POURVOIS

Introduits. pe £ ts Total.

H y a eu 297 pourvois,adm1s ou rejetés : 196 appartiennent aux cours d'appel, 97 aux tribunaux de première instance, et 4 aux tribunaux de commerce. Parmi ces arrêts, l'on en trouve 33 de cassation et' 163 de rejet pour les cours d'appel, 46 de cassation et 51 de rejet pour les tribunaux de première instance, et 4 de cassation et point de rejet pour les tribunaux de commerce; la proportion des arrêts de cassation à ceux de rejet a considérablement augmenté pour les juridictions inférieures, ce qui s'explique par cette Circonstance que les intérêts engagés étant peu rjonsidérablès' dans les affaires non susceptibles d'appel , PoW'ne Se décide à attaquer la décision des premiers' juges qu'après avoir apprécié avec soin les ebances de succès. Les différentes parties dé la 1 '- législation se Classent, ainsi qu'il suit; d'après le' nombre d'arrêts de rejet ou de cassation auxquels chacune a donné lieu :

. 1832 ,1934436, *8SCà58. Total.

Le code civil,..,. , ,,. ^4,. ., 23 18 75

Le code de procédure. 28 22 18 6G

Le code de commercé. 7*1 6 l i

Les lois non codifiées. 58 '41 ; 43 *42

De 112 arrêts dénoncés en matière criminelle jusqu'à la 6u de 1834, soit par le ministère public, soit par les condamnés, 24 ont été annulés. La moitié des pourvois accueillis par la cour, étaient dirigés contre des arrêts rendus aux assises des deux Flandres. En matière correctionnelle ^i'Ide simple jpolicc, la cassation de 58 arrêts ou jugements a, été, prononcée. Plusieurs demandes en renvoi devant d'autres juges, pour cause de suspicion légjlijtfyè, ou de sûreté publique, ainsi qu'un, pourvoi .contre un arrêt do. la haute-cour militaire, ont'<*galleihet>t été admis. En ajoutant à cette énumération des travaux de la cour de cassation les autres décisions qu'elle a prises, on

compte 422 arrêts rendus, jusqu'à la fin de 1854, parla section criminelle. Dans ce noitibre, 1 347 arrêts, ou 94 sur 100,' sont intervenus ; sW 'tes conclusions conformes des magistrats du ministère public. — En 1855, il y a eu pourvoi dans 67 affaires criminelles; 60 d'entre elles provenaient des cours d'assises, 5 des chambres de mise en accusation, 5 des conseils de guerre, et 1 do la haute-cour militaire : 12 de ces 67 pourvois ont été accueillis. Dans les affaires correctionnelles, de simple police et de garde civique, la proportion des annulations est beaucoup plus forte. Ces affaires ont donné lieu à 39 arrêts, dont, 22 de cassation et 57 de rejet. •*,'>'

Cours d'appel. La cour d'appel de Druxelles embrasse dans son ressort les tribunaux de première instance des provinces de Brabant, d'Anvers et de Hainaut; la juridiction de la cour d'appel de Gand s'étend sur les deux Flandres, cl celle de la cour d'appel de Liège sur les provinces de Liège et de Namur, de Limbourg et de Luxembourg. Le personnel des trois cours d'appel réunies compte :