SU EL

L'acte pouvant former titre n'a de valeur que celle que lui reconnaîtra les tribunal devant lequel il sera produit, et le fait juridique qu'il constate n’existe que dans la mesure où il peut être sanctionné par la législation et la juridiction du pays sur le territoire duquel il est accompli ou destiné à avoir son effet. Aussi, parmi les systèmes proposés pour résoudre les questions de territorialité en cette matière, considérons-nous comme le plus conforme aux principes de la loi de brumaire celui qui se fonde sur le caractère de statuts réels attribué aux lois qui ont C'abli l'impôt du timbre et de l’enregistrement. Ces lois ne frappent donc que les actes ou jugements passés où rendus dans le pays où elles sont en vigueur, et ceux &Gui, passés ou rendus à l'étranger, doivent produire leur effet dans l'Etat qui perçoit les droits et où se trouvent, d’ailleurs, les objets que concerne l’acte ou le jugement. Mais depuis brumaire, les nécessités budgétaires constamment accrues ont amenés le législateur à étendre l’application des droits de timbre et d’enregistrement à des actes et à des mutations qui n’ont parfois avec la France qu'un rapport indirect ou purement accidentel, de sorie que notre principe ne conserve plus guère aujourd’hui qu’une valeur théorique et idéale.

D’après l’article 13 de la loi du 13 brumaire an VII, tout acte fait ou passé en pays étranger ou dans les îles ou colonies françaises où le timbre n’aurait pas encore été établi est soumis au timbre avant qu’il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.

D'autre part, aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juin 1850, les effets venant soit de l’étranger, soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France, sont, avant d’y être négociés ou acceptés, timbrés ou soumis au visa pour timbre d’après le tarif en vigueur en France.

Enfin, Particle 9 de la même loi assujettit au timbre les effets souscrits en France et payables hors de France.

On peut donc dire qu’un effet est imposable dès l'instant qu’il se rattache de quelque manière que ce soit au territoire de notre pays. Bien entendu, les autres Etats procédant d’une manière analogue, les effets à circula: tion internationale supportent normalement plusieurs droits de timbre. Sans doute, la multiple imposition n'est-elle pas, dans ce cas, aussi critiquable que lorsqu'il s’agit d'impôts sur les revenus, en raison précisément du caractère spécial de l'impôt du timbre, qui est perçu à l’occasion d’un fait matériel et sans égard aux facultés