partie, les développements et justiâcatioos à l'appui de ces

propositions.

Quant à toutes les autres associations, ce n'est qu'abusivement, et en violation de la liberté générale, qu'elles peuvent être investies d'autorité, de moyens de contrainte ou d'interdiction. Il n'est pas, en effet, raisonnablement admi^ible que, dans une société bien constituée, il puisse y avoir, en dehors de la famille, d'autre autorité que celle exercée sur la nation entière par le pouvoir politique, pour I4 garantie et la défense des droits et des libertés de tous, et celle dévolue aux administrations locales dans les limites de leurs circonscriptions respectives; cela est inadmissible, même alors que l'autorité dont seraient pourvues des associations particulières, leur aurait été expressément déléguée par le pouvoir politique ; car, celui-ci n'a lui-même qu'une mission limitée , au delà de laquelle il ne peut étendre son action qu'en violant les droits, les libertés et les intérêts pour la défense desquels il est institué; il ne pourrait, sans renoncer à son mandat, remettre à d'autres, — si oe n'est sous son contrôle et sa responsabilité, — aucune partie de sa mission nécessaire, et à plus forte raison ne s^-ait-il valablement leur déléguer ce qui ne lui appartient pas.

On conçoit, au surplus, que dans les temps où les sociétés politiques de l'Europe n'étaient que très incomplètement ohktituées, ou un état permanent de luttes et de guerres, n'admettant d'autre autorité que celle de ta force brutale, laissait san^ garantie générale et efûcace les droits et les libertés des individus, des associations ou des corporations aient dà se former pour suppléer, dans leur intérêt propre, à l'absence ou à l'insuffisance de la protection sociale, et qu'elles n'aient pu amener à une action commune les forces qu'elles groupaient ainsi, qu'en instituant dans leur sein une sorte de gouvernement, d'autorité, dont elles s'efforçaient ensuite d'étendre l^.limiteB, dans le sens de leurs propres convenances, autant que pouvait le leur permettre la compétition des autres dominatio;is ou pouvoirs, plus ou moins organisés, existant autour d'elles.

C^est ainsi, par exemple, que le^lergé chréties étaitpan'eim à former une corporation assez puissante pour kc rendre à peu

i" PARTIE. — l'Économie PorrrioiE. 95

près indépendante de tout pouvoir laïque, et pouc ét«iulra caasidérablement, hors de son sein, son autorité ou sa domiDation sur les populations; c'est ainsi encore que les corporations de métiers, également formées^ d'abord, pour faire obstacle aux violences et aux exactions dont les artisans et les mMvhands isolés étaient fréquemment les victimes, devinrent par la suite autant de dominations oppressives, s'arrogeant exciusiv«ment, le plus possible, l'exercice , la direction ou la réglementation de toutes les professions auxquelles elles s'étaient étendues.

Mais dès que la protection sociale est instituée de manière à s'étendre à tous également, et à ne faire défaut à aucun droit . légitime, la formation ou le maintien, en dehors de la famille, d'autorités particulières, ne sauraitplusavoirni justification, ni prétexte. Dès qu'il a été pourvu par le pouvoir politique à la garantie de tous les droits, et qu'à cet effet, il a été imposé aux libertés individuelles toutes les limites ou conditions indispeur sables poui* assurer cette garantie, il ne saurait plus appartenir àpersonne,et pasplusà des associations ou corporations qu'à des individus, d'ajouter aux restrictions de ces libertés en usuit d'ue autorité quelconque; de semblables pouvoirs particuliers, s'il en existait encorcj constitueraient une anomalie, un vice à réformer dans le régime social, car ils consacreraient une usur? pation, une violation des droits des uns par les autres.

Les associationsvolontaires étant un contrat, établissent néoessairement des règles, des engagements obligatoires pour ceux qui en font partie, et lorsque ces engagements mutuels, sont licites, l'autorité publique doit, au besoin,'' et si elle enest requise, prêter sa force & leur exécution , de même qu'elle la prête à celle de toute autre convention légitime entre partinu* liers; mais elle ne saurait évidemment appuyer, ni tolérer l'exercice d'aucune contrainte ou interdiction que prétendrait s'arroger une association ou co'rporation quelconque, hors de son sein, et à l'égard d'individus qui ne s'y seraient pas préalar blement soumis par un contrat formel ; elle ne doit pas non plus sanctionner des promesses ou engagements volontaires obtenus par captation, ni ceux qui aliéneraient des droits individuels qui, par leur nature, ne sont pas aliénables, tels que la liberté personndle, la faculté d'agir selon les modifications de sa pro-

pre volonté, dès qu'on ne blesse en rien les droits d'autrui, et, par exemple, de renoncer à la vie conventuelle, à la prêtrise, au célibat, etc. ; elle doit, au contraire, empêcher qu'aucune contrainte ne soit exercée pour obtenir l'exécution de semblables promesses ou engagements.

En thèse générale, on ne peut guère douter de la nécessité de l'intervention légale en matière d'associations; celles-ci sont un moyen de grouper des forces de manière à leur donner une puissance qu'elles n'auraient pas si elles restaient isolées, et il appartient à l'autorité publique de veiller à ce qu'aucune puissance de ce genre ne s'établisse contre les droits et les intérêts qu'elle à mission de garantir. La loi doit donc déterminer, autant que sa prévoyance peut s'étendre, tous les objets pour lesquels il n'est pas permis de s'associer; elle doit proscrire et réprimer, par exemple', toute association ayant pour but, ou de nature A avoir pour effet, de porter atteinte à la personne, à la liberté ou à 4a propriété d autrui, — de troubler la paix ou la sécurité publiques, — de faire obstacle à l'accomplissement de la mission nécessaire de l'autorité, — de préparer les voies à une domi- . nation usurpée, — de favoriser ou faciliter la prostitution, la débauche, etc. Les associations de cette nature sont par ellesmêmes, et indépendamment de tout accomplissement de leurs desseins, des actes coupables; — elles doivent donc être réprimées, dès que leur existence et leur but sont constatés.

Parmi les associations volontaires, il en est un grand nombre ayant pour objet l'accomplissement de services d'utilité nationale, proviociare ou communale, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'un morcellement indétini et d'une concurrence illimitée; en sorte qu'il ne peut y être pourvu qu'au moyen d'arrangements ou de traités préalables, entre les associations ou compagnies offrant de s'en charger, et le public qu'ils intéressent ou ses'représeataots; telles sont, par exemplf , les associations formées pour la création et l'exploitation de lignes de chemins de fer, de canaux, de routes à péage, etc. ; telles sont encore celles chargées des distributions d'eau, de gaz d'éclairage, etc., dans les rues et habitatious des villes, etc.

Il est évident qu'il ne' saurait y avoir, pour l'exécution Je

1" PARTIE. — l'Économie poutioue. 97

ces services, un nombre indéfini de chemins de fer, de canaux, de routes, desservant les mêmes directions ou à peu près, et de conduites d'eau ou de gaz, desservant les mêmes rues des villes ; sauf de rares exceptions, le premier établissement fondé pour l'un de ces services exclut, de fait, la possibilité de tout autre que l'on voudrait fonder à cAté; car ce dernier aurait à faire les mêmes frais sans avoir chance d'obtenir plus de la moitié des produits; à plus forte raison peut-on être assuré qu'un troisième, un quatrième établissement, etc., ne viendront pas se former, pour ne recevoir, en retour de dépenses de fondation égales, qu'un tiers, un quart, etc., des produits; la concurrence est donc exclue de fait, dans les services dont il s'agit, alors même qu'elle ne le serait pas expressément par . les traités ; elle ne peut se produire qu'au moment même de leur concession, si plusieurs compagnies rivales se présentent pour l'obtenir; c'est seulement alors que le public, ou ceux qui stipulent pour lui, peuvent profiter de cette concurrence, en faisant dépendre le choix des concessionnaires, soit du plus fort rabais offert sur le prix des services, soit de tous autres avantages assurés aux populations desservies ; mais une fois la concession faite, le monopole est institué, soit -de convention expresse, soit de fait par l'impossibilité naturelle de la concurrence, pour toute la durée du traité, laquelle est ordinairement fort longue, souvent séculaire, et parfois même illimitée. Ces compagnies diffèrent essentiellement, comme on le voit, des associations que comporte la production libre; celles-ci ont à subir une concurrence plus ou moins étendue, selon la nature des entreprises, mais qui, en tout cas, n'est pas légalement ou conventionnellement limitée; elles ne reçoivent du public aucune concession, et ne sont tenues envers lui il aucune obligation autre que celles de droit commun ; le même régime ne saurait donc être applicable aux unes et aux autres ; nous aurons à développer plus loin cette observation, et nous ï revendrons plus d'une fois.

Il est, enfin, des associations auxquelles on réserve plus particulièrement ta dénomination de corporations, et qui comportent aussi un tout autre régime que celui convenable pour les assoàations appliquées aux travaux libres; ce *sont celle:.

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9o ESSAI SUR LA SCIENCE SOCIALE.

ayant une mission déterminée et permanente, soit de religion, soit d'instruction, soit d'assistance ou de charité, que l'on reconnaît aptes à recevoir des dons ou legs, à posséder des biens meubles ou immeubles, dont la gestion est dévolue aui associés, sous les conditions stipulées dans les statuts de fondation ou dans les actes de donation, mais dont la propriété reste, à travers la succession des générations, à la corporation abstractivement considérée, c'est-à-dire sans que ces biens appartiennent jamais aux membres de la corporation, pris collectivement, ni à aucun d'eux en particulier. Nous examinerons les questions que soulèvent ces corporations en trmtant, dans notre troisième partie, de la liberté des cultes, de celle de l'enseignement, et de celle de l'assistance charitable.

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