IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

L'article 59 de la loi du 25 juin 1920 a institué un impôt (1) sur le chiffre des affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes rele-

(1) Cet impôt, qui n'a pas été introduit dans l'appareil fiscal de l'Algérie, est assis et perçu en France par les administrations de l’Enregistrement, des Contributions indirectes et des Douanes.

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vant des professions assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à la redevance sur les mines: Les affaires d'exportation échappaient à la taxe en vertu des dispositions du 3° alinéa de l’article 72 de la même loi, abrogé depuis par l’article 54 de La loi du 4 avril 1926 (1).

L’impôt sur le chiffre d'affaires est perçu en principe :

1°. — à l’occasion de ventes ; k 2°. — de ventes réalisées en France.

Toutefois, une grave dérogation a été apportée à cette règle par Particle 72, qui déclare passibles de Pimpôt les importations d'objets ou marchandises, et crée ainsi une taxe sur des achats et sur des affaires faites à l’étranger. Les articles ainsi taxés supportent donc une double imposition, si les pays qui exportent en France appliquent des dispositions législatives semblables aux nôtres. On peut objecter qu'il s’agit d’un droit de douane, et qu’en cette matière chaque pays est libre de frapper à sa guise les objets circulante sur son territoire sans que cette pratique ait jamais été considérée comme provoquant une véritable double imposition au sens où lon entend généralement cette expression.

Nous reconnaissons que le législateur semble bien avoir voulu instituer une sorte de droit de douane; si, en effet, cette intention ne se dégage nullement de la rédaction de l’article 72 de la loi du 25 juin 1920, elle apparaît dans divers textes postérieurs et notamment dans l’article 84 de la loi du 13 juillet 1925 et plus récemment dans l’article 7 de la loi du 19 décembre 1926, dont le 2° alinéa ainsi conçu : « Le taux de la taxe instituée à l'importation par l'article 72 de la loi du 25 juin 1920 est maintenu à 2 % » distingue nettement cette taxe de celle créée par l’article 59. Cette doctrine est d’ailleurs depuis longtemps admise par lPadministration. Dans ces conditions, le problème de la territorialité ne présente qu'un intérêt restreint en ce qui concerne cet impôt. Nous croyons toutefois devoir faire remarquer que les droits de douane sont, le plus souvent, institués pour des fins de politique économique autant que dans un but fiscal et que pratiquement il arrive ceci: les produits dont un pays a intérêt à favoriser lexportation sont ordinairement exempts de droits à la sortie, et ce sont précisément ces mêmes produits dont les pays

(14) Un décret du 5 janvier 1927 a suspendu l'application de l’article 54 de la loi du 4 avril 1926.