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ne permet pas une exonération de ce genre, car elle stipule que Fimpôt est établi au nom des exploitants, dans chacune des communes où sont situées les propriétés exploitées (décision du 21 juin 1918, article 56).

Dans un autre ordre d'idées, il nous paraît utile d’insister sur ce fait que le caractère agricole ne peut, au point de vue fiscal, être reconnu à une entreprise qu à l'intérieur du territoire sur lequel se trouvent les propriétés exploitées; nous lPavons déjà noté (supra, p. 27) en étudiant l’imposabilité à la patente de floriculteurs italiens vendant leurs produits aux halles de Paris. Cette remarque trouve également son application en matière d'impôt sur les revenus. C’est ainsi qu’une société propriétaire de terres aux Antilles, qui importe en France les rhums produits sur ses domaines et qui en opère elle-même la vente en gros dans la métropole, a été déclarée imposable à la contribution extraordinaire et à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à raison des profits qu’elle réalise dans son entreprise commerciale en France.

À défaut d’une comptabilité spéciale faisant ressortir ce bénéfice métropolitain, il doit être calculé en rapprochant de la valeur, des rhums au lieu d'importation le prix de revente au commerce, tels que ces prix ressortent des mercuriales, directement ou par comparaison avec les prix des rhums du commerce. (Commission Supérieure des bénéfices de guerre, 6 décembre 1919, n° 386).

Cette décision, qui consacre une fois de plus le principe de la personnification des établissements par territoire, a été vivement critiquée (1). On a fait valoir que la société intéressée n’était pas patentable à raison de la vente de produits agricoles provenant de ses domaines et que, de plus, le bénéfice résultant de cette vente échappait à l’impôt comme réalisé hors du territoire métropolitain; on a ajouté que l’arrêt du 8 mars 1912 cité plus haut (page 27, note 2) ne pouvait être invoqué parce

réservent, au moins dans les bâtiments de leur ferme, la jouissance permanente d'une habitation prête à les recevoir pendant les séjours auxquels les astreint la nécessité de surveiller l'exploitation, Elle est néanmoins théoriquement possible, et nous ne pouvons que regretter le maintien d'une disposition qui permet, dans certains cas, à un élément de la fortune aussi visible et tangible qu'une entreprise agricole d'échapper à l'impôt.

(4) Maguero, Revue de la Contribution extraordinaire, année 1920, page 451, article 618.

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qu’il concernait un étranger, et que la Haute Assemblée statuait en sens opposé quand l’exploitation est située dans une colonie française; on trouve en effet quelques arrêts, notamment celui du 25 janvier 1890, par lequel est déclaré exempt de patente le vigneron vendant en gros à Mâcon des vins provenant exclusivement de ses vignes d'Algérie; mais cette manière de voir, qui pouvait se soutenir à une époque où, sous le régime du décret du 27 octobre 1858, le budget de l’Algérie faisait partie intégrante du budget de l'Etat français, est en contradiction avec la réalité actuelle ; elle ne se soutient pas davantage pour le cas de la société exploitant aux Antilles, cette colonie ayant une autonomie fiscale analogue à celle de l’Algérie (loi du 13 avril 1900, article 33 modifiée par la loi du 29 juin 1918, article 55).

Nous estimons, par suite, que la Commission supérieure a fait en l’espèce une exacte application des principes (1).