IMPÔT CÉDULAIRE SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Nous rattacherons à cet impôt la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre. En effet, bien que ce dernier prélèvement n’ait été que temporaire et qu’il différât de l’impôt cédulaire par certaines règles d’assiette, il obéissait aux mêmes principes que celui-ci en ce qui concerne l’application de la territorialité. D’autre part la contribution extraordinaire, créée en France plus d’un an avant l’impôt cédulaire, a pu être établie plus minutieusement grâce aux moyens de vérification dont disposaient les organes de taxation, et elle a atteint un plus grand nombre de redevables; enfin certaines questions de principe, définitivement résolues en matière de bénéfices de guerre, ne se sont plus posées à propos de la cédule. La jurisprudence (Commission Supérieure et Conseil d'Etat) relative à la contribution extraordinaire est, par suite, actuellement plus abondante que celle qui concerne l’impôt sur les bénéfices commerciaux. Nous ferons largement appel à cette jurisprüdence, ainsi qu’à celle relative aux impôts sur les revenus proprement dits; pour les cas qui n’auront pas fait l’objet de décisions juridictionnelles, nous ne pourrons que proposer la solution qui nous paraîtra le mieux concilier les principes théoriques avec les nécessités de la politique économique.

* CES

L'article 40 de la décision des Délégations financières Algériennes homologuée par décret du 30 novembre 1918 porte création, èn Algérie, d’un « impôt annuel sur les

« bénéfices des professions commerciales et industriel- « les réalisés pendant l’année précédente ou dans la « période de douze mois dont les résultats auront servi «à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette « période ne coïncide pas avec l’année civile. »

D'autre part, aux termes de l’article 42 de la même décision, « la taxe est établie au nom de chaque exploi- « tant, pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en « Algérie, au siège de la direction des entreprises ou, à « défaut, au lieu du principal établissement. »

La règle est la même dans la Métropole, en vertu des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1917 (articles 2 et 3 du texte codifié annexé au décret du 15 octobre 1926).

En matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, les bénéfices à retenir pour l'assiette de limpôt sont constitués, pour chaque contribuable, par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en Algérie (décision des Délégations financières du 5 avril 1917, article 2, paragr. 4, homologuée par décret du 22 décembre 1917) ou en France (loi du 1” juillet 1916, article 2, paragraphe 4).

Que faut-il entendre par « entreprise exploitée en Algérie » (ou en France)?

Doit-on donner à cette expression la signification fiscale de | « établissement » qui, sous l'empire de la loi du 15 juillet 1880, autorisait l'assiette d’un droit fixe de patente? N'y a-t-il «entreprise exploitée en Algérie» qu'autant qu’il existe dans la colonie un organisme complet, vivant de sa vie propre, autonome, caractérisé par des locaux distincts, un personnel spécial à pouvoirs étendus, une comptabilité particulière ?

La réponse négative s’appuie sur des arguments très sérieux: Il n’y a pas lieu, dit-on, de faire revivre ce critérium jurisprudentiel] imaginé pour un impôt qui ne peut être comparé à ceux dont nous nous OCCUPORS; l'impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux et la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre sont en effet, en raison même de leur nature et des conceptions nouvelles qui ont présidé à leur création, établis d’après des règles entièrement différentes de celles suivies en matière de patentes.

Désormais, la base de l'impôt est le montant du bénéfice net qui, en vertu du principe de territorialité consacré par les textes législatifs, doit être retenu là où il se produit. Or, en matière de commerce de marchandises, l'opération qui permet de dégager un bénéfice, qui constitue sinon l'acte générateur de ce bénéfice,

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du moins la phase dernière qui le rend définitif, mesurable, disponible, c’est la vente. Sans doute, l’achat d’une marchandise peut quelquefois, lui aussi, comporter en soi, s’il est effectué dans des conditions spéciales, une part de bénéfice; mais cette part est latente, incertaine même: seule, l'opération de vente permet au gain de se réaliser.

Or la vente est juridiquement conclue, entre personnes présentes, au moment où les parties tombent d’accord sur tous les éléments du contrat, notamment sur la chose vendue et le prix; par suite, lorsque des marchandises sont déposées dans des établissements de vente situés en Algérie et dans lesquels le client vient reconnaître ces marchandises même sur simples échantillons, en débattre le prix, en prendre livraison contre paiement au comptant ou à crédit, la vente de ces marchandises est juridiquement conclue dans la Colonie.

Il convient donc d’entendre par « entreprise exploitée en Algérie » tout établissement situé dans la Colonie (succursale, agence, magasin de vente, dépôt, entrepôt, etc.) et dans lequel sont effectuées des opérations commerciales susceptibles de produire des bénéfices, c’est-à-dire des opérations de vente pour ce qui concerne le commerce des marchandises.

Voici deux conséquences de cette théorie:

1°. — Les établissements dits « maisons d’achats » ne peuvent donner lieu à imposition puisque, par destination même, ils se bornent à acheter dans la région des denrées ou marchandises dont ils approvisionnent exclusivement la maison-mère et qui ne sont revendues à la clientèle que par cette dernière;

2°. — Les bénéfices provenant de fournitures à: l'Etat et aux administrations publiques sont imposables à l'endroit où a été conclu le marché; ce lieu ne se confond nécessairement ni avec celui où est établi le fournisseur, ni avec celui d’où proviennent les marchandises faisant l’objet du contrat, ni avec celui où s’effectue la livraison.

Sur le terrain des principes purs, notre doctrine diffère quelque peu de celle qui vient d’être exposée. D’après nous, pour qu’il y ait « entreprise exploitée en Algérie », il faut d’abord qu'il existe dans ce pays un foyer d’affaires permanent caractérisé par une instal-

lation matérielle fixe; nous estimons par suite, notamment, qu’en cas de ventes par commis-voyageurs, il ne

noie

peut être établi d'imposition à la résidence des clients, faute d'installation permanente dans ce lieu.

Quant à l’accomplissement de l'opération de vente (en ce qui concerne le commerce des marchandises), nous ne pouvons lui reconnaître sans réserve le caractère indispensable qui lui est attribué dans la première opinion: il faut, à notre avis, donner au mot « vente » une acception plus large que son sens courant, et cela en raison même du principe de territorialité, qui conduit à la personnification des établissements.

Soit, en effet, un négociant en vins ayant son principal établissement (A 1) à Bercy, et entretenant à Alger des bureaux et des chais dotés d’un personnel de commis et d'ouvriers placés sous l'autorité d’un fondé de pouvoirs et dont la mission consiste à acheter le vin à la propriété, à l'emmagasiner, à le soumettre éventuellement à certains mélanges où manipulation et à l’expédier à Bercy au fur et à mesure des besoins de la maisonmére. Ce comptoir d’achats (A 2), établi dans un pays fiscalement distinct de celui du Siège, doit, pour l’application de l’impôt, être considéré comme étranger à celui-ci (À 1}, et tout se passe comme si À 2 achetait des vins pour son propre compte, à un cours déterminé, et les revendait au prix de gros à À 1, réalisant ainsi un bénéfice dont l’élément principal est la différence entre ce prix de vente et son prix de revient, et qui est passible de l'impôt à Alger. Quant au bénéfice réalisé par À 1 sur ces opérations, et imposable à Berey, il est constitué (grosso modo) par l’excédent du prix de vente à la clientèle sur le prix de revient, qui correspond lui-même au prix de vente en gros pratiqué par A , augmenté de différents frais.

Les partisans de la première opinion reprochent à celle-ci de reposer sur une argumentation spécieuse: l’impôt, disent-ils, se fonde sur une réalité et non sur une hypothèse, sur un bénéfice eectif et non sur un supposé; d'ailleurs l'appréciation d’un bénéfice supposé, que les événements subséquents peuvent réduire à néant, présente nécessairement un ca "actère arbitraire. Or, dans l’exemple choisi, c’est le prix de vente en gros de À 2 qui est arbitraire: l’individualité propre attribuée au bureau d'achats sous prétexte qu'il est situé à l’étranger est une pure fiction qui ne saurait prévaloir contre ce fait que le chef d'entreprise ne connaît pas le résultat de ses opérations avant d’avoir revendu à sa clientèle les marchandises achetées par les soins de ce bureau. Cette revente peut, dans une période défavorable, avoir

lieu à un prix inférieur à celui auquel l'Administration estimait faites les cessions en gros par le bureau d'achats à la maison-mère; le résultat global de lexploitation À 1 + À 2 peut même être en réalisté déficitaire, alors qu'un bénéfice fictif aura été imposé, en Algérie, à la charge de A 2; si A 1 et À 2 se trouvent dans deux pays ressortissant à la même souveraineté nominale (France- Algérie) ou de fait (France-Tunisie), le contribuable pourra obtenir, par mesure de bienveillance, une atténuation de sa lourde charge fiscale (1); mais il n’a rien à espérer, à défaut d’entente internationale, si À 1 et A 2 dépendent de pays souverains (France-Autriche).

Enfin, et cette dernière objection ne manque pas de gravité, on constate pratiquement que le pays du siège principal calcule le bénéfice imposable chez lui en partant, non du prix de revient fictif tel qu’il devrait être déterminé d’après la méthode ci-dessus, mais bien du prix initial auquel le bureau d’achats s'était luimême procuré les marchandises (ce sont en effet ces données qui sont généralement fournies par la comptabilité de la maison principale), de sorte que la part de bénéfice déjà imposée dans le pays où est établi le comptoir d'achats est mise une deuxième fois à contribution par le pays du Siège, dans les profits duquel elle est invariablement et automatiquement englobée. Il ne pourra également être remédié à cette double imposition flagrante qu'à l’aide de conventions entre Etats.

Nous persistons à penser que l’individualisation des entreprises par territoire est une notion théoriquement inséparable de celle d'impôt sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles. La solution qui en découle et que nous avons formulée plus haut est d’ailleurs celle admise par l’Administration française et consacrée par diverses réponses du Ministre des finances à des questions posées par des parlementai-

res (2).

(1) Dans ce sens, cf. rép. Min. Fin. à une question écrite de M. Justin Godart, député. (J. O., 4 mai 1924, Ch. Débats, p. 2186).

(2) Réponse à une question écrite de M. Jean Lerolle, député, en date du 13 juin 1918 (J. O,, 28 juin 1918, p. 1823).

Réponse à une question écrite de M. François Albert, sénateur, en date du 31 mai 1923. (J. O., 14 novembre 1923, Sénat Débats, p-41639):

Réponse à une question écrite de M. Rognon, député, en date du 5 juin 1923 (J. O., 4 août 1923, Ch. Débats, p. 3468).

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On peut ajouter, à l’appui de cette thèse, les deux

considérations suivantes :

1°. — Le plus souvent, les établissements en question achètent des marchandises à l’état brut et en vrac et, avant de les expédier au Siège, ils soumettent ces marchandises à des triages, mélanges, mises en sacs ou en fûts, toutes opérations auxquelles ont peut attribuer un caractère industriel et qui ont du moins pour effet de donner sur place un supplément de valeur aux choses manipulées. De toutes façons, l’entreprise qui immobilise des capitaux dans l'installation d’un bureay d achats à l'étranger trouve dans cette organisation un intérêt certain; sinon, elle procèderait simplement comme ses concurrents qui travaillent par l'intermédiaire de voyageurs, de correspondants ou de commissionnaires. On ne voit pas, dès lors, pourquoi ce profit spécial échapperait à l’impôt dans le pays où il a pris son origine et où il se manifeste par la plus-value conférée aux marchandises.

2°. — En comptabilité, les années commerciales sont personnifiées: tout exercice qui prend fin est'censé livrer à celui qui va commencer, moyennant un prix déterminé (prix de revient ou cours du jour), les marchandises existant en magasin; n’admettre l’existence d’un profit qu’autant que le négociant ne possèderait plus une seule unité de marchandise en stock au jour de la clôture de l'exercice serait, en effet, renoncer à la notion même de bénéfice commercial. Mais qui peut garantir que ce stock sera, le moment venu, réalisé au cours porté à l'inventaire ? Voilà donc un élément important du compte d'exploitation qui, chaque année et pour tous les commerces, n’est évalué qu'avec approximation. Il est vrai que les erreurs ainsi commises se compensent automatiquement l’année suivante, puisqu’au crédit de l'exercice écoulé correspond le débit de celui qui commence ; tandis qu’en matière de bureaux d'achats, la compensation doit s'opérer, non d’une année à l’autre, mais d’un Etat à un autre, et ne sera en conséquence possible que s’il existe une entente entre les deux pays considérés: cette condition n’est évidemment pas réalisée à l’heure actuelle. L’objection est grave, et en appelle une autre, qui se fonde non plus sur l'équité, mais sur l'intérêt: c’est qu'il peut être de bonne politique économique, pour un pays désireux de fixer des capitaux étrangers, de ne pas assujettir une entreprise possédant un bureau d'achats sur son territoire à une charge fiscale par trop susceptible de faire double emploi et d’être par suite impatiemment supportée.

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De ce point de vue pratique, notre conclusion sera la même que celle à laquelle aboutit la première opinion: il y a lieu de ne pas imposer les organismes dits « bureaux d'achats »; mais cette exemption, admise exclusivement pour des raisons d'équité et d'utilité, devra prendre fin aussitôt qu’il aura été possible de conclure des conventions internationales admettant l'imposition des établissements en cause.

Maisons de ventes.— 1° cas. — Industriels se bornant à écouler en pays étranger, au moyen d'établissements commerciaux leur appartenant, les seuls produits manufacturés dans leurs usines situées en France.

Pour ces contribuables, le bénéfice réalisé lors de la vente a une double origine: il provient non seulement de la partie commerciale, mais aussi de la partie industrielle de l'opération; il est tiré en effet de toutes les branches de l'exploitation créées pour le fonctionnement de l’entreprise; il est le résultat, le fruit en même temps que la rémunération du travail accompli et des capitaux engagés dans ces diverses organisations. Il convient donc de distinguer le bénéfice à la production et le bénéfice à la vente et de les évaluer séparément, le premier devant seul être retenu en France, à l’exclusion du second. C’est dans ce sens que s’est définitivement fixée la jurisprudence : Comm. Sup. Bénéfices de Guerre, 26 octobre 1917, Rec. off., n° 179; 28 février 1919, Rec. off., n° 354; 6 décembre 1919, Rec. off., n° 386; 26 mars 1920, Rec. off., n° 385; Arrêt du Conseil d'Etat, 22 juillet 1921 (Marguero 1921, p. 587, art. 828); Réponse du Ministre des finances à une question écrite de M. Ernest Macarez, député, en date du 13 novembre 1923 (J. O., 19 décembre 1923, Chambre débats, p. 4292).

2° cas. — Maisons de ventes appartenant à des entreprises sans caractère industriel.

Si la maison de vente est un établissement jouissant d’une certaine autonomie, doté d’un stock permanent de marchandises dont la clientèle fait choix et prend livraison sur place contre paiement immédiat, il y a évidemment lieu à imposition spéciale dant le pays où se trouve la succursale: cette dernière réalise en effet, un bénéfice propre, puisqu'elle est acheteur à légard de la maison principale et revendeur vis-à-vis des clients.

Si l'installation envisagée est seulement un bureau muni de quelques échantillons et se bornant à trans-

nes

mettre les commandes au Siège, si par ailleurs ce dernier assure la livraison directe aux clients contre remboursement où contre paiement effectué sans l’entremise du bureau local, on se trouve plutôt en présence d’un « magasin d'exposition » qui ne saurait, à notre avis, être considéré comme réalisant des bénéfices imposables; car il constitue simplement en définitive un mode de publicité perfectionné, et on n’a pas encore prétendu ventiler, dans le bénéfice total d’une entreprise, la part nette due uniquement à la publicité organisée à l'étranger.

Mais si le bureau de ventes, même n’opérant que sur échantillons, est chargé de la remise des marchandises aux clients, de l’encaissement du prix, de la comptabilité des ventes à crédit, de la correspondance et des diverses formalités accessoires, nous estimons qu il constitue une «entreprise » au sens de la loi fiscale, passible par suite de l’impôt sur les bénéfices commerciaux quelles que soient les conventions, d'ordre purement intérieur, qui le lient à la maison principale au point de vue de la comptabilité (1).

C’est en somme le cas inverse de celui des bureaux d'achats.

Fournitures à l'Etat. Le fournisseur établi en France est, sans aucun doute, passible de l’impôt sur les bénéfices commerciaux dans notre pays, à raison des marchés passés avec les Administrations françaises. Mais il ne paraît pas possible d'inscrire au rôle celui qui, installé hors du territoire métropolitain, ne possède chez nous aucun organisme permanent et utilise, pour la conclusion de ses marchés, les bons offices d’un courtier: ce dernier, bien entendu, est passible de l’impôt en France à raison du profit net réalisé sur le montant de ses commissions. (Conseil d'Etat, 13 novembre 1924, fournitures au Gouvernement roumain de revolvers fabriqués en Espagne).

S'il a été jugé que la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre était applicable aux profits

(1) Cf. Réponse du Ministre des finances à une question écrite

de M. Gaborit, député, (J. O., 23 juillet 1921, Chambre débats, p. 7994).

Réponse du Min. Fin, à une question écrite de M. Ernest

Macarez, député, (J, O., 19 décembre 1921, Ch. Débats, p. 4292),

réalisés par un fournisseur établi à l'étranger (Conseil d'Etat, 5 décembre 1923, fourniture de couvertures à l'Armée), c’est en vertu d’une disposition spéciale aux marchés (Loi du 1” juillet 1916, art. 1°, paragr. 2) et qui n’a pas été reproduite dans la loi du 31 juillet 1917 relative aux impôts cédulaires.

Marchandises livrées direetement de l'Etranger à l'Etranger. — Il peut se faire qu'une maison établie en France opère sur des marchandises provenant d’un pays étranger et livrées directement dans un autre pays étranger; les bénéfices résultant de ces affaires sont imposables en France, si la maison ne possède dans aucun des deux pays en cause un établissement ayant effectivement participé à la conclusion des contrats; tel est l’avis de l'Administration des Finances. (1).

Nous concluons de ce qui précède que la notion d'établissement passible du droit fixe de patente, sans devoir être retenue comme un critérium absolu, peut être fort utilement invoquée lorsqu'il y a doute sur l’existence d’une « entreprise » au sens des lois d’impôt sur le revenu; il y aura seulement lieu d'utiliser cette notion dans une acception plus large que celle généralement admise en matière de patentes, et de considérer notamment :

Comme local distinct, tout local où s'effectuent les opérations productives de gain, que le loyer en soit acquitté au nom du redevable ou au nom d’un tiers;

Comme personnel spécial, aussi bien un mandataire ayant une certaine indépendance qu’un ou des salariés liés au chef d’entreprise par un contrat de travail ordinaire ;

Comme comptabilité spéciale, toute organisation d’écritures qui enregistre les opérations de la succursale de manière à faire apparaître le chiffre de ses affaires, la valeur de son stock et sa situation débitrice ou créditrice vis-à-vis de la maison-mère, même s’il n’est pas dressé de bilan spécial faisant ressortir les résultats de chaque exercice.

(4) Réponse du Ministre des finances à une question écrite de M. Henri Labroue, député (J. O., 20 mars 1921, p. 979).

Réponse du Ministre des finances à une question écrite de M. Ernest Outrey, député. (J. O., 8 avril 1921, Chambre débats, D'M1558):

Enfin les opérations que doit effectuer l’établissement ainsi défini sont :

Pour le commerce en général, la vente, dans le sens large que nous avons attribué à ce mot à propos des bureaux d’achat ;

Pour les commerces spéciaux, les actes formant l'objet en vue duquel a été créée l’entreprise.

Cette notion-guide sera en général d’un secours suffisant pour déterminer le caractère imposable où non d'un organisme commercial. Mais, une fois l'imposabilité reconnue, la difficulté résidera dans la détermination de la part de bénéfice taxable dans chacun des deux pays, en admettant, pour simplifier la discussion, que le contribuable en cause n’opère que dans deux pays: la France et l’Algérie.

Même en supposant la succursale algérienne autonome et dotée d’une comptabilité spéciale, il est en effet certains frais et certains produits dont la ventilation est parfois délicate.

1°. — Les frais généraux d'administration sont engagés pour la bonne marche générale de l'entreprise; par suite, bien qu’ils soient habituellement passés en comptabilité pour leur montant total dans les écritures du Siège, il convient, pour l’assiette de l'impôt, de les répartir entre les différents territoires auxquels s'étend Pactivité de la Maison; la méthode la plus expédiente nous paraît consister à opérer cette répartition au prorata du montant des chiffres d’affaires ou des bénéfices bruts respectifs; non que ce procédé corresponde exactement à la réalité théorique, car on enseigne en comptabilité que les frais généraux comprennent un ensemble de charges annuelles, inhérentes à l'existence même de l’entreprise et indispensables à son bon fonctionnement, assez stables d’une année à l’autre et relativement indépendantes de l'importance des affaires traitées (rétribution du personnel de direction, loyer, frais de bureau, correspondance, assurances, etc.). Mais on ne voit guêre quelle base choisir en dehors de celle proposée. Il ne s’agit, bien entendu, que de la répartition des frais généraux d'administration, c’est-à-dire de ceux que les écritures centralisatrices ne peuvent spécialement attribuer à aucune succursale parce qu'ils sont effectivement supportés par le Siège, dans l'intérêt supérieur de l’ensemble de lexploitation.

2°, — On sait que les intérêts des capitaux appartenant

à l'exploitant et engagés par lui dans son entreprise ne sont pas admis en charge par la pratique administrative pour la détermination du bénéfice imposable: on considère que ces intérêts qui sont, en définitive, versés dans la caisse du Chef de Maison, font partie du produit net, passible de l'impôt; la distinction entre le capitaliste et l'entrepreneur, strictement respectée dans tous les cas par la science économique et par la pratique comptable, n’esi pas appliquée par l'Administration fiscale lorsque ces deux qualités se trouvent réunies sur la même tête.

Cette manière de procéder est d’ailleurs adéquate au but poursuivi, qui est de frapper l'ensemble des profits retirés de son exploitation par le contribuable. Si, en effet, la déduction des intérêts était admise, il faudrait, en vertu du principe de l’universalité de l’impôt, assujettir ces intérêts à la taxe sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements; il en résulterait pour le contribuable une complication de plus dans des obligations déjà lourdes, sans atténuation corrélative de sa charge fiscale: car le taux de l’impôt sur le revenu des créances n’est pas inférieur à celui de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et ne tient en outre aucun compte de la situation de famille du redevable.

Or il est un cas où il y a lieu, pour déterminer le montant du bénéfice imposable, d'opérer la déduction des intérêts des capitaux appartenant à l’exploitant c'est lorsque la maison-mère avance à sa succursale, située en pays étranger, des capitaux auxquels celle-ci doit servir un intérêt fixe, ou quand cette succursale place ses sommes disponibles dans la caisse du Siège, qui lui bonifie l’intérêt correspondant. En effet, bien que les résultats annuels de l'exploitation des différents établissements d’une même entreprise viennent, en dernière analyse, se fondre dans le bénéfice global du Chef de Maison (particulier ou société) et constituent ainsi, de son point de vue subjectif, un bénéfice unique, la loi fiscale, ainsi que nous l’avons exposé plus haut (pp. 34 36) à propos des maisons d'achat, reconnaît autant de personnalités distinctes que de pays dans lesquels l’entreprise se livre à des opérations productives de bénéfices. Ainsi, la Société anonyme A, ayant son principal établissement à Paris et une succursale à Alger, se subdivise en Société À 1 (de Paris) et Société À 2 ‘(d’Alger), bien que le compte-rendu présenté à l’assemblée annuelle des actionnaires ne contienne qu’un bilan général et qu’un seul compte de pertes et profits; et si les écritures de la succursale d’Alger mentionnent, aux

frais généraux, des intérêts payés à la maison-mèêre pour avance de capitaux, cette charge devra être admise par l'Administration algérienne pour l'assiette de lPimpôt sur les bénéfices industriels et. commerciaux (1) ; le montant des bénéfices d'exploitation réalisés en France devra corrélativement être rehaussé de celui des intérêts reçus de la succursale.

La solution inverse s’appliquerait dans le cas où la succursale serait créditrice de la maison-mère. Cette manière de voir a été sanctionnée notamment par une décision de la Commission Supérieure des Bénéfices de guerre, en date du 24 juillet 1923, appuyée sur les considérants suivants :

« Considérant que la somme de.... avancée par.... « (la société mère), qui constitue une personne morale « juridiquement distincte dela société requérante, « ainsi que-celle-ci l’a fait valoir pour obtenir la déduc- « tion des intérêts versés à la première société sur le «prix des matières premières achetées et non payées « après 90 jours, présente le caractère d’un prêt; que la « circonstance que ce prêt aurait été consenti sans inté- « rêt.et serait indispensable, comme fonds de roulement, « au fonctionnement de l’entreprise, n’est pas de nature « à en modifier le caractère juridique et à faire regarder « la somme de...... comme un des éléments du capital « engagé; qu’en toute hypothèse, en effet, alors que « les éléments de l'actif de la société.... (française) « constituent le gage commun des créanciers sociaux, « ceux-ci seraient sans aucun droit sur ladite somme « dont la société requérante, loin d’être propriétaire, « est débitrice envers un tiers; qu'ainsi la somme de... « ne peut être Comprise dans les capitaux engagés. »

3°. — En Algérie comme dans la Métropole, l'impôt cédulaire est établi en une seule cote, au nom de chaque exploitant, pour l'ensemble des entreprises exploitées sur le territoire; par suite, dans l’un et l’autre pays, si un même contribuable, particulier ou société, exploite plusieurs établissements distincts par leur nature ou par leur emplacement, c’est le résultat définitif, provenant

——— p'Rc ae LE — — —

(4) A condition que le taux n'en soit pas anormal, car dans le cas contraire il y aurait lieu de craindre une combinaison étrangère à tout usage commercial et imaginée dans le seul but de bénéficier indûment de la différence existant entre les taux d'impôt des deux pays,

de l'addition algébrique des résultats partiels, qui est seul à envisager pour l'assiette de l’impôt au titre d’une année déterminée: pour les branches de l’activité commerciale dont l'exploitation a été déficitaire, l’addition correspond à une soustraction arithmétique, et la compensation s’opère jusqu’à due Concurrence.

Soit, par ‘exemple, un négociant établi à Lyon avec succursale à Saint Etienne, ayant subi un déficit de 75.000 francs, dans la première de ces villes et réalisé un bénéfice de 250.000 francs dans la seconde; l’imposition à établir à Lyon (siège du principal établissement) aura pour base le produit net total 250. 000 == 75.000 — 175.000 francs.

La solution sera toute différente si l’on suppose la succursale de St. Etienne transportée à ‘Alger.

En effet, en vertu du principe de la territorialité de l'impôt et de la personnification des établissements qui en est le corollaire, il ne peut plus être opéré de compensation. Alger, qui a réalisé 250.000 francs de bénéfice, paiera, au profit dés budgets de la Colonie, l'impôt sur la totalité de ce gain; Lyon, qui est en déficit de 75.000 francs, ne sera assujetti à aucune cotisation dans la Métropole, mais sa perte ne pourra servir à alléger la charge fiscale de la maison d'Alger. En définitive, le négociant en question, dont le profit se sera élevé à 175.000 francs, supportera la taxe sur la base de 250. 000 francs.

Cette manière de procéder a été sanctionnée par plusieurs décisions de la Commission Supérieure :

« Considérant que les pertes subies par les succursales « d’une société à l’étranger ne sauraient entrer en « déduction des bénéfices réalisés par la Société fran- « çaise, la loi du 1” juillet 1916 n'étant pas applicable « aux bénéfices résultant d'exploitation sises à l’étran- « ger..... » (Rec. Bénéfices de guerre, décision n° 389 du 25 juin 1920), ou

« Considérant qu ’il résulte des dispositions de- l'Atticle « 2, paragraphe 4, de la loi du 1‘ juillet 1916 que les « bénéfices obtenus ou les pertes réalisées ‘dans uné « entreprise située hors de France échappent à l’appli- « cation de la contribution extraordinaire... » (Rec. Bénéf. de guerre, décision n° 422 du 17 février 1921) (1).

Il arrive ainsi, par exemple, que des sociétés anony-

(1) Voir également réponse du Ministre des finances à une question écrite de M. Bouteille, député, en date du 10 février 1920 (J. O., 17 mars 1920, Chambre débats, p. 598).