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Le rapport et les résolutions des Experts n’ont pas été sans soulever certaines critiques, dont on trouve l’écho dans un article publié en mai 1925 par le « Journal of the Royal Statistical Society », sous la signature de M. W. H. Coates (1), et qui portent sur deux points principaux :

1° — Les Experts ont fait une distinction entre impôts réels et impôts personnels sans appuyer cette distinction sur une base scientifique. Pour M. Coates, le revenu est un concept abstrait, indissolublement lié à une période de temps et à la notion de propriété personnelle; le revenu n’est pas une chose, car les choses (latin: res) sont seulement les objets qui peuvent être perçus par les sens. Par suite, aucun impôt sur le revenu n’est un impôt réel.

2°. — Même en tenant pour rationnelle cette distinction arbitraire, les auteurs ont admis tant d’exceptions aux deux principes qu'ils avaient posés au début :

(1) Document D, T. 40 de la Société des Nations, 6 mai 1926.

impôts cédulaires au pays d’origine du revenu, impôt global à l'Etat du domicile du contribuable,

que leurs conclusions finales ne reposent plus en fait sur aucun principe.

La première objection ne paraît pas irréfutable. Elle est due à ce qu’en Angleterre, l'income-tax revêt un caractère essentiellement personnel; le classement des revenus par cédule est en effet destiné seulement à permette l’application à chaque catégorie de. méthodes spéciales pour le calcul des bases, et à faciliter la perception de l’impôt par l'emploi le plus fréquent possible de la déduction à la source. Et il faut voir dans cette manière d'opérer non le fait d'établir une série d'impôts spéciaux sur les différentes sortes de revenus, mais simplement l'assiette fractionnée d’un impôt unique sur le revenu.

On peut, pour donner satisfaction aux préoccupations spéculatives et étymologiques de l’auteur de Particle, reconnaître que le revenu est une notion abstraite et qu’un impôt qui ne frappe pas une chose ne peut être qualifié d'impôt réel. Toutefois, M. Coates, qui n’admet point de salut hors de la conception anglo-saxonne, semble avoir perdu de vue que limpôt se perçoit en définitive en espèces bien tangibles qui ont été prélevées sur une masse d'autres espèces également tangibles en lesquelles le revenu imposable était concrétisé. Convenons donc seulement que l’expression « impôt sur le revenu » est une impropriété ou plutôt une contraction, une abréviation de l’expression correcte qui serait: « impôt sur la richesse matérielle représentative du revenu ». Ainsi, en langage arithmétique, on dit parfois qu’on additionne ou qu’on multiplie deux grandeurs, alors qu’il faudrait, pour parler correctement, dire qu’on multiplie ou qu'on additionne les nombres représentant la mesure de ces grandeurs, Car la multiplication et l'addition, qui sont des opérations matérielles, ne peuvent porter sur des abstractions comme les grandeurs .

Mais ces discussions grammaticales n’empêchent les faits d'exister. Or la distinction entre impôts réels et impôts personnels, quelles que soient ses imperfections, n'est pas dépourvue de base scientifique; le principal tort de ses partisans semble être l’équivalence généralement établie entre les qualificatifs « cédulaire » et « réel »: un impôt cédulaire peut en effet être personnel, comme l'impôt sur les salaires; mais il n’est pas douteux que le bénéfice d’une entreprise agricole ou commerciale à un caractère beaucoup plus réel que

personnel et qu’il ne constitue, d’autre part, un élément d'appréciation de la capacité générale de paiement de lPexploitant que dans la mesure où ce dernier ne possède aucun revenu d'autre source ou n'est pas grevé d’un passif étranger à son exploitation. Le système de la législation française, que l’on trouve d’ailleurs dans d’autres pays (1), est donc rationnel et coordonné, et les Experts techniques, qui avaient à raisonner sur des faits positifs et non sur des abstractions, étaient par suite fondés à écarter la notion d'impôt unique sur le revenu.

Par contre, la deuxième critique ne semble que trop justifiée. Le système des dérogations, auquel les Experts n’ont assigné aucune limite précise, tendra fatalement en effet à prendre un développement exagéré, de telle sorte que les principes dont on est parti ne conserveront plus guère qu’une valeur de renseignement. La multiplicité et le caractère varié, voire contradictoire, des accords intervenus entre une Puissance donnée et divers autres Etats entraînera en outre de grandes complications administratives et une certaine confusion à l’intérieur de chaque pays. Cette latitude de dérogation nous paraît bien constituer le point faible de l'édifice, et il eût été certes préférable de s’en tenir plus strictement aux principes posés; mais peut-être la concession faite aux exigences de quelques-uns a-t-elle permis d'éviter l'échec complet du projet.

Quoiqu'il en soit, les résolutions présentées ont été aprouvées par le Comité financier et par le Conseil de la Société des Nations (2), à la condition toutefois que les mesures proposées ne soient pas de nature à mettre obstacle à la circulation internationale des capitaux; cette réserve, qui vise vraisemblablement le contrôle des banques admis par les Experts, risque d’altérer fortement l'efficacité des remèdes proposés contre l’éva-