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d'autre part, les exploitations diverses dont les recettes ne consistent pas dans du fret sont néanmoins étroitement solidaires du trafic maritime; telle compagnie de navigation, par exemple, établit à grands frais des hôtels et des services de tourisme automobile dans un pays où ces installations, peu lucratives par elles-mêmes, doivent attirer un nombre considérable de visiteurs qui traverseront la mer sur ses paquebots et apporteront ainsi un sérieux appoint à ses recettes d'ordre maritime. Nous pensons donc que la théorie de lexploitation unique, si elle est admise, doit l’être sans réserve.

Le ministère français des finances, après avoir hésité, s’est fermement prononcé dans le sens de l'indivisibilité. A la date du 17 juin 1922, il a fait insérer au Journal Officiel la réponse suivante à une question écrite émanant d’un parlementaire :

« L'administration estime que, lorsqu'une compagnie « de navigation possède son établissement principal en « France et des agences en Algérie et en Tunisie, elle « doit être considérée, au point de vue fiscal, comme « exploitant une seule et même entreprise ayant son « siège en France et soumise par suite à l’impôt sur les « bénéfices industriels et commerciaux dans la métro- « pole à raison de la totalité de ses bénéfices. Cette « manière de voir va être portée à la connaissance du « Gouverneur Général de l’Algérie, par les soins de « l'administration des finances; le ministre des Affaires « étrangères sera prié, en outre, d’en informer le Gou- « vernement tunisien. » (1)

L'administration métropolitaine n'a donc pas attendu le vote de l’article 82 de la loi du 13 juillet 1925 pour faire échec au principe de territorialité et au droit budgétaire de l’Algérie et de la Tunisie.

Cette solution a, il est vrai, le mérite de la simplicité, mais elle n’est acceptable pour les contribuables que parce que les territoires envisagés se trouvent soumis à une autorité commune ayant les moyens d'imposer sa manière de voir à l’un et à l’autre. Si, en effet, au lieu d'assurer le service entre la métropole et une colonie ou un protectorat, l’armateur en cause exploitait une ligne sur New-York, Gênes ou Londres, il est certain que le gouvernement américain, italien, ou anglais ne se préoccuperait nullement de la décision du gouverne-

(1) Réponse à une question écrite de M. Adrien Artaud, député, en date du 8 avril 1922. (J. O., 17 juin 1922, Chambre Débats, page 1874).

ment français et continuerait, dans la mesure où cette pratique serait conforme à la législation intérieure de son pays, de taxer ce commerçant à raison des bénéfices qu'il le jugerait avoir réalisés sur son territoire, et il serait, une fois de plus, perçu deux impôts sur le même revenu. :

C’est effectivement ce qui se produit un peu partout, l'industrie des transports maritimes étant fatalement, de par sa nature et sa fonction mêmes, exposée plus que toute autre à la double imposition internationale. Cette décision nous paraît donc extrêmement regrettable. Nous eussions préféré voir l'administration métropolitaine persister dans la seconde opinion, qui admet un droit spécial d'imposition par territoire, et qu’elle avait formulée dans les termes suivants, en réponse à une question posée par un autre parlementaire :

QI ne paraît pas que les bénéfices provenant de « l'exploitation d'agences possédées à l’étranger par les « compagnies françaises de navigation puissent être « régulièrement compris dans les bases de la contribu- « tion due par ces compagnies. » (1).

Une exploitation comerciale se trouve située, en effet, au lieu où l'exploitant traite avec ses clients, consént des locations, passe des marchés, réalise, en un mot, l’opération génératrice de bénéfice. Or les compagnies de navigation françaises qui fréquentent les ports algériens possèdent dans la colonie des agences dans lesquelles leurs représentants ont mission de rechercher du fret, de visiter la clientèle, de conclure des marchés de transport, dont les difficultés sont d’ailleurs justiciables des tribunaux algériens, d'effectuer même des transports par voie de terre pour amener les marchandises au quai d'embarquement, d’entreposer sous leur responsabilité ces marchandises dans des locaux leur appartenant, de les conserver, soit au départ, soit à l’arrivée, à la disposition des clients. Ces diverses opérations, qui sont en principe une source de bénéfices, sont bien effectuées dans la colonie.

Une entreprise de navigation ne se différencie d’ailleurs pas radicalement d’une entreprise ordinaire ; quelle que soit la part qui revient, dans la réalisation des profits, à l'habileté du siège, des officiers et des équipages, une maison d'armement, n’est pas plus indivisible que ne serait une entreprise quelconque dont les divers

(1) Réponse à une question écrite de M. Vincent Auriol, député. (J. O., 10 mai 1919, p. 2919).

organismes, en quelque lieu qu’ils se trouvent, tendent tous vers le même but, concourent tous au même résultat : la réalisation de bénéfices. On ne voit pas pourquoi serait appliqué aux entreprises de l’espèce un traitement différent de celui admis à l’égard des sociétés ou particuliers qui, ayant leur siège social en France, possèdent dans la colonie des agences, succursales, maisons de vente, etc... dont les résultats viennent cependant aussi, en dernière analyse, influer sur les bénéfices du siège social.

Le Conseil d'Etat a consacré l’exactitude de notre point de vue par un arrêt du 4 juillet 1924, n° 81382 du recueil officiel, dont nous détachons le passage suivant:

« Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi « sus-visée du 31 juillet 1917, il est établi un impôt « annuel sur les bénéfices des professions commerciales « et industrielles réalisés pendant l’année précédente ; « qu'aux termes de l’article 3 de la même loi, la taxe est « établie au nom de chaque exploitant, pour l’ensemble « de ses entreprises exploitées en France, au siège de la « direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du prin- « cipal établissement; qu’en vertu des dispositions ci- « dessus rappelées, l'impôt frappe les bénéfices réalisés « dans toutes les entreprises industrielles et commer- « ciales qui fonctionnent en France, quelle que soit la « nationalité des exploitants, et qu’au cas où le siège « de la Direction est fixé à l'étranger, la taxe doit être « établie au lieu du principal établissement installé sur « notre territoire. »

« Considérant qu’il n’est pas contesté que la Société « Y...., société anglaise dont le siège est à B.….., possède « dans le port de A... (France) une agence ou succursale « à la tête de laquelle est placé en qualité de directeur « le sieur X....; que cette agence se livre, pour le compte « de ladite Compagnie, à des opérations commerciales « consistant principalement dans la délivrance de billets « pour l'Amérique du Sud, la réception d’ordres de « transport et l’encaissement des sommes dues; qu’elle « constitue l’unique entreprise exploitée sur le territoire « français par la société dont s’agit; que, dans ces « conditions, les bénéfices réalisés par cette agence de « la société Y.….. sont soumis à l'impôt institué par la « loi du 31 juillet 1917 et que ledit impôt doit être établi « dans la Commune de A... ».

La Commission supérieure des Bénéfices de guerre a jugé dans le même sens, à la date du 24 novembre 1926, sur pourvoi formé par une société anonyme ayant son