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catégories. — Perçues d’abord à la signature de chaque police, ces taxes se sont transformées en redevances annuelles payées en bloc par l’assureur, mais pour le compte de ses clients.

Elles comprennent des droits de timbre et des droits d'enregistrement. Les premiers sont payés à l’abonnement sur le montant des sommes assurées (incendie, bétail) ou des primes reçues (vie, accidents) où du capital promis (capitalisation). Quant aux droits d’enregistrement, d’abord appliqués aux seuls contrats d’assurances sur la vie et de rentes viagères (loi du 29 Juin 1918, arüicle 16) et d’assurances contre les accidents (même loi, article 17), ils ont été étendus par l’article 1” de la loi du 14 juin 1919 aux polices concernant des risques agricoles.

Aux termes de l’article 16 susvisé de la loi du 29 juin 1918, l'impôt n’est pas dû pour les sommes reçues dans les agences à l'étranger pour les contrats souscrits dans ces agences par des personnes domiciliées à l’étranger, sauf enregistrement au comptant en cas d'usage de ces contrats en France. Par contre, toutes les dispositions relatives à la perception des droits de timbre et d’enregistrement sont applicables aux assureurs étrangers opérant en France. Ces derniers doivent faire agréer un représentant français responsable des droits et amendes éventuels ou verser un cautionnement procurant une garantie équivalente.

D'autre part, en vertu des dispositions des articles 18 de la loi du 29 juin 1918 et 7 de la loi du 16 juillet 1921, tout Français qui, domicilié en France, souscrivait à l'étranger une assurance sur la vie, contre les accidents ou contre les risques agricoles était, jusqu'à une époque récente, tenu de passer une déclaration au bureau d’enregistrement de son domicile et d’acquitter, chaque année, la taxe d'abonnement représentative des droits d'enregistrement. Mais, en fait, ces taxes n'étaient presque jamais payées, l’administration n'ayant aucun moyen de contrôle; en outre, toutes les branches d'assurances restaient légalement indemnes des droits de timbre.

Les assurances contractées à l'étranger, pour des risques situés en France, auprès des compagnies étrangères n'ayant pas d'établissement en F ‘ance, bénéficiaient donc d’un régime plus favorable que celui des assurances contractées en France. Cette situation était pleine d’inconvénients : pour les compagnies françaises, dont les tarifs inévitablement plus élevés que ceux de leurs con-

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currents étrangers entraînaient la désaffection d’une partie de la clientèle; pour le Trésor public, qui se trouvait frustré de recettes légitimes et importantes. On y a remédié par le vote de la loi du 23 février 1924, dont les dispositions principales sont passées dans les articles 226 à 237 du Code de l'Enregistrement du 28 décembre 1926.

Désormais, « donnent lieu à la perception des mêmes « droits et taxes que s'ils étaient passés avec des com- « pagnies françaises, les contrats conclus avec des com- « pagnies ou assureurs étrangers ayant pour objet:

« 1° des assurances contre l’incendie ou contre des « risques agricoles concernant des biens situés en « France ;

« 2° des assurances sur la vie ou des rentes viagères « souscrites par des personnes ayant en France leur « domicile ou leur résidence habituelle ;

« 3° des assurances contre tous autres risques souscri- « tes soit par des personnes ayant en France leur domi- « cile ou leur résidence habituelle, à moins que ces « assurances ne se rapportent à des établissements « industriels, commerciaux ou agricoles situés hors de « France, soit par des personnes domiciliées ou résidant « à l’étranger quand les assurances concernent des « établissements industriels, commerciaux ou agricoles « situés en France. » (article 226 du texte codifié).

Cette règlementation est en grand progrès sur la précédente, en ce qu’elle réalise légalité fiscale au moins théorique de toutes les entreprises opérant en France. Mais elle ouvre la voie à des doubles impositions assez fréquentes. Soit, en effet, une police d'assurance contre l’incendie souscrite auprès d’une compagnie française et ayant pour objet un mobilier se trouvant à l'étranger; ce contrat devra acquitter le droit de timbre comme tous ceux qui sont consentis en France par des compagnies françaises; d'autre part, le pays dans lequel se trouvent les biens assurés réclamera des droits analogues sur le même contrat, si sa législation comporte des dispositions semblables à celle de notre article 226.

Le même double emploi se produira en matière d’assurance sur la vie, si un individu domicilié sur le territoire d’un Etat déterminé s'assure auprès d’une compagnie établie dans un autre pays.

Il y aurait, semble-t-il, intérêt à adopter un lieu unique de taxation, qui serait ou bien le lieu de la conclusion du contrat, ou bien celui du domicile de l’assuré ou de la situation des biens garantis. Mais cette amélioration ne

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serait réalisable que s’il existait une entente entre les Etats intéressés.

‘B. — Taxe sur les capitaux assurés en matière d’'incendie. — Cette taxe, dont le taux est actuellement de 7 francs 20 centimes par million, correspond à peu près à l’impôt sur le chiffre d’affaires acquitté par les commerçants autres que les assureurs et n’atteint que les capitaux assurés en France (article 36 du texte codifié du 28 décembre 1926).

En sus de ce droit, il en est perçu un deuxième, assis également sur le montant des capitaux assurés; mais son taux est progressif, de manière a surcharger les très fortes entreprises. La loi (article 38 du texte codifié) ne précise pas que la base imposable doive s’entendre seulement des capitaux assurés en France, mais nous pensons qu’il en est ainsi pour deux raisons : d’abord, le texte s'applique indistinctement aux compagnies françaises et aux compagnies étrangères, qui sont traitées sur un pied d'égalité; or, il serait inadmissible que Pon pût soumettre à l’impôt en France les affaires réalisées à l'étranger par des entreprises étrangères sous prétexte que celles-ci ont des succursales dans notre pays; il faut donc décider que les compagnies françaises ne sont pas plus mal traitées que leurs concurrentes et ne supportent pas la taxe sur les capitaux assurés hors de France. D’autre part, il est spécifié (article 38) que le taux est réduit pour les sociétés qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles ne dépasse pas certains chiffres; l'emploi du mot « ensemble » ne s’explique que si la taxe peut atteindre une partie seulement des capitaux.