NON

du contribuable. Il paraît néanmoins souhaitable que des ententes fixent un lieu d'imposition unique qui pourrait être soit celui de la souscription, soit celui du paiement de l'effet. L'administration a adopté cette règle de l'unité à l'égard des colonies où le timbre est établi. En conséquence, les actes ou effets timbrés dans les colonies selon le tarif qui y est en vigueur ne sont soumis en France à aucune perception supplémentaire. D'autre part, un acte ou effet venant d’une colonie où le timbre est établi et non revêtu du timbre colonial est en contravention aux dispositions de la législation coloniale et doit être soumis, en France, aux droits et amendes de timbre exigibles d’après les dispositions en vigueur dans la colonie.

En matière de valeurs mobilières, la loi du 5 juin 1850 n'a pas prévu la taxation des titres étrangers; ces derniers étaient soumis aux droits au moment où leur existence était constatée en France. C’est la loi du 23 juin 1857 qui, par son article 9, a proclamé le principe de l’équivalence entre la charge fiscale des titres français et celle des titres étrangers. Les règles d'ensemble suivies à cet égard pour les trois taxes de timbre, de transmission et sur le revenu seront exposées dans le chapitre relatif au régime des valeurs mobilières.

Notons seulement ici que l'impôt du timbre n’a de base légale que lorsqu'il existe un écrit; par suite, il ne peut ‘être perçu sur les fonds d'Etats étrangers qui, comme le consolidés anglais nominatifs et la rente hollandaise nominative, ne sont pas représentés par des titres quelconques susceptibles de circuler en France.

Notons également que la dispense de droit de timbre accordée par l’article 24 de la loi du 5 juin 1850 aux sociétés françaises qui n’ont, dans les deux dernières années, payé ni dividendes, ni intérêts, peut être accordée aux sociétés étrangères dont les titres, cotés ou non cotés aux bourses françaises (décrets des 28 mars 1868 et 25 janvier 1899), sont passibles de ce droit par abonnement. Les entreprises intéressées doivent, pour bénéficier de cette exonération, justifier que, pendant les deux dernicres années, elles n’ont pu payer ni dividendes, ni intérêts; la justification ne peut résulter que de la production de documents vérifiés et certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires français. Ces mesures ne sont qu’une application particulière du principe de l'équivalence; mais il a paru intéressant de remarquer qu’en prévoyant le concours des agents diplomatiques et consulaires, elles mettent en œuvre un moyen que nous

De

avons déjà signalé (supra, p. 76) d'améliorer la fiscalité en sauvegardant à la fois les droits du Trésor et ceux du contribuable.

B. — Droits d'enregistrement. — Les droits d’enregistrement sont généralement perçus dans les mêmes cas que ceux de timbre; toutefois, certains écrits soumis au timbre échappent à l'enregistrement, et certains faits juridiques, non constatés par un instrument écrit, done non assujettis au timbre, supportent néanmoins les droits d'enregistrement.

Ces derniers ont été organisés en France par la loi du 22 frimaire an VII dont les principales dispositions subsistent et ont été réunies, avec celles des lois postérieures, dans le texte codifié annexé au décret du 28 décembre 1926.

Ils se divisent en droits fixes et droits proportionnels ou progressifs, les premiers étant généralement perçus lorsque l’acte enregistré ne contient pas d’indication de sommes ou mentionne des évaluations relatives à des biens situés hors du territoire français.

Usage en France d'actes passés à l'étranger. — Aux termes de l’article 23 de la loi du 22 frimaire an VI il ne pouvait être fait en France aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autorité constituée, des actes faits sous signature privée ou passés en pays étranger et dans les îles et colonies françaises où l’enregistrement n'existait pas, sans qu’ils fussent préalablement enregistrés.

Quant aux actes passés dans des colonies où l’enregistrement était établi, ils pouvaient être utilisés en France sans frais s'ils avaient régulièrement supporté les droits au tarif colonial. Les tarifs des colonies étant généralement inférieurs à ceux en vigueur dans la métropole, il en résultait une inégalité de traitement entre différents actes utilisés en France suivant que ces actes provenaient d’une colonie appartenant à l’une ou à l’autre catégorie. Aussi l’article 58 de la loi du 28 avril 1816 a-t-il subordonné l'usage des actes passés dans toutes les colonies au paiement des mêmes droits que ceux qui auraient été dûs s'ils avaient été souscrits en France.

Mais, pour déterminer la nature du droit à percevoir dans chacun des pays intéressés, il faut considérer le lieu de la situation des biens que Pacte peut avoir pour objet :

Les actes passés dans des colonies où l’enregistrement

ne

est établi et ayant pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France ne sont passibles dans la colonie que du droit fixe, dans les délais et d'après les tarifs déterminés par la législation spéciale à cette colonie. Quant au droit proportionnel, il est exigible en France.

La règle s'applique inversement quand un acte passé en France a pour objet des biens situés dans des colo-. nies où l’enregistrement est établi. (Loi du 22 frimaire an VIL article 68; avis du Conseil d'Etat des 15 novembré et 12 décembre 1806; Cass. 21 janvier 1901).

Actes concernant des immeubles. — Lorsqu'un acte passé en pays étranger ou dans une colonie porte mutation, usufruit ou jouissance d’immeubles situés en France, il est obligatoirement soumis à l'enregistrement dans un délai dont la durée varie selon la partie du monde où l'acte a été passé. (Loi du 22 frimaire an VII, atticlé 22; texte codifié annexé au décret du 28 décembre 1926, article 63). La formalité de l'enregistrement n’est donc pas subordonnée à l'usage de l’acte en France, elle est obligatoire par ce seul fait que la mutation concerne un immeuble situé en France. Passé le délai imparti, il y a lieu à application des pénalités légales.

Lorsque, inversement, un acte passé en France constate un transfert de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés à l'étranger ou dans une colonie française où l’enregistrement n’est pas établi, il est assujetti en France à un droit proportionnel spécial, à taux réduit ; la même règle s'applique aux actes de l’espèce passés à l'étranger, lorsqu'ils déivent être produits en justice ou mentionnés dans un acte public en France. Il y a alors double imposition certaine, car le pays dans lequel l'acte a été passé et où sont situés les immeubles ne manque pas de percevoir. de son côté, les droits d'enregistrement correspondant à la mutation opérée chez lui.

À ce point de vue, nous estimons conforme aux principes le fait par un Etat de réclamer un impôt à l’occasion de l’utilisation d’un acte dans le ressort de sa souveraineté; mais il paraît excessif de calculer cet impôt d’après la valeur d’un immeuble situé à l'étranger. S'agissant de laccomplissement d’un fait purement matériel, la règle de la territorialité serait respectée si on se bornait à appliquer en l'espèce le droit fixe des actes innomés; c'était la solution adoptée par l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV et rontirince par la loi du 16 juin 1824. Mais, sous la pression des besoins du Trésor, le droit fixe a été remplacé par an droit gradué

(loi du 28 février 1872, article 1), puis par un droit pro: portionnel spécial (loi du 28 avril 1893). IL est peu probable que ces errements soient abandonnés tant que les Etats n’auront pas conclu d’ententes sûr ce poôint.

Mutations de meubles. — Les transmissions entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, de valeurs mobilières étrangères sont assujetties, lorsqu'elles sont opérées en France, aux mêmes droits de mutations que les transmissions de même nature ayant pour objet des valeurs françaisés (loi du 23 août 1871, article 4).

. La jurisprudence de la Cour de Cassation interprète restrictivement ce texte, en décidant qu’il ne vise que les valeurs incorporelles, et seulement celles que la langue juridique habituelle désigne sous le nom de valeurs mobilières. Restent ainsi notamment en dehors du champ d'application de la loi: les meubles meublants qui peuvent se trouver à l'étranger et les fonds de commerce étrangers qui, bien qu'étant des valeurs incorporclles, ont néanmoins une assiette réelle au lieu où se trouve Pexploitation.

Cette disposition témoigne donc d’un ee souci du respect de la territorialité, puisqu'elle n’atteint que les valeurs n’ayant, en raison de leur mobilité, d'assiette qu’en la personne de leur propriétaire et, par suite, qu’au domicile de ce dernier.