LES CONVENTIONS ANTÉRIEURES À

L'idée d’une coordination internationale des lois financières et principalement dés lois fiscales s’était fait jour à différentes reprises au cours du siècle dernier. Déjà en septembre 1891, au Congrès ouvert à Vienne par l’Insütut international de Statistique, M. Alfred Neymarck avait demandé pour l’Europe un droit public financier commun (1). L'opinion n’étant pas alors préparée à une telle innovation, ce vœu et ceux qui ont été émis par la suite dans lé même ordre d’idées n'ont encore pu aboutir, surtout d’une manière aussi large que lauraient désiré leurs auteurs. Mais il existait, dès 1914, un certain nombre de conventions bilatérales à objet restreint qui témoignent d’un souci marqué chez diverses puissances d'arriver à une solution du problème de la territorialité.

Ainsi, un arrangement franco-belge du 12 août 1843 stipule (article 1°) que les receveurs de l’enregistrement et des domaines échangeront entre eux tous documents ou renseignements pouvant aider à la perception des droits établis par les lois qui régissent les deux pays ou se rattachent à des intérêts domaniaux leur afférant réciproquement ; l’article 2 du même texte énumère les actes qui feront l'objet des renvois ordonnée par Particle 1”; enfin, l’article 3 prévoit la transmission annuelle par chaque administration d’extraits du sommier de la contribution foncière indiquant la nature, la consistance, la valeur en capital ou le revenu cadastral des propriétés sises dans son ressort et appartenant à des habitants du pays voisin.

La Belgique a conclu en 1845 un traité analogue avec la Hollande,

D'autre part, un traité franco-anglais du 15 novembre 1907 impose à chacune des deux parties contractantes l'obligation de fournir à l’autre un extrait de la déclaration de succession dans le cas où une personne décédée sur son territoire était domiciliée.sur le territoire de la seconde. L’extrait doit mentionner notamment les nom, prénoms, domicile, date et lieu du décès du decujus, et contenir les renseignements touchant ses successibles

(1) Brincour, op. cit;, p. 18.

ainsi que la consistance de l'hérédité en valeurs mobilières.

La Grèce et la Hongrie avaient signé, les 31 mai-12 juin 1856, une convention relative aux successions mobilières des sujets grecs décédés en Hongrie et inversement; cet accord, complété par les déclarations des 30 juillet-12 août et 5-18 août 1902, 3-9 et 16 septembre 1904, avait cessé de s'appliquer pendant la guerre de 1914-1918, mais a été remis en vigueur suivant notification du gouvernement hellénique au gouvernement hongrois en date de 27 janvier 1922 (1).

D’après le traité de commerce et de EN de 1851 réglant les relations de la Hollande avec la Prusse et les autres Etats du Zollverein, les bateliers de chaque pays étaient exempts du droit de patente pour les opérations effectuées par eux à l’intérieur des frontières des autres contractants. D'autre part, un traité de 1874 concernant l’exercice de la médecine dans les communes-frontière des Pays-Bas et de l’Empire allemand fixe un maximum pour le droit de patente à payer par les médecins allemands appelés à exercer en Hollande.

On peut enfin signaler les conventions :

du 2 mars 1899, signée entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, et relative au traitement réciproque des successions des ressortissants des deux pays ;

du 21 juillet 1899 entre lAutriche-Hongrie et la Prusse;

du 10 août 1909, entre le Luxembourg et Ia Prusse.

Tous ces arrangements, qui ne visent que des points particuliers, n’ont pas semblé devoir faire l’objet d’une étude détaillée; par contre nous croyons intéressant d'analyser brièvement trois traités beaucoup plus complets relatifs à la double taxation en matière d’impôts directs.

Le premier a été signé à Vienne le 21 janvier 1903 entre l'Autriche (2) et la Saxe. D’après son article 1°”, les sujets autrichiens et saxons ne sont en principe soumis aux impôts directs que dans celui des deux Etats où ils ont leur domicile ou, à défaut, leur résidence; s'ils ont un domicile dans chaque pays, ils sont imposables dans celui dont ils sont ressortissants.

(1) Enregistrement au Secrétariat de la Société des Nations. NÉMSSa emo as duMdStmars 41922:

(2) L'Autriche est désignée dans le traité par son appellation officielle « Royaumes et Pays représentés au Reichsrat »; elle est donc seule en cause, à l'exclusion de la Hongrie. :

L’article 2 stipule que les biens-fonds et les industries fixes sont imposables, ainsi que leurs revenus, au lieu de leur situation, et abstraction faite de la nationalité et du domicile de leurs propriétaires; dans le cas où une entreprise industrielle ou commerciale a des établissements dans les deux Etats, elle est taxée dans chacun d’eux en proportion de l'importance de lPexploitation qui s’y fait.

L’article 3 laisse subsister la possibilité de double imposition sur les intérêts et les arrérages de rentes, en n’apportant aucune restriction aux droits que chaque partie tient de sa législation propre (taxation à la source ou au domicile du bénéficiaire).

L'article 4 décide que les traitements et pensions servis par des caisses publiques seront imposés dans l'Etat qui en effectue le paiement. Cette solution ne tient pas compte du caractère personnel de l’impôt sur les traitements, qui. devrait, selon nous, être établi au domicile du redevable, sans distinction entre les émoluments publics et les salaires privés; si on peut l'expliquer, pour les traitements d’activité, par la fiction d'exterritorialité (agents diplomatiques, consuls, etc.), elle ne se justifie pas en ce qui concerne les traitements de disponibilité ou les pensions de retraite.

Enfin, l’article 7 prévoit des ententes complémentaires destinées à fixer le régime des sujets autrichiens et saxons domiciliés à la fois dans les deux territoires.

Le deuxième traité, intervenu entre l'Autriche et la Bavière, porte la date des 6 octobre-11 novembre 1908. Par son article 1”, il règle la situation impositaire des indutries permanentes dans le même sens que l’article 2 du précédent; mais il prévoit aussi le cas des personnes exérçant des professions libérales, et décide notamment que les médecins ne sont astreints à l'impôt que dans l'Etat de leur domicile si, de ce domicile, ils exercent leur profession sur le territoire de l’autre Etat, à moins qu'ils ne fondent dans ce dernier, même temporairement, un centre de travail (sanatorium, consultations dans des locaux déterminés):

L'article 2 déclare les traitements publics imposables dans l'Etat qui en effectue le paiement: il précise, par contre, que les émoluments servis par des particuliers seront taxés dans le pays du domicile du bénéficiaire: nous avons signalé plus haut l’anomalie de cette distinetion. -

D’après l’article 3, la taxation des rentes de capital et autres revenus analogues des employés bavarois et autrichiens résidant pour raisons de service sur le terri-

toire de l’autre pays appartient à l'Etat d'origine de ces revenus.

Quant à la troisième convention, elle a été conclue le 8 octobre 1907 entre l’Autriche et la Hongrie. Sa première partie concerne le régime fiscal des compagnies de navigation danubiennes opérant dans les deux pays, et spécialement d’une société autrichienne: la Première Compagnie impériale et royale privilégiée de navigation à vapeur sur le Danube, et d’une entreprise hongroise: la Société anonyme hongroise de navigation fluviale et maritime.

D’après ce texte, la base des impositions à établir à la charge de chacune des Compagnies est fixée par l’administration de l'Etat sur le territoire duquel elle a son siège, et conformément aux lois de cet Etat. Le parcours desservi est, dans ce but, divisé en trois sections: autrichienne, hongroise et étrangère; comme la Serbie, la Bulgarie et la Roumanie n’imposent pas la navigation autrichienne, le fisc autrichien perçoit ses impôts sur la base cumulée de sa section et des sections étrangères.

Les impositions ayant pour assiette les recettes brutes afférentes à chacune des sections, il est prescrit aux com- . pagnies d'indiquer séparément les chiffres de ces recettes à l’administration des finances de leur pays; les recettes brutes respectives sont celles réalisées dans le trafic entre localités de la même section, augmentées de la part proportionnelle revenant à la section pour les voyages en transit. Les chiffres des recettes. brutes font l’objet de notifications réciproques, et chaque Etat calcule ensuite le montant de son impôêt conformément aux règles tracées par sa loi propre.

Ces dispositions doivent s’appliquer à toutes nouvelles compagnies autrichiennes ou hongroises qui viendraient à desservir le territoire des deux Etats. Quant aux compagnies étrangères, elles sont imposables directement par les soins de chaque Etat.

La deuxième partie du traité règle la situation des entreprises, autres que celles de navigation, qui font des affaires dans les deux pays. Il est d’abord convenu qu’une entreprise établie dans un Etat et opérant dans l’autre, mais sans y créer de succursales, ne paiera d'impôts que dans le premier de ces Etats. S’il y a de véritables établissements dans l’un et l’autre pays, chacun de ceux-ci a un droit d'imposition séparé, sur la base de l’équivalence avec le régime fiscal des nationaux. Par le mot « établissements », il faut surtout entendre les comptoirs de vente et les dépôts de fabriques. La création

d’un comptoir de vente suppose l'installation d'un bureau ou plus simplement d’un employé chargé de la vente des produits; la création d’un dépôt de fabriques suppose l'installation, dans des locaux dont on est propriétaire, d’un dépôt de marchandises et d'employés pour en assurer la vente. Par contre, ne sont pas censés posséder un établissement la firme dont le représentant a installé un dépôt dans des locaux loués, ni le commerçant chargeant un commissionaire ou un autre Commerçant établi de vendre ses marchandises à la commission, ni le commerçant faisant vendre par un tiers des marchandises entreposées dans les magasins d'une compagnie de transports, ni enfin la maison dont le chef ou les voyageurs, accompagnés seulement d'échantillons, recueillent des ordres sur le territoire de l’autre Etat ou y fournissent des marchandises à valoir sur ces ordres, mais n’y ont aucune installation fixe. Les représentants et commissionnaires visés ci-dessus sont bien entendu imposés, suivant les lois de leur pays, d’après le montant de leur bénéfice personnel.

En ce qui concerne les sociétés de banque et d’assurances, le montant des bénéfices nets imposables des établissements, succursales et agences est fixé par l’administration des finances de l'Etat dans lequel ces entreprises ont ieur siège. principal, et conformément aux lois de cet Etat. Les deux ministres des finances se communiquent mutuellement les bases de taxation arrêtées pour chaque succursale et l'impôt est alors calculé dans les conditions prévues par les lois de l'Etat sur le territoire duquel est installée la succursale. Tout recours contentieux contre l'estimation des bénéfices imposables est exercée dans l'Etat où il a été procédé à cette estimation, et conformément aux lois de cet Etat. Ce régime est, on le voit, semblable à celui appliqué aux compagnies de navigation danubiennes.

Pour les autres catégories d'entreprises industrielles ou Commerciales, l’imposition fractionnée des bénéfices est également la règle, mais les bases de taxation des succursales sont directement déterminées par lFadministration de l'Etat même sur le territoire duquel se trouvent installées ces succursalés; les deux ministres des finances se doivent d’ailleurs aide mutuelle pour résoudre certaines difficultés et provoquer au besoin d'office des recherches ou des déclarations.

Enfin, la troisième partie contient des mesures destinées à prévenir la double imposition dans d’autres cas particuliers. Il y est notamment spécifié que l'intérêt des capitaux placés par une société sur le territoire d’un

Etat où elle n’a pas son siège sont exempts de l'impôt sur le revenu dans ce dernier Etat. Il est également prévu que les traitements des fonctionnaires et les pensions publiques ne paieront l’impôt qu’une fois, dans leur pays d'origine, et que les autres traitements seront taxés au domicile de leur bénéficiaire.

Ce dernier traité, qui paraît être un des mieux étudiés de la période d’avant-guerre, est cependant encore bien imparfait et d’une portée relativement restreinte. Quant aux autres dispositions fiscales, que l’on trouve dans la plupart des traités de commerce et de navigation, elles ont surtout pour but la répression de la fraude en matière de douanes et parfois de contributions indirectes. Cette période peut donc être caractérisée, du point de vue qui nous occupe, par les traits suivants:

1° Les conventions d'ordre fiscal conclues entre Etats souverains visent plus souvent à réprimer la fraude qu’à éviter la double imposition; quand elles se rapportent à celle-ci, elles règlent en général seulement quelques points particuliers et pour des impôts bien déterminés;

2° La même prédominance du souci de l'évasion se manifeste dans les législations intérieures des Etats; le respect du principe de la territorialité conduit bien parfois à éviter une double taxation mais c’est alors souvent une simple coïncidence heureuse, non le résultat d'une politique de justice fiscale. Car chaque législateur applique le principe suivant la conception spéciale qu’il s’en fait, et sans se demander comment les Etats voisins proèdent à cet égard;

3° Ces remarques valent même pour les Etats fédéraux. On trouve bien, dans leurs lois, des mesures destinées à éviter la double imposition, mais seulement entre Etats confédérés, et non entre ces Etats et les pays étrangers; la solution du problème du point de vue international reste donc à trouver; on peut cependant utilement s'inspirer, pour la mise au point de conventions internationales, de certains des principes mis en œuvre dans la législation de ces Etats fédéraux;

4 En définitive, lanarchie règne dans le domaine financier international; chacun est jaloux de sa souveraineté et recule devant l’adoption de mesures susceptibles de la diminuer. Les-Etats, impuissant à enrayer l'évasion fiscale, souffrent de cette situation autant que les contribuables, surchargés par la multiple imposition.