IMPÔTS CÉDULAIRES SUR LES AUTRES REVENUS

1°. — Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. — Aux termes de l’article 64 de la décision des Délégations financières du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 novembre suivant, l'impôt est dû chaque année à raison des traitements, indemnités, etc. dont les intéressés ont bénéficié au cours de l’année précédente. Il est établi au nom des bénéficiaires, dans la commune où ils sont domiciliés au {” janvier de l’année de l’imposition. La règle est la même dans la métropole, en vertu des dispositions de l’article 25 de la loi du 31 juillet 1917 (article 44 du texte codifié).

IT s’agit donc d’une contribution purement personnelle, dont l’assiette est subordonnée à l’existence de l’assujetti au 1°” janvier de l’année et s’opère au lieu où ce dernier est domicilié à la même date; l’origine du revenu est sans importance. Dans ces conditions, une personne salariée ou pensionnée domiciliée en Algérie ou en France au 1” janvier, ne fût-ce que depuis peu de jours, est passible de Fimpôt à raison de la totalité de ses émoluments ou arrérages de l’année précédente, même si ces revenus ont été perçus aux colonies, en pays de protectorat où à l'étranger. Inversement, un individu qui,

(1) Commission Supérieure des bénéfices de guerre, 26 janvier 1918.

Réponse du Ministre des finances à une question écrite de M. Adrien Artaud, député, en date du 30 mai 1922. CAO AUr2? juillet 1922, p. 2536).

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au 1°” janvier, n’est domicilié ni en France, ni en Algérie échappe à l'impôt quelles que soient la durée du séjour qu’il a effectué dans ce pays au cours de l’année précédente et l’importance des salaires ou pensions qu'il y a touchés pendant la même période.

On a soutenu qu’en raison même du principe de territorialité, les salaires perçus à l’étranger ne pouvaient être taxés en France, quel que fût le lieu du domicile du bénéficiaire au 1” janvier de l’année de l'imposition ; mais cette opinion n’est pas admissible en présence des termes généraux de la loi. Le principe de ia territorialité n’en est pas moins respecté mais, en matière d'impôts personnels, il joue à l’égard du domicile du redevable, et non de lorigine du revenu. Cette manière de voir a été consacrée par quelques arrêts du Conseil d'Etat et par toute une série de réponses du Ministre des finances dont on trouvera en annexe les plus caractéristiques. Ces solutions ne nécessitent en général aucun commentaire; nous nous bornerons à faire à leur sujet deux remarques:

D'abord, par domicile en France ou en Algérie, il faut entendre le domicile de fait, c’est-à-dire la principale résidence; cette interprétation permet d’assujettir à l’impôt les étrangers non admis à domicile, mais résidant en fait dans notre pays, et nous paraît en conséquence conforme à l'esprit de la loi autant qu’au principe de légalité fiscale.

Plus discutable est la solution (1) en vertu de laquelle les officiers et fonctionnaires français en garnison ou en fonctions en territoires occupés, n’étant pas soumis à la législation locale, doivent être considérés comme continuant d’être régis par les lois françaises et sont par suite redevables de l'impôt sur les traitements. La loi, en effet, subordonne l’imposabilité à la possession d’un domicile en France; or, dans de nombreux cas (officiers célibataires), cette condition n’est pas remplie, et on ne peut y suppléer par l'attribution d'office d’un domicile fictif; on répond à cette objection que les officiers faisant partie d’une armée d’occupation ne sont à l’étranger qu’à titre accidentel et ont bien leur domicile légal dans la ville de garnison de leur régiment. Mais alors, pourquoi exonérer ceux qui sont détachés auprès d’une armée étrangère ? (2). Ceux-là aussi sont en mission temporaire

(4) Réponses à questions n° 2233 (J. O. du 28 mai 1920) et n° 3568 (J. O. du 8 juillet 1920).

(2) Réponse à question écrite de M. Fribourg, député, en date du 18 octobre 1921 (J. O., 26 oct. 1921, Ch. Déb,., p. 3684).

à l'étranger et devraient être considérés comme domiciliés dans notre pays. Le véritable critérium adopté par l'administration des finances est done bien celui de la soumission aux lois du pays de la résidence effective. Mais, dans ces conditions, il serait logique d'assujettir aussi à l'impôt sur les traitements, en France, contrairement à la pratique actuellement suivie, les agents diplomatiques français en service à l'étranger, puisque ces fonctionnaires échapent à l’application des lois locales en vertu de la fiction d’exterritorialité.

Le Conseil d'Etat a bien déclaré imposable (4) un marin absent de France au 1‘ janvier de l’année de létablissement du rôle; mais l'intéressé était, à la même date, embarqué sur un navire de l'Etat, assimilé à une portion du territoire national; en outre, il revenait périodiquement à son port d’attache, où il avait installé sa famille. Cette décision ne peut donc être considérée comme approuvant la doctrine administrative que nous avons critiquée plus haut.

L'application de la règle du domicile au 1°” janvier ne soulève généralement que des difficultés d’ordre matériel; ainsi, lorsqu'un contribuable transporte son domicile d’un pays dans un autre, l'Etat du nouveau domicile ne peut connaître le montant des traitements de l’année précédente que par une déclaration de l’assujetti luimême; car les déclarations imposées aux employeurs par des textes comme l'article 65 de la décision des Délégations financières algériennes du 21 juin 1918 ou larticle 26 de la loi métropolitaine du 31 juillet 1917 (article 49 du texte codifié) ne visent que ceux établis en Algérie ou en France, l’administration étant sans pouvoir contre les autres. Aussi une disposition récente astreint-elle à la même obligation que les employeurs, et sous les mémes sanctions, les contribuables jouissant de traitements ou de salaires qui leur sont servis par des personnes ou des sociétés habitant hors du territoire de l'Algérie et n’y ayant pas de représentant (article 2 de la décision du 14 juin 1923 homologuée par décret du 5 décembre 1923).

2°,-— Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. — D’après l’article 72 de la décision des Délégations. financières algériennes du 21 juin 1918, cette contribution est due dans la commune où le redevable est domicilié au 1° janvier de l’année de l'imposition; il en allait de même en France jusqu'en 1926, en vertu des

(1) Arrêt du 12 mai 1922.

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dispositions de l’article 32 de la loi du 31 juillet 1917. Cette règle, inspirée par le caractère également personnel de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, ne semble pas de nature à soulever des difficultés au point de vue de la territorialité; on conçoit mal, en effet, qu’un avocat ou un dentiste soit domicilié dans un pays autre que celui où il exerce sa profession. Nous citerons cependant une anomalie rendue possible par la nouvelle disposition de l’article 14 de la loi métropolitaine du 4 avril 1926 (article 55 du texte codifié), d’après laquelle l’impôt est désormais établi en France au lieu de l'exercice de la profession ou, le cas échéant, du principal établissement:

Une personne domiciliée à Paris est principale locataire d’un immeuble situé à Alger. Les profits qu'elle retirer de ses sous-locations doivent en principe être taxés dans la cédule des bénéfices non commerciaux; mais aucune cotisation ne peut en réalité être établie, car il n’y a ni exercice de profession en France, ni domicile en Algérie. En vain soutiendrait-on que cet exploitant a élu domicile chez son mandataire pour l’accomplissement des différents actes relatifs à l'administration de ses intérêts; le domicile élu pour les besoins de la gestion et de la procédure est tout à fait spécial et ne se confond pas avec celui que visent les textes fiscaux: celui-ci est en effet le « principal établissement » de l’article 102 du Code civil, et il ne peut, pour un même individu, se trouver à la fois à Paris et à Alger.

3°. — Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. — Frappant des revenus qui dépendent directement de la terre, cet impôt ne peut, en principe, donner lieu à aucune difficulté au point de vue de son application territoriale. Nous signalerons toutefois qu’aux termes de l’article 19 de la loi du 31 juillet 1917 (article 32 du texte codifié annexé au décret du 15 octobre 1926), la cotisation est établie dans la commune où les exploitants ont leur habitation principale au 1°” janvier de l'année de l’imposition; or on pourrait trouver un exploitant domicilié en Suisse ou en Algérie et n’ayant aucune habitation en France: il serait légalement impossible de l’assujettir à l’impôt cédulaire, quelle que soit l’importance du domaine exploité (1). La législation algérienne

(4) Cette situation se trouvera en fait très rarement, car il est peu d'agriculteurs qui puissent conserver leur résidence principale aussi loin de leur domaine, et il n’en est guère qui ne se