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En ce qui concerne la répression de la fraude et de l'évasion fiscales, les législations positives comportent généralement plus de précautions qu'en matière de double imposition. Il n'y a là rien de surprenant, car le problème de l'efficacité administrative, si important pour l'intérêt du Trésor, a toujours primé, jusqu’à présent, celui de la réalisation de la justice. D’autre part la fraude, étant essentiellement clandestine, ne peut être prévenue ou réprimée que moyennant la mise en œuvre des mesures les plus variées, qui ne seront d’ailleurs véritablement opérantes que lorsque chaque Etat sera, pour leur application, assuré du concours de ses voisins. Mais il va de soi que notre exposé ne vise que l'évasion considérée du point de vue de la territorialité et,

(1) Sur toutes ces dispositions de la législation américaine, consulter le document D. T. 62 de la Société des Nations « Mesures législatives adoptées récemment aux Etats-Unis d’ Amérique » (16 juin 1926).

par suite, ne traite pas des multiples mesures concernant les fraudes commises à l’intérieur de chaque Etat par les assujettis dont aucun élément imposable ne se rattache directement à un pays étranger.

D'abord, certains actes, qui se rapportent à des personnes ou à des biens se trouvant en France, entraînent à la charge de ceux qui les accomplissent des obligations réglées par la loi fiscale de notre pays; mais si leurs auteurs sont domiciliés ou établis à l’étranger et n’ont en France ni succursale, ni représentant, ils sont à l’abri de la loi; celle-ci décide alors que les obligations et formalités prévues incomberont, dans le cas particulier, aux personnes domiciliées en France pour qui ces actes ont été accomplis.

C’est ainsi que, d'après l’article 227 du Code de l’'Enregistrement du 28 décembre 1926, les droits et taxes dûs pour des contrats d'assurances souscrits sans intermédiaire auprès des compagnies étrangères n’ayant pas de représentant en France sont acquittés par les assurés eux-mêmes; ces derniers sont, dans ce but, astreints à passer une déclaration spéciale au bureau d’Enregistrement de leur résidence (article 232).

De même, pour la perception de l’impôt sur le revenu des créances, lorsque le paiement des intérêts ou leur inscription au débit ou au crédit d’un compte est effectué hors de France, ou que le paiement des intérêts a lieu en France sans création d'un écrit pour le constater, le créancier doit souscrire au bureau de l’Enregistrement la déclaration du montant de ces intérêts et acquitter la taxe dans les trois premiers mois de l’année qui suit le paiement (loi du 25 juin 1920, article 52).

C’est ainsi encore que l’article 66 de la décision des Délégations financières algériennes du 21 juin 1918 (décret du 30 novembre 1918), modifié par l’article 2 de la décision du 14 juin 1923 (décret du 5 octobre suivant), décide que les contribuables jouissant de traitements servis par des personnes habitant hors du territoire de l'Algérie et n'y ayant pas de représentant sont tenus de fournir eux-mêmes, en ce qui les concerne, et aux lieu et place des personnes qui les rétribuent, les renseignements demandés normalement aux employeurs établis ou représentés en Algérie.

Par ailleurs, certaines mesures favorables aux assujettis ne sont appliquées aux contribuables étrangers ou dont les écritures se trouvent à l'étranger que sur présentation de documents vérifiés et certifiés conformes par nos agents diplomatiques ou consulaires (décrets

des 28 mars 1868 et 25 janvier 1899, supra, page 9).

Quelquefois encore, la loi se borne à interdire purement et simplement certaines atténuations d’impôt accordées à la généralité des contribuables, lorsque la preuve des faits susceptibles de motiver ces atténuations se trouve à l'étranger; dans cet ordre d’idées nous avons signalé la non-déduction des dettes étrangères en matière de droits de succession. RS

Enfin, un impôt peut être régulièrement et exactement constaté et liquidé, mais se trouver irrécouvrable parce que son débiteur est établi à l’étranger; le principe de la souveraineté des Etats s'oppose, en effet, à ce que le recouvrement de l’impôt dû à l’un d’eux soit poursuivi sur le territoire d’un autre (1).

Pour prévenir toutes difficultés, diverses lois françaises imposent aux sociétés étrangères qui désirent se livrer à certaines opérations dans notre pays l’obligation de désigner un représentant responsable français, débiteur personnel des taxes et amendes dont ces sociétés sont susceptibles d’être frappées. Ainsi, pour la per-

(1) Le Gouvernement prussien s'est vu ainsi refuser toute action en France contre un sujet prussien pour raison d'impôts dûs en Prusse (Seine, 16 mars 1864). é

Cette solution est conforme aux principes actuellement en vigueur puisque le demandeur agissait, non comme créancier ordinaire de droit privé, mais comme autorité fiscale souveraine. Il est, au contraire, admis par la généralité des législations et des jurisprudences qu'un Etat investi de la qualité d'héritier est autorisé à plaider comme tel en territoire étranger. Cette considération a inspiré divers systèmes tendant à l'abolition de l'impôt sur les successions en tant que taxe purement fiscale, et à son remplacement par un droit héréditaire qui serait organisé au profit de l'Etat par la loi civile, de telle sorte que, dans le cas d’une succession dont certains biens. seraient détenus par l'étranger, l'Etat puisse revendiquer sa part en qualité non de puissance fiscale, mais d'héritier véritable. Cet expédient, qui paraît habile, est en réalité d'une valeur pratique discutable, car rien n’empêcherait les pays n’admettant pas la formule de l'Etat-héritier de faire une exception à l'encontre de celui-ei en décidant que la part héréditaire d'un Etat étranger dans une succession ne pourra donner lieu à aucune action devant leurs propres tribunaux, ce qui détruirait l’efficacité de la mesure prise. L’argument tiré de la possibilité du recouvrement à l'étranger apparaît alors comme un trompe-l'œil imaginé pour masquer le but réel d'un projet destiné surtout à bouleverser le régime successoral et l’ordre social.

céption des taxes sur les valeurs mobilières (1), toute société étrangère désirant utiliser ses titres en France ou y installer des succursales, outre qu’elle est astreinte à la publicité prévue pour les sociétés françaises (loi du 30 janvier 1907) et à la publication de ses statuts au bulletin annexe du Journal Officiel, doit faire agréer par le Gouvernement un représentant français et solvable ou, à défaut, déposer un cautionnement. Le representant est débiteur direct et non simple caution; on n'accepte de, lui aucune réserve, sauf la faculté de résilier son mandat après chaque période de trois ans, à condition d’en donner avis à l'administration six mois avant la fin de la période, le point de départ de la première période triennale étant le fait générateur de limpôt et non la date de l’engagement du représentant. L'engagement de ce dernier, étant purement personnel, cesse par son décès et ne se transmet pas aux héritiers, mais il ne devient pas caduc par sa faillite. Quant à la faillite de la société, elle libère le représentant pour l'avenir seulement. Le dépôt d’un cautionnement a été autorisé par l’article 12 de la loi du 23 avril 1898. Le montant du cautionnement est fixé par le Directeur Général de l'Enregistrement à un chiffre minimum égal à la somme représentant approximativement le total des taxes exigibles pour une période de trois ans sur la moitié des titres pour lesquels l'abonnement est demandé; il est toujours possible de substituer un cautionnement à un représentant responsable, et inversement (décret du 22 juin 1898). La constitution du représentant ou du cautionnement permet à la société de commencer immédiatement ses opérations en France.

La loi du 23 février 1924 (articles 228 et 230 du Code du 28 décembre 1926) a appliqué le système des représentants responsables aux compagnies d’assurances étrangères qui veulent avoir en France des succursales ou agences; mais ce texte ne prévoit pas la faculté de suppléer à la désignation du représentant par le dépôt d’un cautionnement. D’autre part, les courtiers et autres personnes qui prêtent leur entremise pour la conclusion de contrats auprès d’assureurs n’ayant pas le représentant responsable prévu à l’article 228 doivent en faire la déclaration, tenir un répertoire de leurs opérations et acquitter les taxes y afférentes (articles 227, 229, 231). Enfin les assureurs, leurs représentants responsables,

(1) Décrets des 17 juillet 1857, art. 10, et 6 décembre 1872, art. 3 et 4.

leurs agents, directeurs de succursales, les courtiers et tous autres intermédiaires ainsi que les assurés sont solidaires pour le paiement des droits, taxes et pénalités (article 227).

En matière de successions, les sociétés, agents de chanse, banquiers, officiers ministériels, etc. qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu’ils sauraient dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant leur domicile à l'étranger, ne peuvent se libérer que sur présentation d’un certificat du receveur de l’Enregistrement constatant l’acquittement du droit de mutation par décès, à moins qu’ils ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu’à Ja présentation ‘du certificat du receveur une somme.égale au montant de l'impôt (loi du 25 février 1901, article 15; loi du 30 décembre 1903, article 3). Il en est de même en ce qui concerne les sommes, rentes ou émoluments quelconques que les compagnies françaises d' assurances sur la vie et les succursales établies en France des compagnies ctrangéres doivent à raison du décès de l'assuré à tout bénéficiaire ayant à l'étranger son domicile de fait ou de droit.

D'autre part, les articles 218 à 222 du texte codifié du 28 décembre 1926 organisent un envoi en possession spécial des biens mobiliers où immobiliers déposés ou: existant à l’étranger et dépendant d’une succession ouverte en France et régie par la loi française. Le serment est déféré sur-la sincérité de l’énumération.

Enfn pour l'assiette de l'impôt sur le revenu global, il est reconnu qu’une grande partie de l'évasion est due à la dissimulation des revenus de valeurs mobiliérés; on s’est pas suite efforcé de donner à l’administration le moyen de combattre cette dissimulation. C’est à cet ordre d'idées que se rattache la création en France du bordereau de coupons (loi du 22 mars 1924, art. 61 à 64, 66 et 67; décret du 16 septembre 1924) puis du carnet de coupons (loi du 4 avril 1926, art. 24 à 28). Ces institutions, qui ont été abolies la première par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1925, la seconde par l'article 77 de la loi du: 3 août 1926, auraient pu, moyennant quelques amendements, produire des effets salutaires; mais il faut retonnaître qu’elles risquaient l’une et l'autre de provoquer un exode de capitaux vers des pays à législation moins rigoureuse, ce qui confirme lintérêt d’ ententes internationales aussi bien pour la répression de la fräude que pour la lutte contre la double imposition.

SECTION ill