il con vi endrait d’y introduire une certaine proportionalité avec la

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valeur des propriétés au sujet desquelles ils seraient requis. Les salaires des Conservateurs sont actuellement tarifés par. rôle pour les copies d'actes et par nombre de propriétaires: pour les recherches hypothécaires. Les actes relatifs à des biens immobiliers de peu d'importance, comportent presque autant d’écritures que ceux relatifs à des biens de grande valeur, etles propriétaires en sont aussi nombreux, quelquefois davantage, étant donné que les familles nombreuses se trouvent

souvent dans les classes les moins fortunées.

On créerait une nouvelle tarification proportionnelle à la “valeur des biens et par suite à l'importance des transactions de manière à ne pas entraver les plus petites.

Le Notaire devrait, avant l’exécution de l’acte, requérir et dépouiller tous les états de publicité que la loi met à sa disposition, de manière à pouvoir conseiller les parties en connais- |

sance de cause.

A côté des registres de transcription, la loi moderne a organisé les registres hypothécaires. L’acquéreur d’un bien susceptible d’hypothèque doit, avant d’en payer le prix, s’assurer des charges qui le grèvent afin de se libérer valablement. Le préteur trouve dans ses registres le tableau des charges qu;

primeront sa créance sur les biens donnés en gage.

Pourles motifs déjà mentionnés, de convenance, d’économie ou de négligence, les registres hypothécaires ne sont pas consultés toutes les fois qu’il serait utile. Il conviendrait que la consultation en fût obligatoire pour dresser un acte public relatif à des biens susceptibles d’hypothèque, de même que pour les transcriptions immobilières et pour les mêmes motifs, les salaires des Conservateurs devraient être modifiés et devenir

proportionnels à la valeur des biens. Afin de ne pas entraver

les affaires, le Notaire pourrait recevoir l'acte sur les déclara. tions des parties, mais il devrait avoir obtenu la délivrance des états avant l'exécution, de manière à les conseiller d’après les résultats de dépouillement. ie

Ces principes trouveraient leur application dans les ventes les obligations hypothécaires, les remplois et tous les actes ayant pour objet l'établissement ou la cession de droits réels immobiliers. |

Les transactions concernant les droits mobiliers ne présentent pas les mêmes difficultés. Ils sont régis par la règle qu’en fait de meubles possession vaut titre. Ils ne sont pas susceptibles d’hypothèque.

Cependant en matière mobilière, le Notaire devra assurer l'effet des lois : du 1° mars 1898 sur le nantissement des fonds de commerce ; du 18 juillet 1898, modifiée, en 1906 sur les Mn 2 agricoles, lois qui ont prévu des registres spéciaux de publicité. Ceux organisés par la première sont tenus au Greffe du Tribunal de Commerce et ceux de la seconde au Greffe de

la Justice de Paix.

Le Crédit public et la sécurité des parties gagneraient à de pareilles règles. Il suffit de parcourir la Jurisprudence pour se rendre compte combien sont nombreuses les décisions ren. dues entre Notaires et clients, qu’une vérification des états de publicité eût évitées.

Nous estimons qu’il conviendrait de tracer ici la limite des vérifications de fait à imposer au Notaire. Les conventions étant l’œuvre des parties, il leur appartient de vérifier tous les autres points de fait intéressant leurs accords.Il leur appartient notamment, de s’enquérir de la suffisance du gage dans les

contrats de nantissement et les obligations hypothécaires. C’est

encore à elles à s’assurer de la solvabilité des co-contractants,

dans jes ventes, les cessions ou les baux.

Nous sommes ici d'accord avec la presque unanimité de la Jurisprudence. Certaines décisions cependant ont statué en sens contraire. La Cour de Rouen a décidé que le Notaire, quoique non mandataire ni « negociorum gester », devait veiller à la suffisance du gage dans les obligations hypothécaires. Rouen, 15 février 1905. (Circulaire du Comité des Notaires n° 272, 1° septembre 1906, page 575). Dans le même sens, Poitiers 30 novembre 1908. (Circulaire du Comité des Notaires n° 284,

13 septembre 1909, page 537).

Cependant, sans obliger le Notaire à d’autres vérifications que celles indiquées, si certains points de fait connus de lui et ignorés des parties sont de nature à influer sur leurs accords, il est tenu de les leur révéler. Cela a été jugé pour le Notaire qui connaît l’insolvabilité du débiteur dans la réception d’un prêt hypothécaire. Cas. 22 octobre 1908. S. 1909. 1. 251. Cas. Requûte, 23 juin 1909. Circulaire du Comité des Notaires, n° 289 21 décembre 1910, page 223.

I! à été jugé de même que le Notaire qui reçoit un acte de cession, doit informer le cessionnaire d’un procès connu de lui et pouvant rendre inéfficaces les garanties données. Tribunal de la Seine, 13 janvier 1912, Gaz, Trib. 11 mai 1912. Circulaire du Comité des Notaires année 1912, n° 296, page 883. Ces décisions ainsi que le principe d’où elles découlent méritent d’être approuvés, car elles visent des faits qui confinent au dol.

Lorsque le Notaire aura ainsi satisfait aux obligations précises dont il sera légalement tenu, il conviendra de supprimer et de ñe plus invoquer contre lui la formule au moyen de la: quelle fa Jurisprudence justifie aujourd’hui ses décisions.

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Nous croyons avoir indiqué ci-dessus les principales obligations du Notaire comme eonseil des parties, celles au sujet desquelles les Tribunaux ont le plus souvent à statuer. Pour les matières que nous n'avons point touchées, et qu’il paraîtrait nécessaire de règlementer, il conviendrait, en s'inspirant des mêmes principes, de préciser les devoirs de l'officier ministériel, de manière à assurer les intérêts des parties tout en banissant l'arbitraire du Juge.

En dehors des obligations strictement légales, il restera au Notaire des abligations moraies à remplir. Mais ne doit-on pas lui en faire crédit ? Ne l’a-t-on pas honoré d’une confiance presque sans limites, en l’autorisant à recevoir seul et sans témoins des actes ayant force de jugement ? Les espoirs du Législateur ont-ils été trompés ? Ont-ils mésusé de leur redoutable pouvoir ? Non, dans leurs délicates fonctions à très peu d'exceptions près, ils se sont rendus dignes de la grande tâche sociale qui leur À été confiée.

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