CONCLUSION PE RS

Ainsi, le problème de la territorialité reste toujours à résoudre. On a cru parfois que les complications provenaient de la diversité et même du caractère contradiétoire des principes auxquels obéissent les législations actuelles et que, par suite, l'adoption de principes généraux communs suffirait pour aplanir toutes difficultés. Mais deux exemples montreront que la double imposition et l'évasion fiscale sont possibles même entre Pays ayant des législations identiques:

1° Un pays À impose toutes les valeurs mobilières nationales, en quelque lieu qu’elles se trouvent ; il taxe d'autre part les titres étrangers circulant sur son territoire. Si le régime des valeurs mobilières est le même dans un deuxième pays B, les valeurs de B circulant en A et les valeurs de A circulant en B seront toutes sou: mises à une double imposition ;

2° Un contribuable résidant dans un Etat C a place, ses capitaux dans un autre Etat D; l’un et l’autre pays Wastreignent à l’impôt personnel sur le revenu que les résidents : aucun impôt ne sera donc perçu en D, puisque le capitaliste n'y réside pas; d’autre part, si l'administre + tion de C ne peut être renseignée par celle de D sur les avoirs de ses résidents dans ce dernier pays, le capitaliste se gardera de déclarer en C les révenus provenant de D et äont l’existence est inconnue de C. Il y aura donc évasion.

Notre première conclusion, qui découle des considérations précédentes, est donc celle-ci : les ententes entre Etats relatives à la territorialité doivent non seulement poser des principes généraux communs, mais également régler le plus grand nombre possible de questions de détail et prévoir une assistance mutuelle, une collaboration permanente dans les deux domaines administratif et judiciaire.

En tête des traités devraient figurer quatre difinitions: celles du domicile, de la résidence habituelle, de l’éta-

blissement industriel et commercial et du revenu, le domicile étant le lieu du principal établissement.

Quant aux principes d’après lesquels serait attribuée la compétence de taxation, ils pourraient être, dans leurs grandes lignes, conformes à ceux admis par les résolutions des Experts techniques (1), sous réserve des modifications ou additions suivantes:

1°. —— IMPÔTS CÉDULAIRES.

a) le principe du partage serait admis pour les entreprises de navigation exactement comme pour les autres natures d'industrie (nécessité de succursales véritables);

b) il s’appliquerait également aux banques, sans aucune restriction à l'égard de certaines opérations:

c) le revenu des créances hypothécaires serait imposable au domicile du créancier, comme les revenus des créances diverses et les rentes viagères ;

d) les révenus des fonds publics et obligations émises par les sociétés et autres personnes juridiques seraient également passibles de l'impôt dans l'Etat du domicile du bénéficiaire. Les fonds publics et les obligations représentent en effet des créances qui, en tant que biens immatériels, dépendent étroitement de la personne de leur titulaire (2). Cette solution concorde au surplus avec celle que préconisent les Economistes (3).

e) La même solution serait admise pour les intérêts de dépôts et comptes courants et pour les dividendes d'actions (4). En ce qui touche les dépôts, le système pro-

(1) Supra, pp. 161 et suiv.

(2) Of. ce qui à été dit notamment à propos de l'imposition de la rente, supra, p. 110.

(3) Supra, p. 158.

(4) Le système opposé, qui prévoit la continuation des errements actuels, c'est-à-dire l'imposition au siège des établissements émetteurs, à pour lui des raisons de technique tirées de l'extrême commodité de Ja perception à la source; d'après notre méthode, au contraire, l'impôt ne pourra être établi qu'à l’aide d'échanges continuels de renseignements, qui n'iront pas sans à-coups et que certains jugent impraticables. Mais il faut remarquer que cette difficulté existe déjà pour l'impôt personnel sur l'ehsemble du revenu, dans l'assiette duquel la fraude relative aux valeurs mobilières constitue la principale source d'évasion. Dans ces conditions, ou bien on maintiendra le statu-quo, et alors il faudra renoncer à tout contrôle sérieux en matière d'impôt global, ou bien on organisera une surveillance rigoureuse des valeurs mobilières pour l'assiette de cet impôt, et alors les ren-

posé ne paraît pas soulever d'objections sérieuses; pour les comptes-courants, il peut y avoir des complications pratiques provenant de ce que les soldes des comptes sont alternativement débiteurs et créditeurs, ce qui exige une attention rigoureuse dans la détermination de l'Etat attributaire de l’impôt. S'il était prouvé que ces inconvénients pratiques sont considérables, nous admettrions volontiers une dérogation sur ce point. Quant aux dividendes d'actions, leur origine se trouve bien au siège de la société (1), mais ils ne sont pas le fruit d'une industrie exploitée personnellement par l’actionnaire dans le pays envisagé; d’autre part si, juridiquement, l’actionnaire est bien un associé et non un créancier, il n’en est pas moins certain qu’à partir du moment où le revenu à été rendu disponible par le vote de l’Assemblée générale, et jusqu’à distribution effective, le droit de ce porteur à la perception du dividende est bien assimilable à un droit de créance contre le Siège, droit qui suit le domicile de son titulaire. La solution proposée s'inspire de ces considérations et s’applique aussi aux tantièmes 'ÉXEUPENR trateurs ;

f) pour les revenus du travail, nous admettons le lieu où s’exeérce ce travail (qui coïncidera la plupart du temps avec le domicile du salarié); nous ne distinguons entre les traitements publics et les traitements privés qu’en ce qui concerne les agents diplomatiques, pour qui lPexemption réciproque doit être maintenue, parce que ces fonctionnaires sont les représentants officiels et directs du Chef d'Etat qui les accrédite, et qu’il serait peu conforme au principe du respect de la souveraineté (2) de les astreindre à des formalités fiscales en territoire étranger. Cette exemption pourraît être étendue aux agents consulaires, mais non au personnel des douanes ou des chemins de fer.

seignements recueillis pourront servir en même temps à l’établissement de l'impôt cédulaire, ce qui enlève sa portée à la critique soulevée. Il est à peine besoin d'indiquer notre GRRe ‘ence pour cette dernière solution.

(4) Voir supra, p. 79.

(2) Ce principe ne s'oppose d’ailleurs pas à ce qu’un Etat impose un autre Etat qui fait valoir sur son territoire, comme pour rait le faire un simple particulier, certaines facultés ne se rattachant pas à sa fonction d'autorité souveraine (actes de gestion). V. à ce sujet l'article paru dans la Revue de seience et de législation financières, année 1925, p. 59 et suivantes, sous la signature de M. Giovanni Fasolis,