EURE VE

siège à Paris et dont les navires, attachés les uns à Rouen, les autres à Bordeaux, assuraient un trafic régulier entre les ports algériens et ceux de la Métropole et servaient notamment au transport des vins d'Algérie. (1)

Le principe étant ainsi admis, il y a lieu d’en envisager RTE : : + 2 lPapplication pratique; nous reconnaissons qu’à ce point de vue, les difficultés ne manquent pas.

a) Nous examinerons en premier lieu le cas simple d’une ligne régulière qui effectuerait uniquement, par exemple, le service Marseille-Alger et vice-versa. Certains proposent de diviser par deux le bénéfice net et d'en attribuer une moitié à chacun des territoires desservis; ce procédé, qui a l'avantage d’éviter des ventilations compliquées et peu sûres, a le grand défaut de tous les systèmes forfaitaires: il est dénué de précision scientifique.

D'après nous, et conformément aux indications fournies par les considérants de l’arrêt ci-dessus rappelé, chaque territoire doit d’abord évaluer le produit brut qui lui est afférent, en totalisant ses recettes propres, c’est-à-dire celles provenant des affaires traitées chez lui: droits de magasinage, produit des billets de passage et du fret au départ de ses ports; les frais à déduire ensuite pour obtenir le bénéfice net se décomposent grosso modo en frais d'exploitation et frais généraux ;

(1) La Commission à jugé en sens opposé le 26 octobre 1926, sur la requête d'un contribuable dont ‘la situation présentait quelque analogie avec celle des armateurs. Il s'agissait d'un entrepreneur de transports qui reliait, par un service régulier, une commune située dans l'Algérie du Nord et une localité des Territoires du Sud. I’intéressé soutenait que, son exploitation chevauchant sur deux territoires fiscalement indépendants, son bénéfice devait être réparti entre ces deux pays et soumis à deux taxations distinctes, avec déduction d'un double abattement à la base. La Commission à estimé, au contraire, que ce redevable avait été à bon droit assujetti à une seule cotisation établie d’après le produit net total d'une entreprise unique. Faute de connaître le détail de l'affaire, nous ne pouvons discuter les considérants de cette décision, mais nous pensons la justifier surtout en faisant observer que le décret du 22 décembre 1917 en déclarant (article 2) applicable aux Territoires du Sud la décision du 5 avril 41917, a voulu marquer le principe de l'unité absolue de l'Algérie e» matière de contribution extraordinaire; la solution admise dans cette espèce tout à fait particulière, ne peut donc être invoquée à l'encontre de notre thèse,