CHAPITRE I

Réglementation en matière extra-professionnelle

Comment réglementer équitablement cette importante

matière et sortir de l’arbitraire jurisprudentiel.

Il nous paraît ici comme dans le chapitre précédent devoir être donné satisfaction aux causes qui ont amené l’aggravation de la responsabilité notariale et particulièrement à la nécessité d’assurer l’utilisation des lois de publicité et de sanc-

tionner les habitudes du Notariat.

Le Notaire est-il tenu de faire inscrire l’hypothèque constituée dans l’acte d’obligation qu’il a reçu ? Est-il obligé d’en assurer le renouvellement ? Doit-il aussi faire transcrire l'acte de vente ou plus généralement tous les actes sujets à transcription qu’il a reçus.

Il semblerait rationnel qu’une disposition législative mette

ces formalités à sa charge, puisque les parties sont incapables

de les remplir et qu’il a pris l’habitude de le faire pour elles’

Toutefois, pour le renouvellement des inscriptions, il conviendrait de préciser qu’il n’en restera chargé que lorsqu'il aura

conservé la garde de la grosse.

À côté de cette matière si importante de la publicité, il en est une autre qui intéresse à un égal degré les capitalistes, les propriétaires et les Notaires, C'est celle du mandat dans Îles obligations hypothécaires. 111

Nous nous sommes prononcés plus haut contre la jurisprudence qui déclare d'office le Notaire mandataire de $es clients à cause de leur qualité et nous en avons donné les raisons. Mais ne faut-il pas aller plus loin et déclarer qu’en aucun cas le Notaire ne saurait être mandataire du-prêteur et qu'un pareil mandat est illicite.

Il nous paraît que la solution affirmative serait la seule de nature à résoudre complètement le problème et qu'elle se recommande par des arguments péremptoires et en équité et en droit.

Comment le Notaire qui reçoit un acte peut-il être à la fois Notaire rédacteur des conventions et mandataire d'une partie, c’est-à-dire conserver son impartialité d’officier rédacteur et de conseil désintéressé des deux parties, alors qu'il doit épouser les intérêts de celle dont il est le mandataire. Ces divers rôles sont incompatibles. Non seulement if y a impossibilité pour le Nofaire mandataire de remplir les obligations de la loi de l'an XI, mais il viole dans son esprit de la manière la plus nette l'ordonnance de 1843.

Le législateur a estimé que le Notaire ne pouvait se rendre garant des prêts dont il aurait reçu l'acte. Il a formulé cette défense dans l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843.

Cette prohibition n'est-elle pas en contradiction directe avec les obligations du mandat? D'après la jurisprudence, le Notaire mandataire du prêteur répond de la suffisance du gage

ct assume pratiquement Iles obligations de la caution, Lui

permettre d'accepter un pareil mandat c’est l’autoriser à se porter caution indirecte du placement et tourner la prohibition de l'ordonnance de 1843.

Cependant cette prohibition était fondée sur les raisons les plus impérieuses. Son inobservation crée une situation abusive entre le prêteur et le Notaire. Le prêteur touche ses revenus sans se donner aucune peine ef sans courir aucun risque. Le capitaliste qui place ses fonds en valeurs mobilières doit les choisir et les surveiller. Cet autre qui acquiert des immeubles a le souci de leur gérance. Pourquoi suffirait-il de confier ses fonds à un Notaire pour n'avoir aucune peine à prendre ni aucun risque à courir? Cette situation n’est-elle : pas immorale ? N'est-ce pas créer dans notre démocratie où chacun doit ses efforts à la Société, une catégorie de privilégiés et d’oisifs chez lesquels l’esprit d'initiative et de responsabilité -ést annihilé ?

Le Notaire, de son côté, a tous les risques du placement sans en avoir aucun bénéfice. L'intérêt servi par le débiteur est destiné tant à rémunérer le prêteur de la privation de jouissance de son capital qu’à le couvrir des risques de perte Le taux de l'intérêt est stipulé d'autant plus élevé que le placement est plus aléatoire. Le prêteur perçoit sur les revenus annuels de quoi reconstituer le capital en cas de perte. Il est contraire à l'équité que ce risque incombe au Notaire.

Quel serait le remède ? II suffirait que la règle édictée par l'ordonnance du 4 janvier 1843 défendant au Notaire de se ‘porter garant du prêt dont il reçoit l'acte, fut observée, non seulement dans sa lettre mais dans son esprit et que l'officier ministériel ne puisse pas plus être mandataire du prêteur que

caution,

On objectera que le mandat du Notaire rend de réels services, celui-ci étant souvent fort renseigné. Nous ne disconvenons pas que les renseignements fournis par le Notaire ne soient précieux au prêteur. Son aide doit lui être conservée mais elle ne doit servir que pour l'éclairer. La décision du prêt doit être prise par lui.

Il faut que les renseignements fournis, le Notaire rentre dans son rôle professionnel de rédacteur des conventions et conseil des contractants sans pouvoir devenir mandataire de l'un d’eux.

Comment s’assurer que le prêteur prendra lui-même la décision du prêt ? Il importe de l’établir avec certitude, sinon les habitudes anciennes reparaîtraient et avec elles la jurisprudence que nous combattons. Le prêteur devrait comparaître à l'acte et faire à ce sujet une déclaration expresse ou envoyer une procuration notariée qui la contiendrait. Il serait en outre inséré dans l'obligation l'avertissement donné aux parties que le Notaire n’est pas responsable de la suffisance des garanties données par le débiteur pour assurer le recouvrement de la créance.

Pour ne pas bouleverser brusquement les habitudes existantes, il suffirait d’établir une période de transition dont la durée serait de quelques années, pendant lesquelles prêteurs, emprunteurs et Notaires pourraient se préparer par une adaptation progressive à l’application du régime nouveau, De cette

manière tous les intérêts seraient sauvegardés.

© CHAPITREIV

Des clauses Préventives ou d'Exonération

On appelle clauses préventives ou d'éxonération, celles que le Notaire introduit dans un acte, afin de décharger sa responsabilité. Ces clauses sont devenues courantes dans la pratique. Le Notaire les emploie pour constater qu’il a été simple rédacteur des conventions des parties, ou bien qu’il n’a point agi comme mandataire, ou encore qu’il a attiré l’attention de ses clients sur la portée de leurs engagements.

La doctrine en reconnaît la validité. Tous les aüteurs sans

exception l’ont admise f1).

La jurisprudence est au contraire divisée, La Cour de Cassation par plusieurs arrêts les à annulées. Cassation 17 juillet

1872. D. 73. 1. 87 Cas. 6 juin 1894.S5. 95. 1. 396.

Ces décisions invoquent deux arguments. Les clauses d’exonération seraient nulles, le Notaire ne pouvant instrumenter pour lui-même aux termes de l’article 8 de la loi du 25

ventôse an XI. La doctrine réfute assez facilement cette raison.

(1) Carpentier Répertoire général du droit Français Ve Nofaire no 2690 et les références y contenues.

Le législateur a voulu viser dans l’article 8 précité les clauses qui rendraient le Notaire partie à lacte. Les énonciations qui n’en font point partie intégrante, ne tombenf pas sous le coup desa prohibition. Sielles y tombaient, l'acte serait nul en vertu de l’article 68 de la même Loi. Les décisions qui ont annulé les clauses d'exonération, n’ont pas admis cette conséquence nécessaire, C’est bien la preuve de l’inaplicabilité de larticle 8. (1)

Le second argument est que ces clauses deviendraient de style et que les Notaires se déchargeraient ainsi de toute res. ponsabilité. [l importe en effet de se prémunir contre ce danger. Le rôle des Tribunaux est de veiller à ce que les clauses d'exonération ne soient consenties qu’en pleine connaissance de cause. |

Mais lorsqu'il en est ainsi, il n’y a pas de raison pour ne pasles valider. C’est ce qu'a admis la Cour de Paris, par arrêt du 15 mars 1870. Paris 18 mars 1870 sous Cassation 28 février 1872 D. périodique 73 1. 455. Paris 20 février 1854. Rev Not. n° 568. (Metz 17 juin 1863. Rev. Not. n° 906).

De nombreuses décisions récentes ont aussi validé ces clauses lorsqu'elles ont un caractère incontestable de sincérité. Ce caractère leur est donné par la consignation à l'acte, des faits et circonstances de nature à établir.

La validité des clauses d'exonération a été reconnue par la Jurisprudence:

1 Lorsque les parties se présentent devant le Notaire pour donner l’authencité à des conventions qu’elles ont non seule-

ment arrêtées entre elles, mais déjà réalisées.

(1) Carpentier Répertoire général Ve Notaire n°2699.

C'est ce qui a été jugé en manière d'obligation hypothécaire par le Tribunal de la Seine le 6 mars 1902 (circulaire du Comité des Notaires n° 264, 14 septembre 1904 page 118.)

Ên manière de remploi dotal, par Ia Cour d'appel d’Agen suivant arrêt du 21 décembre 1903. (Circulaire du Comité des Notaires n° 268, 20 septembre 1905 page 345 à 348.)

JTe Lorsque d’après les énonciations de l'acte, il est certain que le Notaire a éclairé les parties, mais que ses clients ont passé outre à ses conseils.

Dans cet ordre d'idées, le Tribunal de Roanne, a déchargé un Notaire de toute resensabilité à suite de l'annulation d’un partage testamentaire à cause du lotissement illégal fait par le testateur, alors qu'il l’avait prévenu de cette illégalité. Tribunal de Roanne 29 décembre 1906 (Circulaire du Comité des Notaires n° 292, 20 septembre 1911 page 422.)

La Cour de Montpellier a également décidé que le Notaire avait rempli son devoir, lorsqu'il avait fait connaître à son client le danger de nullité d’une subrogation. Montpellier 15 juillet 1903 (Circulaire du Comité des Notaires n° 292 20 septembre 1911 pages 357 et 358.) même circulaire, Notes de MM. Fabre et le Bertre rapporteurs page 367.

Ces décisions nous paraissent parfaitement juridiques, et les principes d'où elles découlent conformes à l'équité. Il

serait utile de les voir consacrer législativement.