CONSIDÉRATIONS (GÉNÉRALES

Nous avons déjà indiqué, dans notre introduction, les principales raisons de la fréquence actuelle de la double imposition, que nous croyons pouvoir ainsi résumer:

Substitution de l’impôt personnel à l'impôt réel: Développement des sociétés et des valeurs mobilières: Complexité croissante des relations internationales:

Diversité des principes et des méthodes de taxation; Besoins financiers accrus.

Il paraît utile d’insister quelque peu ici sur les inconvénients pratiques de cette situation.

La lourdeur actuelle des impôts n’est pas une des moindres causes des récriminations que soulève la double imposiiton; elle influe fortement sur le développement, et parfois sur l'existence même de certaines affaires. C'est ainsi que des Compagnies d'assurances se seraient vues contraintes de cesser leurs opérations à l'étranger, où leurs placements étaient tellement grevés qu’elles ne parvenaient plus à constituer les Capitaux promis aux assurés.

Même réduite à des proportions plus modestes, uné telle surcharge fiscale n’en a pas moins des effets regrettables sur l’économie générale. D’abord, lorsqu'elle atteint les commerçants, ceux-ci peuvent généralement la rejeter sur leur clientèle au moyen d'un relèvement des prix; elle est alors en définitive subie par les classes moyennes à revenus fixes. Mais dans certains cas, les entreprises ne peuvent, en raison du jeu de l’offre et de la demande, reporter sur l’acheteur qu’une faible part de la surcharge. Elles cherchent alors à réduire ou supprimer cette charge par d’autres moyens. Nous avons déjà signalé, à cet égard, le mouvement récent de création de sociétés anonymes algériennes filiales de sociétés métropolitaines, et cependant il s’agit en l’espèce pour les intéressés, non d'échapper à une multiple taxation, mais seulement de bénéficier d’une différence de tarifs.

Or, en modifiant un peu les données de manière à considérer des pays véritablement étrangers, la France et l'Italie ou l’Angleterre par exemple, une entreprise française risque une double imposition pour sa succursale italienne ou britannique aussi bien en matière de bénéfices commerciaux qu’en ce qui concerne le revenu de ses actions. Cette double imposition peut être due indifféremment à la faute de l’un ou de l’autre pays. Elle est imputable à l'Etat national si celui-ci taxe les profits sociaux réalisés à l’étranger; elle est due au pays étranger lorsque le pays sur le territoire duquel se trouvent des établissements ou succursales s’autorise de cette circonstance pour réclamer le paiement de limpôt sur le revenu d’après une quote-part des actions dont ces biens sont censés représenter la valeur. Dans l’un et l’autre cas, la société voit ses titres dépréciés et ses affaires entravées et s'efforce d'échapper à ces inconvénients en créant à l’étranger des filiales juridiquement indépendantes. Ces filiales, dont les administrateurs seront peut-être en majorité de la nationalité du pays, si la législation l'exige, se détacheront tôt ou tard de la maison-mère et rompront avec elle jusqu’aux relations d’affaires; ce sera alors une perte sèche pour le pays d’origine.

D'un autre côté, il ne semble pas qu'un Etat ait intérêt à profiter de la toute puissance qu’il exerce dans les limites de son territoire pour surcharger les valeurs étrangères sur lesquelles il peut avoir prise. Les placements à l'étranger produisent en effet des revenus qui constituent pour le pays capitaliste un élément actif de la balance des comptes; par conséquent, en période nor-

—A$ar—

male et dans la mesure où cette pratique ne nuit pas à l'essor des entreprises nationales, il.est bon que le portefeuille contienne un certain nombre de valeurs étrangères; mais ces valeurs ne seront recherchées que si leur régime fiscal les met à peu près sur le pied d'égalité avec les valeurs nationales (1). En outre, le traitement défavorable infligé à certaines catégories de titres étrangers ne peut manquer d’influer sur celui auquel les valeurs nationales sont soumises à l'étranger; car la réciprocité, cette vieille règle des relations internationales, s'exerce d'habitude plus promptement pour rendre lé mal que pour reconnaître le bien. Ralentissement excessif des placements nationaux à l'étranger, mesures de rigueur à l'encontre des entreprises nationales opérant hors du territoire, tels sont donc les deux principaux résultats de la pratique des doubles impositions. Il n’en serait . autrement que pour un Etat qui bénéficierait d’une énorme supériorité économique sur l’ensemble de ses concurrents; mais une telle éventualité ne paraît pas prochaine; actuellement, la solidarité internationale des intérêts est un fait avec lequel il faut se résoudre à compter, au lieu de feindre de l’ignorer. |

On peut, il est vrai, objecter que dans l’ensemble, un inconvénient subi par un pays déterminé aura souvent une contre-partie avantageuse pour un autre; c’est ainsi que si, d’après ce que nous venons d'exposer, les placements du premier dans le second sont réduits du fait de la double imposition, l'Etat débiteur sera contraint de chercher des capitaux à l'intérieur de ses frontières, et il accroîtra ainsi sa propre indépendance économique en diminuant le débit de sa balance des comptes; mais, outre que cette rareté des capitaux peut entraver son essor général, l’élévation corrélative du taux d'intérêt entraînera une augmentation du coût de production et par suite une hausse des prix intérieurs dont le consommateur local fera les frais (2).

(4) Il va de soi que nous envisageons ici le jeu des seuls

facteurs économiques en temps normal: en période de crise, les valeurs étrangères peuvent, malgré un régime fiscal très rigoureux, bénéficier de la faveur du publie par suite de l’avilissement

de la monnaie nationale ou en raison des craintes d’ ordre poli tigre.

(2) :Voir les intéressants D 1m consacrés à cette question dans le rapport sur la double imposition présenté au: Comité finane 1er pu Lo Société des Nations par les quatre Economistes.: (D..K. 78:— F;.49 => 5 avril: 1928):

Ces maux économiques ne sont pas les seuls qu’entraine la double imposition. Celle-ci favorise un mial moral et un mal financier: l'esprit de fraude et les insuffisances budgétaires dues à l'évasion fiscale. Nous entendons bien que la fraude a toujours existé, même au temps où la double imposition internationale ‘était très ‘rare ou de peu d'importance ; mais elle est certainement encouragée par ce vice des systèmes fiscaux, et ceci pour des raisons de simple 'ntérêt matériel renforcées par des considérations d'ordre moral. Les raisons d'intérêt matériel sont trop évidentes pour ‘ue nous y insistions: la double imposition se traduit fréquernment par une surcharge si lourde, que celui qui ja subit ne craint pas de s’exposer aux risques de pénalités pour esquivér le paiement de l’impôt dans l’un où lautre pays; profitant de ce que le contrôle international est'à peu près inexistant, il s’abstiendra ordinairement de signaler: à l'autorité dont dépend son domicile ceux de ses’ biens ou revenus qui se trouvent à l'étranger ; s'il ne peut dissimuler l’existence de ces: valeurs, il s’efforcera d'en donner une estimation inférieure à la réalité. Quañnt'aux considérations d’ordre moral, ' elles dérivent de lidée que celui qui fraude le fisc n'est pas un voleur; les partisans de cette doctrine, qui ont de l'honnêteté une conception toute spéciale, perdent leurs derniers scrupules s’il s’agit de tromper un fisc étranger, et considerent comme un devoir la fraude qui a pour but d'éviter qu’un même revenu ne soit taxé deux fois, entre leurs mains, par deux Etats différents; car ils se persuadent alors qu'ils ne font que réparer une injustice commise à leur égard, ou y échapper avant qu'elle ne se soit produite .A la vérité il y a bien souvent injustice dans la double ou multiple imposition; mais les redevables ne devraient pas perdre de vue que dans le monde eivilisé, les principes du droit public interdisent à l'individu de se faire justice lui-même. Le meilleur moyen, d’encourager l’observation de cette austère prescription ‘serait évidemment de réduire au minimum liniquité de la multiple taxation.

D'autre part, le mal financier dû à l’évasion fiscale est d'une importance considérable. C’est un lieu commun que, si chaque citoyen d’un Etat acquittait exactement le montant des impôts dont il est théoriquement passible en vertu de la législation en vigueur, il ne serait pas nécessaire de modifier et de compléter si souvent les lois fiscales déjà trop complexes et touffues. Les systèmes actuels d'impôts d'Etat, comme celui de la législation française, ont pour base des constatations et des

déclarations dont lexactitude est difficile à contrôler; ils constituent en outre un ensemble enchevêtré dont chaque partie est plus ou moins solidaire des autres, de telle sorte qu’une fraude sur un élément peut avoir une grosse répercussion sur plusieurs autres. L’évasion creuse ainsi des trous profonds dans les budgets; les besoin financiers des Etats ne faisant que croître d'année en année, et la marche des services publics ne pouvant à aucun prix être arrêtée ou seulement ralentie, on comble ces trous en majorant les tarifs des impôts existants ou en créant de nouveaux droits; en général, les contribuables appelés à supporter ces charges supplémentaires sont ceux qui acquittaient déjà les précédentes, soit que leur conscience s’oppose à la pratique des fausses déclarations, soit que leurs éléments taxables ne puissent échapper aux investigations du fisc; aux inconvénients budgétaires s’ajoute donc un malaise économique et social qui provient de la surcharge fiscale permanente de certaines catégories de la population.

Les liens entre la double imposition et l'évasion ne sont d’ailleurs pas moins étroits dans l’administration des remèdes que dans la constatation du mal. D'une part, en effet les conventions projetées pour éviter la superposition des taxes peuvent comporter des mesures Spéciales contre l'évasion; d’autre part, les échanges mutuels de renseignements fiscaux me vont pas sans provoquer des doubles imposiitons. Par ailleurs, si les Etats s'entendent pour prendre des mesures de contrôle parfois vexatoires, souvent gênantes pour les contribuables, ces derniers sont fondés à leur demander, en retour, de limiter également d’une façon satisfaisante leur compétence en matière d’impôt, afin d'éviter les superpositions. Et du point de vue des Etats eux-mêmes, la conclusion d’ententes pour parer à la double imposition est susceptible d'entraîner des sacrifices budgétaires dont ils peuvent légitimement demander une compensation dans des mesures contre l'évasion fiscale (1).

(1) Voir sur ces points le rapport présenté par les Experts techniques au Comité financier de la Société des Nations, pages 21-28 (F. 212, 7 février 1925),