CHAPITRE V
Etude statistique de la Jurisprudence
Pour apprécier les résultats pratiques des décisions de Jurisprudence dans la matière qui nous occupe, nous avons dressé un tableau statistique des condamnations prononcées contre les Notaires pendant une période de dix années, de 1903 à 1912 inclus.
Elles y sont classées d’après les causes qui les ont motivées.
Nous avons puisé les documents de ce travail, dans les
rapports faits annuellement à l’Assemblée générale du Comité des Notaires des départements; rapports insérés dans les circulaires de cette association. C’est le recueil qui réunit le plus grand nombre de décisions.
Dans la légende du tableau inséré ci-après, nous indiquons la nature de chaque condamnation. Nous donnons aussi sa date et la juridiction qui l’a prononcée, lés références à la circulaire qui la rapporte : année, numéro et page.
On remarquera dans ce tableau combies les nullités de
forme sont peu nombreuses, relativement au nombre des condamnations prononcées : 7 sur 112.
Les actes annulés pour vices relatifs à la personne du Notaire ou des témoins, visés par la loi de l’an XI, sont au nombre de 5.
Ceux annulés pour fraude au nombre de 9.
Les autres condamnations sont relatives aux obligations du Notaire comme conseil de ses clients, et aux matières contractuelles. Au nombre de 91 sur 112, elles représentent l’extension de la responsabilité notariale, au cours du dix-neuvième siècle.
L'obligation du Notaire d'éclairer ies parties sur le Droit a donné lieu à 13 condamnations. dont 9 pour nullités des actes et 4 pour inefficacité.
L'obligation de les éclairer sur le fait a motivé 28 condamnations, parmi lesquelles 19 sont relatives aux registres de publicité, et aux formalités complémentaires des actes, 4 aux contrats de mariage, 1 aux actes de partage, 2 à des faits personnellement connus du Notaire, 2 à l'obligation de vérifier la valeur des biens objet de la convention.
Les condamnations intervenues en matière hydothécaire dans lesquelles le Notaire a été considéré comme mandataire où « negociarum gester » sont au aombre important de 22 Pour 19, le Notaire a été considéré comme négociateur du prêt, et dans 7 comme ayant reçu mandat de remplir les formalités d'inscription,
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