POURVOIS

Introduits.

Déjà

pendants.

Total.

Il y a eu 297 pourvois admis ou rejetés : i 9G appartiennent aux cours d'appel, 97 aux tribunaux de première instanec, et i aux tribunaux de commerce. Parmi ces arrêts, l’on en trouve 33 de cassation et 163 de rejet pour les cours d'appel , 46 de cassation et 51 de rejet pour les tribunaux de première instance, cl 4 de cassation et point de rejet pour les tribunaux de commerce; la proportion des arrêts de cassation à ceux de rejet a considérablement augmenté pour les juridictions inférieures, ce qui s’explique par cette circonstance que les intérêts engagés étant peu considérables dans les affaires non susceptibles d'appel , l'on ne se décide à attaquer la décision des premiers juges qu’après avoir apprécié avec soin les chances de succès. Les différentes parties de la législation se classent, ainsi qu’il suit; d'après le nombre d’arrêts de rejet ou de cassation auxquels chacune a donné lieu :

1832434. 1834436. 1836 438. Total.

Le code civil. . . .

Le code de procédure.

Le code de commerce.

Les lois non codifiées.

De 112 arrêts dénoncés eu matière criminelle jusqu'à la fin de 1834, soit par le ministère public, soit par les' condamnés, 24 ont été annulés. La moitié des pourvois accueillis par la cour, étaient dirigés contre des arrêts rendus aux assises des deux Flandres. En matière correctionnelle ci de simple police, la cassation de 38 arrêts ou jugements a été prononcée. Plusieurs demandes en renvoi devant d’autres juges, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ainsi qu'un pourvoi contre un arrêt de la haute-cour militaire, ont également été admis. En ajoutant à cette énumération des travaux de la cour de cassation les autres décisions quelle a prises, on

compte 422 arrêts rendus, jusqu'à la An de 1834, par la section criminelle. Dans ce nombre, 597 arrêts, ou 94 sur 100, sont intervenus sur les conclusions conformes des magistrats du ministère public. — En 1835, il y a eu pourvoi dans 67 affaires criminelles; 60 d'entre elles provenaient des cours d’assises, 3 des chambres de mise en accusation, 3 des conseils de guerre, et 1 de la haute-cour militaire : 12 de ces 67 pourvois ont été accueillis. Dans les affaires correctionnelles, de simple police et de garde civique, la proportion des annulations est beaucoup plus forte. Ces affaires ont donné lieu à 59 arrêts, dont 22 de cassation et 37 de rejet.

Coins d'appel. La cour d’appel de Bruxelles embrasse dans son ressort les tribunaux de première instance des provinces de Brabant, d'Anvers et de llainaul; la juridiction de la cour d'appel de (Jand s’étend sur les deux Flandres, et celle de la cour d'appel de Liège sur les provinces de Liège et de Namur, de Limbourg et de Luxembourg. Le personnel des trois cours d’appel réunies compte :