SION

Les suggestions contenues dans la conclusion générale du rapport ont également été retenues. Par suite,

(4) Le Comité national italien de la Chambre de Commerce internationale à notamment déclaré (Résolution du 7 mars 1924, S. D. N. Doc. KE. 140), que, si le critérium du domicile peut être accepté pour les impôts personnels, celui de la taxation à lori-

gine des revenus « se démontre plus juste et équitable pour les

impôts réels. »

(2) Rapport du Comité financier du 8 juin 1925. Résolutions du Conseil des 41 mars et 41 juin 14925. Doc. C. 368 M. 115. 1925.

sur une invitation adressée par le Secrétariat, cinq nouveaux pays ont désigné un représentant à la Conférence des Experts: l’Allemagne, la République Argentine, le Japon, la Pologne et le Vénézuela. Les douze Experts ont tenu à Genève, du 17 au 22 mai 1926, une sixième session à laquelle assistaient des délégués de la Chambre de Commerce internationale et de la Commission consultative des communications et du transit. Après avoir constaté leur accord sur les résolutions de février 1925, ils se sont répartis en trois sous-comités A,BetcC ayant pour mission de préparer des avant-projets de conventions relatives respectivement à la double imposition, à l’assistance judiciaire entre Etats en matiere de recouvrement et à l’assistance administrative en matière d’assiette de l’impôt. L'examen de ces avantprojets (1), n’ayant pu avoir lieu en raison de la complexité du problème et de la brièveté du délai dont disposaient les Experts, a été renvoyé à une session ultérieure (2). Il y a en effet été procédé lors de la septième session, qui s’est tenue du 5 au 12 janvier 1927; mais, toujours faute de temps, le Comité a différé jusqu'à sa session d’avril 1927 la seconde lecture de ces documents ainsi que l'examen d’un quatrième avant-projet relatif aux droits de succession. La réunion d'avril, à laquelle les Etats-Unis seront probablement représentés, comportera donc la mise au point de quatre projets définitifs de conventions et un échange de vue en ce qui concerne la création éventuelle d’un organisme permanent (3). C’est un programme qui ne manque pas d'intérêt.

Ainsi, le Comité financier de la Société des Nations est à l’œuvre. On peut espérer beaucoup de ses travaux, si tous les membres de la conférence sont également animés du ferme désir d’arriver à une entente; mais, en dehors de la réalisation du but essentiel poursuivi, constatons dès à présent un résultat d’ordre moral qu'un rapport officiel (4) enregistre dans les termes suivants:

(1) Documents D. T. 54, D: T. 53 et D. T. 92 du 21 mai 1926.

(2) Rapport du 22 mai 1926 au Comité financier. Doe. C. 295, M4 14026 IUT

(3) Rapport du 12 janvier 1927 au Comité financier. Doc. GC. 11. M. 6. 1927. IL (F. 364).

(4) Projet de rapport de la deuxième Commission à l’Assemblée sur les travaux du Comité financier, présenté par M. Avra. Mmovitch, délégué du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (Doc. A. 11/20 1926, 15 sept. 1926)

« Je tiens à signaler à mes collègues l'extrême intérêt de ces réunions de spécialistes d'une des branches de ladministration qui assurent entre eux des relations personnelles et, en dehors même des points à l’ordre du jour de la réunion, permettent à chacun de profiter de l'expérience de ses collègues, et d'examiner les solutions apportées dans d’autres pays aux problèmes avec lesques ils sont quotidiennement aux prises dans le eur. »

LES AUTRES TRAVAUX DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ET DES GRANDS ORGANISMES QUI COLLABORENT A SES RECHERCHES.

Nous avons, dans ce qui précède, analysé les deux pièces principales qui marquent l’état d'avancement actuel de l’œuvre entreprise : le rapport des quatre Economistes et les résolutions des Experts techniques; nous nous proposons maintenant de donner un aperçu des travaux qui, dans des ordres d'idées et à des degrés divers, ont contribué à la mise au point de ces documents et à la préparation des études ultérieures.

Notons d’abord, en ce qui concerne les organismes étrangers à la Société des Nations, un vœu présenté dans une lettée adressée le 22 décembre 1917 au Ministre des finances par le Comité central des Armateurs de France et tendant à la conclusion d’une entente générale pour éviter la double imposition; un autre vœu exprimé dans le même sens, le 6 juillet 1918, par le Comité permanent international d’action économique, qui proposait la création d'une régie internationale pour la liquidation financière de la guerre; enfin, un rapport sur les conventions entre Etats relatives à l’application des lois fiscales, présenté par M. Landry, député, au Comité parlementaire français du commerce, au cours de sa séance du 27 mars 1919 (1).

D'autre part, l’Institut de droit international a, dans sa résolution de Grenoble (trentième Congrès, aoûtseptembre 1922) (2), émis l’avis que, pour éviter les

(4) V. Pl « Action nationale », année 1919, deuxième trimestre, pp. 42 et Suiv.

(2) Société des Nations, doc. F, 14; P. Fauchille, Traité de droit international public, 8° éd. (1922), tome 1°", p. 934, note (1).

doubles impositions, spécialement en matière de droits de succession, les Etats devraient conclure des conventions basées sur le principe de la taxation au domicile du défunt sauf en ce qui concerne les immeubles et les biens en relation étroite avec le domaine.

La Chambre de commerce internationale, fondée en 1920, a, de son côté, mis la question de la ‘double imposition à l’ordre du jour de ses travaux dès son Congrès constitutif (résolution n° 11 de 1920), et l’a discutée successivement dans ses congrès de 1921, 1922, 1923, 1924 et 1925 (1); ses résolutions définitives peuvent se résumer ainsi :

les doubles impositions constituent, dans leur ensemble, des charges si lourdes, qu’elles paralysent le développement des relations internationales et menacent de mettre en danger la prospérité des nations; les meilleurs principes à observer pour remédier à cette situation semblent être les suivants:

a) le domicile doit constituer le seul fondement de la taxe sur le revenu du contribuable;

b) les compagnies de navigation seront notamment, sur la base de la réciprocité, exonérées, par les Etats autres que celui de leur domicile, de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés sur les transports internatio- NaAUX ;

c) les pays qui ne veulent pas abandonner la taxation à l’origine doivent limiter son application à un nombre de cas aussi restreint que possible; l'Etat du domicile devra en outre, dans ces cas, dégrever, suivant une méthode simple, équitable et d'application facile, les revenus imposés dans le pays de leur origine ;

d) il est nécessaire d’adopter une définition uniforme du domicile fiscal ;

e) en attendant qu'une convention générale soit conclue sur les principes qui précèdent, îl y aurait intérêt à multiplier les accords bilatéraux.

Nous avons vu, d'autre part, que la Chambre de commerce internationale collabore directement avec le Comité financier de la Société des Nations, puisqu'elle a envoyé des délégués à titre consultatif aux dernières réunions des Experts techniques: elle a également fait

(1) Société des Nations, doc. E. FE. $,. À. 457. — F. 5 et F. 5a. — F. 109. — F. 140; Revue de he e et de législation financières, année 1923, pp. 610-611.

parvenir à ceux-ci une série de rapports de ses Comités nationaux qui contiennent quelques exemples intéressants de double imposition (1).

Enfin la Conférence internationale des Armateurs, qui se tient en liaison avec la Chambre de commerce internationale et avec la Commission des communications et du transit de la Société des Nations, a formulé sur la question, en octobre 1923 et avril 1926, deux résolutions favorables au principe de la taxation unique des entreprises de transports maritimes dans le pays de leur siège principal.

En ce qui concerne les travaux des organismes dépendant officiellement de la Société des Nations, il y a lieu de rappeler que la Commission consultative et technique des communications et du transit a présenté aux Experts techniques une « Note sur la double imposition et l’industrie des transports maritimes » (2) dont un extrait figure dans notre première partie (pp. 51-52); on se souvient que les auteurs du rapport concluent, comme les Experts, à l’imposition unique des compagnies de navigation dans l'Etat où se trouve le siège de la direction et du contrôle de l’entreprise; toutefois, ils fondent leurs propositions sur des raisons de principe, alors que les Experts qui, à notre avis, sont plus près de la vérité, se rallient à cette solution surtout pour éviter des complications matérielles. Mais, quelle que soit la valeur théorique de sa conclusion, le rapport expose fort bien les raisons de l’assujettissement particulièrement fréquent de l’industrie des transports maritimes à la multiple imposition, et l’intérêt considérable que présente pour cette industrie l'abolition des surcharges qui pèsent de ce fait, non seulement sur elle directement, mais encore sur toutes les autres branches du commerce, dont elle est le système artériel. La Commission ajoute qu’un grand nombre de pays ont renoncé à établir une imposition à l’origine sur les entreprises de navigation maritime, et que la Société des Nations devrait, pour entraîner l'adhésion des Etats qui persistent encore dans la méthode de l’origine, se prononcer définitivement pour la taxation unique au domicile. Reprenant les arguments de la Conférence des Armateurs, elle fait valoir que cette proposition n’est pas inspirée par des sentiments égoiïstes, mais par le souci de l'intérêt des relations économiques internationales:

(4) Société des Nations, doc. D. T. 46 du 45 mai 1926. DADo ce DAT red lemauM920;

d'abord, en effet, la plus grande partie de l'industrie maritime du monde est aux mains de pays où l’imposition atteint son maximum d'intensité: par suite, si, contrairement au vœu de l’Armement, la taxe était im posée d’après l’origine au lieu de l’être d’après le domicile, il en résulterait un allègement de la charge fiscale de l’industrie maritime. Ensuite, si les pays exportateurs frappent d'impôts les pays qui les desservent, ces impôts seront tôt ou tard incorporés au fret et retomberont par là sur le commerce des pays exportateurs. La surcharge qui pèsera ainsi sur ces derniers sera même supérieure au montant des impôts nouveaux, car elle comprendra également les frais engagés pour permettre aux entreprises maritimes de se mettre en règle avec la nouvelle législation (relevés de comptes, démarches, conseils juridiques et comptables, etc.).

Ces considérations ne sont certes pas dépourvues de force; néanmoins, nous persistons à croire que l’on peut éviter la double imposition par la méthode de la répartition des bénéfices; nous avons, dans notre première Partie, montré qu’une affaire d'armement n’est pas, en principe, plus indivisible qu’une autre entreprise quelconque et qu’il n'est pas matériellement impossible de faire la ventilation des bénéfices avec une approximation satisfaisante. Nous ajouterons ici, pour répondre aux objections qui précèdent, que, si notre procédé entraîne certains inconvénients d'ordre économique, la taxation au domicile en occasionne d’autres, tout aussi regrettables: ainsi les pays qui, grâce à une puissante marine de commerce, encaissent chaque année des revenus considérables provenant du fret recueilli à l'étranger, verraient cette situation, avantageuse, pour leur économie générale encore améliorée par l’application du principe du domicile, puisque leur Trésor public jouirait sans partage du droit de percevoir l'impôt sur la totalité de ces revenus; quant aux pays qui paient aux premiers le tribut du fret, ils seraient privés de toutes ressources publiques sur un élément important de richesse né sur leur territoire.

L'argument tiré du fait que tout impôt établi par le Pays exportateur sur les compagnies de navigation étrangères qui le desservent serait rejeté sur ce pays par incorporation au fret n'a, au surplus, de valeur que dans la mesure où l'impôt dont il s’agit fait double emploi avec un impôt sur le bénéfice global déjà prélevé dans le pays du domicile de l’armateur; mais si, à cet impôt du pays clent, correspondait, comme le veut rationnellement le système de la répartition des revenus,

un dégrèvement dans le pays du transporteur, il n’y aurait plus double imposition, ou du moins il n’y aurait qu'une double imposition négligeable (dépendant des différences de taux d’impôt ou des divergences des méthodes d’assiette et de taxation), et on ne voit guère quelle surtaxe sérieuse pourrait alors supporter le commerce d'exportation du pays envisagé.

Une autre catégorie d'entreprises nécessitait une stade spéciale: les entreprises de naxigation fluviale, pour lesquelles le partage du bénéfice paraît comporter des difficultés pratiques encore plus grandes qu’en ce qui concerne l’armement maritime. Cette étude a été faite par M. Weinbrenner, Directeur de la Compagnie danubienne de navigation à Vienne, qui a présenté un rapport (1) dont les grandes lignes sont les suivantes :

La répartition des bénéfices d'une compagnie de navigation entre les différents Etats riverains d’une voie fluviale desservie par ses bâtiments nécessite des opérations fort longues et compliquées; ces inconvénients ont été constatés notamment à propos de l’application du traité de 1907 (2) relatif à la navigation sur le Danube; or, à l’époque envisagée, le parcours ne comprenait que trois sections; depuis le démembrement de la Double Monarchie, on serait obligé d’en distinguer SepE Savoir:

une section bavaroise, — autrichienne, —- tchécoslovaiyue, — hongroise, — yougoslave, — bulgare, — roumaine.

Il se pourrait, en outre, qu’un Etat revendique le droit de prélever l'impôt sur une part des recettes brutes afférentes à tous les transports qui transitent sur son territoire, même sans y aborder; la question serait d’autant plus compliquée, qu’il existe des parcours sur lesquels les deux rives appartiennent à des Etats différents, et que chacun de ces deux Etats pourrait revendiquer l'attribution des recettes brutes, ce qui produirait forcément une double imposition. Enfin, ces errements imposent aux contribuables l’entretien de services coûteux, sans grand avantage pour les Trésors publics. C’est pourquoi les arrangements conclus en 1921 entre l’Autriche et le Reich allemand et en 1925 entre l’Au-

(beDoc DA 5 edu 212mai 1920:

(2) Supra, p. 145.

triche et la Hongrie stipulent que les entreprises de navigation qui ont leur siège dans l'un des Etats et dont l’activité s’étend sur le territoire de l'autre ne devront être imposées, pour l’ensemble de leurs opérations, que dans le pays de leur siège. Cette situation, qui n’est pas spéciale au Danube, mais existe pour tous les autres fleuves navigables arrosant plusieurs Etats, appelle donc une solution urgente au moyen d’un accord international basé sur le principe, adopté pour la navigation maritime, de la taxation unique dans le pays du domicile.

L'argumentation qui précède ne paraît pas non plus convaincante. La nécessité d’une entente est pour nous certes indiscutable, mais le principe sur lequel reposerait cette entente n’est pas obligatoirement celui qui vient d’être proposé. Les difficultés signalées proviennent surtout de ce que les recettes, et notamment les recettes afférentes aux chargements transités, sont évalués au prorata de la longueur du parcours de chaque section; mais on pourrait adopter une autre méthode de répartition, qui ne serait pas moins logique que la précédente: celle que nous avons indiquée dans notre première partie (1) et qui consiste à envisager uniquement les recettes au départ des ports; serait par exemple tchécoslovaque tout le fret perçu au départ d’un port tchécoslovaque, que ce fret se rapporte à des marchandises à destination d'un autre port tchécoslovaque où d’un port étranger, et sans tenir aucun compte des marchandises en transit, les recettes relatives à ces marchandises étant déjà taxées intégralement dans le pays de chargement; ce système serait en effet rationnel, Car on ne voit guère de base légitime à l'assiette d’un impôt sur le revenu qui tiendrait compte d’une quote-part des recettes afférentes aux chargements transités; au surplus, pour ces dernier, le port d’escale prélève déjà des taxes indirectes sous forme de droits spéciaux et variés (droits de statistique et autres). Nous combattons donc ici, comme en matière de navigation maritime, la théorie de l’indivisibilité de l’entreprise.

te *

5 # Nous avons, par ailleurs, signalé (2) la nécessité reconnue d'adopter conventionnellement, en vue de l'application des lois fiscales, une définition commune des

(1) Supra, page 56.

(2) Pages 152, 168.

mots « domicile » et « résidence ». Pour nous exprimer, en effet, comme les Experts techniques eux-mêmes (1), « on ne peut manquer d’être frappé de la diversité des « termes employés (dans les législations positives) : « domicile, résidence, simple demeure, habitation, na- « tionalité, siège, lieu de principal établissemént. ÿ Conformément au vœu qui en avait été formulé (2), la Section juridique du Secrétariat de la Société des Nations avait reçu la mission de préparer un mémoire sur l'emploi du mot « domicile » et sur la possibilité d’arriver à un accord international à ce sujet. Ce mémoire a été présenté le 1°” juin 1933 et publié sous .le N° F. 43. Il passe en revue les principales législations, dont les traits caractéristiques se résument ainsi : TE,

1° Droit allemand. — Le domicile résulte pour, les individus de deux éléments: le fait de l'établissement et l'intention concomitante de s’établir ; il peut être double ou multiple. Pour les sociétés, le Code né parle pas de domicile, mais de siège; c’est le principal établissement (direction et contrôle), qui ne se confond pas nécessairement avec le centre de l’activité commerciale.

2° Droit anglais. — La conception du domicile qui a cours sur le continent ne se rencontre pas en droit anglais. Dans le Royaume-Uni, le domicile comporte bien en général la résidence en un lieu avec lintention d’v établir un foyer permanent, mais la résidence n'est souvent pas essentielle. Le domicile est surtout déterminé, non par des circonstanes de fait, mais par la'loi, pour décider si certaines questions intéressant un individu sont régies par le droit anglais ou par un droit étranger. La résidence implique, par contre, la présence physique de l'intéressé mais n’a aucune signification juridique précise. En ce qui concerne les personnes morales, le domicile peut exister pour un but déterminé (juridiction), et non pour un autre. Toutefois, on admet pratiquement qu’il se confond avec le centre administratif de la collectivité envisagée.

3°. Droit français. — Pour les personnes physiques, le domicile est le principal établissement, et il résulte d’un lien de droit entre la personne et le lieu où ‘se trouvent concentrés ses intérêts; il est unique pour une même personne, mais peut se trouver à l’étranger. La résidence correspond au contraire à un simple fait

(HMDoEE 2122420:

D)SDOC REED 28

matériel: la présence physique dans un endroit déterminé.

Pour les personnes morales, le domicile est également le principal établissement: toutefois, en certaines matières (attribution de juridiction), une société peut être considérée comme domiciliée dans chacune de ses succursales. Au point de vue fiscal, il peut y avoir deux domiciles: l’un pour l'assiette de Pimpôt sur le revenu des valeurs mobilières (siège social), l’autre pour l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (principal établissement ou direction des entreprises).

4 Droit belge. — Les règles en sont analogues à celles ayant cours en France. Pour les sociétés, il est nettement admis que le domicile se trouve au centre de direction et de contrôle des affaires, quels que soient, d’après les Statuts, le siège social et le lieu de réunion des actionnaires.

5° Droit néerlandais. — Ce droit suit également les principes du droit français; l’unité de domicile y est toutefois discutée, mais l'opinion générale est en faveur de cette conception. D'ailleurs, au point de vue de l’impôt sur le revenu, le domicile n’est pas un élément essentiel de l'assiette: la législation déclare imposable ceux qui habitent dans le Royaume.

6° Droit italien. — Le droit italien distingue trois notions :

la simple demeure, qui est le lieu où l'individu réside à titre transitoire É

la résidence, qui est Le lieu de la demeure habituelle;

le domicile, qui est le siège principal des affaires et des intérêts.

En cas de changement de domicile, l'élément intentionnel, qui est requis dans le droit italien, comme dans beaucoup d’autres, doit se manifester par une double déclaration devant l'officier de l'état-civil de la localité abandonnée et devant celui de la nouvelle localité choisie.

7° Droit suisse, — Pour les personnes physiques, le domicile se trouve au lieu où elles résident avec l’intention de s’y établir.

Pour les personnes morales, le domicile est le siège de Padministration, sauf dispositions contraires des statuts. Le domicile est unique pour les individus. non pour les entreprises commerciales.

D’après la constitution, la Confédération ne peut, en principe, lever aucun impôt direct: ceux-ci relèvent de

la compétence des Cantons. Le Gouvernement fédéral peut toutefois asseoir un impôt de guerre sur certaines personnes ayant leur domicile en Suisse.

Les auteurs du rapport ont, en présence de ces divergences, pensé qu'il était difficile de réaliser une communauté de vues quant aux notions de domicile et de résidence; ils ont par suite proposé de se référer purement et simplement aux définitions que donne le droit des Etats appelés à contracter, et de laisser à ces Etats le soin de préciser ces définitions dans le texte de chaque arrangement. Si un traité repose sur le principe de l'unité de domicile alors que les législations de certains des contractants admettent la pluralité des domiciles, ils sont d’avis d'admettre le critère tiré de la nationalité du contribuable: c’est la solution adoptée en fait dans un certain nombre d’accords.

En somme, la Section juridique s’abstient d'indiquer sa préférence pour une définition quelconque, et sa conclusion sur la possibilité d'arriver à une entente interpationale au sujet du domicile et de la résidence est plutôt négative. Nous pensons qu’il y a, de ce côté un nouvel effort à tenter, car cette sorte de maintien du statu-quo à peine amendé par les dispositions de conventions bilatérales ne fournit qu’une solution pou ment insuffisante du problème.

I n’est pas douteux que les expressions les plus importantes de cette partie du vocabulaire sont celles de: domicile, résidence et principal établissement, étant entendu que nous employons ces expressions dans le sens qu’elles ont d’après la conception française. Il paraît dès lors indispensable d’arriver à une entente générale sur ces trois notions, quelle que soit la terminologie employée dans chaque langue pour les traduire; il est, en effet, malaisé de discuter sur l'imposition d’après le principe de l’origine ou d’après le principe du domicile sans s'être au préalable entendu sur la définition de l'établissement ni sur celle du domicile.