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Article 68 de la Loi du 25 ventôse an XI: « Tout acte fait
«en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, © 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66, 67 est nul, s'il n’est pas revêtu
« de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sèra
« revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il « ne vaudra que comme écrit sous signature privée ; sauf dans « les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intéréts contre le « Nofaïre contrevenant ».
Les mots « s’i/ y a lieu » par lesquels le législateur fait dépendre de circonstances qu'il n'indique pas l'allocation de dommages-intérêts à la charge du Notaire, sont l’objet de différentes interprétations. Nous ne les examinerons pas ici, car elles sont nombreuses, et leur discussion n’offre guère d'intérêt pratique. Elles s'appuient toutes sur d'excellentes raisons et sont combattues par d’autres non moins bonnes.
+ La jurisprudence a choisi l'interprétation la plus large, qui donne au Juge la mission de rechercher si l'équité permet, d’après toutes les circonstances de la cause, de condamner le
Notaire et dans quelle mesure.
Lorsque acte est nul ou manque d'une des formalités essentielles pour en assurer l'authenticité, le Notaire n’est pas nécessairement passible de dommages. il appartient au Juge de décider si en équité il doit être condamné; et, dans ce cas, il peut arbitrer le chiffre de la réparation, depuis la condamnation aux dépens pour tous dommages, jusqu’à la réparation
complète du préjudice causé aux parties ou aux tiers (1). IL semble que cette interprétation de la Loi devrait être {1} Cass., 27 nov. 1837; S. 37. 1. 945.
Cass., 19 mai, 1885 ; D. 85, L. 345. Note et renvoi, Cass., 14 fév. 1886; D. 86. IL. 466.
DE Pme
favorable aux Notaires, cependant l'application qui en est faite ne leur permet pas souvent de s’en féliciter. À tout prendre elle
nous paraît la meilleure. Puisque la responsabilité de l'officier
public n’a été que si vaguement réglementée par le législateur, l'interprétation adoptée par la jurisprudence permet aux Juges | de peser la faute et de rendre là décision la plus équitable sans se laisser arrêter par aucune théorie d'école qui ne pourrait que les entraver. |
Malgré san imprécision, nous trouvons dans l’article 68 de ya loi de ventôse le fondement légal de la responsabilité des
e . “ a: R Notaires pour les vices de forme des actes qu’ils reçoivent.
La responsabilité des Notaires est-elle réglementée par les articles 1382 et 1383 du Code civil, ou plutôt ces articles s’appliquent-ils à notre matière ?
Des auteurs considérables de la doctrine et la jurisprudence se prononcent pour l’affirmative. L'opinion qui prévaut est l'application combinée de l’art. 68 de la loi de ventôse an XI et des art. 1382 et 1383 du Code civil, de manière à laisser aux tribunaux la plus complète liberté d’appréciation (1).
Il n’est pas douteux, en effet, que ces articles doivent atteindre les Notaires commeles autres citoyens. Il suffit de les lire pour remarquer la généralité de leurs termes. En voici le texte :
Article 1382 du Code civil,
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
(1) Carpentier, Opere citato Verbo. Notaire n° 2019 et les références y apportées.
Cass., 1ec juin 1864, 5. 40, I. 405.
Cass., 19 mai 1885. D. 85. I. 335,
Cass., Q nov 1904. D, 1905, I. 102.
« dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
in
« réparer. »
Article 1383.
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non « seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son « imprudence, »
Sans | application de ces articles, il ne serait pas impossible de sanctionner certaines prescriptions de la loi de l’an XI. L'article 68 de cette loi ne vise pas tous les articles qui édictent des formalités essentielles à l’acte. Il ne vise pas, par ex mple, l'article 12, paragraphe 1, qui prescrit l'énonciation des noms et lieu de résidence du Notaire. Il est cepend:nt difficile d'admettre que si l’acte est nul pour défaut de ces mentions, le Notaire ne puisse être condamné à des dommagesintérêts. L'application des art, 1382 et 1383 du Code civil devient nécessaire, puisque on ne saurait invoquer l'article 68 de la loi de ventôse.
Toutes les difficultés ne sont pas résolues par l’application des articles sus-énoncés, à la matière qui nous occupe. Ils prévoient une faute résultant d’un fait positif ou d’une omission et obligent celui qui a commis la faute à réparer le dommage qui en est la conséquence. Une faute suppose toujours la violation d’une obligation préexistante. Mais quelles sont les obligations du Notaire ? Elles n'ont point été fixées par le législateur. La loi de l'an XI ne vise que la forme des actes et ne s'occupe point des obligations du Notaire quant au fond. Cependant ces dernières sont aujourd’hui les plus nombreuses. C’est sur elles que l’on diffère, La difficulté n’a fait que se déplacer. La jurisprudence impose aux
Notaires des obligations non prévues par les textes, avec cette
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circonstance aggravante que la liste n’en est pas close, et que chaque jour elle en met à leur charge de nouvelles.
Les observations qui précèdent nous amènent à conclure que la réglementation légale de la responsabilité des Notaires est si embryonnaire qu’elle est pour ainsi dire inexistante. Le seul texte qui la vise expressément est d'une telle imprécision que les Tribunaux ont pu l’interpréter dans ce sens, qu’il leur donne le pouvoir souverain de condamner ou d’absoudre à leur guise; et que les articles 1382 et 1383 du Code civil, à cause de leur généralité ne peuvent résoudre le problème qui nous occupe.
Le législateur ne s’est pas préoccupé de la responsabilité sur le fond des actes, parce que en lan XI elle n’existait pas sauf le cas de del, et qu’il considérait comme suffisante la solution donnée par les Parlements.
Nous allons voir qu'au cours du dix-neuvième siècle cette responsabilité a pris naissance, s’est développée et est devenue
une des charges les plus lourdes du Notariat.
