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dans les premiers, tout ce qui a trait à l'armement et à la conduite technique des navires peut être réparti par moitié; quant à ceux correspondant à des fournitures faites par l’armateur à sa clientèle (nourriture des passasers), ils seront répartis au prorata des recettes correspondantes. Pour les frais généraux proprement dits, la: répartition par moitié semble rationnelle, sauf en ce qui concerne les dépenses qu'il est possible d'imputer spécialement à tel ou tel établissement.

b) Supposons que l'armateur en cause exploite en outre une ligne Marseille-Philippeville-Alger-Oran-Marseille. D’après ce qui précède, le fret sera algérien au départ de chacun des trois ports de la colonie à destination de la France, et à fortiori dans leur trafic réciproque; il sera métropolitain au départ de Marseille vers l'Algérie.

c) Soit un armateur exploitant une ligne Marseille- Alicante-Tanger et vice-versa. Les frets au départ des deux ports étrangers ne seront pas à retenir dans les éléments de la base d'imposition de France, le soin de les taxer incombant respectivement à l'Espagne et à la Ville de Tanger.

d) Reste à examiner le cas d’un armateur établi en France, assurant des services sur divers pays, notamment l’Algérie, et ayant en outre dans cette colonie des exploitations, connexes sans doute à l’industrie des transports maritimes, mais néanmoins distinctes de cette dernière: magasins-généraux, transit, acconage, circuits automobiles, hôtels-restaurants, etc... Les bénéfices produits par ces diverses entreprises, qui font certainement d’ailleurs l’objet d'une comptabilité particulière, sont imposables dans la colonie. (1)

La Commission Supérieure des bénéfices de ue a rendu, à la date du 17 février 1921, une décision conforme à cette manière de voir.

e) .Tramping. — Le tramping, dont le pays d’élection est la Grande-Bretagne, est un mode d’exploitation spécial dans lequel il n’y a pas de lignes régulières, ni d'agences fixes dans certains ports. L’armateur possède

(1) Sous réserve, bien entendu, des ventilations relatives à certains éléments qui peuvent être utilisés alternativement dans l'un et l’autre pays et de l’imputation d’une quote-part des frais généraux du siège sur les résultats de l'exploitation algérienne.

note

une flotte de tramps, c’est-à-dire de navires vagabonds, qui circulent fréquemment d’un bout à l’autre du monde, au gré des offres de fret, et sont simplement consignés, dans les ports qu’ils visitent, à des courtiers maritimes qui ne s’occupent d’eux qu’accidentellement. L’armateur de tramps doit, à notre avis, être imposé sur l’ensemble de ses bénéfices au lieu de son principal établissement; il réalise bien à l’étranger des profits qui, d'après ce qui précède, proviennent principalement du fret perçu au départ des ports étrangers. Mais il n’a pas d’entreprises exploitées à l'étranger, parce qu’il n’y possède pas d'installations matérielles permanentes: l'absence de ce dernier élément entraîne donc l'exonération de l'impôt dans les pays où la taxation des bénéfices obéit à des règles analogues à celles en vigueur en France.

Le système que nous venons d’exposer, et qui a pour base l'application du principe de territorialité à l’industrie de l’armement, était jusqu'ici suivi par l’administration métropolitaine,au moins dans la mesure où il était favorable aux intérêts du Trésor français: les entreprises étrangères de navigation maritime qui possédaient en France une agence ou un bureau recueillant du fret pour leurs navires étaient, en effet, passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux suivant les règles du droit commun. Par contre, il est vrai, lorsqu'il s'agissait d’une entreprise française recueillant du fret à l'étranger ou aux colonies, il n’en allait plus de même, et, au mépris de la logique, on taxait volontiers en France la totalité des bénéfices accusés par le compte général des pertes et.profits. Néanmoins la voie était tracée, et une jurisprudence plus abondante et chaque jour affermie eût fini par imposer, dans la pratique, le respect de la territorialité voulu par la loi.

Mais, enhardi par le précédent relatif aux compagnies d'assurances (Loi du 13 juillet 1925), le législateur a ouvert une nouvelle brèche dans notre principe. L’article 5 de la loi du 29 avril 1926 (article 21 du texte codifié) décide, en effet, que « les bénéfices réalisés par les « entreprises de navigation maritime établies à l’étran- « ger et provenant de l'exploitation de navires étrangers «€ Sont exempts d’impôts, à condition que le pays dont « ces navires battent le pavillon accorde une exemption « équivalente aux entreprises françaises de navigation.

« Les modalités de cette exemption et les impôts

« compris dans l’exonération seront fixés, pour chaque & pays, par un accord diplomatique. Ils feront l’objet « d’un décret contresigné par le ministre des finances « et soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification « législative. ;

« Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti « l’exonération réciproque prévue à l’alinéa précédent « par les entreprises de navigation maritime qui ont « leur siège en France seront compris dans les bases de « l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux « dû par ces entreprises. »

Les bénéfices réalisés en Algérie et dans les colonies et pays de protectorat, bien que non expressément mentionnés dans le texte légal, sont évidemment aussi imposables en France. Nous ne pouvons donc que regretter ainsi que nous l’avons fait plus haut, à propos des assurances, l’atteinte portée à la charte financière de l'Algérie; comme, d’ailleurs, il existe beaucoup plus de compagnies établies en France et opérant en Algérie que d'entreprises ayant leur siège dans la colonie et visitant les ports de la Métropole, la perte subie par le Trésor algérien sera à peu près sans compensation.

Mais, quelle que soit la valeur théorique du régime institué par l’article 5 de la loi du 29 avril 1926, nous nous plaisons à reconnaître au texte nouveau un mérite considérable: il prévoit des accords diplomatiques sur la base de la réciprocité pour la fixation des modalités suivant lesquelles les armateurs étrangers bénéficieront des exonérations édictées en leur faveur.

Ce n’est qu’un premier pas, un pas timide vers la solution qui fera l’objet de notre conclusion; il n’en valait pas moins la peine d’être noté.

3°. — Banques.

La théorie de l’indivisibilité de l’entreprise trouve ici encore de nombreux partisans. La prospérité plus ou moins grande d'une banque, dit-on, dépend essentiellement du degré de compétence et d’habileté de ses dirigeants. Dans un commerce aussi spécial que celui de l’argent, le capital social et les réserves de l'affaire constituent d’autre part la seule garantie de l’ensemble des clients: or, les immobilisations en propriétés bâties: ou non bâties, portefeuille et participations financières, qu’il est de règle, dans les entreprises de banque, de ne constituer que sur les fonds de la société elle-même, sont

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imputées sur le capital social dont elles forment, jusqu’à concurrence de leur valeur, la contre-partie active. L'administration de ces divers biens incombe naturellement au Siège, qui en est le propriétaire exclusif. Les agences ne procèdent, dans ces conditions, à aucun amortissement ni réserve, et ne font leurs inventaires de matériel et mobilier que par quantités, les évaluations étant fixées par la Direction générale. En définitive, les succursales d'une banque n’ont pas une existence propre et une indépendance absolue, et par suite ne constituent pas chacune une entreprise distincte au regard des lois des 1” juillet 1916 et 31 juillet 1917; l’entreprise visée par la loi, c’est celle que constitue la Banque dans son ensemble.

Ces arguments ne sont, on le voit, que la reproduction de ceux qui ne nous ont pas semblé devoir être retenus en matière d'assurances et d'armement; nous ne pensons pas qu’ils soient plus convaincants lorsqu'il s’agit de l’industrie bancaire. L'agence algérienne d’une banque établie en France traite avec la clientèle locale toutes les opérations normales et courantes que la maison principale effectue avec ses elients de la Métropole; elle consent des avances sur des titres déposés chez elle et des prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés dans la colonie ;elle assure la garde de sommes d’argent, de titres ou de bijoux soit dans ses coffres, soit dans des cases louées aux particuliers; elle reçoit dans ses caisses des dépôts auxquels elle sert un intérêt et qu’elle emploie à des paiements ou à des placements en Algérie, elle prête son entremise pour la conclusion d'opérations de bourse. Il paraît difficile de soutenir que l'organisme qui, dans des bureaux occupés par un personne spécial, accomplit habituellement et à titre professionnel ces différents actes, ne constitue pas une « entreprise » distincte au sens des textes législatifs et réglementaires en vigueur en France et en Algérie.

L'agence ne possède, il est vrai, ni capital propre, ni immeubles, ni portefeuille, elle travaille avec des fonds appartenant au Siège. Mais nous ne pouvons voir dans cette remarque une objection sérieuse, Lorsqu'une entreprise commerciale ordinaire, par exemple un grand magasin établi à Paris, fonde une succursale à Alger, cette succursale n’est pas non plus. propriétaire: de: l'immeuble qui labrite, et il ne lui est officiellement attribué en propre aucune portion du capital social ; cependant, personne ne conteste l’imposabilité en Algérie des bénéfices réalisés par cet établissement. La situation