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dante, soit à une société qui lui est complètement étrangère. Parfois, la redevance périodique est remplacée par le paiement d’une somme unique qui assure au cessionnaire la propriété exclusive et immédiate du brevet: c’est alors une vente.

Dans les deux cas, le brevet est exploité hors du territoire métropolitain, et les bénéfices qui en résultent pour la firme concessionnaire ne peuvent évidemment être taxés en France; mais certaines sociétés concédantes ont revendiqué l’exonération en France du montant des redevances qu’elles percevaient, en soutenant que ces profits avaient une origine étrangère. C’est là évidemment un emploi abusif du mot « origine ». Le brevet, qui est constaté par un écrit, est en effet par lui-même un bien immatériel dépendant indiscutablement de l’entreprise française; il est utilisé à l'étranger, mais par une société entièrement autonome et pour qui le paiement de la redevance constitue une charge d’exploitation; il est le résultat de travaux et de recherches effectués par les laboratoires de la maison française, et n’a pu être obtenu qu'à la suite de dépenses, parfois considérables, engagées en France, et qui forment la contrepartie du gain réalisé par cette maison à partir du jour de la concession: dans toutes les espèces étudiées jusqu'ici au contraire, on peut constater qu'aux recettes réalisées à l'étranger correspondent normalement des dépenses également supportées à l'étranger; nous remarquerons à ce propos, que cette corrélation entre recettes et dépenses semble constituer un nouvel élément intéressant pour l'appréciation de l’existence d’une « entreprise ». Il y a lieu par suite, à notre avis, de comprendre dans les bénéfices imposables le montant des redevances perçues par une société française pour la concession de brevets exploités à l'étranger: c'est, au surplus, dans ce sens qu'est fixée la jurisprudence du Conseil d'Etat. (1)

La solution peut faire doute lorsque le brevet est vendu définitivement moyennant un prix versé une fois pour toutes. Mais ce n’est plus alors une question de territorialité, l’origine française de la recette étant indiscutable dans ce cas comme dans le cas précédent. IL s’agit de savoir si le produit net de cette vente est un revenu où un gain en capital. Comme ce problème est tout différent de celui qui fait l’objet de notre étude,

(1) Arrêts des 3 mars et 23 juin 1922.

V. également: Commission Supérieure des bénéfices de guerre, 26 octobre 1917,

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nous nous bornons à le signaler, en remarquant que la décision dépendra généralement de l’examen des statuts de lentreprise: lorsque ceux-ci prévoient le commerce des brevets, il y a en principe lieu à imposition. Si, au contraire, la vente du brevet doit être considérée comme purement accidentelle, c'est-à-dire ne rentrant pas dans le cadre des opérations professionnelles courantes de la société, on se trouvera plutôt en présence de la cession d’un élément de l'actif ayant pour résultat une plus-value en RH exempte de l’impôt sur les bénéfices.

B. — Omniums. — Certaines sociétés anonymes ont pour objet, non l’exploitation directe d’un commerce ou d’une industrie ordinaire, mais la constitution d’un portefeuille comprenant des paquets d'actions d’autres sociétés, généralement en quantités suffisantes pour assurer le contrôle effectif, sinon officiel, de ces entreprises. Elles sont connues sons la dénomination générique d’omniums. On peut en rapprocher les sociétés qui, sans avoir exclusivement le même but, sont amenées par les circonstances à se créer un portefeuille de même nature : par exemple en matière de sources d’huiles minérales, la législation de nombreux Etats n’accorde de permis de recherches ou d’exploitation qu’à des entreprises de certaines nationalités ou régies par des statuts d’un modèle particulier; les sociétés françaises qui veulent mettre en valeur des champs de pétrole dans ces pays créent, pour cet objet, des filiales satisfaisant aux conditions imposées par les législations étrangères, et dont elles possèdent à peu près toutes les actions.

Les bénéfices réalisés par les sociétés exploitant dir°ctement à l’étranger, que nous appellerons les sociétés primaires, échappent à l'impôt en France, en vertu du principe de territorialité. Quant au revenu des sociétés qui possèdent les actions de celles-ci, et que nous pourrons désigner sous le nom de sociétés secondaires, il est constitué par le montant des dividendes nets qu’elles perçoivent sur leurs différents groupes de titres. On invoque deux raisons en faveur de l’exonération de ce revenu en France. D’abord, dit-on, le revenu de la société secondaire ne provient pas d’une « exploitation »; il a déjà payé l’impôt cédulaire entre les mains de la société primaire, et le fait que les actions de celle-ci appartiennent à une personne morale au lieu d’être la propriété de particuliers ne saurait motiver une deuxième taxation en violation du principe « non bis in idem ». Subsidiairement, même si ce revenu était en général

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reconnu passible de l’impôt entre les mains de la société secondaire, il ne pourrait l'être dans le cas envisagé puisqu'il provient d’une entreprise exploitée à l’étranger.

La première raison repose sur une fausse analyse des faits. Si le revenu de la société secondaire est exclusivement ou en majeure partie composé des dividendes rémunérant les actions de la société primaire, il ne s'ensuit pas que ce revenu de seconde main ne puisse être considéré comme un bénéfice d'exploitation. En effet, toute société est créée pour un objet déterminé: l’objet de l’omnium, c'est d'exploiter un portefeuille de titres, c’est-à-dire de constituer et de dissoudre des sociétés filiales, de s’assurer le contrôle d’entreprises prospères et de liquider, par contre, ses participations dans celles qui ne présentent plus un intérêt suffisant, de se livrer à cet effet à des tractations ou à des manœuvres en vue de peser sur les cours de certaines valeurs ou de certains groupes de valeurs, ou au contraire de favoriser la hausse de certains autres, etc. L’omnium ne se borne donc pas, comme le capitaliste ordinaire, à acheter où vendre de temps à autre quelques titres suivant les variations du marché; poursuivant des fins bien déterminées, économiques ou parfois politiques, il cherche à provoquer ces variations, ou du moins ils les utilise d'une manière habituelle et professionnelle, en s'appuyant sur des règles et sur une organisation méthodiques.

. D'ailleurs, les dividendes reçus des sociétés primaires ne se confondent pas avec le bénéfice industriel de ces filiales; en effet, ce dernier comprend non seulement le dividende brut distribué aux actions, mais aussi certaines participations allouées aux administrateurs, et les sommes non distribuées affectées à des réserves autres que celles correspondant à des dépréciations certaines ou probables de l'actif. Le bénéfice commercial de la société secondaire ne comprend, au contraire, que les dividendes nets, c’est-à-dire la somme effectivement perçue après déduction de l'impôt sur le revenu et des droits de timbre et de transmission, diminués du montant des frais généraux qu’elle a elle-même engagés pour la gestion de son portefeuille.

Le second argument, tiré de l’ext ranéité du revenu, perd du même coup toute sa force. Puisqu'en effet il faut considérer, non lexploitation industrielle des sociétés primaires, mais bien l'exploitation financière de a société secondaire, il n’est pas douteux que cette dernière exploitation ait lieu en France, Par suite, les omniums

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dont le siège est en France y sont passibles de l’impôt sur les bénéfices commerciaux à raison du bénéfice net qu’ils retirent de leurs opérations financières, quels que soient d'ailleurs les pays où leurs filiales se livrent à leurs industries propres.

C. — Sociétés en participation. — Ces sociétés présentent avec les omniums cette analogie, qu’une certaine partie de leurs profits n’est pas due à une exploitation directe; mais, sous cette réserve, leurs situation est toute différente. La participation est généralement une convention par laquelle deux entreprises exploitant chacune une industrie déterminée décident de se transférer mutuellement, suivant certaines modalités, une part des bénéfices accusés par leurs inventaires respectifs de fin d'année. Chacun des participants est assujetti à l’impôt cédulaire sur le montant total et exclusif des bénéfices qu’il a personnellement réalisés dans son industrie propre, puisque les sociétés en participation n’ont pas d'existence légale vis-à-vis des tiers. Cette règle reçoit son application dans tous les cas, et spécialement lorsque les deux participants sont établis dans des pays différents. (1)

On pourrait encore citer d'autres exemples des problèmes que soulève l’application du principe de territorialité en matière d’impôt sur les bénéfices commerciaux; mais une telle énumération, outre qu’elle serait toujours incomplète, entraînerait à l’examen aride de questions de détail et de pur fait, sans projeter aucun complément apréciable de lumière sur l’objet de notre étude. Nous nous en tiendrons donc aux développements qui précedent, en attirant toutefois l’attention sur la distinction qu'il convient de faire entre les actes d'exploitation et les actes d'administration. Les premiers sont la source même du bénéfice, et c’est au lieu où ils sont accomplis que l’imposition doit être assise.

Dans ces conditions, lorsqu'une société, ayant en France, son siège social et sa comptabilité, ne traite d’affaires commerciales que par l'intermédiaire de succursales ou comptoirs installés aux colonies ou à l'étran-

(1) Réponse du Ministre des finances à une question écrite de M: Eccare, député, en date du 5 janvier 1922. (J. O., 24 février 1922, Chambre, Débats, p. 123).