CHAPITRE VI

Des loLB civiles ou convenlionnelles sur la propriété. — Droit de Bucussion. — De l'expropriation. — De diverses propriélés publiques ou particulières : vnies de coiumunicntion, cours d'etu, mines, l'tc. — Propriélf liltjr:iire, arlistiquF, des inventions. — Priorité d'oceupstion. — Péremption.

En établissitnt au précédent chapitre que, des trois régimes généraux expérimentés quant à la propriété, — celui de l'esclavage, — celui de la communauté, — et celui des propriétés individuelles ou de famille, — ce dernier est le seul conforme à la justice, et favorable aux intérêts et au perfectionnement des sociétés, nous avons indiqué ses caractères généraux, consistant dans la liberté des travaux et des transactions assurée à tous, et dans la jouissance et la libre disposition des biens ou des fortunes, garantie aux familles qui les ont créés par leurs efforts de production et d'accumulation ; mais nous n'avons point encore signalé beaucoup de conditions, plus ou moins nécessairement attactiées à ce régime, — plus compliquées à mesure que se développent davantage les populatious, letirs travaux et leurs intérêts, — et que déterminent plus ou moins raisonnablement et équitablemént les législations des différents États, selon qu'elles ont été conçues dans l'intérêt commun ou dans celui d'une domination, et selon la nature et l'étendue des lumières qui ont présidé à leur formation.

La solution théorique de toutes les questions se rattachant à la propriété appartient surtout a la science de la législation ; mais comme ces questions Inléres'ient ^ différents degrés la fécondité de la production et des accumulations, l'économie

itizedbïGpogle

1" PARTIE. — l'Économie poutique. ICI

politique. peut aussi, à ce point de vue, en faire l'objet de ses investigations; nous devrons, toutefois, nous borner ici à des observations générales et sonimaires.

De toutes les règles imposées à la propriété privée par les lois civiles o^ politiques, celles relatives aux successions ou à l'hérédité, sont celles qui ont offert dans les temps antérieurs, et présentent encore d'un pays à l'autre, le plus de diversités.

Les conditions de la famille imposent à, tous ses membres, (omme nous l'avons vu en traitant de l'association, des obligations réciproques qui peuvent nécessiter, ou du moins suffisamment motiver certaines restrictions à la libre cession des biens.

D'après la loi française, les libéralités par actes eatre-vifs, ou par testaments, ne peuvent comprendre la totalité des biens du donateur que si ce dernier n'a pas de descendants ou d'ascendants vivants; elles ne peuvent excéder la moitié de ses biens s'il laisse à son décès un seul enfant légitime, le tiers s'il laisse deux enfants, et le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; elles ne peuvent encore dépasser la moitié des biens si, à défaut d'enfant, te donateur laisse un ou plusieurs ascendants dans les deux lignes paternelle ou matenielle, ni les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendant que dans une seule ligne. En cas de décès sans testament, Jes biens sont partagés également entre les enfants , sans distinction de sexe ni de primogéuiture ; à défaut d'^ntanti, les biens reviennent aux ascendants, frères, sœurs, ou autres parents au degré successible, c'est-à-dire jusqu'à la douzième génération à partir de la souche commune, puis au conjoint survivant, puis enlïn à l'État, s'il n'y a dé parents qu'au delà du douzième degré, et qu'il n'existe ni conjoint, ni enfant naturel reconnu.

En Angleterre, la faculté de tester n'est soumise à aucune restriction légale; mais, à défaut de testament, la loi attribue la succession des immeubles à l'aîné des enfants mâles. Le testateur peut transmettre ou substituer ses biens à ses petits enfants ou arrière-petits-enfants vivants, en ue laissant que l'usufruit à ses descendants plus immédiats. La môme faculté résuhe, en France, d'une loi du i 7 mai 1 ti26, resiée à peu près sans application. En Ek;osse, la loi permetia substitution, même I. Il

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I f>'J ESSAI SUR LA SCIENCE SOCIALE.

à perpétuité, et selo» Mac-Culloch, la moitié du sol est placée sous ce régime.

Les substitutions sont aussi admises en Espagne, en Italie, dans plusieurs parties de l'Allemagne, et même aux États-Unis. Dans ces derniers Élats, la faculté de tester est généralement illimitée ; mais il parait que l'on en use plutôt pour rendre la position des enfants plus égale, que pour accroître le patrimoine du fils aîné ou de tout autre '.

En divers pays, les filles sont exclues du droit de succession, dans d'autres, elles sont au contraire favorisées ; ailleurs, l'héritier unique ou principal n'est pas l'atné des enfants, mais le plus jeune; bref, il n'est presque pas de combinaison imaginable, quant à la destination des héritages, qui ne soit ou n'ait été réglementairement appliquée quelque part.

Le système français, imité dans plusieurs autres États de • l'Europe, et qui est assurément l'un des plus rationnels, des plus en harmonie avec l'intérêt commun, a cependant été l'objet de diverses objections ; à un point de vue politique, on trouve qu'il favorise trop l'instabilité des positions, qu'il empêche le maintien de grandes fortunes dans la descendance des mêmes familles, et s'oppose ainsi à la formation d'une classe constamment puissante, condition que ceux qui font cette objection considèrent comme une garantie de sécurité et de liberté ; nous ne partageons pas cette opinion, et nous en dirons les raisons en traitant de ta politique théorique.

Au point de vue économique, on allègue que le morcellement des héritages, autant qu'il peut résulter du partage plus ou moins égal admis dans les sudcessions de propriétés territoriales, est un obstacle aux grandes exploitations agricoles, à l'application des métboiles perfectionnées et à la fécondité des cultures; mais, d'abord, cette allégation est démentie par l'expérience, car on s'accorde à reconnaître que depuis la grande subdivision de la propriété du sol, opérée chez nous à partir de 1792, la fécondité de notre agriculture, bien loin d'avoir diminué, a plus que doublé ; elle s'est considérablement accrue, même en produit net et déduction faite des frais -

• Gh. Dunoyer i De la libtrté du travail, t. 111, p. 492.

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1" PARTIE, — L'Ér.OSOMIE POLITIOtlË. tC3

anDueh, ce dont témoigne sut'tisamment l'élévation générale des fermages : ensuite, et même d'après tes indications de l'art agricole, l'exploitation en grand ne peut convenir à toute&Jes siluations, ni offrir, relativement ^ux petites et moyennes cultures, une supériorité d'avantages, que pour certaines classes de denrées, les conditions de ce que l'on nomme la petite culture étant reconnues plus favorables h la production des autres; i) est d'ailleurs parfaitement avéré que l'énergie et la puissance productive des cultivateurs s'accroissent d autant plus que l'accession fi la propriété du sol leur est plus facile, et qu'ils passent de la positioft de journalier, métayer et fermier, à celle de petit propriétaire. Mais ce qu'il faut surtout remarquer, c'est qu'il n'existe aucune liaison nécessaire entre la division de la propriété du sol et celle de son exploitation, de très-vastes prqpriétés pouvant comporter un extrême morcellement des entreprises de culture, ainsi qu'on le voit en Irlande, en Toscane et ailleurs, et des terrains appartenant à différents propriétaires pouvant être réunis en une même exploitation, ainsi qu'il n'est pas fort rare de le voir en France. Très-aasurémenl, si la grande culture offrait généralement la supériorité d'avantages que lui attribuent certains agronomes, l'intérêt de tous ne manquerait pas de la constituer, partout où cette supériorité serait manifeste, au moyen de l'acquisition ou de l'amodiation de terrains contigus.

Enfin, au point de vue de l'intégrité du droit de propriété, du respect de la puissance paternelle, de la consolidation des liEns de famille, ou même dans l'objet d'obtenir une répartition générale des successions, sinon plus égale, du moins plus judicieuse et plus profitable, on trouve que la loi française limiterait beaucoup trop la portion des biens disponible par donation ou testament. Cette opinion a été soutenue avec une grande force par Charles Dunoyer. De telles restrictions à la faculté de disposer lui paraissent une grave atteinte à la propriété, en même temps qu'à la salutaire autorité du père de famille, dont lesenl'ants, pourvus par la loi d'une part assurée dans les biens qu'il pourra laisser, peuvent se croire moins intéressés à observer dans leur conduite la déférence qu'ils lui doivent; il fait, d'ailleurs, remarquer que l'égalité apparente dans les partages

peut couvrir bien des inégalités réelles dans la position faile à chacun des enfants ; qu'il peut souvent arriver que le père ait fait pour l'éducation de l'un d'eux plus de sacriGces que pour celle des autres; que les ujis aient un état et que les autres n'en aient pas; que celui-ci, malgré beaucoup d'efibris, se trouve, après quelques revers non mérités, dans une situation très-douloureuse ; que celui- là se trouve heureux ou riche sans avoir eu presque rien à faire pour le devenir ; qu'en outre, en laissant au père de famille le soin de diviser lui-même son héritage, on aurait très-probablement des lots mieux composés, plus appropriés aux convenances at aux facultés particulières de chacun de ceux à qui ils seraient destinés, etc., etc. '.

Mais tout en soutenant la liberté de tester, M. Dunoyer repousse les substitutions; il reconnaît d'ailleurs que cette liberté nécessiterait plus de précautions légales contre les captations, les dispositions abusives; il reconnaît encore que, dans tous les cas, elle ne saurait aller jusqu'à priver les enfants du testateur, après la mort Ae celui-ci, de la provision qu'il était légalement tenu de leur faire pendant sa vie.

Il est à remarquer que cette provision, dont les tribunaux sont, en cas de contestation, appelés à délerminer l'importance, est généralement proportionnelle aux fortunes, et l'on peut croire que dans les cas les plus nombreux, — ceux afférents aux fortunes médiocres, — elle ne serait guère inférieure au minimum réservé à chaque enfant par la loi française ; il ne pourrait en être autrement que pour les fortunes considérables, et quant à celles-ci, il ne serait pas impossible qu'un régime donnant la faculté d'eu empêcher le morcellement, et permettant ainsi de maintenir une classe constamment puissante, ouvrit des chances à la reconstitution d'une aristocratie privilégiée, ou très-disposée à user, dans son intérêt propre, de l'influence que lui donnerait sa position sur la direction des affaires publiques.

Mais, même sans tenir compte de cette dernière éventualité, nous pensons qu'il y aurait moins d'avantages que d'inconvénients à étendre, plus que ne le fait la loi française, la portion

I De (a libtrti liu travail, Yuk X, cliipiire m.

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1" PARTIE. — l'ÉCOXOIIIE rOLlTlQUE. 105

des biens que peut librement léguer celui qui laisse des enfants ou des ascendants; que, dans la généralité des cas,.cette portion disponible est suffisante pour établir entre les héritiers des compensations judicieuses ou équitables; que la faculté de leur faire des parts par trop inégales serait un ferment de jalousies, de convoitises, de haines, et qu'elle pourrait souvent s'exercer plutôt en faveur de l'habileté astucieuse, de la souplesse servile et de l'hypocrisie, que du mérite réel; qu'enfin, pour peu qu'elle fût appliquée avec étendue, elle concourrait puissamment, en deshéritant la plupart des descendants des familles riches, à accroître la classé fort dangereuse des individus formés à des liabitudes coûteuses, à d'exigeantes prétentions, et dépourvus des moyens légitimes de les satisfaire, ce qui est de nature à provoquer ou perpétuer bien des abus sociaux, ainsi qu'on le voit en Angleterre, où le maintien d'une Église privilégiée et les prélèvements considérables opérés sur la fortune publique, pour l'épiscopat et le haut clergé, — l'entretien d'une formidable marine militaire oîi abondent les hauts grades et les gros traitements, — l'extension de dominations déjà établies dans toutes les parties du globe, et la plupart onéreuses à la métropole, — ont pour cause principale- le besoin de pourvoir de commandements, de places et de riches dotations, les déshérites de l'aristocratie.

Quant aux substitutions, elles sont assurément, parmi les dispositions légales relatives à la propriété, l'une des plus antiéconomiques ; car elles privent l'usufruitier des immeubles. substitués, de la faculté de se procurer les capitaux nécessaires pour les entretenir du les améliorer, et affaiblissent d'ailleurs considérablement son intérêt à cette amélioration.

Les besoins publics réclament souvent l'occupation temporaire ou permanente d'immeubles constituant des propriétés privées. Dans le cas où la cession de ces immeubles ne peut être obtenue à l'amiable, les lois de la plupart des nations - civilisées en autorisent l'expropriation , moyennant le paiement de leur valeur, fixée par des arbitres ou par un jury. C'est là, sans doute, une restriction à la propriété privée; mais elle est h peu près indispensable dans l'intérêt commun. Ce n'est pas toutefois sans raison que l'on s'est plaint, en France,

de l'extension souvent abusive donnée par l'administration à cette faculté, d'exproprier; à ce sujet, plusieurs publicistes ont marrifeslé le regret que, dans les lois déterminant les conditions générales des expropriations dont il s'agit , et qui exigent, — selon la nature et l'iroportance des projets, — soit un acte législatif, soit une déclaration préalable d'utilité publique par le pouvoir exécutif^ on n'eût pas substitué, comme la proposition en avait été faite, le mot nécessité publique au mot ulilUé; mais ce serait là une assez faible garantie contre l'extension abusive des expropriations pour besoins publics ; car, en cette matière, la ligne de démarcation entre l'utilité et la nécessité n'est pas facile à tracer, et d'ailleurs, le pouvoir auquel est attribuée, sans recours, la mission de déclarer qu'il y a lieu d'exproprier, ne serait guère embarrassé pour substituer un mot à l'autre dans ses déclarations, et il est fort probable que ceux qui, dans ces derniers temps, ont affirmé qu'il y avait utilité publique à reconstruire Paris, à peu près en entier, sur de nouveaux plans, n'auraient nullement été arrêtés par la condition de déclarer que cette reconstruction était nécessaire. Lorsque la mission de proposer, et le plus souvent de décider l'expropriation, est dévolue au pouvoir exécutif, il ne peut y avoir de garantie efficace conti'e l'exlension exagérée ou la mauvaise application de cette attribution, que dans le contrôle d'une représentation nationale éclairée, loyale et puissante.

Toutes les sociétés ont besoin, indépendamment des propriétés privées, de propriétés publiques, nationales ou locales, dont la gestion, plus ou moins réglée par des lois conventionnelles, est attribuée aux hommes investis de l'autorité. Dans les grands États, ces propriétés sont immenses, et dépassent souvent le besoin rationnel de ce genre d'appropriation : en Frauce, par exemple, elles comprennent de vastes territoires, - — forêts, pâturages naturels, cultures diverses, terrains de chasse ou domaines attachés à la couronne, promenades ou jardins publics, — les routes ordinaires, et des canaux, des

1" PAaTIE. — l'ÊGO^OMIE POLlIlttL'Ë. 167 ■

ponte, des aqueducs ; — les chemms vicinaux, rues, places, FoDtaines publiques, ruisseaux, etc. ; — toutes les rivières navigables ou flottables, et les relais de mer, ports, quais, etc. ; — les mines ou propriétés souterraines qui, bien qu'elles fassent chez nous l'objet d'exploitations privées , sont considérées comme appartenant d'abord à l'État, chargé de les concéder ; — tous les édifices et monuments publics afTeclés, soit aux services nécessaires de l'autorité, soit aux cultes religieux, soit aux établissements d'instruction dirigés par l'État ou les communes, aux musées, collections scientifiques, littéraires ou artistiques, soit aux fondations de bienfaisance, hôpitaux, hospices, bureaux de charité, etc., soit aux théâtres, spectacles, etc., et tout le mobilier de ces divers établissements; — enfin, tout l'énorme matériel des armées de terre et de mer.

Parmi toutes ces propriétés, il en est dont aucune raison valable ne saurait justifier le maintien dans le domaine de l'autorité nationale ou locale ; il en est aussi qui ne sont point appliquées à de véritables besoins publics, d'autres dont l'exleDsion ou l'importance ont été exagérées fort au delà du besoin réel, et d'autres, enfin, à l'égard desquelles des doutes subsistent encore sur le régime auquel il convient de les soumettre dans l'intérêt commun, ou sur la convenance de leur attribution, soit au domaine national, provincial ou communal, wit au domaine privé ; — telles sont, par exemple, la propriété des mines, celle des cours d'eau nou navigables ni flottables, les voies artificielles de communication et de transport, etc. Les principales questions que peut soulever l'ensemble de ces propriétés , seront sommairement examinées dans le cours, et notamment dans la troisième partie de cet ouvrage.

11 existe des propriétés qui ne sont attachées ni à un fonds de terre, ni à tout autre agent naturel, ni h aucun produit matériel déterminé, et qui néanmoins ont, comme les autres, une valeur résultalit d'efforts ou de sacrifices accomplis, et ap(>artenant à ceux qui l'ont créée; telles sont ta réputation, U confiance, la cllenlèle acquises, soit par les individus, soil

t,Googlc

I SUR LA SCIIi»CE SOCIALE.

pur ies établissements de fabrication ou de commerce ; tes lois civiles garantissent ces propriétés, en empêchant le plus possible que le nom ou la réputation des uns, soient impunément usurpés par les autres, — en réprimant, par exempte, l'imitation des marques de fabrique ou de commerce, etc

.On s'est beaucoup occupé, dans ces derniers temps, de la propriété littéraire ou artistique et de celle des inventions, et plusieurs ont fait à cet égard une confusion qui a été la source de bien des discussions oiseuses. Ils ont supposé qu'il s'agissait ici de rapproprialion individuelle des idées, des conceptions ou des découvertes de l'esprit ; les uns ont aloi-s prétendu que cette appropriation était juste et praticable , et ils ont revendiqué tous les droits de la propriété, aussi bien en faveur des inventions qu'en faveur des œuvres littéraires ou artistiques ; les autres ont soutenu, au contraire, que l'appropriation individuelle des idées ou des découvertes de l'esprit n'était ni praticable ni équitable, et ils ont cru qu'ils devaient, en conséquence, nier la propriété littéraire aussi bien que celle des inventions.

11 n'est pas besoin de réfléchir longuement pour se convaincre que les idées, les conceptions intellectuelles, les connaissances nouvelles ou les découvertes de l'esprit, une fois divulgui>es, ne sont plus susceptibles d'une appropriation privée; leur utilité, leur lumière, comme celles du soleil, sont naturellement acquises par tous ceus à qui elles se manifestent, car il est impossible d'empêcher leur intelligence d'en profiter, d'en recevoir les rectifications, l'augmentation de portée ou de puissance qui en résultent, et aucune autorité ne saurait évidemment en réserver exclusivement l'usage, ou les effets intellectuels, aux savants, par exemple, ou aux publicistes qui, les premiers, les ont mises au jour; elles ne sont donc pas de nature à pouvoir former des propriétés particulières pour les initiateurs.

Aussi ne peut-il être raisonnablement question, dans les débats relatifs à la propriété littéraire, de l'appropriation particulière des idées; la propriété d'un livre qu'on a composé est tout autre chose ; elle consiste dans l'ordre d'exposition des idées, dans le choix et l'arrangement-des exprés-

I" PABTIE. — L'^O.'iOllIE POUTIOUË. 169

sions, dans la méthode et le style, choses si véritablement et si essentiellement propres à chaque auteur, que dans tout ce qai a été publié jusqu'à nos jours , depuis l'invention de l'é" crilure, on ne trouverait pas deux pages d'auteurs différents, exactement semblables, ^ moins que l'un des deux n'ait expressément voulu copier l'autre. Quant aux idées, aux découvertes , aux connaissances acquises , il est parfaitement facuHalif à chaque auteur d'user à son gré de toutes celles exposées par d'autres avant lui; il pourra même écrira et publier plu^eurs volumes, sans émettre une seule notion nouvelle, et sans néanmoins que la propriété de son œuvre, s'il l'a réellement composée et non copiée , puisse lui être coiitestée.

Un livre nouveau appartient donc à son auteur au même lilre que tout autre produit d'un travail utile. Les idées nouvelles qu'il a pu exposer dans ce livre tombent nécessairement et inévitablement dans le domaine commun par sa publication ; mais la componlion du livre ne reste pas moins sa propriété exclusive, et celui qui en ferait imprimer des copies, pour les vendre à sa place et sans son autorisation, commettrait assurément une spoliation.

C'est là, du reste, ce que reconnaissent généralement les législations des peuples civilisés : elles garantissent la propriété des cemres littéraires, tout au moins du vivant de l'auteur, et le plus souvent pour une durée de vingt, trente, jusqu'à cinquante ans après sa mort. Cette limitation dans la durée des garanties légales accordées aux propriétés dont il s'agit, est motivée par des considérations d'utilité publique : on craint que les successeurs des auteurs les plus éminenis ne mettent à trop haut prix la reproduction de leurs œuvres, ou même que, sous l'influence de passions, de doctrines religieuses ou politiques, ils ne les altèrent ou en .interdisent absolument la reproduction exacte.

Mais, d'abord, les législations actuelles garantissent la propriété.littéraire pendant une durée qui, en moyenne, n'est pas de moins de quarante à cinquante ans ; c'est pendant cette première période que les ouvrages scientifiques supérieurs sont le plus demandés, le plus répandus et peuvent atteindre leur

plus grande valeur d'échange, attendu que, plus tard, ils se trouvent remplacés par d'autres, enrichis des nouvelles découvertes faites dans la science dont ils traitent, et qui amoindrissent considérablement, s'ils ne l'annulent tout à fait, la demande et la valeur des premiers; or, si dans la première période, le prix exigé par les propriétaires des ouvrages ne s'est pas assez élevé pour avoir empêché le public de les acheter, il est clair qu'il deviendra bien plus accessible encore lorsqu'ils seront moins recherchés. Quant aux œuvres d'imagination, celles qui, après cinquante ans, peuvent être reproduites avec assez de profit pour comporter le paiement d'un droit d'auteur, ne sont pas fort nombreuses, et dans tous les cas, les propriétaires de celles qui auraient conservé une valeur supérieure aux frais d'impression et de publication , seront toujours intéressés, pour trouver des éditeurs et faciliter la ven(e, à modérer leurs prétentions.

Ensuite, la modification, la mutilation d'ouvrages déjà publiés, ne sauraient raisonnablement appartenir qu'à l'auteur lui-même ou à l'autorité publique ; si celle-ci n'avait pas à s'opposer à la reproduction, et si l'auteur lui-même n'existait plus, ce serait méconnaître et pour ainsi dire violer les volontés de ce dernier que d'altérer ou d'annihiler son oeuvre, et il n'y aurait nulle nécessité de nier la propriété littéraire pour em- pêcher les successeurs d'abuser ainsi de cette propriété; il suffirait de réserver la faculté de recourir à l'expropriation pour le cas, probablement fort rare, où l'autorisation de reproduire des œuvres licites serait refusée, ou mise à un prix qu'aucun éditeur ne consentirait à payer, et dans ce cas, l'indemnité pourrait être déterminée par l'adjudication publique de l'œuvre expropriée.

Très-probablement, la pérennité des garanties accordées à la propriété des œuvres littéraires, ne procurerait pas à la généralité des auteurs et à leurs familles, relativement à ce qu'ils obtiennent du régime légal actuel, de bien grands avantages; toutefois, elle donnerait quelque encouragement aux compositions d'un mérite supérieur, particulièrement à celles qui ont plus de chances d'être appréciées dans l'avenir que dans le présent, et en tout cas, elle sérail la consécration de

1" PARTIE. — l'Économie politique. 171

droits aussi réels, aussi incontestables, que ceux attachés à toute autre propriété créée par le travail utile.

Mais il n'en est point de même des inventions : celles-ci consistent dans des idées, des conceptions de l'esprit qui, comme les découvertes des savants, cessent, aussitôt qu'elles soDt divulguées, d'être esclusivement propres à ceux qui les ont saisies les premiers, elles ne sont donc pas naturellement susceptibles d'une appropriation privée et exclusive. D'un auU'e câté, la production d'un livre n'enlève à personne la l'acuité d'en faire d'autres, et sur le même sujet, et telle est la nature de ce produit particulier, qu'il est parfaitement certain, qu'à moins de la volonté expresse de copier, il ne se fera jamais deux livres, ni même deux pages semblables, en produisit-on des centaines de millions; tandis qu'à défaut des premiers inventeurs de la pioche, de la bêche, de la charrue, du clou, de l'aiguille, de la hache, de la scie, de la lime, du rabot, du char, du moulin à vent ou k moteur hydraulique, etc., d'autres seraient certainement arrivés, un peu plus tard, à la production des mimes objets; on en a la preuve dans les compétitions fréquentes que soulève la priorité d'une invention, et dans la multitude des produits identiques ou analogues- que l'on trouve chez des peuples différents, ayant longtemps vécu uns relations entr'eux, et sans aucune communication de leurs inventions respectives. Il en a été ainsi, par exemple, pendant une longue suite de siècles, entre les populations de l'Europe et celles de la Chine ou du Japon, lesquelles, en se connaissant un peu mieux par la suite, ont pu s'étonner mutuellement d'êlre anivées, sur 'une multitude de pointa, à des progrès industriels, sinon parfaitement ideallques dans tous les procédés, du moins offrant, quant aux résultats, une foule de ressemblances ou d'analogies.

On ne pourrait donc attribuer à la priorité d'invention les droits de la propriété particulière, sans priver dès lors tous les individus, et sans pour ainsi dire les exproprier, de la faculté qu'ils possédaient naturellement de poui suivre la même invention et d'y arriver plus ou moins promptement. La concession du monopole temporaire conféré par les brevets d'invention, n'est point une reconnaissance de la propriété des

172 t.âàAl SUR LA iiUlESUl^ SOCIALE.

inventions , c'est un moyen , plus ou moins bien entendu, d'encouraper et de récompenser les inventeurs; mais il est déjà la source d'une multitude de procès et d'inextricables difficultés, et il n'est pas bien sur qu'il soit plus favorable que nuisible aux progrès îiiduslriels ; car, le triivail des inventeurs eux-mêmes est tous les jours plus entravé, plus empêciié, par l'obligation où ils sont de rechercher, a travers des myriades de brevets, si les eombinaisous (ju'ils conçoivent n'ont pas été déjit brevetées en tout ou en partie. Que serait-ce donc, si, par suite de l'application générale d'un régime plaçant les inventions au rang des propriétés particulières, tous les procédés à perfectionner, et toutes les productions yariées et innombrables de l'industrie qui pourraient en résulter, devenaient l'objet de monopoles perpétuels?

Les jurisconsultes ont généralement admis la priorité d'occupation d'une chose, qui auparavant n'appartenait à personne, cumnlc l'un des moyens légitimes d'acquérir la propriété. Quoique ce moyen de former des propriétés ne soit plus aujourd'hui fréquemment praticable en Europe, il faut bien admettre qu'il a constitué le droit originaire de toutes les sociétés, chacune d'elles n'ayant jamais eu de meilleur titre à la propriété du pays où elle s'était établie, que celui de l'avoir, la première, occupé et exploité.

Loi'sque les sociétés européennes voulurent fonder des établissements dans d'autres parties du globe, la plupart des lieus qu'elles choisirent se trouvaient déjà occupes, et le plus souvent, elles usèrent de la force pour s'en emparer; d'autres fois cependant, elles traitèrent de leur acquisition avec les occupants, et c'est généralement ainsi que, depuis un siècle surtout, les États du nord de l'Amérique ont agrandi leurs territoires. Aujourd'hui, lorsqu'une nation civilisée veut s'emparer d'un nouveau pays, jusque-là indépendant de tout autre État existant, et soit avec l'assentiment de ses habitants, soit en leur imposant sa domination, son gouvernement notifie cette déterminalion à ceux avec lesquels il a des relations, alin d'établir

I" PABTIB. — l'ÉCONOKIK POLITHJtE. 173

la priorité de sa possession, priorité ordinairement considérée, en droit international, comme un titre suffisant.

Quant à la division en propriétés privées d'un pays ainsi placé dans la dépendance d'un État, elle tend de nos jours k se régulariser mieux que dans le passé, par l'application des conditions suivantes : les terres cultivées, s'il y en a, sont laissées ï ceux qui les exploitaient déjà ; l'État s'empare des autres *soit en traitant avec les occupants, soit en usant de la force s'il ne ■ peut obtenir la cession à des conditions amiablement débattnesj il les fait mesurer, diviser, cadastrer, et souvent il y fait ouvrir des voies de transports ; puis il en Xait des concessions à des particuliers ou à des compagnies, sous diverses conditions, ou bien il en opère la vente par lots, soit aux enchères, soit à des prix fixés d'avance ; c'est par ce dernier mode que des quantités considérables de terrains cultivables sont vendus chaque année, aux États-Unis, à des prix d'un à deux dollars l'acre (5 fr. 25 à 10 fr. 50 les 4-^ ares).

Ici se présente une assez grave question de droit. Lorsqu'une peuplade de sauvages occupe un territoire étendu, exploité seulement comme terrain de chasse, et qu'elle ne consent à le cédera aucune condition, les populations qui voudraient mettre ce territoire en culture sont-elles fondées à s'en emparer par la force, à défaut de tout autre moyen d'en obtenir la cession, — à défaut d'acceptation des offres le plus largement équitables, telle que le serait, par exemple, celle de donner, eu écliange du territoire, l'entier équivalent des moyens annuels (le subsistance que pouvaient y trouver les occupants, en retour des fatigues et des dangers de la chasse? Ceux qui se refusent à fonder le droit sur l'utilité générale, ne pourraient guère résoudre cette question autrement que par la négative ; mais ceux qui pensent que le droit ne saurait avoir de meilleur fonfondement que l'intérêt du genre humain, ne peuvent reconnaître à une fraction quelconque de notre espèce, le droit de • soustraire perpétuellement de vastes territoires, des contrées entières à l'agriculture, c'esUà-dire, au mode d'exploitation qui multiplie les moyens d'existence des hommes dans l'énorme proportion que nous avons plusieurs fois rappelée.

La priorité d'occupation confère des avantages privés dans

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17Î ESSAI SUR LA SnrENfifi SOCTAtR.

une multitude de cas : le propriétaire de terrains situés duus fe voisinage immédiat d'une ville qui s'agrandit rapidement, voit parfois décupler et centupler la valeur de ces terrains, sans que ses travaux ou ses soins particuliers y soient pour rien. La concession d'une mine dont la rictiesse est inconnue peut otFrir des avantages inespérés h ceux qui l'obtiennent; les concessionnaires d'une ligne de cliemin de fer excluent, par le tait même de l'établissement de cette ligne, la concurrence, en deçà d'une assez grande distance, d'autres voies semblables et " parallèles, parce que, le plus souvent, le fret obtenu par la ligne unique, bien que pouvant suffire pour assurer h ses propriétaires un revenu net éj^al ou supérieur au profit ordinaire des capitaux engagés, ne suffirait plus pour donner ce profit s'il devait être partagé entre deux lignes. Celui qui, le premier, établit un bxrrage sur un cours d'eau, interdit la formation d'autres barrages à une certaine dislance, tant au-dessus qu'audessous du sien. Il est une multitude d'entreprises dont le marché est nécessairement restreint à une localité déterminée. Si les besoins auxquels elles répondent restent stationnaires dans l'étendue de ce marché, la priorité d'occupation assure des avantages que n'ont plus les entreprises s'élablissant postérieurement ; si, au contraire, les besoins progressent, les derniers survenants ont encore, toutes autres conditions restant d'ailleurs égales entre les concurrents, moins d'avantages que ceux qui les ont. devancés. Enfin, le monopole temporaire accordé aux inventeurs peut encore être considéré comme un avantage résultant delà priorité d'occupation.

Toutes les nations civilisées ont également admis, au nombre des moyens légaux d'acquérir la propriété, la presa-iption , c'est-à-dire, la possession incontestée d'un objet valable pendant une certaine durée, dont le plus long terme est assez généralement fixé à trente ans: une telle condition est tout à fait indispensable à' la sécurité dos possessions territoriales; car, s'il n'y avait aucune limite de temps au delà de laquelle leur légitimité ne fût plus contestable, on pourrait établir que la

D,nitiz.db,GQOglc

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plupart des propriétés de terraios, dans l'Europe occidentate,

remontent aux spoliations accomplies à la suite de l'ii de la conquête, et qu'en conséquence, ceux qui, depuis, en ont été successivement nantis, n'ont pu les recevoir ni les acquérir légitimement. Sans même remonter aussi loin, il est certain que si, en France, la reclierche de semblables moyens d'éviction était admise, seulement pour la durée du dernier siècle écoulé, le très-grand nombre des propriétaires actuels, — ceux dont les t'amilles ne possèdent que depuis moins d'un siècle, — seraient vivement alarmés, surtout si l'on contestait, par exemple, la légitimité des ventes de biens nationaux opérées depuis 1789; — nul ne se croirait assuré de conserver ses propriétés; nulle acquisition nouvelle ne semblerait suffisamment garaittiefet une telle insécurité tendrait infailliblemeiit à paralyser les transactions et les travaux. D'ailleurs, si sous le prétexte de réparer les injustices d'un passé plus ou inoins lointain, on rejettait la prescription trentenaire, la répression de ces injustices ne pourrait guère retomber aujourd'hui, en France particulièrement, que sur des familles auxquelles les anciennes spoliations ne sont nullement imputables, et qui, généralement, ont acquis leurs propriétés en en payant la valeur; l'attribulion de ces biens, soit h l'État, soit à d'autres familles ne constituerait évidemment ainsi que de nouvelles iniquités. Il n'y a donc plus à revenir sur ce passé, et ce qu'il faudrait s'efforcer d'obtenir désormais, c'est que toute spoliation fût eflîcacement proscrite, ou ne restât plus assez longtemps impunie pour s'assurer par la prescription la protection légale, et que, de plus en plus, les fortunes des familles ne pussent s'acquérir autrement que par les moyens légitimes, par les travaux utiles et l'épargne. C'est dans la féalisation progressive de telles conditions que consistent KsenUellement les perfectionnements sociaux, et toutes les rtfonnes vraiment salutaires.