CHAPITRE II

La Responsabilité des Notaires 6’ la Jurisprudence.

Son Evolution

Au commencement du dix-neuvième siècle, les Cours d’appel continuèrent les traditions des Parlements. Elles ne condamñaient le Notaire qu’en cas de « doi personnel ou erreur grossière équipollente au dol », suivant les expressions d’un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, du 7 juin 1809, et au cas où « les nullités qu’ils commettent dans les contrats qu’ils reçoivent. procèdent du doi ou de lignorance crasse » suivant l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 Janvier 1912. (1)

La Jurisprudence ne tenait le Notaire pour responsable que des nullités de forme, et non de celles tenant au fond du Droit. Les conventions étaient toujours considérées comme l’œuvre exclusive des parties. Cass. Requête 23 décembre 1840. — D. 41. L 42.—S. 41. L. 39.— La Jurisprudence était d’ailleurs approuvée par la doctrine. (2).

Cette jurisprudence trouvait son fondement en ce que le

(4) Dalloz R. V. responsabilité, n° 425.

(2) Bauby. Traité de la rep nsa ilité civile des Notaires. 1894, page 169, Note 4 et les références y rappoitées.

ne

législateur ne paraissait avoir rien innové dans les fonctions essentielles du Notaire, ni dans sa responsabilité.

L'article Ie" de la Loi du 25 ventose an XI, s'exprime ainsi :

« Les Nofaïres sont des FORCER publics établis pour » recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent « ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes « de l'autorité publique, el pour en assurer la date, en conserver « le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions ».

L'article troisième est ainsi conçu :

« Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont « requis ».

Ce fonctionnaire qui est obligé de prêter son ministère lorsqu'il en est requis et de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties.veulent donner le caractère d'authenticité, n'est-il pas le même que le Notaire simple rédacteur des conventions sous l’ancien Droit ?

L'article 68 de la même loi a-t-il ajouté quelque chose à leur responsabilité ? Il se borne, après avoir sanctionné par la nullité l’omission des formalités les plus graves, à ajouter incidemment: «… Sauf S'il y a lieu des dommages-intérêts contre le Notaire contrevenant. » N'est-ce point s’en rapporter à la Jurisprudence des Parlements alors connue de tous, puisque rien de nouveau n’est édicté ?

Mais cette Jurisprudence favorable aux Notaires ne se maintint pas. L'évolution se produisit dans le sens de l’aggravation, à la suite de causes que nous essaierons d’analyser au