ET

Est ainsi déclarée imposable en qualité d’Agence de paquebots étrangers « toute Compagnie de navigation étrangère qui possède dans un port français où ses navires font escale un agent par l’intermédiaire duquel elle se livre à des opérations consistant principalement à recevoir des ordres de transport sur les lignes desservies par ses paquebots » (Conseil d'Etat, 14 janvier 1916, Estrine, Rec. Lebon 1916, p. 24 -— Conseil d'Etat, 24 mars 1922, « Allan Line », « Booth Steamship C° Ltd » et « The Iquitos Steamsihp C° Ltd »).

De même, en matière d’assurances maritimes, une jurisprudence très ferme décide qu’une compagnie ayant son siège à l'étranger, qui a donné pouvoir à un particulier de la représenter dans une ville de France, de souscrire en son nom les risques maritimes, de signer les polices d’assurance et de recouvrer le montant des primes, qui a, d'autre part, fait une déclaration d’ouverture d’agence, doit être considérée comme ayant dans celle ville, et dans les bureaux de son agent, un établissement au sens de l’article 8 de la loi du 15 juillet 1880, sans qu'il y ait à rechercher si ledit agent est ou non imposé personnellement à raison de sa participation à des opérations d’assurance (Assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 11 décembre 1908, « La Reliance-Marine », Rec. Lebon 1908, p. 1010; Conseil d'Etat, 10 avril 1911, Société d’assurances « Agrippina » Rec. Lebon 1911, p. 488; 16 juin 1911, Ministre des finances contre Sociétés «La Polar » et «La Francfortoise », Rec. Lebon 1911, p. 683; 19 janvier 1912, « L'Union Continentale », Rec. Lebon 1912, p. 77).

C’est ainsi encore qu’il convient d'imposer au droit fixe, en qualité de « tenant une maison d'achats », une entreprise suisse possédant en France un bureau ‘dont les opérations sont limitées aux paiements et aux achats de marchandises françaises et à l’expédition de ces marchandises soit à sa maison, soit à ses agents résidant en Suisse (réponse du Ministre des finances à une question écrite de M. Marcel Ferraris, député, J. O., 7 février 1924, Ch. Débats, p. 552).

Enfin, pour terminer l’exposé de cette règle générale, il a paru intéressant de reproduire les considérants d’un arrêt rendu sur une contestation relative au droit fixe de patente établi à Paris à la charge de la Compagnie de Panama, et qui met fort bien en lumière limportance de premier plan attachée par notre haute juridiction administrative à l’accomplissement habituel des actes de la profession comme fondement de l’exigibilité.