TAXES SPÉCIALES AUX AFFAIRES D'ASSURANCES

Les contrats d’assurances de toutes catégories conclus en France. et en Algérie par les compagnies françaises et par les succursales d'entreprises étrangères sont assujettis à différents droits perçus par le Service de PEnregistrement et constituant une charge de l’assuré, non de l’entreprise; en outre, les compagnies couvrant les risques d’incendie sont soumises à des droits spéciaux, dont le principal est le timbre, et qui ne sont Le Trecouvrables sur les assurés.

A.-- Taxes visant les contrats d'assurances de toutes