PRET A

l'intermédiaire de commissionnaires. Le Ministre des finances, saisi de la question par M. Gilbert Laurent, député (1), a répondu négativement: les commissionnaires vendent en effet en leur propre nom et:sont personnellément patentés : leurs correspondants ‘italiens, n'ayant aucun établissement ni local à Paris, ne peuvent être soumis à aucun droit. Mais si un de ces floriculteurs vendait à Paris par l'intermédiaire d’un simple commis, dans un local loué à son nom, il ne paraît pas douteux qu'il deviendrait imposable, bien que ne vendant que ses produits, car le texte précité ne vise que les exploitations agricoles sises en territoire français, et l’intéressé ne saurait revendiquer hors de son pays la qualité’ de cultivateur (2); son établissement parisien serait considéré par l’administration française comme achetant des fleurs en vue de les revendre, et effectuant ainsi des opérations commerciales nettements caractérisées.

Dans un autre ordre d’idées, même lorsque l’imposabilité ne fait aucun doute, certaines difficultés peuvent provenir du mode d’évaluation dés ’‘bases de cotisation, si certains éléments de ces bases sont exprimés en monnaie étrangère. Ainsi les sociétés forméés par actions pour opérations de banque, de crédit, d’escompte, étc., sont passibles d’un droit de 0 fr. 30 °/, du montant de leur capital nominal; par deux arrêts en date des 22 juillet 1921 (3) et 24 février 1922 (4), le Conseil d'Etat a décidé que, pour une banque étrangère opérant en France, le capital imposable, s'il n’a pas été réduit ou s’il n’a pas disparu statutairement, doit être calculé eu égard au pair intrinsèque obtenu en comparant la monnaie des deux pays'au point de vue de la quantité d’or pur que chacune contient, d’après le poids légal multiplié par le titre légal et qui demeure la commune mesure des valeurs soustraite aux fluctuations du marché des changes,

Cette interprétation est peut-être due en partie à des considérations d'opportunité (5), mais elle ne paraît ni (1) Question écrite du 24 novembre 1921. J. 0, 7 février 1922, Ch. Débats, p. 280).

(2) Conseil d'Etat, 8 mars 1912 2, Da Conceiçao, Seine,

(3) Ministre des Finances Contre Banque internationale, de Commerce de Pétrograd.

(4) Banque de l'Union de Moscou.

(5) Il est à peine besoin de rappeler que la dépréciation du rouble, qui s'est manifestée dès le début de la guerre 1914-1918, a pris des HPIppoENons énormes à partir de 1917. RATE

So ee

répondre à l'esprit du tarif légal, ni tenir compte de lPanalyse des faits économiques. D’uñe part; en effet, le cours forcé dont bénéficie une monnaie de papier ne valant que dans les limites du territoire de l’État qui a émis cette monnaie, on ne voit pas pourquoi il ne serait pas fait application de la cote des changes pour l'évaluation du capital imposable; d’autre part, le volume des affaires d’une banque et, partant, celui de ses profits, sont, dans une certaine mesure, fonction de l'importance du capital engagé; c’est cette relation que le législateur avait en vue en choisissant comme base du droit fixe le montant du capital nominal, puisqu'il se proposait, au moyen de la patente, d’atteindre les bénéfices présumés d’après les signes extérieurs: |

Ceci posé, soit une banque russe au capital de 1 million dé roubles qui, lorsque la monnaie russe était au pair de la monnaie française, faisait en France 13 millions de francs d’affaires annuelles, correspondant à 5 millions de roubles et payait un droit fixe de patente de 800 francs en principal. Lorsque.le rouble ne valait plus que 1, franc, si l’établissement en cause avait conservé son capital de 1 million de roubles, il avait vraisemblablement réduit ses affaires en France à 5 millions de francs auxquels correspondaient toujours 5 millions de roubles. Le bénéfice, exprimé en francs français, était donc réduit dans une proportion voisine de celle de la hausse du change, et il n'était pas équitable que le fisc français perçut la même somme d'impôt en l'absence d’une majoration du tarif légal. L'application de cette jurisprudence a d’ailleurs sans doute empêché des plusvalues légitimes dans le rendement de la contribution, lorsqu'il s’est agi d’éntreprises dont le capital nominal était libellé en monnaie appréciée par rapport à la monnaie française.

Il est vrai que, surtout dans la période d’instabilité monétaire consécutive à la guerre, : il serait malaisé pour. l'Administration de modifier chaque année ses bases d'imposition au gré des fluctuations cambistes. Cependant, en matière d'impôts sur les revenüs, il faut bien tenir compte de ces fluctuations pour déterminer le montant des bénéfices réalisés en France par les succursales des maisons étrangères ou le revenu global d'un contribuable dont la fortune se compose en tout ou en partie de placements à l'étranger.

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative

too

tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres lieux servant à l'exercice des professions imposables.

Son assiette ne soulevant aucune difficulté sérieuse du point de vue qui nous occupe, nous n’y insistérons pas et terminerons ici l'examen de la contribution des patentes. .

Gr | CHAPITRE II

Les impôts sur les revenus

Notre système actuel d'impôts sur les revenus, institué en France par les lois organiques des 15 juillet 1914 et 31 juillet 1917, et en Algérie par le décret du 30 novembre 1918 homologuant la décision des Délégations financières du 21 juin 1918, est un champ d’études plus intéressant pour le problème de la territorialité. Les revenus mobiliers sont, en effet, fugaces et peu apparents; leurs sources sont multiples et diverses, en raison de la complexité croissante des rapports économiques qui se créent d’un bout à l’autre du monde, et seul, leur bénéficiaire en connaît exactement le montant et la répartition par catégories; l'Administration, à défaut de signes probants, doit se livrer à des recherches, recoupements et ventilations de toutes sortes pour arriver à fixer la base de chaque cotisation: que deux administrations étrangères prétendent, à la faveur d’une divergence de législation ou d'interprétation, prélever concurremment une part du bénéfice ou du revenu d’un contribuable possédant des intérêts dans leurs deux ressorts, voilà la double imposition en droit international; que l’une et l’autre se reconnaissent en même temps incompétentes pour taxer, ou que les revenus imposables échappent à leurs investigations, c’est l'évasion fiscale.

Les difficultés rencontrées étant dues en grande partie à l’enchevêtrement international des intérêts économiques, il apparaît que le champ d’études le plus intéressant pour nous sera impôt cédulaire qui frappe les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales; par contre-coup, ces problèmes intéressent l'assiette de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, qui est d’autre part soumis à des causes spéciales de conflit; chacune de ces deux contributions fera donc l’objet d'une section distincte.

oh

Quant aux impôts directs sur les autres revenus: bénéfiecs agricoles, traitements et pensions, bénéfices des professions non commerciales, les difficultés, d’ailleurs peu nombreuses, que soulève leur assiette seront signalées dans une troisième section qui leur sera commune.