ICE

de l’impôt: « En ce qui concerne la contribution afférente « à l’année 1894, Considérant qu’il résulte de l'instruc- « tion que la Société requérante avait, au 1” janvier € 1894, un établissement dans l’isthme de Panama; que « les dépenses nécessaires à la conservation de cet « établissement étaient payées par les soins d’un service « financier fonctionnant à Paris, au moyen de ressour- « ces diverses provenant notamment d'emprunts anté- « rieurs; que, dans ces circonstances, c'est avec raison « que ladite société a été imposée à la contribution des « patentes, pour l’année 1894, comme opérant à l’étran- «:ger et tenant en France, pour son compte, une caisse € pour emprunts ou pour paiement des intérêts, divi- « dendes, etc...

« En ce qui concerne la contribution afférente aux « années 1895, 1896 et 1897,

« Considérant qu’il résulte de l'instruction que, pen- « dant les années dont s’agit, la société requérante ne « possédait plus aucun établissement; que les opéra- « tions financières effectuées par elle n’avaient d’autre « objet que la liquidation de son actif et ne constituaient « pas des actes de spéculation; qu’ainsi ladite société « est fondée à demander la décharge de la contribution « des patentes à laquelle elle a été imposée, pour les « années 1895 à 1897, comme tenant caisse ou comptoir « d’avances ou de prêts, de recettes ou de paiements...» (Conseil d'Etat, 19 janvier 1900, Compagnie universelle du Canal interocéanique de Panama, Rec. Lebon 1900, p. 42).

Dans les deux cas il y avait local distinct, personnel spécial et comptabilité particulière; mais l’exercice de la profession, qui avait lieu en 1894, n'existait plus pour les années suivantes.

# CES

L'application de ce principe ne soulève pas de grosses difficultés lorsque le caractère commercial de la profession envisagée est incontestable : mais il est parfois délicat de déterminer la nature exacte des opérations accomplies. On sait, par exemple, que Particle 17 de la loi du 15 juillet 1880 exonère de la contribution des patentes les cultivateurs pour la vente de leurs produits; les floriculteurs français ne sont donc point patentables à raison de la vente des fleurs coupées provenant de leurs exploitations ; mais on s’est demandé s’il ne convenait pas d’assujettir à la patente des floriculteurs italiens vendant leurs produits aux halles de Paris par