RON

n’est pas comparable, dit-on: la succursale algéroise du grand magasin opère au moins sur des marchandiess dont elle est propriétaire, puisqu’elle les a achetées à la maison principale; mais alors, avec quels fonds les a-telle payées si elle n’avait pas de capital d'établissement ? La vérité est qu’une telle succursale n’est propriétaire de ses marchandises qu’au point de vue des écritures et surtout de l'administration fiscale, en vertu précisément du principe de territorialité; mais en droit strict, elle n’en est que comptable, c’est-à-dire débitrice, vis-à-vis du Siège. La preuve en est que, si la maison-mère était déclarée en faillite, le mobilier et les marchandises garnissant la succursale seraient saisis et, le cas échéant, vendus au profit des créanciers. Il n’y a ainsi aucune différence fondamentale entre la situation juridique d’une agence de banque et celle d’une succursale de commerce ordinaire vis-à-vis de leurs maisons principales.

Nous concluons donc de ce qui précède que la thèse de l’indivisibilité d’une entreprise de banque ne s'appuie sur aucune considération essentielle tirée de la nature même de l'industrie en cause. Comme, par ailleurs, le fait qu’un contribuable observe, pour la tenue de ses écritures, certaines règles comptables admises pour des raisons de commodité, de facilité de contrôle ou même de simple logique, ne saurait faire échec à un principe de droit fiscal explicitement consacré par la législation, il y a lieu de répartir par territoire, en vue de leur imposition fractionnée, les profits réalisés par les maisons de banque, au même titre que ceux des autres assujettis.

CE Cas divers.

A. — Concession d’un brevet exploité à l'étranger. — Lorsqu'une entreprise française a mis au point une découverte concernant soit un produit ou un appareil nouveau, soit un procédé nouveau de fabrication, elle s’assure la propriété de cette invention en prenant des brevets pour la France et pour les pays étrangers. Mais, le plus souvent, elle ne peut ou ne veut user par ellemême qu’en France du droit de fabrication qu’elle tient de son brevet; pour les pays étrangers, elle concède, moyennant une redevance annuelle stipulée pour une durée déterminée, une licence d'exploitation soit à une filiale créée par ses soins mais juridiquement indépen-