RÉGIME DES VALEURS MOBILIÈRES
Le statut fiscal des valeurs mobilières (françaises et étrangères) est réglé, en France, par les lois organiques des 5 juin 1850, 23 juin 1857, 29 juin 1872 et 29 mars 1914, dont les dispositions actuellement en vigueur ont fait, avec celles des autres textes régissant la matière, l’objet d’un décret spécial de codification en date du 28 décembre 1926. II repose sur les trois éléments suivants:
1°. —— Un droit de timbre, proportionnel à la valeur nominale du titre ;
2°, Un droit de transmission basé sur la valeur réelle de l’action au de lobligation ;
3°. — Un impôt sur le revenu, qui s’applique également, en vertu des dispositons de l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917, aux revenus des créances, dépôts et cautionnements (texte codifié, article 65).
Le régime est le même en Algérie (décrets des 18 mai 1874, 8 février 1876, 3 janvier 1887 et 20 avril 1891 et décisions des Délégations financières des 13 juin 1913, 24 juin 1915 et 21 juin 1918 homologuées par décrets des 28 décembre 1913, 2 décembre 1915 et 30 novembre 1918).
A. — VALEURS MOBILIÈRES FRANÇAISES. — La triple taxe est due par le seul fait de l'existence des titres, même de
ceux qui circuleraient en fait hors de France (A). Cette règle est une source de double imposition fréquente, lorsque le pays où se trouve effectivement la valeur fait supporter à celle-ci les droits en vigueur sur son territoire, selon le système adopté précisément par notre législation.
Le droit de timbre est payé soit au comptant, soit par abonnement ; le droit de transmission est perçu au comptant sur les titres nominatifs, au moment du transfert, et à l'abonnement, d’après une évaluation moyenne, sur les titres au porteur. Quant à impôt sur le revenu des actions, il est acquitté forfaitairement chaque triimestre par la société qui en fait l'avance pour le compte des porteurs, et le compte définitif est réglé avec l’administration chaque année, après le vote du dividende par lassemblée générale.
Les droits sont calculés au tarif de la Métropole ou à celui de Algérie, suivant que la société émettrice a son siège dans l'un ou l’autre de ces deux pays. Mais, sous réserve de la différence des tarifs, l'Algérie est traitée, en matière de taxes sur les valeurs mobilières, à peu près comme une région de la France continentale. En effet, tandis que les titres étrangers circulant en France y supportent les mêmes droits que ceux imposés aux valeurs françaises, sans égard à ceux qu'ils ont déjà pu acquitter dans leur pays d’origine, les titres des collectivités algériennes circulant dans la métropole ne sont au-contraire assujettis à aucune taxe dans ce pays dès Pinstant qu'ils sont en règle avec l'administration algérienne (2). Cette manière d'opérer est vraisemblablement due à l’étroite solidarité économique des deux territoires, au souci d'éviter des surtaxes susceptibles de créer de graves inégalités entre différentes catégories de Français, et aussi au fait que les titres algériens ne peuvent être cotés dans la colonie, où il n’existe pas de bourses de valeurs.
Les entreprises dont les titres et les exploitations sont répartis entre les deux territoires sont donc garanties contre la double imposition; d'un autre côté, le taux de l’impôt étant sensiblement moins élevé en Algérie que dans la Métropole, les actionnaires ont un réel intérêt à
(1) Sous réserve de ce qui est exposé infra, p. 109, à propos des séries spéciales d'obligations des Compagnies de chemins de fer.
(2) Réponse du Ministre des finances à une question écrite ’de M. Roux-Freissineng, député, en date du 7:juillet 1924.(J: O. 2 août 1921, Chambre, Débats, p. 3491).
être taxés dans le premier de ces pays. Aussi de nombreuses sociétés établies en France avec succursales en Algérie remplacent-elles aujourd’hui ces succursales par des filiales qui sont, officiellement, de véritables sociétés autonomes, ayant une raison sociale et un capital distincts et leur siège en Algérie, mais dont les actions sont en majeure partie la propriété de la maison principale.
Ce système ne peut également qu'être avantageux pour les assujettis au point de vue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; l'administration métropolitaine considère parfois, en effet, que certaines succursales ou agences algériennes ne constituent pas des entreprises distinctes, et impose en France le bénéfice total de la société; la Colonie, de son côté, taxe la part de profit qu’elle considère comme du bénéfice algérien; il en résulte des conflits irritants qui ne peuvent se produire lorsque la succursale algérienne devient une véritable société distincte.
Ces considérations, jointes à des raisons de pure technique commerciale, expliquent l’ampleur du mouvement de création de sociétés autonomes dont il vient d’être question. L'Algérie ne peut qu'y gagner, d’abord parce qu’elle y trouve une plus-value directe et immédiate dans le rendement de ses impôts sur les sociétés, ensuite parce que des entreprises dotées de moyens supérieurs à ceux de simples succursales ou agences sont susceptibles de contribuer plus efficacement à l'essor économique général du pays. Mais il est clair qu’une bonne partie de ces avantages est acquise au détriment de la métropole; celle-ci sera peut-être amenée, par suite, à prendre certaines mesures de protection, parmi lesquelles un régime spécial de taxation en France des valeurs algériennes.
B. — VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES. — Le législateur applique, pour la taxation des valeurs étrangères, le principe de l’équivalence, d’après lequel ces valeurs doivent supporter des charges fiscales égales à celles imposées aux titres français. L’extranéité d’un titre dépend de la nationalité de l’établissement émetteur ; cette nationalité est elle-même considérée par l’administration comme étant en principe celle du pays du siège social. Elle est indivisible pour les sociétés, comme pour les particuliers (1).
{1) Seine,.27 mars 1896, :
Ceci posé, toutes les valeurs mobilières étrangères négociées sur le marché français ou possédées par des Français résidant ou par des étrangers domiciliés en France sont passibles des taxes afférentes aux valeurs françaises. Chaque fois qu'il est possible, l'avance des droits est effectuée par la société ou la collectivité émettrice, qui se rembourse au moyen d’une retenue sur le montant des coupons: c’est le régime de l’abonnement. Lorsque l’administration ne peut s'adresser à l'émetteur, elle perçoit les droits au comptant sur chaque titre, au moment où son existence se manifeste en France.
1° Régime de l'abonnement. — Pour l'assujettissement d'une collectivité étrangère au paiement des taxes, on distingue suivant que cette collectivité:
a) fait circuler en France un certain nombre de ses titres ;
b) a des biens pour objet en France.
a) Circulation des titres en France. —— Cette CIrCOnstance rend la collectivité passible des trois taxes de timbre, de transmission et sur le revenu. La loi de 1872 (texte codifié, article 56), énumère comme faits générateurs des taxes l’admission à la cote, la négociation, l’exposition en vente, l’émission ou la souscription. Mais, bien entendu, la société ne peut être mise en cause qu’à raison de son fait personnel (Cass. 12 avril 1897); la simple souscription qu’un Français domicilié en France fait à l'étranger, à une émission dont il a connaissance, ne peut donc motiver une taxation à la charge de la société, qui n’a pas personnellement opéré dans notre pays. C’est ainsi encore que, la cote en banque pouvant être demandée par un particulier, une société dont les titres sont inscrits à cette cote ne peut être recherchée pour le paiement de la triple taxe, si aucun fait personnel à cette collectivité ne peut être relvé.
Par contre, une souscription reçue en France par un intermédiaire dûment mandaté constitue une émission en France. Mais il appartient à l'administration qui réclame les taxes à raison d’une émission de prouver que celle-ci a bien eu lieu en France.
Les droits sont calculés sur une quotité du capitalactions où du capital-obligations des collectivités Iimposables correspondant au nombre des titres existant en France. Cette quotité. imposable, qui est la même pour les trois taxes, est fixée par le Ministre des finances sur
avis de la Commission des valeurs mobilières instituée par le décret du 24 mai 1872.
Pour entraîner l’exemption des droits, la radiation de la cote officielle doit être accompagnée de la disparition effective des titres du marché français.
b) Possession de biens en France. — Dans ce cas, et à défaut de circulation de titres, la société étrangère n’est passible que de l'impôt sur le revenu. Mais la simple possession de biens en France ne suffit pas: il faut encore que la société ait ces biens pour objet (décret du 6 décembre 1872, article 3), les exploite. Il faut donc distinguer les biens que les sociétés acquièrent à titre de placement de ceux qui rentrent dans l’objet, au moins accessoire, de leur entreprise. À cet égard, il est admis notamment que les biens possédés par les compagnies d'assurances ne sont pas de simples valeurs de placement, la constitution d’importantes réserves rentrant directement dans l’objet de ces entreprises. La taxe est acquittée d’après une quotité du capital social fixée par le Ministre des finances sur avis de la Commission des valeurs mobilières. Cette quotité est déterminée soit en comparant la valeur des biens français à celle de l'actif net global de l’entreprise, soit en comparant le montant du chiffre d’affaires réalisé en France à celui du chiffre d'affaires total.
Si une société étrangère, ayant des exploitations er France, émet un emprunt à l’étranger, elle est passible de la taxe à raison d’une portion du capital emprunté calculée en appliquant au montant total de l'emprunt le rapport existant entre la valeur des biens français et celle de l’actif total de la société.
Enfin, lorsqu'une société étrangère remplit à la fois les deux conditions: circulation de titres et possession de biens, on adopte une seule quotité imposable, la plus élevée.
L’imposition des sociétés ayant des biens pour objet en France mais n’y faisant circuler aucun titre a soulevé de vives critiques.
La loi-du 29 juin 1872 n'assujettit en effet expressément à la taxe sur le revenu que les sociétés dont les titres sont émis ou circulent en France; et c’est seulement le décret du 6 décembre 1872, portant réglement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 29 juin, qui, par son article 3, applique l’équivalence aux collectivités possédant en France des biens affectés à l’exploi-
tation de l’entreprise. Or, il semble bien que le pouvoir réglementaire soit sorti des limites de ses attributions en complétant la. loi au lieu de se borner à en régler l'application.
On soutient, contre cette objection, que le décret du 6 décembre n'a rien ajouté à la loi et n’a fait qu'en donner une formule plus compréhensive; qu’en effet, les sociétés françaises étant soumises à l’impôt même si elles sont en commandite simple ou si elles contractent des emprunts non représentés par des titres, le principe de l’équivalence conduit à la taxation des sociétés étrangères pour la partie de leur capital immobilisé dans notre pays; qu’au surplus, l’impôt institué par la loi de 1872 frappant les revenus des actionnaires, il est juste que soient frappés ceux de ces revenus qui se réalisent en France, sous la protection de la loi française; qu’enfin, le 2 paragraphe de l'article 4 de 1a loi, en ne mentionnant que les titres négociables existant sur notre marché, fait une application particulière du principe de l'équivalence mais ne tend nullement à restreindre Ia portée de ce principe, proclamé dans le 1” paragraphe, qui se réfère lui-même explicitement à l’article 1* relatif aux valeurs françaises. La jurisprudence s’est d’ailleurs définitivement prononcée pour la légalité du décret de 1872 (1).
Cette manière de voir nous paraît contraire à la fois au texte de la loi et aux principes. En effet, les règles générales d'interprétation du droit fiscal interdisent d'appliquer un texte par analogie; or si l’article 1* de la loi du 29 juin 1872 mentionne (n° 2°) les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des collectivités françaises, l’emploi de ces deux mots entraînant bien l'imposabilité des emprunts même non représentés par des titres, le paragraphe 1° de l’article 4, relatif aux collectivités étrangères, substitue au contraire au mot € emprunts » l'expression caractéristique « titres d’emprunt »; il ajoute bien « quelle que soit d’ailleurs leur dénomination », mais cette proposition a uniquement pour but de prévenir des contestations spécieuses dans le cas où quelque législation étrangère admettrait un genre de titres d'emprunt ne correspondant pas exactement, soit comme forme, soit comme dénomination, à nos obligatians.
(1) Cass. Giv. 22 avril 1879, 20 août 1881. — Cass. Req. 2 août
La loi n’a donc voulu atteindre que les titres négociables qui existent en France (1).
Au surplus, l'impôt sur le revenu frappe le porteur et non la société. Or, il est inexact de prétendre que le revenu du porteur étranger domicilié à l'étranger s’est partiellement réalisé en France parce que la société possède des biens dans ce pays; nous avons vu, en effet (page 79) que le dividende ou Pintérêt prend naissance exclusivement au siège social, et c’est violer le principe de la territorialité que de taxer ces produits lorsqu'ils sont attachés à des titres n’ayant aucune existence en France. En vain objecterait-on que cette taxation est nécessitée par le souci de l’équivalence; il en est de léquivalence comme de l’addition ou de la soustraction en arithmétique, elle suppose des objets de même espèce et comparables; elle se comprend entre sociétés ou entre porteurs d'actions, mais non entre les sociétés et leurs actionnaires. Or, les sociétés étrangères ayant des établissements en France sont soumises aux mêmes taxes que les sociétés françaises (patente, impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, taxe sur les biens de mainmorte, etc): l’équivalence est donc réalisée pour elles; elle existera à l’égard des porteurs d’actions ou d'obligations, dès l’instant que ceux de ces. titres qui se trouvent en France auront supporté la même charge fiscale que leurs concurrents français, de manière que ceux-ci ne se trouvent pas dépréciés au profit des premiers. Mais, hors de là, il n’y a qu’arbitraire et surtaxe.
(1) L'article 3 de la loi du 29 mars 1914 a étendu le champ d'application de l'impôt en y englobant les parts d'intérêt, les commandites et les emprunts de toute nature des collectivités étrangères; aussi l'argument de {exte que nous venons d’invoquer pour critiquer le décret de 1872 n'aurait-il plus aujourd'hui Ia même valeur. Néanmoins, nous persistons à penser que, même dans sa nouvelle rédaction, la loi ne peut ‘atteindre les succursales françaises des entreprises étrangères,anonymes ou en Commandite, dont aucune associé ne réside en France, ou dont les emprunts, constatés ou non par des filtres négociables, ne sont point émis ou contractés en France. La jurisprudence que nous critiquons est d'ailleurs en contradiction avec celle qui décide qu'une société dont le siège est en France, mais qui exploite une usine à l'étranger, est passible de la taxe sur l'intégralité des dividendes qu'elle distribue, sans aucune déduction à raison de la part de bénéfices réalisée par l’établissement industriel qu'elle possède hors de notre territoire. (Annecy, 3 avril 1879, et, sur pourvoi, Cass. Req., 21 juin 4880).
Nous ajouterons, à la décharge de l'administration et de la jurisprudence françaises, que nos propres collectivités ne sont généralement pas mieux traitées à l’étranger lorsqu'elles y possèdent des biens, maïs cette remarque ne diminue en rien la valeur du principe que nous défendons et montre seulement, une fois de plus, la nécessité d’une coordination internationale des lois d'impôt.
Règles particulières à chacune des trois taxes. — En ce qui concerne le timbre, nous avons déjà noté (supra, page 90) l’exemption dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères qui justifient s’être trouvées pendant deux années consécutives dans l’impossibilité de distribuer des dividendes; cette immunité ne vise que les actions à l'exclusion des obligations.
Lé droit de transmission est dû sur tous les titres étrangers, fussent-ils nominatifs. Cette règle a été admise en raison de l’impossibilité pour l’administration de vérifier les registres de transfert des sociétés établies à l'étranger.
Enfin, pour la taxe sur le revenu, les règles sont les mêmes que pour les sociétés françaises. Il paraît toutefois utile d’insister sur le fait que cet impôt frappe directement le profit personnel du porteur, et qu’il ne peut, par suite, être perçu que s’il y a distribution de dividende. Il en résulte qu’une société étrangère est imposable si elle existait juridiquement en France au moment de la distribution du dividende, et la taxe est dûe sur l'intégralité du dividende alloué aux titres imposés en France, sans égard au temps écoulé depuis la première manifestation de l'existence de la société dans notre pays, cette manifestation ne fût-elle que d’un jour antcrieure à la répartition. Inversement, une société qui retire tous ses titres du marché français la veille de la distribution de ses bénéfices ne saurait être recherchée pour le paiement de la taxe sur le revenu, si, toutefois, elle n’a pas de biens en France.
2° Valeurs non abonnées. — Les indications qui précèdent visent le cas général des collectivités abonnces. Mais, dans un certain nombre de cas, les taxes ne peuvent. être recouvrées qu’au comptant, sur chaque titre séparément. D'une part, en effet, on considère que la règle de droit international du respect de la souveraineté s'oppose à ce que les Etats étrangers soient astreints aux formalités prévues en matière d'abonnement et dont nous dirons
quelques mots dans notre deuxième partie (1); d'autre parts, des titres étrangers peuvent être introduits en France sans aucun fait personnel des sociétés, par suite d'achats isolés, de succession ou de donation.
Ces titres non abonnés acquittent un droit de timbre au comptant quand leur existence vient à être constatée en France ou s'ils y sont énoncés dans un acte ou écrit (loi du 28 décembre 1895, article 5; loi du 29 mars 1914, articles 42 et 45; texte codifié, art. 19 à 29). Ils sont également assujettis à la taxe sur le revenu (quand leurs coupons sont payés en France à des personnes résidant dans notre pays, ou à l’étranger à des personnes domiciliées en France), mais non au droit de transmission: celui-ci est remplacé par une majoration du taux de la taxe sur le revenu (Loi du 29 mars 1914, article 42).
C. — QUESTIONS DIVERSES. — 1° Jmpôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements. — En France et en Algérie, cette taxe est déclarée à la charge exclusive du créancier (loi du 25 juin 1920, article 52; texte codifié, article 66; décision des Délégations financières du 14 juin 1921 homologuée par décret du 6 décembre suivant). C’est, par suite, le domicile du créancier qui détermine le taux à appliquer. Le vendeur domicilié en France d’un immeuble situé en Algérie et grevé d’une hypothèque à son profit doit donc apposer sur les quittances constatant le paiement des intérêts des vignettes ayant cours en France et au tarif de France.
D'autre part, d'après la législation actuellement en vigueur, le propriétaire d’un immeuble algérien affecté à la garantie d’une créance hypothécaire a la faculté de demander le dégrèvement de l'impôt foncier (part de la colonie) afférent à son immeuble, jusqu’à concurrence de la fraction de cet impôt frappant un revenu égal aux intérêts de sa dette (art. 39 de la décision du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 novembre 1918). Cette exonération répondant au souci d’éviter qu’un même revenu ne soit frappé deux fois au profit du même budget, le requérant doit, pour l'obtenir, justifier que les intérêts de sa dette ont été effectivement
({) Infra, p. 138. Pratiquement, d'ailleurs, un gouvernement étranger ne tente aucune grande émission dans notre pays sans s'être préalablement entendu avec le gouvernement français, dont il tient à s'assurer la faveur; par ailleurs, les gouvernements étrangers procèdent fréquemment au paiement global des droits de timbre, afin d'éviter le timbrage matériel des titres à émettre.
frappés de l'impôt prévu par l’article 35 de la même décision. Or, dans le cas envisagé, la justification ne peut être apportée puisque les intérêts ont été imposés en France, et non en Algérie. L’acquéreur n’a droit, par suite, à aucun dégrèvement sur le montant de sa contribution foncière. Quelle que soit la rigueur de.cette solution, elle est strictement conforme aux textes, en même temps qu’au principe de la territorialité de l'impôt. Pratiquement, d’ailleurs, et pour des considérations de politique nationale que l'on ne peut qu’approuver, les administrations métropolitaine et algérienne accordent sans difficulté les dégrèvements de l’espèce.
2°. — Imposition des tantièmes et jetons de présence des administrateurs de sociétés anonymes. — L'article 12 de la loi du 13 juillet 1911 soumettait à l’impôt sur le revenu les tantièmes attribués en vertu de dispositions statutaires aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes. L’imposabilité a été étendue par l’article 79 de la loi du 13 juillet 1925 aux tantièmes doni la distribution ne résulte pas de dispositions statutaires. Les mêmes règles sont actuellement applicables en Algérie, en vertu des prescriptions des décisions des Délégations financières des 13 juin 1913 et 10 juin 1926, homologuées par décrets des 28 décembre 1913 et 13 décembre 1926. Mais dans la Métropole, aux termes de l’article 17 de la loi du 29 avril 1926, l'impôt frappe désormais aussi les jetons de présence et rémunérations diverses des administrateurs (1).
Dans ces conditions l’administrateur domicilié en Algérie d’une société anonyme ayant son siège en France est assujetti dans la Colonie à l'impôt sur les traitements et salaires à raison de ses jetons de présence et autres émoluments non prélevés sur les bénéfices nets de l’entreprise et ayant le caractère de charges sociales: mais ces mêmes rémunérations sont soumises dans la métropole à l'impôt sur le revenu, en vertu des nouvelles dispositions législatives non applicables à l'Algérie.
Pratiquement, cette double imposition sera supprimée ou même évitée, soit que le contribuable obtienne décharge de l'impôt sur les traitements, soit que l'Algérie s’abstienne spontanément d’établir une cotisation au
(1) Sous réserve de l'exonération acquise aux rémunérations spéciales de l'administrateur délégué, qui sont soumises à l'impôt sur les traitements et salaires (Loi du 19 décembre 1926, art. 4).
titre de cette cédule. Dans les deux cas, on enregistre une nouvelle atteinte à l’autonomie fiscale de la Colonie.
3°. — Emprunts émis à l'étranger par des collectivités françaises. — Les obligations émises en représentation de ces emprunts présentent, en principe, le caractère de valeurs françaises, et doivent, par suite, acquitter les taxes exigibles sur la généralité des titres français (1). Mais elles supportent également les impôts en vigueur dans les pays où elles sont émises si, comme il est probable, ce pays taxe les titres étrangers circulant chez lui. Cette double imposition ne peut manquer de déprécier les valeurs qui en sont l’objet; aussi a-t-il paru opportun au lendemain de la guerre, dans le but de favoriser la reconstruction économique du pays, d’alléger la charge fiscale de certains titres pour en faciliter le placement hors de France. Une loi du 28 septembre 1916 avait déjà admis les villes et départements français à émettre à l'étranger des bons exempts de la taxe sur: le revenu remboursables dans un délai maximum de cinq ans. Puis ces mêmes collectivités ont été autorisées à émettre à l'étranger des obligations non négociables en France, exemptes de l’impôt sur le revenu et remboursables dans un délai maximum de trente ans.
Mais ce système s’est élargi avec la loi du 27 mars 1920 relative aux emprunts des “Compagnies de chemins de fer français d’intérêt général. D’? après ce nouveau texte, les séries spéciales d’obligations émises à l’étranger par les compagnies susvisées sont soumises au régime fiscal applicable aux titres des sociétés étrangères qui n'acquittent pas par abonnement les taxes de timbre, de transmission et sur le revenu. Il en résulte que ces valeurs sont exemptes de tout impôt en France tant qu’elles n’y manifestent pas leur existence juridique. Bien entendu, si les coupons en sont payés en France à une personne: résidant dans notre pays, ou s'ils sont encaissés directement à l'étranger par une personne domiciliée en France, ils supportent la taxe applicable aux valeurs étrangères non abonnées. En outre, les titres sont soumis au droit de timbre au comptant s ‘ils font l’objet en France d’ün des faits énumérés dans l'article 45 de la loi du 29 mars
(4) Les emprunts. hypothécaires des sociétés françaises tom-: bent sous l'application de la taxe alors même que, souserits: à l'étranger, ils seraient hypothéqués sur des immeubles situés hors du territoire français et que les intérêts en seraient payables à l'étranger.
1914 (article 22 du texte codifié): négociation, exposition en vente, énonciation dans un acte ou écrit, etc. Ces obligations sont donc entièrement assimilées aux valeurs étrangères non abonnées.
Enfin, en vertu des dispositions de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1921, le bénéfice du régime ci-dessus pouvait être étendu, par décision ministérielle, à toutes autres sociétés françaises émettant à l'étranger des séries spéciales d'obligations entre les deux dates extrémes du 11 novembre 1918 et du 1‘ janvier 1927; ces avantages pouvaient être revendiqués par les seules sociétés françaises à l’exclusion des sociétés étrangères ayant des biens en France, et uniquement pour les emprunts représentés par des titres d'obligations négociables.
Ces dispositions ont été maintenues en vigueur jusqu’au 31 décembre 1928 par Particle 24 de la loi du 19 décembre 1926. Il est souhaitable que ces mesures provisoires, qui témoignent un effort intéressant vers l’abolition de la double imposition internationale, se transforment en un régime définitif dont l'efficacité économique ne paraît pas douteuse.
4°. — Question de l'impôt sur la rente. — La discussion générale du bien-fondé et de l'opportunité de l’imposition de la rente ne rentre pas dans le cadre de notre étude. Nous nous bornerons à émettre l'avis que cette taxation est justifiée en droit strict par le fait que l'Etat agit en qualité de contractant lorsqu'il paie les arrérages, et en qualité d'autorité fiscale souveraine lorsqu'il frappe ces arrérages d’un impôt non exceptionnel, c’est-à-dire de l’impôt ordinaire atteignant la généralité des valeurs mobilières.
Ceci posé, un Etat qui taxe sa rente est-il fondé à imposer ceux de ses titres qui se trouvent à l'étranger ? La législation française autorise une réponse affirmative, puisque les titres français sont assujettis à la triple taxe par le seul fait de leur existence et quel que soit le lieu de leur situation effective. Mais nous pensons que cette manière d'opérer est contraire au principe de la territorialité, et nous avons remarqué (supra, p. 100) qu'elle est une source certaine de double imposition. L'Etat en question devrait donc, pour les raisons déjà exposées au n° 3° qui précède (1), exonérer tous les titres qui se trouvent entre les mains d'étrangers non résidents, et ce faisant, il se conformerait non seulement aux principes,
(1) Emprunts émis à l'étranger par les collectivités françaises.
mais aussi à son propre intérêt, qui est de donner à ses fonds un marché aussi large que possible.
La plupart des législations positives qui comportent un impôt sur la rente appliquent cette règle, soit en détérminant forfaitairement la quantité de titres se trouvant à l'étranger (dette extérieure), soit en exigeant un affidavit au moment du paiement du coupon, soit encore en obligeant le porteur à présenter le titre en même temps que le coupon lors de l’encaissement à l’étranger.
Dans le cas particulier de titres de rente français se trouvant aux mains de personnes domiciliées en Algérie, il n'y aurait pas lieu à exemption; le principe de territorialité ne s’applique en effet, en l’espèce, qu'aux Etats véritablement étrangers, car nous avons vu que les valeurs intéressant à la fois la France et ses colonies ne supportent les taxes qu'une fois, dans le pays où elles ont été émises: les titres en question seraient donc régulièrement imposés dans la métropole.
