CHAPITRE III

Les conventions postérieures à 1919

Les travaux de la Société des Nations, de la Chambre de Commerce internationale et des divers organismes qui participent à l'étude de la territorialité de l'impôt ont entraîné les Gouvernements à accorder une attention plus grande à ce problème: ils ont, par là-même, encouragé la tendance qui se dessinait à en rechercher la solution dans une collaboration de plus en plus étroite entre les Etat. Cette tendance s’est traduite par la conclusion d’un nombre important de conventions enregistrées au Secrétariat de la Société des Nations (1) et ayant spécialement pour objet la question de la double imposition et de l’évasion fiscale. On remarque, à cet égard, que les plus empressés dans la conclusion de tels accords ont été les Etats de l’Europe Centrale issus de l’ancienne Monarchie austro-hongroise. Cela tient d’abord à la communauté d’intérêts qui a longtemps régné entre des nations diverses par la race et par les aspirations, mais groupées dans une même union politique et douanière; l'enchevêtrement des relations économiques qui s’est produit par la force des choses devait nécessairement provoquer, au lendemain de la guerre, des mesures spéciales appropriées à la situation créée par le démembrement de l'Empire. D'un autre côté ces jeunes Etats, heureux d’être libérés de la tutelle, voire même du joug, ne devaient pas manquer d'utiliser toutes les occasions qui leur étaient offertes d'affirmer, par des actes de souveraineté, leur existence officielle. Enfin ils se trouvaient, de par les circonstances mêmes de leur naissance, moins esclaves de la routine que les vieux

(1) Consulter le Recueil officiel des Traités enregistrés au Secrétariat de la Société des Nations,

Etats: cette considération n'a pas une importance médiocre en notre matière, où il est opportun d’avoir des idées parfois hardies.

En dehors des arrangements spéciaux à la double imposition, on peut également noter le nombre élevé de traités de commerce et de navigation conclus ou renouvelés dans la période d’après-guerre. Ces accords, qui s’inspirent des prescriptions de Particle 23 du Pacte (traitement équitable du commerce), concernent, entre autres questions, le régime fiscal des sociétés et des ressortissants étrangers; nous nous bornerons à en signaler quelques-uns, nous réservant d’insister sur les traités spécialement consacrés à l’objet de notre étude.

Ainsi, à la date du 4 mai 1921 a été signée à Prague, entre la République Tchécoslovaque et la République d'Autriche (1) une convention qui, outre les clauses habituelles relatives à lPexonération réciproque de toutes taxes instituées en remplacement du service militaire personnel, précise qu’ « un accord spécial réglera « les conditions dans lesquelles les ressortissants des « deux parties contractantes exploitant une entreprise « de transports par voie de terre ou par voie fluviale « entre des localités situées dans des Etats différents « seront soumis à l’impôt qui frappe ces entreprises. « La question sera réglée parallèlement à celle de la « double imposition. En attendant, les entreprises visées « ci-dessus ne seront pas assujetties à l’impôt industriel « et professionnel sur le territoire de l’une des parties « pour les bénéfices réalisés dans l’exercice de cette « industrie sur le territoire de l’autre partie. » (protocole final, article 12).

En ce qui concerne la répression de la fraude, l’arrangement prévoit l'assistance réciproque dans les opérations de dédouanement (assistance administrative) et dans la répression des délits de douane (assistance jJudiciaire). Les administrations de l’un et de l’autre pays échangent, dans ce but, toutes communications utiles; les agents supérieurs de chacune ont le pouvoir de consulter sur place, en tous temps, les registres douaniers de l’autre. Chaque partie contractante attribue aux renseignements fournis par les autorités ou les employés de Fautre partie la même force probante qu'aux élémente d’information officiels émanant de ses propres autorités ou de ses propres employés. Les postes-fron-

(14) Enregistrée au Secrétariat de la Société des Nations, le 27 février 1923, sous le N° 388,

tière sont réunis dans les mêmes locaux et les préposés d’un pays logés sur le territoire de l’autre sont, dans ce dernier, exempts des impôts directs personnels.

Cette convention ,bien qu'ayant principalement pour objet le règlement de questions douanières, renferme donc des dispositions se rattachant directement à la solution du problème de la territorialité.

On rencontre des stipulations analogues dans un traité passé le 8 février 1922 entre la Hongrie et Autriche et enregistré le 11 avril 1923, sous le N° 402.

La République tchécoslovaque a également conclu le 31 décembre 1921, avec le Reich allemand, un traité enregistré le 30 juin 1923, sous le N° 447, et dont le préambule est ainsi conçu: « Le Reich allemand et la « République tcnécoslovaque, animés du désir d'éta- € blir la péréquation des impôts directs intérieurs et « extérieurs appliqués dans les deux Etats, et surtout € d'éviter la double imposition et de régler les garan- « ties légales à assurer aux ressortissants du Reich € allemand dans la République tchécoslovaque et aux « ressortissants de la République tchécoslovaque dans € le Reich allemand, ainsi que l'obligation imposée aux « autorités des deux Etats de se prêter réciproquement, «en matière d'impôts, l'assistance administrative et « juridique... ». Cette formule, qui tend à se généraliser, expose clairement le but et l’objet de la convention dont elle précède le texte.

L'article 1° fixe une acception commune du domicile et du séjour habituel; le domicile étant seulement défini toute habitation occupée dans des conditions telles qu’elles permettent de conclure à l'intention de la conserver d’une manière continue », un même contribuable peut avoir un ou plusieurs domiciles dans chaque Etat.

L'article 2 déclare les immeubles et leurs revenus imposables dans le pays sur le territoire duquel ils sont situés.

L'article 3 vise les exploitations industrielles et subordonne leur imposabilité (capital et revenu) à l’existence d’un établissement destiné à l'exploitation d’une industrie permanente. Si une même entreprise possède des établissements dans les deux Etats, les impôts directs: ne sont perçus dans chaque Etat que sur la base des éléments y afférents. Ces dispositions ne concernent ni le colportage, ni les industries ambulantes, qui sont imposés au domicile des assujettis. L'article 3 ne s’applique en matière de professions libérales qu’autant que l'exercice de ces professions comporte dans l’autre Etat

un centre établi (1) Dans le cas contraire, il est perçu une cotisation unique au domicile du redevable.

L'article 5 spécifie que l’arrangement ne porte pas dérogation aux prescriptions de l’article 17 de la convention économique du 29 juin 1920 (enregistrée le 1°” juin 1923 sous le N° 430) qui exonèrent de tous impôts ou taxes dans chacun des deux pays les commerçants et industriels domiciliés dans l’autre qui viennent faire leurs achats de marchandises, personnellement ou par commis-voyageurs, Ou recevoir des commandes s'ils ne transportent que des échantillons. L’exemption est subordonnée à la justification du paiement des taxes afférentes à l'établissement dans le pays du domicile; la même immunité est accordée aux camionneurs et entrepreneurs de navigation maritime ou fluviale dont les opérations s'étendent sur le territoire de lun et l’autre Etats.

L'article 6 concerne l’impôt sur les traitements publics, qui n’est dû que dans l'Etat où est effectué le paiement, c’est-à-dire dans l’État débiteur des traitements. Nous n’insisterons pas ici sur l’anomalie que nous paraît présenter cette stipulation, et que nous avons déjà relevée (2).

Enfin, d’après l’article 8, les intérêts, dividendes et autres revenus de capital ne peuvent être imposés que par l'Etat dans le territoire duquel le prélèvement doit être effectué en vertu des lois intérieures, qui prévoient généralement l’imposition à l’origine. Si une entreprise établie dans un Etat possède une succursale dans l’autre, les impôts ne peuvent être prélevés sur les intérêts produits par l’exploitation de la succursale qu’au profit de l'Etat dans lequel cette succursale est située. La perception des impôts sur les intérêts des créances hypothécaires n’appartient qu’à l'Etat dans le territoire duquel se trouve situé le bien-fonds hypothéqué.

Les articles 11 et 12 règlent la situation en ce qui concerne l’impôt tchécoslovaque sur la fortune et la contribution allemande de détresse de PEmpire. Ils instituent un système de compensations réciproques dans les cas où la situation du contribuable en cause de serait modifiée depuis la date envisagée pour l'assiette de ces contributions.

L'article 16 a trait aux droits de succession et prévoit

(1) Cf. les ‘dispositions analogues du Traité Austro-hbavarois des 6 cetobre-11 novembre 1903 (supra, page 144).

(2) Supra, p. 144.

des dégrèvements dans les cas où l'impôt déjà perçu en Tchécoslovaquie ferait double emploi avec celui que l'Allemagne est autorisée à prélever en vertu du présent arrangement. {

Les articles 17 et 18 accordent l'exonération réciproque aux agents diplomatiques et consulaires et aux employés des douanes et des chemins de fer.

Enfin, l’article 19 autorise les hauts fonctionnaires des finances des deux Etats à convenir, dans l'esprit du présent arrangement, de dispositions ultérieures destinées à organiser les détails de son application.

Le protocole final règle différents cas particuliers. Il stipule notamment que les ouvriers qui ont leur domicile dans l’un des Etats et qui gagnent leur salaire dans Pautre ne doivent être soumis à l’impôt sur le produit du travail, dans les limites de l'article 1°’ du traité, que dans l'Etat où ils ont leur domicile. D’un autre côté, en ce qui concerne les négociants en bois qui possèdent des exploitations dans les deux pays, il prescrit de porter au compte de chacune des exploitations la moitié seulement de la partie de l’affaire qui consiste à exporter dans un Etat le bois acheté par l’entremise de l’exploitation située dans l’autre Etat: pour établir la base d'imposition de l’exploitation indigène dans chacun des deux Etats, on déterminera le bénéfice ou, selon le cas, le produit net total résultant de cette opération, mais la moitié seulement de ce montant doit être considérée comme produite par l'exploitation indigène et assujettie à l’impôt. Le reste des transactions effectuées par chaque exploitation est entièrement attribué à chacune d'elles. Lorsque le bois est travaillé à nouveau sur le territoire de l’un des deux Etats, les signes extérieurs de cette exploitation productive et le bénéfice résultant de ce travail ne doivent pas entrer en ligne de compte pour les impôts à percevoir sur le commerce de bois dans l’autre Etat.

La question des garanties légales et de l'assistance juridique en matière d'impôts a fait l’objet d’un traité distinet signé le même jour.

L'article 1 énumère les différents droits qui seront considérés Comme impôts dans le sens du traité.

Par l’article 3, les deux Etats s'engagent à se prêter mutuellement assistance, au point de vue administratif et juridique, dans toutes les questions d'impôts et dans tous les cas de fuite de capitaux et d'évasion fiscale, aussi bien pour la recherche et la fixation des impôts et des garanties que pour l'emploi de la procédure des recours et du recouvrement,

Les articles 4 à 21 ne sont que le développement et la mise au point détaillée des principes posés par l’article 3.

L'article 14 présente un intérêt particulier en ce qu'il apporte certaines restrictions aux droits et obligations consacrés par l’ensemble des autres dispositions du traité. L'assistance peut notamment être refusée quand l'Etat requis considère qu’elle pourrait mettre en danger ses droits de souveraineté ou sa sécurité. Peuvent également être repoussées les demandes faites en vue d’obtenir connaissance de circonstances de fait ou de rapports de droit, lorsque cette connaissance ne peut résulter que de la violation du secret professionnel (secret relatif à un commerce, à une exploitation ou à une industrie). On conçoit que de telles réserves aient été jugées nécessaires pour garder un Etat de l'obligation de livrer à l’autre certains secrets pouvant intéresser par exemple sa défense nationale; néanmoins, il ne faut pas se dissimuler que ces réserves risquent d’altérer fortement l'efficacité de l’assistance, car les Etats requis auront tendance, dans la pratique, et pour se dérober dans des cas gênants, à leur donner une extension injustifiée; sur ce point, comme sur bien d’autres, la bonne foi des contractants jouera un rôle essentiel.

Par l’article 19, les deux Etats s'engagent à conclure une convention relative à l'assistance juridique réciproque en matière d’affaires fiscales d’ordre pénal. Cette convention aura pour objet de régler les obligations respectives d'extradition pour les délits d’évasion fiscale prémédités ou les contraventions préméditées aux lois relatives à l’émigration des capitaux et à l’évasion fiscale, aussi bien à l'égard des personnes condamnées qu’à l’égard des biens confisqués ou déclarés caducs par un jugement pénal ayant force de chose jugée ou par une décision sans appel d’une autorité fiscale.

Enfin, ces dispositions ont été complétées par un traité signé à Berlin le 18 mars 1922 (enregistrement n° 448 du 30 juin 1923), en vue de supprimer la double imposition spécialement dans le domaine des droits de succession.

L'article 1” déclare les immeubles imposables dans l'Etat où ils sont situés; il assimile aux immeubles certains droits sur les immeubles ou garantis par des immeubles et précise que la question de savoir si un objet doit être considéré comme immobilier sera tranchée d’après la législation de l'Etat dans lequel l’objet en

question est situé.

L'article 2 règle le sort des autres biens. Ces derniers sont en principe assujettis aux droits dans l'Etat dont le decujus était ressortissant à l'époque de son décès, sauf s’il avait son domicile ou sa principale résidence dans l'autre Etat, auquel cas les biens sis dans ledit Etat et compris dans la succession y seront soumis aux droits. Cet article renferme en outre une définition du domicile et de la résidence durable en vue de l'application du traité.

L'article 3 fixe les principes devant servir de base à la détermination de la situation des biens meubles. Le critère sera :

a) pour les créances, le domicile ou à défaut la résidence permanente du créancier décédé ; les participations à des sociétés de personnes sont soumises au méme principe, à moins que l’exercice du droit de participation ne soit lié à la possession d’un document (b) ;

b) pour les titres, le lieu où ils se trouvent à l'époque du décès ;

c) pour les objets ou les droits à l’égard desquels il existe un livre ou un registre spécial tenu par une autorité pour l'inscription des ayants-droits, le lieu où est situé le livre ou le registre dont il s’agit.

Les articles 4 et 5 règlent l’imputation des legs et dettes grevant les successions.

Ces trois accords forment un ensemble assez cohérent et marquent un progrès sensible dans la voie des arrangements internationaux. Ils seront vraisemblablement amendés$ et complétés plus tard, mais, si l’on considère l'époque à laquelle ils ont été conclus et la lenteur inhcrente à l'évolution de toutes institutions humaines, on ne peut manquer de les tenir pour satisfaisants.

La Tchécoslovaquie a signé peu de temps après, le 18 février 1922 (enregistrement n° 371 du 22 Janvier 1923), avec la République d'Autriche, un traité analogue qui contient toutefois quelques précisions nouvelles, notamment en matière d’entreprises industrielles et commerciales: l’article 3, paragraphe 3, visant le cas d’entreprises qui possèdent des locaux dans les deux Etats, édicte que les impôts directs seront perçus dans chaque pays seulement dans la mesure des affaires qui y sont traitées, et prévoit que les ministres des finances des deux Etats se mettront d'accord pour répartir équitablement le revenu ou les bénéfices taxables de ces entreprises. Le paragraphe 4 ajoute que les participations à des entreprises établies sous forme de sociétés doivent également être traitées comme entreprises lucratives au sens de

l'article 3, à l'exception des parts de mines, actions, coupons et autres valeurs; ce paragraphe vise donc en définitive les parts dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée (1).

L'article 8 prévoit l'imposition des revenus de capitaux et des rentes par voie de retenue à la source, et il étend cette disposition aux taxes particulières prélevées sur les tantièmes versés aux membres des organes directeurs des sociétés par actions.

L'article 9 étend à l’impôt sur les bénéfices de guerre la méthode de répartition des bénéfices par territoire; cette stipulation a provoqué quelques difficultés d’application; d'une part, en effet, l’assiette de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre comporte une évaluation du bénéfice normal de la période d’avantguerre, période pendant laquelle la Tchécoslovaquie faisait partie intégrante de l’Autriche-Hongrie ; d’autre part, cette incorporation de la Tchécoslovaquie à lAutriche a duré jusqu’à la conclusion des traités de paix. Toutes les cotisations établies jusqu'en 1919 reposaient par suite, pour chaque entreprise, sur une évaluation globale des bénéfices réalisés en des points quelconques de l’Empire. I a donc fallu, dans le cas des redevables dont l'exploitation s’étendait à des régions qui, lors du démembrement, n’ont pas toutes été attribuées au même Etat, procéder à une répartition rétroactive des bénéfices imposables; cette répartition s’est faite forfaitairement au prorata de l'importance des capitaux engagés.

D’après l’article 19, les deux parties contractantes se doivent un mutuel appui pour létablissement des impôts qui font l’objet du traité ainsi que pour la remise des notifications de toutes sortes aux redevables. Il pourra être créé, par conventions entre les Gouvernements, des organisations spéciales chargées de sauvegarder les droits reconnus aux contribuables par les dispositions qui précèdent.

Le protocole final prévoit (paragraphe 4) que le règlement des impôts à prélever sur les entreprises de chemins de fer et de navigation dont l'exploitation s'étend sur les territoires des deux Etats fera l’objet d’un traité spécial.

Nous avons signalé plus haut qu’en dehors des con-

ventions spéciales à la double imposition, un grand

(1) Cf. ce que nous avons dit’ à cet égard, supra, p. 81.

nombre de traités de commerce et de navigation contiennent des dispositions qui visent à régler cette question. On peut citer ainsi parmi eux :

l’accord entre le Royaume d'Italie et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes signé à Rome le 23 octobre 1922 (enregistrement n° 480 du 12 septembre 1925), pour la répression de la contrebande et des contraventions aux lois de finance. Cette convention, qui vise la conirebande douanière, règle l'assistance mutuelle en matiere de prévention, de répression et de poursuites, et assimile notamment aux nationaux, pour l'attribution des primes réglementaires, les ressortissants de l’autre Partie qui auraient contribué à la découverte ou à la saisie d’objets en contrebande ;

le traité de commerce et de navigation entre la Grande-Bretagne et la Lettonie, signé à Londres le 22 juin 1923 (enregistrement n° 529 du 3 décembre 1923), dont l'article 1” reproduit les clauses de style relatives au traitement des nationaux d’un pays dans l’autre sur le pied de légalité réciproque, et dont l’article 12 précise que, pour l’imposition des sociétés et succursales, chaque partie contractante s’inspirera du principe d’égalité insérit anl'articlents

le traité conclu en mars 1924 entre la Ville de Dantzig et la Pologne, qui trace les règles provisoires de répartition de la matière imposable prenant comme base ou indice du partage: pour les entreprises de transports, la longueur kilométrique des réseaux situés respectivement sur le territoire de l'une et l’autre Parties; pour les autres entreprises commerciales, le montant des recettes ou des bénéfices bruts ;

le traité de commerce entre le Danemark et la Finlande, signé à Helsingfors le 3 août 1923 (enregistrement n° 547 du 12 janvier 1924), dont l’article 5, après avoir proclamé le principe de l'égalité, spécifie que les sociétés opérant sur le territoire de l’une et l’autre Parties seront redevables des impôts dans chacune d'elles seulement à raison des biens qui y sont situés, des affaires qui y sont traitées et des bénéfices qui y sont réalisés. L'article 7 règle en outre le cas spécial des entreprises exportant du Danemark en Finlande et inversement: les ressortissants danois ne résidant pas en Finlande ne seront soumis à aucun impôt dans ce dernier pays au titre des bénéfices réalisés sur ledit commerce d'exportation, pourvu qu’ils n’exercent pas leur activité en Finlande. Si l’entreprise fonctionne en totalité ou en partie en Finlande, seule la partie des béné-

fices résultant des opérations effectuées en Finlande pourra y être soumise à l’impôt. Par « activité exercée en Finlande », il faut vraisemblablement entendre l'existence dans ce pays d’une installation commerciale fixe dar des conditions analogues à celles prévues par le traité austro-hongrois du 8 octobre 1907 (1); en somme, on distingue ici aussi le commerce fait avec la Finlande du commerce fait en Finlande (2).

La solution symétrique est applicable aux ressortissants finlandais exportant au Danemark.

Il ne paraît pas utile de poursuivre cette énumération de traités, qui contiennent tous d’une manière plus ou moins complète les clauses indiquées précédemment, Tous ces textes se trouvent dans le Recueil des traités enregistrés au Secrétariat de la Société des Nations.

Toutefois, afin de nous rendre compte de ce qui a déjà été réalisé dans le même sens par notre pays, nous passerons encore en revue les principaux traités auxquels la France a été partie et qui ont trait à la double imposition ou à l’évasion fiscale. Citons d’abord, à titre de renseignement et sans analyse détaillée, quelques accords à objet principalement commercial et douanier, qui ne comportent en notre matière que des directives générales :

la convention commerciale franco-espagnole signée à Madrid le 8 juillet 1922 (décret du 11 juillet 1922), article 19 ;

la convention commerciale signée à Paris le 7 janvier 1922 avec l’Esthonie (décret du 27 juillet 1922), articles 16 à 20 ;

la convention commerciale signée à Guatemala le 28 juillet 1922 entre la France et le Guatemala (décret du 4 mai 1923), articles 15 à 18 ;

la convention commerciale signée à Paris le 17 août 1923 entre la France et la République tchécoslovaque (décret du 23 août 1923), articles 27-28 ;

la convention commerciale franco-canadienne signée à Paris le 15 décembre 1922 (décret du 26 septembre 1923), articles 23 à 25 ;

la convention commerciale signée à Riga entre la France et la Lettonie le 30 octobre 1924 (décret du 20 février 1925), articles 15 à 19 ;

la convention commerciale signée à Paris le 22 juin (1) Supra, pp. 145-146.

(2) Cf. ce qui a été dit à propos de la Grande-Bretagne, supra, p. 164.

1923 entre la France et l'Autriche (décret du 20 juillet 1923), articles 26 et 27. L'article 26 précise qu’en ce qui concerne les impôts calculés sur le capital, les revenus ou les bénéfices, les sociétés, leurs filiales, succursales ou agences ne seront taxées dans chaque pays, Selon la nature des impôts, qu’à raison de la part d'actif qui ÿ est investie, des biens qu’elles y possèdent, des titres qui y circulent, des bénéfices qu’elles y réalisent et des affaides qu’elles y font.

La convention commerciale signée à Paris le 9 décembre 1924 entre la France et la Pologne (décret du 2 juillet 1925), contient dans ses articles 27 à 30, des stipulations analogues. L'article 28 dispose notamment qu «en ce qui concerne les impôts sur le capital, les revenus ou les bénéfices, chacune des Hautes Parties contractantes ne taxera les sociétés de l’autre ainsi que leurs filiales, suçcursales ou agences qu’à raison de la part d’actif social qu’elles ont investie sur son territoire, des biens qu’elles y possèdent, des titres qui y circulent, des bénéfices qu'elles y réalisent ou des affaires qu'elles y pratiquent. Elle ne leur appliquera pas des taux de liquidation supérieurs à ceux qu’elle applique aux sociétés du pays.

La convention commerciale signée à Budapest le 13 octobre 1925 (décret du 13 février 1926) avec la Hongrie adopte les mêmes règles (articles 29 à 31).

D'autre part, en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, la France a signé deux conventions, l’une avec la Tunisie le 22 Janvier 1924 (décret du 28 janvier 1924), l’autre avec la Belgique, le 26 juillet 1921 (décret du 26 juin 1924). La première prévoit la délation à la Commission supérieure des bénélices de guerre instituée en France des appels des décisions rendues par la Commission du 1°” degré existant en Tunisie.

La seconde, qui est la plus ancienne en date, mais la dernière homologuée, règle l'application aux Belges établis en France de la loi du 1* Juillet 1916 sur les bénéfices réalisés pendant la guerre. Le préambule déclare que l'accord a un objet de haute moralité: atteindre les Belges Ctablis en France qui se sont enrichis pendant la guerre. L'article 1° décide que, pour le calcul du bénéfice normal, les établissements situés en Belgique sont assimilés aux établissements situés en territoire français. D’après l’article 4, le Gouvernement belge s’'engage à transmettre, sur demande, au Gouvernement de la République tous les documents et renseignements :

utiles pour permettre l'établissement par l’administration française du montant exact de la contribution. De son côté, le Gouvernement français fournira au Gouvernement royal une liste des Belges imposés en France à la contribution extraordinaire, avec l'indication pour chacun d'eux des bénéfices réalisés et taxés, ainsi que du montant de la contribution.

Enfin, il y a lieu de mentionner trois arrangements qui visent d’une façon plus large et plus complète, soit l’évasion fiscale, soit la double imposition:

1° La convention signée à Paris le 26 juin 1925 entre la France et la Principauté de Monaco en vue d’assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales (décret du 20 octobre 1925). D’après les dispositions de l’article 1°”, le Prince de Monaco prendra toutes mesures utiles pour assurer, en cas de décès et en ce qui concerne les personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque non domiciliées dans la Principauté, le contrôle:

a) du contenu des coffres-forts loués et des plis cachetés ou cassettes fermées déposés dans les établissements de crédit ;

b) des titres, sommes ou valeurs existant au crédit des titulaires de comptes ouverts dans les mêmes établissements. Il renseignera en outre l’administration française sur le nombre de coupons touchés par des étrangers domiciliés en France et provenant de titres de collectivités étrangères.

L'article 2 impose au Gouvernement monégasque l’obligation de fournir à l’administration française, en ce qui concerne les propriétaires fonciers, commerçants ou salariés domiciliés en France, tous renseignements:

a) sur les immeubles possédés dans la Principauté, d’après les indication de l’enregistrement;

b) sur le chiffre d’affaires qui y est réalisé ;

c) sur le montant des traitements, tantièmes, participations, pensions, etc., ayant leur origine à Monaco et servis aux contribuables en cause.

Cette obligation n'existe que dans la mesure où les services financiers de la Principauté sont à même de recueillir les données ci-dessus en vertu de la législation en vigueur.

L'article 3 prévoit la transmission trimestrielle à l'administration française des actes portant ou constatant mutation à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou par décès, d’immeubles ou de fonds de commerce acquis ou recueillis par des personnes de nationalité autre que

la nationalité monégasque, domiciliées en France ou présumées telles, ainsi que des actes constitutifs. de créances hypothéquées ou nanties sur des immeubles ou sur des fonds de commerce sis à Monaco.

D’après l’article 4 devront également faire l’objet d'extraits transmis tous les trimestres par le Service de l'Enregistrement : |

a) les actes ou déclarations indicatifs de décès concernant des non-monégasques domiciliés en France ;

b) les documents et renseignements fournis par les établissements de banque, de change ou de crédit en vertu des dispositions de l’article 1*.

2° L’arrangement franco-espagnol duü 18 mai 1926 et le protocole du 7 août 1926, relatifs au régime fiscal des sociétés (décret du 31 août 1926).

L'article 1” pose le principe de la territorialité et de l’équivalence; l'Espagne s'engage à supprimer, pour les banques de nationalité française, l'impôt prévu par le paragraphe b, disposition II, tarif 3°, article 4 de la loi espagnole réglant la contribution sur les bénéfices de la richesse mobilière.

L’article 2 précise les éléments qui devront être pris en considération dans l’un et l’autre pays pour l'assiette des impôts qui tiennent compte de limportance des affaires et du capital, notamment en matière de banques et d'assurances. Il indique en outre les obligations et formalités auxquelles les sociétés pourront être astreintes en vue de l'application des lois fiscales dans le cadre de l’arrangement. :

L'article 3 traite des recours possibles contre les taxations qui viendront à être établies.

L'article 4 rend ia convention applicable à tous les territoires, possessions et colonies placés sous la souveraineté des Hautes Parties contractantes.

3°. La convention ayant pour objet d'éviter la superposition d'impôts français ct sarrois, signée à Paris le 9 juillet 1922 (loi du 17 juillet 1923). Le préambule de cet accord déclare que les deux Gouvernements s’engagent à admettre, dans les relations fiscales entre la France et la Sarre et pour tous les cas où se posera le problème de la territorialité, que chaque contribuable a un domicile ou une résidence habituelle unique, pour la détermination duquel ils adoptent la notion de principal établissement. S'il y a doute au sujet d’un fonctionnaire ou employé occupant un emploi stable, le lieu principal de l'occupation sera déterminant. Dans le cas

particulier des ouvriers vivant en dortoir dans l’un des pays et revenant périodiquement dans leur famille de Pautre côté de la frontière, le texte distingue entre les célibataires et les ouvriers mariés ayant: laissé léur famille dans le pays sur le territoire duquel ils ne: travaillent pas. Les premiers sont imposables au lieu de leur travail et de leur dortoir, les autres dans le Pays habité par leur famille.

Les trois premiers articles concernent l’assiette des inrpôts directs. D’après l’article 1°’, ces impôts sont en’ principe établis seulement au lieu dü domicilé ou de la principale résidence. Mais l’article 2 apporte à cette règle unë dérogation touchant les propriétés immobilières et les exploitations industrielles, commerciales où agricoles, qui devront être taxées au lieu de leur situation. Le terme « exploitation » s'applique non seulement: au siège principal, mais aussi aux succursales, bureaux d’achats ou de ventes, comptoirs et toutés autres installations: Sont déterminants dans ce cas, pour le partage dé: là charge fiscale, non seulement les résultats de Comptabilités séparées, s’il en existe, mais encore les résultats afférents aux opérations effectuées sur chaque fermes re, même à défaut de comptes spéciaux. |

Les règles applicables à Pimpôt sur les successions sont fixéés par Particle 4, qui prévoit l'imposition dans le pays de la situation des immeubles, des meubles corporels et des fonds de commerce, le passif: hypothécaire ou commercial étant admis en déduction au même lieu. Les autres biens incorporels, ‘créances et valeurs mobilières, ne seront imposés qu'au lieu du domicile du défunt, lorsque cé domicile est en France ou én Sarre! il n’est rien innove si le domicile est dans un tiers pays. Les décès en Sarre de personnes domiciliées en Francé seront portés à la connaissance de Padministration française, et réciproquement. Les avis envoyés périodiquement contiendront l’indication de létat-civil du défunt, de la date et du lieu du décès, du lieu du domicile ainsi que la désignation des héritiers connus.

L'article 5 est relatif aux effets de commerce; la France et la Sarre s'engagent mutuellement à exempter du timbre les effets émis et timbrés dans l'autre pays.

D’après l’article 6, concernant le régime des valeurs mobilières, chaque partie contractante renonce à percevoir des droits de timbre sur les actions, obligations ou effets publics émis sur le territoire de l’autre Partie. Le Gouvernement français renonce à frapper de l’impôt sur le revenu les valeurs mobilières des sociétés et autres

collectivités sarroises, sous réserve des dispositions légales qui atteignent les entreprises ayant pour objet des biens situés en France. Le Gouvernement sarrois s’engage, de son côté, à ne pas percevoir le droit sur les mutations des valeurs mobilières, en ce qui concerne les titres de sociétés ou personnes publiques françaises.

Enfin, en matière de droits établis sur le chiffre d’affaires, l’article 7 stipule que chacun des deux gouvernements s'engage à ne pas taxer à l’importation les marchandises en provenance de l’autre pays, à condition que ces marchandises aient déjà supporté des droits au moins équivalents à ceux en vigueur dans le pays importateur.

Nous en avons terminé avec l’exposé des conventions récentes. Cet exposé permet de constater d’abord la faveur croissante accordée à ce mode de règlement des difficultés soulevées par l'application de la territoriailté, ensuite l’étendue et la variété des questions qu’il est possible de trancher au moyen de telles conventions: nous aVOnS Vu, notamment, que le traité franco-sarrois tient compte de la nécessité d’une notion uniforme du domicile, et renferme d’autre part des dispositions relatives même à des taxes indirectes comme les droits de timbre et impôt sur le chiffre d’affaires. Toutefois, une grande lacune du système actuel est l'absence de conventions générales. Le seul exemple d’un accord collectif fixant entre un grand nombre d'Etats des principes communs est constitué par la Convention de Rome, conclue le 13 juin 1921 entre l'Italie et la plupart des Etats successeurs de l’Autriche-Hongrie. Mais, faute d’avoir été ratifice par toutes les parties en cause, cette convention n’a pas encore, à notre connaissance, été enregistrée au Secrétariat de la Société des Nations, et n’est pas encore entrée en vigueur.