I PARTIE

LES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR PARER A LA DOUBLE IMPOSITION ET A L'EVASION FISCALE INTERNATIONALES

Nous nous proposons, dans cette deuxième partie, d'examiner les principaux moyens déjà employés par les législations positives pour remédier à la double imposition et à l'évasion, et de rechercher la meilleure voie à suivre pour parvenir, dans la mesure du possible, à la solution de cette difficulté qu’un auteur contemporain n’a pas craint d'appeler « un problème capital des finances publiques » (1).

Si on considère la question dans le temps, il est une date qui, en cette matière comme en bien d’autres, ne peut manquer de retenir l’attention: c'est celle de la conclusion du Pacte de la Société des Nations.

Jusqu’en 1919, en effet, dans la généralité des Etats, les lois fiscales sont élaborées en tenant presque exclusivement compte des besoins budgétaires ou de certains buts économiques et sociaux, et toute proposition d’un gouvernement étranger tendant à restreindre et à réglementer, même sur la base de la réciprocité, l’exercice des attributions des pouvoirs publics à cet égard, risque de passer pour un empiètement intolérable sur le domaine de la souveraineté intérieure. Les législateurs consentent bien d’ordinaire à prendre, d’une manière toute unilatérale, des mesures contre les abus les plus criants; mais les accords entre pays n'existent qu'à l’état sporadique, ne visent qu’un objet limité et n'englobent chacun guère plus de deux contractants qui sont souvent des Voisins ayant des relations constantes, des intérêts communs assez nets.

Après la guerre de 1914-1918, on a assisté à la réaction qui suit habituellement les grandes crises: les peuples épuisés aspirent au calme et à l’entente. Il y a seulement, entre celte expérience de l’histoire et les expériences précédentes, une différence de degré: plus la guerre a été générale et meurtrière, plus les sentiments de haine ont été exaspérés, et plus la détente est marquée; la Société des Nations, qui symbolise l'esprit d'entente internationale, doit aussi son existence à un excès de

(1) G. Jèze, in Revue de Science et de législation financières, année 19214, p. 545.

l'esprit contraire; mais elle doit aussi en partie à cet excès sa propre faiblesse. Les sensations les plus vives ne sont pas en effet toujours les plus durables, et l’homme profite peu de l'expérience même chèrement acquise ; à mesure que le souvenir de la tourmente s’amenuise dans le passé, les assauts du particularisme reprennent, et il n'est pas trop, pour en garantir le nouvel édifice, de toute la bonne volonté de ses défenseurs les plus dévoués.

Sous Île bénéfice de cette remarque, la Société des Nations, qui n'est pas un super-Etat, mais une simple puissance morale, dont l’action bienfaisante peut et doit néanmoins s'exercer dans de multiples directions, a son rôle à jouer notamment dans le domaine financier. Ici encore, les peuples ont senti le besoin de substituer la paix à la guerre, la collaboration à la rivalité. On voit apparaître de nombreux essais d’entente, presque tous sanctionnés, pour le règlement de différentes questions, parmi lesquelles celle de la double imposition et de l'évasion fiscale. La Société des Nations prend en mains la direction de ce mouvement et s'efforce, au moyen d’études scientifiques et techniques, de jeter les bases d'un régime international dont les principes soient acceptables par tous les Etats et qui, adopté par la presque unanimité d’entre eux, fournisse une solution satisfaisante de la question.

Nous passerons donc en revue, dans un premier chapitre, les moyens'utilisés jusqu’en 1919 pour atténuer les inconvénients de la double imposition et de l’évasion fiscale; en ce qui concerne spécialement les remèdes législatifs, nous avons toutefois estimé opportun, en raison de leur peu d'importance et pour conserver plus d’homogénéité à notre exposé, de signaler dans le même chapitre ceux qui sont postérieurs à 1919.

Les travaux de la Société des Nations et des organismes annexes feront l’objet d'un deuxième chapitre.

Enfin, un troisième et dernier chapitre sera consacré aux résultats positifs actuels de ces travaux.