IMPOT DES SUCCESSIONS

En appliquant mutatis mutandis les données précédentes, la règle serait :

a) situs, pour les biens immeubles et les exploitations comportant un établissement matériel fixe :

b) domicile pour tous les autres biens, y compris les meubles meublants, mais à l’exclusion des biens immatériels dépendant directement et nécessairement des exploitations visées au paragraphe a).

Quant au problème de l'assistance administrative et judiciaire, outre les points déjà examinés dans les cha-

(1) V. sur ce point l’article de M. Ernest Lehr dans le Journal de droit international privé, tome 28, année 1901, p. 722 et suiv.

pitres précédents, il comporte les deux questions suivantes :

1° Un Etat peut-il se charger de la détermination des bases d'imposition, du calcul des cotisations et de la confection du titre exécutoire à l’égard de certains contribuables et pour le compté d’un autre Etat ? (1).

2° Un Etat peut-il recouvrer, pour le compte d’un autre Etat, des cotisations régulièrement établies par les autorités compétentes de ce dernier ?

La première question paraît devoir être résolue négativement. Les détails de calcul des bases et du montant des impositions sont en effet généralement complexes et varient avec chaque pays; on ne voit guère, dans ces conditions, comment l’administration française, par exemple, pourrait fixer le montant des droits de mutation par décès due en Pologne ou en Grande-Bretagne sur certains biens dépendant d’une succession ouverte en France, à moins que chacun de ses agents ne connaisse parfaitement le mécanisme des dispositions fiscales et la jurisprudence de ces Etats étrangers, ce qui est matériellement impossible. Nous estimons done qu'il n’y a pas lieu d’envisager l’extension internationale d’une pratique qui ne se conçoit que limitée à deux ou trois territoires assujettis à une souveraineté commune.

Par contre, la perception par un Etat pour le compte d’un autre ne semble pas soulever de grosses difficultés. Les Trésors publics et les Instituts d'émission se sont déjà dans bien des cas prêté appui d’étranger à étranger, et ces interventions mutuelles ont nécessité l'ouverture de comptes spéciaux; rien ne s’opposerait donc à l’institution d’un système permanent de comptes-courants au moyen desquels chaque Etat enregistrerait les recouvrements nets opérés à son profit chez les autres et les recouvrements effectués sur son propre territoire pour compte étranger.

Telles sont, à notre avis, les idées générales qui devraient présider à la conclusion des conventions relatives à la double imposition et à l’évasion fiscale. Mais certains estiment qu’il est pratiquement impossible de conclure de telles conventions :

D'abord, disent-ils, les obligations imposées aux parties contractantes constitueront pour celles-ci une attein-

(4) V. une application de cette idée dans les relations entre Ja France et l'Algérie, supra, p. 117.

te indiscutable à leur souveraineté. Ensuite, les échanges de renseignements prévus peuvent être directement préjudiciables aux intérêts de la défense nationale; même en admettant que cette crainte soit exagérée, il est certain que chaque Etat aura ainsi le moyen de parvenir à une connaissance approfondie du degré de prospérité économique de ses voisins, et qu'il pourra user de cette documentation pour des fins nuisibles à ces voisins. En outre, les Etats qui conclueront des ententes pour éviter la double imposition se priveront par là de recettes dont ils devront trouver l’équivalent dans une majoration d’autres impôts. LR

Au surplus, il faudrait trouver un système général de répartition qui convienne à tous les Etats, ce qui n’est pas facile, surtout si l’on considère certaines particularités des législations intérieures: l’impôt sur le revenu peut avoir un caractère secret dans un Etat, non dans l’autre; ce dernier peut utiliser des moyens de poursuite qui sont interdits chez le premier, de sorte que. les services que se rendraient mutuellement les contractants ne seraient pas équivalents. Enfin certains Etats, qui cherchent à draîner les capitaux de leurs voisins, seront toujours des adversaires irréductibles du contrôle fiscal international.

En ce qui concerne Fatteinte à la souveraineté, nous répondrons qu’elle n’est pas spéciale à notre matière: tout traité crée en effet des obligations à la charge de chaque partie, en même temps qu’il consacre des droits à son profit. En admettant même que cette atteinte soit plus sensible dans ce cas que dans d’autres, elle ‘n'aurait aucun inconvénient pratique si la convention englobaïit la plupart des pays du monde.

Pour la défense nationale ou la protection des intérêts économiques, nous pensons que la crainte exprimée est surtout théorique. Les moyens d’enquête dont disposent actuellement les Etats sont déjà si perfectionnés, que chacun est assez exactement renseigné sur la situation économique des autres; l'organisation nouvelle n’apporterait donc aucune innovation sérieuse de ce côté; quant aux inconvénients intéressant directement la défense nationale, ils seraient assez rares pour pouvoir faire l’objet de décisions d’espèce.

L’objection tirée de la diminution de recettes qui suivrait l'abolition de la double imposition a encore moins de valeur; nous en avons déjà fait justice (1) en remar-

(1) Supra, p. 126,

sfr

quant que les moins-values seraient plus que compensées par le bénéfice résultant d’une répression efficace de l'évasion fiscale. Nous préciserons ici que ces plusvalues seraient peut-être même assez importantes pour permettre à chaque Etat d'amortir sa dette et de réduire le taux de ses autres impôts; à ces heureux résultats s’ajouterait une plus grande stabilité des changes et par suite un équilibre effectif des budgets ; les avantages économiques et financiers du système ne sont donc pas négligeables. On enregistrerait en outre un grand progrès d'ordre moral: la réalisation de la justice, non seulement dans les relations internationales (suppression de la double imposition), mais même à l’intérieur de chaque pays (meilleur aménagement de l’ensemble de la charge fiscale).

L’inégalité des services que se rendraient mutuellement les contractants est certes un inconvénient assez grave, mais il paraît possible de l’atténuer à la longue; telle mesure législative, qu'un premier examen avait fait juger inacceptable dans un pays donné, peut en effet être admise par la suite sans soulever d’aussi vives critiques, surtout si l’on rencontre son équivalent dans nombre d’autres pays, et s’il est constaté qu’elle est nécessaire à la bonne exécution des traités et à la sauvegarde des intérêts supérieurs du Trésor.

Nous en arrivons à l’objection qui est assurément Ia plus fondée et que nous avons déjà signalée (1) : certains Etats ont intérêt à accorder une immunité de droit ou de fait aux capitaux étrangers qu’ils désirent attirer chez eux, et s’oposeront par suite à# tout essai de collaboration internationale dans la répression de l’évasion fiscale. Cet inconvénient ne pourrait être supprimé ou rendu pratiquement négligeable que si l'accord était universel, ou tout au moins englobait la plupart des Etats, représentant à peu près la totalité de la puissance économqiue de l’ensemble du monde. Aucune solution satisfaisante en dehors d’un accord général, tel est donc le deuxième point de notre conclusion {2).

Mais il ne suffirait encore pas de mettre sur pied une

entente universelle inspirée des principes qui ont été

Hd NULLE 0 RE (1) Supra, p. 160.

(2) Sur la possibilité des ententes, cf. les conclusions négatives de Seligman, « L'impôt sur le revenu », trad. Franç. W. Oualid,

Paris 1943, p. 772 et suiv.

précédemment exposés. Il faudrait encore organiser l'application immédiate et aussi complète que possible de cette entente. Or, on aboutirait à la faillite du systeme si l’on ne confiait à une autorité supérieure la mission de départager les Etats intéressés chaque fois qu un conflit s’élèvera entre eux sur une question d’interprétation, car les contrats, comme les lois et comme toutes les dispositions obligatoires, ne valent pratiquement que dans la mesure où ils sont pourvus d’une sanction. Nous touchons ainsi au troisième point de notre conclusion: la nécessité de créer un organisme central dont les attributions, administratives et judiciaires, pourraient être ainsi définies dans leurs grandes lignes :

Assurer la transmission de tous renseignements du pays expéditeur au pays destinataire; transmettre également les demandes de renseignements, avec toutes annotations utiles; au besoin, faire traduire ces documents pour le compte et aux frais du destinataire;

faire toutes enquêtes sur les demandes auxquelles le Pays requis n’aurait pas donné suite;

se prononcer sur le bien-fondé de certaines demandes et interprêter souverainement le texte de la convention principale et de tous accords annexes conclus entre les mêmes parties en matière de territorialité:

poursuivre l'étude générale de la question et saisir le Conseil de la Société des Nations de toutes propositions tendant à perfectionner le système établi.

% CES

Ce programme peut sembler quelque peu utopique. Quant à nous, si nous ne nous dissimulons pas les difficultés auxquelles se heurtera sa réalisation, nous le croyons néanmoins praticable; sinon, nous ne l’eussions point proposé. La dernière critique à laquelle peuvent donner lieu nos conclusions consiste à dire que nous nous sommes borné à déplacer la difficulté en ce qui concerne les moyens d’assurer le respect des conventions: l'organisme central dont nous envisageons la création ne disposera en effet que d’une autorité purement morale, puisqu'il n’aura ni armée, ni gendarmerie pour faire exécuter ses décisions, et on se demande ce qui adviendrait si les intéressés refusaient de s y soumettre. Certes, l’objection a sa valeur: mais elle soulève un problème d'ordre beaucoup plus général que celui qui nous occupe, et qui a déjà fait, sans résultat. l’objet de bien des discussions, Nous devons prendre la Société des

Nations telle qu’elle est et nous efforcer d’en tirer le meilleur parti possible, en faisant appel dans tous les pays à une bonne volonté basée sur une exacte compréhension des réalités. L'intérêt général, comme l'intérêt particulier de chaque nation et de chaque contribuable, s’accorde trop bien, en l'espèce, avec l'idéal de justice qui doit nous guider pour que, terminant nos efforts sur un procès-verbal de carence, nous renoncions au progrès, faute de pouvoir atteindre à la perfection.

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