CHAPITRE II

Les travaux de la Société des Nations

Le Pacte du 28 juin 1919, qui sert de frontispice au traité de Versailles, a investi la Société des Nations qu’il créait, d'un grand nombre d’attributions d’ordre politique ou administratif, autres que celles ayant pour objet la prévention de la guerre. Sous la rubrique significative « Administration des intérêts internationaux », son article 23 prescrit notamment (paragraphe e) aux membre de la Société de prendre « les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les membres de la Société ». Cette formule large englobe notamment les mesures destinées à combattre la double imposition ct l’évasion fiscales qui, ainsi que nous l’avons déjà noté, constituent de sérieux obstacles aux relations économiques internationales. La quatrième Assemblée de la Société a d'ailleurs reconnu l'importance de la double imposition et formulé le vœu que les études entreprises permettent d'aboutir à un accord sur certains principes communs; les études dont il est question dans ce vœu sont celles qui se poursuivent depuis 1921 sous la direction du Comité financier; elles comportent deux séries distinctes d'opérations: 1° un examen, d'ordre général et purement scientifique, de la double imposition au point de vue de ses effets économiques et des mesures de principe propres à la supprimer ou tout au moins à la limiter; 2° la recherche, basée sur les conclusions de l'étude précédente, d’une solution pratique du problème tenant compte des données des législations positives,