IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS

L’assiette de cet impôt est en étroite relation avec des questions de droit civil, mais la loi fiscale ne suit la loi civile que dans les principes généraux. Nous nous bornerons à rappeler les deux systèmes principaux que lon trouve en doctrine pour régler la dévolution des successions: D’après le premier, cette dévolution obéirait toujours à la loi nationale du défunt, quel que soint le domicile de celui-ci et sans aucune distinction entre les meubles et les immeubles. Dans le second système, la succession est régie par la loi de la situation pour les immeubles et par celle du domicile pour les meubles. C’est la doctrine de la majorité des auteurs français, c’est aussi la solution du Code civil français et c’est suivant cette règle, conforme au principe de la territorialité, que sont perçus les droits de succession dans notre pays. On remarquera toutefois que le statut matrimonial peut influer même sur les immeubles; ce statut régit en effet la condition juridique des époux quant à leurs biens, même immeubles, en quelque lieu que se trouvent ces biens, et il demeure immuable malgré les

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changements qui peuvent se produire ultérieurement dans la nationalité des époux. Appliquant directement ces principes en matière d’enregistrement, la jurisprudence décide que le statut matrimonal du mari régit en France même les immeubles acquis au cours du mariage.

L'impôt des successions est établi en France selon les règles tracées par la loi organique du 22 frimaire an VII et les lois subséquentes, dont les principales sont celles des 25 février 1901, 31 décembre 1917 et 25 juin 1920; le texte codifié annexé au décret du 28 décembre 1926 contient l’ensemble des dispositions actuellement en vigueur et qui comportent :

1°. — un droit de mutation par décès, calculé sur la valeur de l’actif net de la succession et dont le tarif tient compte à la fois du degré de parenté des successibles et de l’importance de l’actif net ;

2°. — une taxe successorale, qui n’est applicable que lorsque le défunt laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés.

Les droits de succession ont été introduits en Algérie par les décisions des Délégations financières des 14 juin et 30 octobre 1919, homologuées par décrets du 29 décembre 1919. Ils ne comprennent que des droits de mutation, à l’exclusion de la taxe successorale.

1°. — Immeubles. — Les droits ne sont exigibles qu’à raison des immeubles qui se trouvent sur le territoire français. Ceux de ces biens qui seraient situés à l'étranger échappent donc à l'impôt, même s’ils dépendent d’une succession régie par la loi française; inversement, les immeubles français supportent les droits, même si la succession dont ils dépendent est régie par une loi étrangère. Si cette dernière loi est basée sur l'unité de patrimoine, c’est-à-dire sur le caractère de statut personnel du droit successoral, les héritiers auront à acquitter un double impôt sur la valeur des immeubles français.

Ces dispositions ne soulèvent aucune difficulté en ce qui concerne les immeubles par nature; mais, pour les autres biens, le caractère mobilier ou immobilier se détermine, au point de vue de l'assiette des droits de succession, exclusivement d’après les règles admises par la loi française. Ce principe est notamment applicable aux rentes immobilisées d’après la législation du pays sur le Grand-livre duquel elles sont inscrites (1).

(1) Cass. 28 juillet 1862.

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2°. — Meubles. — D’après les dispositions de la loi du 25 février 1901, l'impôt est dû sur toutes les valeurs mobilières françaises, corporelles ou incorporelles. quelles que soient les circonstances de la transmission (qu’elle ait lieu d’étranger à étranger, d’étranger à français ou de français à étranger, que le défunt ou ses‘héritiers aient ou non leur domicile en France). Le point délicat est donc la détermination du caractère français des valeurs transmises.

Les meubles corporels sont français, s'ils se trouvent réellement en France; il en est de même pour les’ fonds de commerce qui, bien qu’étant des valeurs immatérielles, ont cependant leur assiette dans le pays où ils sont exploités, car on ne peut raisonnablement soutenir qu'une clientele, et à fortiori un droit au bail, puissent suivre leur propriétaire dans tous les pays où il juge à propos de transporter son domicile.

En ce qui concerne les valeurs incorporelles, d’après un avis du Comité des finances du Conseil d'Etat en date du 11 février 1829, l'assiette est déterminée par le domicile du débiteur pour les rentes et créances de toute nature, et par le siège de la société pour les actions. La jurisprudence décide par suite que les actions et obligations d’une société française sont des valeurs françaises, même si l’objet de l’exploitation est à létranger (1). Ont été également déclarées françaises :

une créance due par un français domicilié en France à un étranger domicilié et décédé dans son pays (2);

une créance due à un français par un français avec attribution de juridiction aux tribunaux français, lors même qu’elle serait garantie par une hypothèque sur des immeubles étrangers (3).

Inversement l'administration reconnaît étrangère la créance due à une étranger par un étranger et simplement garantie par une hypothèque sur des immeubles situés en France.

Enfin on considère comme une valeur française le capital dù en France par une compagnie. française d'assurances, même si l'assuré est un étranger non domicilié en France.

D'autre part, l’impôt atteint également Iles valeurs mobilières étrangeres, lorsque ces biens dépendent de la succession d’un étranger domicilié en France, avec ou

(1) Seine, 22 mars 1848. Nice, 7 février 1881. (2) Cass., 27 juillet 1819.

(3) Cass., 20 janvier 1858. Valenciennes, 9 août 1860.

sans autorisation (Loi du 23 août 1871, articles 3 et 4). La loi fiscale se sépare sur ce point de la Joi et de la jurisprudence civiles, qui décident que la dévolution de la succession mobilière de l'étranger établi en France sans autorisation du gouvernement est régie par la loi nationale de son pays d’origine, à moins qu’il n’ait perdu sa nationalité. Cette divergence s'explique par la différence des buts poursuivis respectivement par les lois civiles et par les lois fiscales. Il serait injuse que la succession d’un étranger ayant vécu de la vie économique d’un pays ne fût soumise à aucun droit sous prétexte que le decujus n’aurait jamais été admis à domicile, alors que les biens dépendant de cette succession auraient été au moins en partie acquis sous la garantie des lois du pays et à la faveur de son activité économique.

On impose par suite en Frane le capital d’une assurance sur la vie souscrite à l’étranger par un français ou un étranger ayant, au jour de son décès, son domicile en France. L'application de cette règle entraîne une double imposition, lorsque l'Etat sur le territoire duquel est établie la compagnie débitrice taxe, en qualité de valeurs nationales, tous les contrats souscrits chez lui, sans égard à la nationalité ni au domicile de l'assuré (1).

Mais il va de soi que le capital d'une assurance contractée à l'étranger ne donne lieu à aucune perception lorsque l'assuré n’avait en France, à l’époque de son décès, ni domicile de droit, ni domicile de fait {Code du 28 décembre 1926, article 6).

Comme pour les meubles français, et pour les mêmes raisons, l’expression « valeurs mobilières » n’embrasse pas les meubles corporels existant en pays étranger (2). Il a toutefois été décidé -— mais cette opinion est discutable — que des fonds déposés dans une banque à l'étranger Ctaient passibles des droits de mutation frappant une succession régie par la loi française (3).

En définitive le critérium admis pour la détermination de la nationalité des biens meubles est la distinction entre ceux de ces biens qui ont un emplacement fixe indépendamment du domicile de leur propriétaire et ceux qui, de par leur nature, sont essentiellement ambulatoires et ne peuvent rationnellement être considérés comme se trouvant ailleurs qu’au lieu où réside leur possesseur (4).

(1) Nous avons vu (supra, p. 112) qu'il est ainsi opéré en France.

(2) Cass., 28 janvier 1880.

(3) Avranches, 29 mai 1902.

(4) Celte distinction à déjà été indiquée (supra, p. 93) à propos : des droits de mutation entre vifs.

3°. — Déduction des dettes. — Pendant très longtemps, les droits de mutation par décès ont été assis, en France, sur l'actif brut de la succession. Cette règle ne tenait pas compte de ce que l’impôt visait en réalité à frapper, non seulement un simple fait de mutation, mais aussi un accroissement des facultés des héritiers, et que cet accroissement n'était effectif que dans la mesure où l'actif recueilli était supérieur au passif pris en charge. Aussi la loi du 25 février 1901 a-t-elle décidé que, pour le calcul des droits, il y aurait lieu désormais de déduire de Pactif brut de la succession le montant des dettes existant au jour du décès et dont la réalité serait prouvée. Mais l'article 7 de la loi précitée, devenu l’article 53 du texte codifié du 28 décembre 1926, interdit la déduction de certaines dettes qui sont considérées comme suspectes ou pour lesquelles aucune vérification n’est possible. Cette interdiction s'applique notamment aux dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger, à moins qu'ils n’aient été rendus exécutoires en France; à celles qui sont hypothéquées exclusivement sur des immeubles situés à l’étranger (1); à celles enfin qui grèvent des successions d'étrangers, à moins qu’elles n'aient été contractées en France et envers des Français ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant une succursale en France.

Ces dispositions sont dues à ce que le législateur se trouvait, ici encore, placé entre les deux alternatives que nous avons déjà indiquées (2): laisser l’administration sans arme contre la fraude, ou restreindre les droits du contribuable. C’est avec raison, croyons-nous, que la deuxième solution a prévalu, mais il est désirable que l'on parvienne à une meilleure assiette des charges fiscales.

4°, — Successions intéressant les colonies ou l'Algérie. — Le principe de la territorialité trouve son application à l’égard des colonies comme des pays véritablement étrangers, sous réserve de la déduction des dettes. Lorsqu’une succession ouverte dans une colonie comprend des immeubles situés en France ou des meubles corporels ayant leur assiette en France, ces valeurs doivent être déclarées en France, à celui des bureaux désigné par

(1) Si l'hypothèque portait à la fois sur des immeubles étrangers et sur des immeubles français, la déduction serait autorisée, quelque minime que fût la valeur de ces derniers biens.

(2) Supra, page 76.

l'administration {loi du 25 février 1901, article 16; texte codifié du 28 décembre 1926, article 88). Quant aux valeurs incorporelles, qui sont attachées à la personne: et au domicile du défunt, elles sont soumises à l'impôt dans la colonie, et au tarif de la colonie (1).

Réciproquement, dans le cas d’une succession dont l’auteur était domicilié en France, les créances du decujus contre des personnes domiciliées dans une colonie doivent être déclarées en France et taxées d’après le tarif français (2). Mais les immeubles possédés dans une colonie échappent aux droits métropolitains et sont assujettis à ceux en vigueur au lieu de leur situation.

Par contre, l'interdiction de déduire de l’actif brut les dettes ayant une origine étrangère ne s'étend pas aux dettes résultant d’actes passés aux colonies ou hypothéquées sur des immeubles sis dans les colonies (3). Cette solution est rationnelle, puisque le contrôle matériel est ici possible. | | ;

Les principes généraux qui régissent les relations de la métropole avec ses colonies en matière de droits de succession sont applicables en particulier dans les rapporis entre la France et l'Algérie. Toutefois, en raison de la proximité de ces deux territoires et de la complexité de leurs relations économiques, le législateur a précisé certaines mesures qui, tout en sauvegardant l'autonomie fiscale de la colonie, tendent à assimiler celle-ci à une province française en vue de la simplification des formalités. - :

C’est ainsi que l’article 18 de la joi du 29 décembre 1919 (article 55 du texte codifié du 28 décembre 1926) décide que, lorsqu'une succession comprenant à la fois des biens imposables en France et des biens imposables en Algérie est grevée d’un passif, ce passif est déduit des biens imposables en France dans la mesure déterminée par la proportion existant entre la valeur de ces biens et celle des biens imposables en Algérie. Des dispositions symétriques sont contenues dans l’article 20: de ia décision des Délégations financières algériennes des 14 juin et 30 octobre 1919 homologuée par décret du 29 décembre 1919,

D'un autre côté, aux termes de l’article 17 de la même loi du 29 décembre 1919 (article 89 du texte codifié du 28 décembre 1926) si une succession comprend des biens

1) Cass., 142 août 1857.

2) Gass., 24 février 1869.

( ( (3) Seine, 4 avril 1911.

imposables en France et des biens imposables en Algérie, une déclaration unique doit être passée au bureau du domicile du défunt et, si le décès est survenu hors de France ou d’Algérie, aux bureaux désignés par l’administration. Le receveur du bureau qui reçoit la déclaration est compétent pour liquider et percevoir les droits exigibles pour le compte du budget de la Métropole ou de l'Algérie.

Cette disposition constitue un nouvel exemple de la tendance du Parlement à légiférer pour l’ Algérie en matière fiscale. Mais cette fois, loin de protester contre cette tendance, nous nous en louons pour deux raisons: d’abord, ie domaine dans lequel le législateur pénètre ne lui est pas interdit par la loi du 19 décembre 1900; il ne s’agit, en effet, de fixer ou modifier ni les règles d’assiette, ni les tarifs d’un impôt, mais simplement d’édicter des mesures de pure exécution administrative qui ne portent aucune atteinte à l'intérêt pécuniaire du contribuable (1); ensuite, ce texte vise à simplifier les formalités imposées aux assujettis. Il est néanmoins remarquable que certains agents de l’administration puissent opérer désormais hors de leur compétence territoriale. Il en était déjà ainsi en matière de recouvrement où, par le moyen des contraintes extérieures, un comptable est fondé à réclamer au redevable le paiement d’impôts ne figurant pas dans des rôles dont il est détenteur; mais, au point de vue de lassielte, c’est la première fois, croyons-nous, qu’il est donné à un agent d’établir des cotisations pour le compte d'un territoire dans lequel il n’exerce pas ses fonctions. C’est un mode intelligent d’entr’aide, lorsqu'il s’agit de pays placés sous la même souveraineté. Nous nous demanderons, dans notre deuxième partie, s'il est praticable entre Etats indépendants.

(i) Bien entendu, les droits sont calculés selon les modes propres à chacun des deux pays. C’est ainsi que les biens imposables en Algérie ne doivent pas supporter la taxe successorale.

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