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De plus, disent-ils, l’'indisponibilité des biens, contraire à ordre public, ne peut être admise en dehors des cas déterminés par la loi et ne peut, par conséquent, résulter que du régime dotal, auquel le législateur l’a spécialement attachée. IL serait à craindre, autrement, que les tiers n’encourent les plus graves dangers.

Cette opinion n’a pas triomphé et la validité de la clause d’inaliénabilité, jointe au régime de communauté, est aujourd’hui admise par la jurisprudence et la doctrine. En effet, pourquoi attribuer au régime dotal ce caractère statutaire que le Code civil ne lui a nullement conféré? Quand ils adoptent ce régime, les époux le font spontanément. Il n’existe pas de motifs pour interdire à la femme, qui peut, en adoptant le régime dotal, grever ses biens d’inaliénabilité par voie de conséquence, de faire, d’une façon directe, ce qu’elle peut indirectement. Sans doute, l’article 1392 exige, pour l’adoption du régime dotal, une stipulation expresse, mais la loi n’impose aucune formule sacramentelle. Il suffit donc que les intentions des parties soient nettement exprimées pour que cet article soit respecté. Or, il est bien rare, en fait, qu’une clause d’inaliénabilité soit assez obscure, pour qu’on puisse se méprendre sur les intentions des parties. Les tiers, grâce à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1850, ayant la possibilité de consulter le contrat de mariage, ne peuvent prétendre qu’ils ont été induits en erreur par une semblable stipulation.

La jurisprudence interprète, du reste, toujours en

leur faveur les clauses douteuses, c’est-à-dire dans le sens opposé à l’inaliénabilité (1).

Par suite de l’indisponibilité dont elle frappe les biens, la clause d’inaliénabilité est souvent remplacée dans la pratique par la stipulation de l’obligation d'emploi en cas d’aliénation. C’est ainsi que les époux, en adoptant le régime de la communauté, conviennent que les biens propres de la femme ne pourront être aliénés qu’à charge de remploi. Quelle est la portée de cette clause? La question présente ici un intérêt considérable sur le point de savoir si le remploi est ou non opposable aux tiers. En principe, sous la communauté, le remploi ne leur est pas opposable. En effet, la règle ici est la liberté, et par conséquent, la faculté pour la femme d’aliéner, sans restrictions, ses biens propres. La clause d'emploi n’a donc ici d’eftets qu'entre les époux. Il en est tout autrement sous le régime dotal, où cette clause, qui atténue l’inaliénabilité, en permettant à la fois d’aliéner et de fournir remploi du prix d’aliénation, est logiquement opposable aux tiers.

Il faut donc prendre soin, dans la rédaction du contrat de mariage, de bien préciser si on désire faire produire à la stipulation d'emploi obligatoire les effets qu’on lui attribue sous le régime dotal, ou si, au contraire, on veut les restreindre à ceux du remploi sous le régime de communauté.

En dehors des clauses d'emploi obligatoires et appli-

(1) Bordeaux, 19 février 1857; D., 58, 2, 68. — Riom, 19 août 1851 D; 0212269:

cables à une somme d'argent, à un objet déterminé, a une certaine quotité de biens présents ou à venir de la femme, on rencontre parfois des clauses exceptionnelles, ayant toujours pour but de protéger efficacement Certains biens, par l’obligation de l'emploi. Tel est le cas de la stipulation par laquelle les époux s'engagent l’un envers l’autre, et tous deux envers leurs ascendants donateurs, à acheter un immeuble pour emploi des apports et dot, avec convention que, de cet immeuble, qui restera propre à chacun d’eux, la moitié appartenant à la femme sera dotale, et que, pendant la durée de la communauté, les époux resteront propriétaires indivis, avec faculté de le vendre, à charge d'emploi du prix, sous la surveillance des tiers.

On pourrait citer beaucoup d’autres stipulations, qui viennent souvent s’adjoindre à un contrat de mariage adoptant la communauté, pour y introduire quelques-unes des garanties de la dotalité. Nous n'avons fait qu'énumérer, ici, celles qu’on rencontre le plus fréquemment.

$ 2. — Les clauses dotales sous les régimes de séparation de biens et d'exclusion de communauté.

La présence de clauses dotales sous le régime de SÉPARATION DE BIENS est beaucoup moins fréquente que sous le régime de communauté. En effet, qu'est-ce autre chose, au fond, qu’un régime dotal avec paraphernalité, qu'adoptent ceux qui introduisent une clause de dotalité dans la séparation de biens?