CHAPITRE IV

Éppréciation critique de la Jurisprudence en matière professionnelle

I est impossible d'analyser toutes les décisions rendues dans cette matière. Réunies elles formeraient plusieurs volumes. Eiles sont en sens divers et parfois contradictoires Nous avons, sur leur ensemble, le sentiment de l’éminent juriste M. Planiol, formulé dans une note parue au Dalloz sous. un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1895. — D — 96. 2.145.

Quels sont les devoirs des Notaires ? En outre de ceux écrits dans la loi du 25 ventôse an XI, la Jurisprudence leur en impose d'autres qui peuvent se résumer en une double formule. :

« 1° Le Notaire doit s’asbtenir de toute participation à « des opérations illicites;

« 29° II doit éclairer les parties sur les causes qui peuvent « rendre l'acte nul ou dangereux pour elles. »

M. Planiol constate que l'existence de la première règle qui a pour but de maintenir la dignité de la profession n’est

contestée par personne,

vives controverses. Les auteurs dont la tendance est d’alléger la responsabilité des Notaires la combattent radicalement. (Emile Bauby, Traité de la responsabilité civile des Notaires. Paris, 1834, page 164 et s.). La jurisprudence en admet le principe, mais comme elle se réserve la plus and liberté d'appréciation dans ces questions, elle y apporte tous les tempéraments désirables. (Juris., G, Ve, Responsa-

bilité, n° 362. Supp. eodem verbo, n° 461, et Adde Req. 5

« janvier 1886. — D. — 86, 1, 401. — Req. 16 juillet 1890. —

D.— 91.335. Paris, 30 nov. 1892. — D. — 93, 2, 242). « D'où dérivent ces devoirs pour les Notaires ? Ne se trouvant pas écrits dans la loi du 25 ventôse, on les fait en géné-

ral sortir des articles 1382 et 1383 du Code civil.

. « C'est se méprendre sur la valeur de ces dispositions qui n’établissent aucune obligation particulière pour qui ce soit, et qui contiennent seulement la sanction des obligations établies par les lois et par les principes généraux du droit, en décidant que celui qui a commis un dommage par sa faute doit le réparer. Or, il ne peut y avoir de faute que s’il y a une obligation préexistante, à laquelie il n’a pas été satisfait. Si l’on veut faire application des articles 1382 et 1383 au Notaire, il faut commencer par formuler les devoirs qui existent à sa charge, en préciser l’objet et en donner

la raison d’être, après quoi ces articles interviendront.

« À ces devoirs, tels qu'ils ont été définis plus haut, 07 ne peut trouver d'autre base que la conception générale du Nofariat, conception nécessairement flottante, abandonnée

aux discussions et aux appréciations variables des Tribunaux

&« puisque la loi ne l’a pas précisée. »

« 3° La seconde règle est au contraire, dit-il, l’objet de

M. Planiol approuve ensuite la décision par lui annotée, comme se rattachant à l'obligation pour les Notaires de refuser leur ministère à des actes illégaux.

- Cette note résume avec précision l’œuvre de la Jurisprudence en matière de responsabilité Es professionnelle. Deux formules comprennent donc toutes les obligations mises à la charge du Notaire par la magistrature :

1° Le Notaire doit s'abstenir de loufe participation à des actes illégitimes. Cette règle ne souffre pas de difficulté. Tout le monde est d’accord pour l’approuver. Elle vise les faits de fraude qui, sous l’ancien droit comme aujourd’hui, ouvraient à la victime une action en réparation. La fraude et la mauvaise foi ne peuvent être tolérées en aucune matière, particulièrement dans celle qui nous occupe; sinon les personnes de bonne foi seraient victimes de gens sans scrupules et sans conscience. Quant aux faits qui constituent la fraude, ils sont très variables et la mauvaise foi s’ingénie de mille manières pour arriver à ses fins. La constatation de la fraude est une question de fait qui doit s’apprécier dans chaque cas et être laissée par suite aux lumières des magistrats. Il en est ainsi décidé dans les arrêts cités ci-dessus à la note de M, Planiol.

2° Le notaire doit éclairer les parties sur les clauses qui beuvent rendre l'acte nul ef dangereux pour elles. Cette obligation donne lieu à controverse. La doctrine ne lui est pas favorable. MM. Dalloz et Carpentier combattent la Jurispru-

dence qui l’a crée et la considèrent comme illégale (1).

On a voulu fonder cette obligation sur la théorie du man-.

(1) Dalloz et Verger. Manuel du Notariat, tome 2, pages 469 et 470: — Carpentier, Répertoire Général, Ve Notaire, n° 2676 et les réferences y énoncées. ;

dat légal d’après laquelle les Notaires sont considérés commé mandataires de leurs clients. Cette base est fragile. :

Il est facile de s’en rendre compte en rappelant la définition du mandat. Le mandat, nous dit M. Planiol, est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’ac-

# « complir en son nom un acte juridique.

Le Notaire, en remplissant sa fonction, agit-il au nom de son client ? Nous ne le croyons pas. C’est par délégation du

pouvoir souverain de l'Etat qu’il donne aux actes le caractère d'authenticité. C’est aussi au nom de cette autorité souveraine

qu'il les revêt de la formule exécutoire et leur donne l'autorité d’un jugement en dernier ressort.

Si le Notaire n’agit point au nom de ses clients, la rédaction des conventions des parties n’est pas davantage un acte juridique, c’est un acte matériel. Si nous supposions, en effet, le Notaire dépouillé de son caractère d'officier public, il ne serait plus qu’un « locator operarum ». Le rédacteur d’un acte sous-seing privé n’est pas considéré comme mandataire de ceux dont ii fixe par écrit les conventions,

Mais nous ne voulons pas nous attarder davantage à cette controverse.

Nous considérons comme acquis qu’en principe le devoir du Notaire est d’éclairer ses clients sur les clauses de l’acte qu’il reçoit.

Nous estimons que c’est pour lui un devoir moral qu’il convient de faire passer dans le droit positif dans la mesure où cela est possible. On consacrera ainsi les progrès accomplis

en cette matière dans le courant du siècle dernier,

Cetteconceptiondes devoirs du Notairelui impose une lour-

de charge, mais elle est l’ennoblissement de sa fonction, Elle

Ab — 24 — assure la sécurité du public. Elle doit être pour ce dernier une raison déterminante d’avoir recoùrs à des services lui offrant va une complète garantie. | ; à Nous estimons que si la formule adoptée par la jurisprudence est équitable, elle n’est pas suffisamment précise pour devenir une règle de droit positif. Elle est l'expression du principe d'équité qui doit servir de base au législateur; mais ne peut être la loi elle-même. ‘ ET

M. Planiol, après avoir constaté que ces devoirs du Notariat ne sont pas écrits dans la loi de ventôse et ne peuvent dériver des articles 1382 et 1383 du Code civil, ajoute : « Qu'on ñe peut leur trouver d'autre base que la conception générale et flottante abandonnée aux discussions ef aux appréciations variables des Tribunaux puisque la Loi ne l’a pas précisée »,

C’est une constatation qui surprend dans la société moderne où tout a été réglementé par les lois. En cette ma- tière, nous sommes encore régis par une espèce de droit cou-

tumier, comme celui qui existait sous l’ancienne Monarchie.

La constatation de M. Planiol met à nu le vice capital du système de la jurisprudence. C’est larbitraire le plus absolu érigé en seule règle de droit, dans une matière si importante. L’arbitraire de la justice a été considérée, à juste titre, comme une des plaies sociales de l’ancien régime. Il fut aboli en matière de droit public par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen; en matière de droit privé par les nombreuses lois de la période révolutionnaire et les codifications napoléoniennes.

Mais. dans le domaine qui nous occupe, nous sommes restés sous les errements de l’ancien Droit.Lorsque la jurispru-

dence a voulu imposer aux Notaires des obligations qui décou-

À £ , ee

PA laient de sa conception nouvelle du Notariat,elle a invoqué l'exe posé des motifs de la loi du 25 ventôse an XI, que nous avons déjà mentionné, Le Conseiller Réal s’exprimait ainsi : « À côté « des fonctionnaires qui concilient et jugent les différends la « tranquillité appelle d’autres fonctionnaires qui, conseils « désintéressés des parties aussi bien que rédacteurs impar-

«-tiaux de leurs volontés, leur font connaître toute l'étendue

« des obligations qu’ils contractent, rédigeant les engagements « avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique

« et la force d’un jugement en dernier ressort, »

On s’apperçoit sans peine à la lecture de ces lignes écrites dans le style grandiloquent de l’époque, avec des expressions solennelles, vagues et volontairement exagérées, que le rapporteur visait à frapper ses auditeurs par la hauteur à laquelle

il plaçait Le but à atteindre par le Notariat,

Il s’est bien gardé d'introduire ces expressions dans Ia loi elle-même, qui est au contraire rédigée en termes simples et précis, qu'il suffit de rappeler pour marquer le contraste avec

le passage précédent : À

« Les Notaires sont des fonctionnaires publics établis « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties « doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité, « attaché aux actes de l'autorité publique et, pour en assurer « Ja date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et « expéditions. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils

« en sont requis. »

Cet éloquent morceau du tribun Réal, où la jurisprudence puise la règle qu’elle formule, n'avait point dans l’esprit de son

auteur cette destination. Nous ne saurions nous étouner que

les décisions auxquelles il sert de fondement manquent d'une base précise. es x

L'arbitraire n’est pas moins aujourd'hui qu’autrefois “néfaste dans les matières où il règne encore. La profession notariale en est très sensiblement affectée. Le Notaire est par la Loi obligé de recevoir les actes’auxquels les parties veulent donner l'authenticité. Il est à la disposition de tous les citoyens qui ont le droit de requérir son ministère. li remplit ses fonctions avec conscience, mais elles ne sont pas définies et il n’est jamais à l'abri d’une action en responsabilité. Le Juge aura toujours la liberté de décider que le Notaire n’a pas rempli entièrement son devoir, puisque ce devoir dépend de la conception qu’il s’en fait. Le Notaire a donc toujours lieu de craindre le succès d’une action en responsabilité qu’il n’a pu

prévoir, quelle que soit sa prudence professionnelle.

Ajoutons qu’au reproche d'arbitraire nous pouvons joindre celui d'une excessive sévérité en certaines matières, C’est ainsi que nous ñe saurions approuver la jurisprudence qui tend à rendre le Notaire responsable des conséquences préjudiciables des actes passés par des personnes qualifiées « i/lettrées et inexpérirrentées en affaires». Edictée dans ces cas, la responsabilité du Notaire paraît très humanitaire, mais n’en est pas moins iniuste. Les personnes ‘/leffrées, en langage courant, sont celles qui ne savent ni lire ni écrire et n’ont pas reçu d'instruction. Ces personnes ne sont pas nécessairement incapables de conduire judicieusement leurs affaires.On en voit qui dirigent parfaitement une exploitation agricole, industrielle ou commerciale et se créent de bonnes situations. N'est-ce pas, au contraire, un lieu commun de dire que les artistes et les hommes de science sont souvent loin d’être pratiques dans la

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conduite de leurs intérêts. La distinction entre lttrés et illettrés n’est donc point décisive. Celle entre personnes. expérimentées ou non en affaires ne l'est pas davantage. On considère comme inexpérimentés el affaires ceux auxquels elles ne sont point familières, néanmoins ceux qui ont de l'intelligence et du jugement n’en sont pas moins aptes à les bien tr aiter. Parfois des professionnels, eux-mêmes, manquant d'esprit pratique, auraient particulièrement besoin d’être conseillés.

Une seule distinction serait utile, celle de ceux qui ont de l'intelligence et du sens pratique ou qui en sont dépourvus. Mais comment le Notaire pourrait-il la faire 2 et quel en serait le critérium ? L’étendue de son ressort est ordinairement celle du canton. Il ui est impossible de connaître tous ceux qui requièrent son ministère. La loi de ventôse le prévoit bien ainsi, puisque, dans son article 11, elle oblige les Notaires à s'assurer de l'identité des parties, par FPattestation de deux témoins, s'ils ne connaissent pas personnellement les compa- rants. Il est impossible que le Notaire, obligé d’avoir recours à des témoins certificateurs pour s'assurer de l'identité des parties, puisse mesurer leur degré d'intelligence, ou d’aptitude pour les affaires.

Les obligations imposées au Notaire dans la réception des actes doivent être les mêmes vis-à-vis de tous ceux qui recourent à son ministère. Elles doivent être suffisantes pour assurer à ceux qui sont capables de conduire leurs proprés affaires la compréhension et la conservation de leurs intérêts.

Quant à ceux qui sont inaptés à la gestion de leur patrimoine ; la seule mesure efficace pour le leur conserver est de les doter d’un tuteur ou d’un conseil. La seule différence à établir

en matière notariale entre les lettrés et les illettrés est celle

que nous ferons ultérieurement, au point de vue des formes de l'acte et relative à l'assistance des témoins.

La jurisprudence que nous critiquons ne saurait être approuvée, dans l'intérêt même des personnes qu’elle veut protéger. Le Notaire prudent, en présence d’une pareille rigueur évitera de recevoir les actes où ces personnes seraient parties. Elles devront alors s'adresser, soit à un officier ministériel plus hasardeux entre les mains duquel leurs intérêts seront en moins bonne garde, soit à des agents d’affaires sans responsabilité.