CHAPITRE PREMIER

La Contribution des Patentes

Cette contribution frappe tous les individus, français ou étrangers, exerçant une profession non comprise dans les exceptions limitativement énumérées à l’article 17 de la loi organique du 15 juillet 1880; vestige de notre ancien système fondé sur les signes extérieurs, il semble, par cela même, qu’elle ne doive pas donner lieu à de nombreuses difficultés au point de vue de son application: territoriale; d'autre part, :elle ‘est: aujourd’hui bien déchue de son ancienne importance.

Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que, jusqu’à la loi du 31 juillet 1917, la patente jouait en France le rôle d'impôt général sur les revenus professionnels, et qu’à ce titre elle peut être utilement comparée au plus important de ses successeurs, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. C’est pourquoi nous lui avons consacré quelques développements, prineipalement à propos du droit fixe. Les divergences que nous pourrons constater entre les solutions de cas semblables suivant qu'il s'agira de patente ou d'impôt sur les bénéfices commerciaux s’expliqueront toutes par la différence des conceptions qui ont présidé à la création de lun et l’autre impôts: la patente n’atteignant les revenus que par contre-coup et avec une approximation que lutilisation des signes extérieurs rend souvent problématique, ces signes restant la seule base officielle et légale de la taxe; l'impôt cédulaire moderne s’attaquant, au contraire, directement au bénéfice réalisé, n'ayant par conséquent d’assiette légitime qu’autant que le bénéfice existe; recherchant le gain même lorsqu'il n'apparaît pas à l’évidence, et laissant par contre hors

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de son emprise les opérations non susceptibles de produire des bénéfices là où elles sont effectuées.

La patente se compose généralement d’un droit fixe et d’un droit proportionnel.

Le droit fixe est dû à raison du commerce, de l’industrie ou de la profession exercé dans chaque établissement, boutique ou magasin, et s'impose dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu (Loi du 15 juillet 1880, article 8).

La difficulté réside précisément dans la recherche du critérium permettant de reconnaître s’il y a, ou non, établissement au sens de ce mot dans la loi du 15 juillet

D’après la jurisprudence, la droit fixe est applicable toutes les fois qu’on se trouve en présence d’un organisme complet, vivant de sa vie propre et constituant un centre d’affaires, caractérisé en règle générale par l'existence simultanée de locaux distincts, d’un personnel spécial à pouvoirs plus ou moins étendus et d’une comptabilité particulière. Il résulte bien de certaines décisions d'espèce que le concours de ces trois éléments n’est pas toujours absolument nécessaire pour autoriser l'assiette du droit fixe, et que, notamment, le local spécial peut très bien faire défaut en raison des conditions dans lesquelles exerce l'assujetti (1); mais la règle précitée n’en conserve pas moins une grande valeur pratique pour la généralité des cas.

De toutes façons, il ne peut y avoir établissement, au sens de la loi des patentes, là où il n’y a pas accomplissement habituel des opérations constitutives de la profession imposable.

Ainsi, une société qui exploite des ardoisières est imposable au droit fixe, non dans la commune où se trouvent les bureaux du siège social, les services de commandes, de correspondance et de comptabilité, mais bien dans celle sur le territoire de laquelle est située l’exploitation, dirigée par un ingénieur investi de tous pouvoirs pour assurer la marche des chantiers et l'expédition des produits (Conseil d'Etat, 10 juillet 1907, Ardoisières de Ségus-Lourdes, Rec. Lebon 1907, p. 646).

Ainsi encore, ne peut être imposé en France comme

(4) Imposable comme marchand de fromages secs celui qui, chaque année, achète en France des fromages sees pour les revendre, alors même qu'il les expédierait directement aux consommateurs à l'étranger, des caves des producteurs, sans avoir aucun local pour les déposer. (Conseil d'Etat, 27 février 1893. Rec. Lebon 1893, p. 183).