INTRODUCTION

Le Droit international nous apprend que l'Etat est «une réunion permanente et indépendante d'hommes, « propriétaires d’un certain territoire, associés sous « une autorité commune organisée dans le but d'assurer « à tous et à chacun l’exercice de sa liberté et la jouis- « sance de ses droits. » (1) | DEMNEAE

De cette définition OT dans son acception générale et absolue, la notion de la territorialité des lois, qui comporte une face positive: le droit pour un Etat de soumettre à sa loi tout ce qui est dans les limites: de son territoire, et une face négative: l'impossibilité pour le même Etat dy assujettir des éléments extérieurs à ces limites.

Sans entrer ii le détail dés controverses que la question a de tous temps soulevées, nous devons rappeler que la théorie ainsi exposée est loin de rallier tous les suffrages, et qu’on lui oppose le principe de'la personnalité, d’après lequel toutes les lois s’appliqueraient à tous les membres de la nation qui les a faites, en Houel que lieu qu'ils se trouvent, et à eux seuls.

On sait que Rome avait des lois spéciales pour les Quirites, pour les latins et pour les pérégrins; cette règle était d’ailleurs commune à toutes les Cités. (2)

(4) P. Fauchille, Manuel de droit, international public, 8° Ed. Tome 1,1 partie, Livre 1%, p. 224. Paris, 1922.

(2) « Il ne suffisait pas d'habiler une ville pour être soumis à ses lois et être protégé par elles; il fallait en être citoyen. La loi n'existait pas pour l’esclave; elle n'existait pas davantage pour l'étranger. L'étranger domicilié dans une ville ne pouvait ni y être propriétaire, ni y hériter, ni y tester, ni faire un contrat d'aucune sorte, ni paraître devant les tribunaux ordinaire des citoyens... » (F. de Coulanges, La Cité Antique, Livre III, Chap. XI: La Loi).

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Lors des invasions germaniques en Gaule, les barbares apportèrent avec eux leurs coutumes, et pendant longtemps, leurs contrats et les proces furent réglés d apres la loi personnelle des parties, sans égard au lieu où ils se passaient (1); les difficultés considérables soulevées dans la pratique par. l'application de. ce système furent d’ailleurs une cause importante de l’abandon de la personnalité.

En fait, telles que nous les avons présentées, ces deux doctrines extrêmes apparaissent également éloignées de la vérité; le principe formulé au début de notre étude rappelle trop les coutumes exclusivement territoriales du Moyen-âge; quant aux partisans de la personnalité, ils méconnaissent l’importance du rôle que le territoire joue dans l'Etat: ils en font un accessoire, alors que pour nous, c’est un élément essentiel, car on ne conçoit pas plus un Etat sans territoire qu’un Etat sans sujets. C'est l'avis de M. le Doyen Hauriou, qui s’exprime ainsi dans ses « Principes de Droit public » p. 258 et suivantes: « La supersfructure du régime d'Etat présente un « caractère essentiel: elle suppose Ia Nation sédentaire « sur un territoire donné, et, d’une façon très particu- « lière, elle a ses fondations sur ce territoire... La fonc- « tion de l’assiette territoriale, dans le régime d'Etat, est « de permettre à celui-ci de s’attacher les individus par « la qualité d’habitant. Dans la plupart des institutions «€ primitives, clan ou tribu, les individus sont pris com- « me appartenant aux cadres d’une institution, et non € pas comme appartenant à la circonscription d’un ter- « ritoire; ce qui domine dans ces institutions anciennes, « c’est le lien d'homme à homme.

€ Dans l'Etat, qui sur ce point a succédé aux institu- «€ tions patrimoniales, les individus sont pris comme « appartenant à un territoire, non pas cependant en « tant qu'ils seraient possédés en même temps que ce « territoire, mais à raison de leur qualité d'habitants. « C’est en cette qualité qu’ils sont atteints par la légis- « lation de l'Etat, par sa police, par ses services admi- € nistratifs. L’appartenance au territoire est done le fait « Juridique par l'intermédiaire duquel s’est produite « l'immédiatisation de l'individu. »

Un autre auteur (2) note, de son côté, que « dès le

(1) « C'est un caractère particulier de ces lois des barbares, qu'elles ne furent point attachées à un certain territoire ». (Montesquieu, De l'esprit des lois, Livre XXVIII, Chap. 2).

(2) Girard, Manuel de droit romain, 4° Ed., p. 16.

« début des Etats antiques, on saisit sur le fait la lutte « du pouvoir de l'Etat qui veut être territorial contre « les anciens cadres des institutions fondées sur la race; « par exemple, à Athènes, au VI: siècle av. J.-C. la « réforme de Clisthènes brisant les cadres des ur « pour répartir les citoyens dans les dèmes, d’après « leur domicile; par exemple encore, la réforme attri- « buée à Servius Tullius répartissant les citoyens d’après « les tribus territoriales dans lesquelles ils avaient leur « heredium et par conséquent aussi leur domicile, alors € qu ‘auparavant la population était HÉDEEUS, en gentes « et en curies. »

De nos jours, dans tous fes pays et sous tous les régimes, l'Etat exerce sa puissance intérieure par Pintermédiaire de nombreux organes administratifs à chacun desquels est dévolue une circonscription territoriale. DeSÿ ER

Il semble ainsi que le principe de personnalité s’efface peu à peu devant son concurrent, à mesure que la civilisation progresse et que le nomadisme des temps anciens fait place à la stabilité des communautés économiques et politiques à base territoriale. Toutefois, cette évolution doit être contenue dans certaines limites, et la personnalité doit l'emporter lorsque le caractère particulier de la question ne permet pas de satisfaire autrement l équité ou la logique: on admet difficilement, par exemple, qu’un individu voie son état ou sa capacité modifiés du seul fait de son passage d’un pays dans un autre.

Aussi pouvons-nous considérer qu’il est intervenu, entre les deux conceptions également exagérées de l’époque franque et du Moyen-Age, un accomodement sur la base de la distinction entre la force, coactive. et la force obligatoire des lois: l’opinion d’après laquelle aucun Etat ne peut affecter par ses lois les personnes ou les objets qui ne s’y trouvent pas actuellement n’est soutenable qu’au point de vue de la force coactive des lois; mais, en ce qui concerne leur force obligatoire, « on doit reconnaître que la législation d’un pays peut « suivre ses nationaux à l'étranger dans une certaine « mesure et que, si la sanction de la loi se trouve ren- « fermée dans des limites territoriales, son autorité « morale n'est pas assujettie aux mêmes restrictions. Il « faut donc se borner à dire qu'aucun Etat souverain « ne saurait être contraint de faire appliquer par ses « autorités d'autre loi que la loi nationale; mais rien « n'empêche que ces autorités n’appliquent la loi

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« nationale même à certains actes passés en pays « étrangers. » (1) .

On peut ajouter que rien n'empêche non plus ces autorités d'appliquer la loi étrangère à des personnes se trouvant ou à des actes se passant sur leur territoire; mais alors, il n’y a pas à vrai dire assujettissement à la loi étrangère, il y a appropriation de cette loi par les autorités locale et application volontaire de ses dispositions à titre de loi nationale; autrement, le principe de l'indépendance réciproque des Etats serait violé.

La force coactive a donc plus d'intérêt pratique que la force obligatoire, car une loi ne vaut en définitive que par la sanction dont elle est pourvue: c’est dire qu'à notre avis, l'élément territorial garde, en principe, le pas sur l’élément personnel.

L'article 3 du Code civil français consacre effectivement, par ses deux premiers alinéas, le principe de la territorialité des lois; le troisième alinéa, en édictant que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l’étranger », y déroge dans le sens déjà indiqué (supra, p. 11); mais, ainsi que nous l’avons exposé, une prescription légale n’a d’intérêt que dans la mesure où elle est sanctionnée; or, comment obliger un tribunal étranger à appliquer une loi nationale ? Comment contraindre à l’observation de la loi des nationaux fixés à l’étranger ?

Il est évident que le législateur français, en rédigeant le dernier alinéa de l’article 3 du Code civil, ne s’adressait qu'aux juges français; et on peut dire, à ce point de vue, que cette partie du texte n’apporte pas au principe de territorialité toute la restriction que d’aucuns ont voulu y voir; elle trace bien des règles particulières pour la solution de certaines questions personnelles intéressant les nationaux non résidents, mais ces règles ne s'appliquent à coup sûr qu’autant que lesdits nationaux se soumettent à la juridiction territoriale.

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« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », dit l’article 3 du Code civil français, 1° alinéa; pour elles, le caractère de territorialité est absolu. Les mots « Lois de police et de sûreté » doivent d’ailleurs être entendus dans un sens

(1) Dubois, Essai sur le conflit'des lois françaises et des lois étrangères, p. 17.