CHAPITRE II

Comment se constitue le fonds commun. Biens qui le composent.

Comme toute société, la société d’acquêts doit nécessairement se composer d’un passif et d’un actif. Le régime dotal réglant déjà le sort de tous les biens que peuvent avoir les époux, au jour de la célébration du mariage, où allons-nous prendre les éléments constitutifs du fonds commun ?

Il est d’abord certain que, tous les biens, que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, leur restant propres, la masse commune est à ce moment en quelque sorte inexistante. Tout au moins, le fonds commun ne se compose-t-il alors que de simples espérances. C’est bien la société 4n fulurum des époux, « qui mettent dans le mariage plus d’espérances et de tendresse que de fortune » (1).

Mais s’il n’est pas possible de déterminer, dès son origine, le quantum de la société d’acquêts, il nous est tout au moins possible de fixer quelles seront, dès cette époque, ces « espérances » qui pourront constituer un jour cette masse commune. Les articles 1498 et 1499, auxquels renvoie l’article 1581, vont nous éclairer à ce sujet.

(1) Duveyrier au Tribunat (LocRÉ, xin1, p. 395).

ETO08 CE

SECTION I

Actif de la société d’acquêts.

L'article 1498 nous donne les deux sources principales des acquêts, quand il dispose qu’à la dissolution de la société, « le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ‘ou séparément, pendant le mariage, et provenant tant de l’industrie commune, que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux ».

L'article 1499 ajoute un cas particulier, relatif au mobilier «existant lors du mariage ou échu depuis », et dont il n’a pas été fait inventaire.

Si on ajoute à ces dispositions les cas de donations faites aux époux pendant le mariage, sous condition de communauté, et d’acquisitions faites à titre onéreux pendant le mariage, au moyen des revenus économisés, ou avec le produit du travail et de l’industrie de l’un ou de l’autre époux, nous aurons, en définitive, comme éléments constitutifs de l'actif commun :

1° Les économies réalisées sur les produits du travail ou de l’industrie des époux;

2° Les économies réalisées sur les revenus de leurs biens;

3° Les biens acquis à titre onéreux par les époux ou l’un d’eux, sauf les cas de subrogation ou de remploi;

& Les biens qui leur sont donnés sous condition de communauté ;

5° Le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis (art. 1499), dans le cas où il n’y a pas eu d’inventaire.

Nous allons successivement examiner, pour chacune de ces catégories de biens, les changements, qu’opère dans leur affectation, l’adjonction au régime dotal de la société d’acquêts. Nous devrons ne pas perdre de vue, durant ces diverses études, le caractère accessoire de la société d’acquêts. Ce principe nous aidera considérablement pour trouver la solution des difficultés que nous rencontrerons.

$ 1. — Les produits du travail et de l’industrie des époux sous le régime dotal combiné avec la société d'acquêts.

Le travail et l’activité industrielle des époux peuvent se manifester de deux façons : ou bien ils s'appliquent à rendre plus productifs un bien ou un capital qu’ils possèdent, tel est le cas de la mise en valeur et de l'amélioration d’une propriété foncière, de l’exploitation d’une industrie, etc. ; ou bien ils s’exercent isolément, indépendamment de tout capital, par le seul fonctionnement des facultés intellectuelles et physiques, c’est le cas de la plupart des professions libérales, c’est le cas aussi de tous ceux qui vivent de l'exercice de travaux manuels.

Cette destination, qui n’a pas d'importance, quand les époux sont soumis au régime de la communauté légale, et à fortiori des communautés plus étendues,

prend, sous les autres régimes, une importance considérable.

Quelles que soient, sous la communauté, les origines des produits du travail ou de l’industrie des époux, qu’ils proviennent de l’accroissement des revenus, d’une industrie, d’un traitement ou d’un salaire journalier, tous ces produits tombent, sans aucune distinction, dans la communauté. Chaque époux y a donc sa part: sans doute, le mari, seul, en a l’administration et la jouissance pendant le mariage, mais, sa femme n’en profite-t-elle pas indirectement, et n’est-elle pas assurée de trouver, à la dissolution du mariage, la moitié de la portion qu’aura économisée le mari ?

Voici un avantage appréciable pour la femme, présentant certainement pour elle un intérêt pécuniaire d'autant plus considérable que, dans le ménage, c’est ordinairement le mari dont l’activité productrice est la plus rémunératrice. C’est de plus, pour elle, un stimulant, qui la portera aux économies dans les dépenses du ménage, l’intéressera aux affaires de son mari, puisqu'elle se saura associée à leur prospérité; ce sera, inversement, un encouragement pour le mari à accroître les revenus des biens de sa femme, puisqu’il profitera lui-même de cet accroissement. Chacun profitera des gains comme aussi subira le contrecoup des pertes de son conjoint.

Si nous sortons de la communauté légale, pour nous placer sous les autres régimes, nous remarquons que, plus nous avançons vers un régime de séparation absolue, plus l’individualisation de ces produits

s'opère, selon leur origine, pour arriver, sous le régime de la séparation de biens proprement dite, à une division absolue. C’est alors qu’il est indispensable de distinguer les divers produits du travail et de l’industrie des époux des fruits de leurs biens.

Dans l’article 1498, à l’occasion de la communauté d’acquêts, le législateur nous fait déjà pressentir cette distinction, en énumérant, d’une part, les produits de l’industrie et, d'autre part, les fruits et revenus des biens des époux.

Les régimes exclusifs de communauté, dans leurs différentes formes, changeraient-ils donc l’affectation de ces deux sortes de produits? Spécialement, sous ces régimes, les produits du travail de la femme appartiennent-ils au mari comme fruits des biens de la femme ou restent-ils, au contraire, propres à l’épouse et étrangers au droit de jouissance légale du chef de ménage?

Il nous faut d’abord observer que, le mari étant chargé, sous ces régimes, de pourvoir à tous les besoins journaliers du ménage, tous les fruits ou revenus, qui, d’après les usages et l'intention des époux, sont considérés comme destinés à faire vivre la famille et à alimenter la caisse des dépenses journalières, tout cela appartient incontestablement au mari.

Ainsi, en fait, toute rémunération d’un travail modeste, fût-il séparé, sera dépensée au jour le jour dans l'intérêt du ménage; ainsi, en sera t-il, si la femme loue ses services au mois ou à l’année, à la journée, ou encore si elle donne des leçons au cachet.

Quant aux travaux agricoles, exécutés sur les biens

du mari ou de la femme, ilsseconfondentavec les fruits de ces biens et appartiennent pour le tout au mari.

It est inutile de dire que la femme n’a droit pareil lement à aucun salaire pour le travail personnel qu’elle donne aux soins du ménage et à la famille. Elle doit ce travail, abstraction faite de tout régime.

Nous devons également convenir qu’elle n’a droit à aucune rétribution de son mari, si elle lui donne sa collaboration dans le commerce ou l’industrie qu'il exerce à domicile (4).

Il faudrait même décider que si la femme exerce un commerce important séparé, ou une industrie quelconque, elle n’aura droit, de la part du mari, à aucune récompense, pour ce qui aura été dépensé dans l’intérêt du ménage, car la femme doit fournir des aliments à sa famille, si la nécessité s’en présente, même sur ses biens dotaux (2).

Ces différents cas étant mis à part, allons-nous décider que tous les autres produits de l’industrie ou du travail de la femme doivent appartenir au mari, qui à la jouissance de tous les biens sous les régimes exclusifs de communauté?

On serait conduit logiquement à ce résultat, si on admettait l'opinion des auteurs qui prétendent que le législateur a considéré l’industrie et le talent personnel comme des biens ordinaires, dont les fruits et les produits doivent suivre lé même sort que les autres. Ces auteurs argumentent de l’article 1847 du

(1) C. civ., art. 220, al. 2; C. com., art. 5, al. 2. (2) C. civ., art. 1558, al. 3, et art. 1578.

Code civil qui déclare que, dans une société, l’industrie d’une personne peut faire l’objet d’un apport, et ils demandent pourquoi on n’admettrait pas, dans notre hypothèse, que les bénéfices de l’industrie ou du talent personnel sont des fruits.

Il nous semble, malgré la valeur de ces arguments, qu'il est préférable de décider que la femme a le droit de capitaliser les revenus qu’elle peut tirer de son industrie et de son talent personnel.

Il paraît bien, en effet, résulter de l’examen des textes, que leur esprit n’est pas celui que voudraient leur attribuer les auteurs de l’opinion que nous rejetons.

Toutes les fois qu’il parle de la jouissance des biens, le législateur n’entend s'occuper que de ceux qui se présentent sous la forme de capitaux. Il sépare toujours avec soin l’industrie et le travail des autres biens Ainsi, en est-il, dans l’article 1833, où il énumère les différents apports que l’on peut faire dans une société, dans les articles 1708 et suivants, où il envisage séparément le louage de chose et le louage d'ouvrage; dans l’article 387, où il déclare que le droit de jouissance légale des père et mère, du mineur de 18 ans, ne s’étend pas aux biens qu’il a pu acquérir par son travail séparé. Si le législateur refuse aux parents la jouissance légale, c’est donc qu'ils n’ont pas, à plus forte raison, la propriété des produits de ce travail.

Un autre argument (1) en faveur de notre opinion

(1) BaupryY LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE : Contrat de mariage, t. 1, p. 12.

— 104 — $ résulte de la comparaison des articles 1498 et 1530. Nous voyons, dans l’article 1498, que les produits de l’industrie des époux tombent dans la communauté d’acquêts distinctement des fruits, cela résulte bien des termes mêmes de l’article, qui parle des acquêts provenant tant de l’industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des époux.

Or, si nous examinons l’article 1530 (1), nous n’y trouvons aucune allusion aux produits du travail : cet article confère au mari les revenus des biens de la femme, mais non les produits de son industrie. Ceux-ci restent donc bien la propriété de la femme.

N’est-il, du reste, pas juste de lui réserver cette propriété des bénéfices qu’elle peut réaliser, soit par son talent, soit par son travail, sous un régime exclusif de communauté, où le mari jouit de tous les revenus qu'il peut capitaliser et s'approprier entièrement ?

En définitive, l'épouse peut, dans les limites que nous avons précisées, « capitaliser les bénéfices qu’elle réalise par son industrie séparée ou par l’exercice d’un talent personnel. Mais, si les bénéfices sont ainsi capitalisés au profit de la femme, il ne faut pas douter que les intérêts qu'ils procurent appartiennent au mari » (2).

Nous admettons la même solution sous le régime

(1) Article 1530 : La clause, portant que les époux se marient sans communauté, ne donne point à la femme le droit d’administrer ses biens ni d'en percevoir les fruits. Ceux-ci sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du ménage.

(2) Baupry : op. cût., t. ur, p. 18.

dotal, s’il n’a pas été stipulé de société d’acquêts. Mais une autre question est ici subsidiairement soulevée : en supposant que les produits de son industrie appartiennent à la femme, peuvent-ils être dotaux, s’il y a constitution de dot des biens à venir ?

Comme à propos des régimes exclusifs de communauté, les opinions qui ont été émises sur cette question, se ramènent ici à deux groupes; d’une part, le groupe de ceux qui considèrent le talent et le travail comme un capital semblable aux autres biens, et, d'autre part, le groupe de ceux qui y voient une source de revenus d’une nature spéciale, qui ne doit pas être confondue avec les autres.

Ceux qui admettent que l’industrie est un bien, le font naturellement rentrer dans la constitution des biens présents et, à plus forte raison, des biens présents et à venir; les produits de cette industrie sont alors les fruits d’un bien dotal, le travail ou le talent, et comme tels, appartiennent au mari ({).

Contrairement à cette opinion, on décide généralement que l’industrie ne saurait être considérée comme un bien apporté en mariage par la femme.

M. Demolombe trouve, dans l’industrie propre de la femme, quelque chose de si personnel, qu’il la considère comme une qualité « essentiellement paraphernale ». Les capitaux qui en proviennent doivent être paraphernaux, comme la source qui les produit.

(1) Jourrou : op, cit., p. 56, t. I. — MARCADÉ : II, n° 1541. — TropLonG : IV, n° 306. — Baupry : IV, n° 1970.

Le plus grand nombre des auteurs (1) fait une distinction, selon que les produits de l'industrie de la femme ont été dépensés ou capitalisés : La femme, disent-ils, n’a droit à aucune récompense dans le premier cas, pas plus qu’elle n’v aurait droit si elle s'était constitué en dot une rente viagère, dont les revenus auraient été perçus et dépensés par le mari. Si, au contraire, les produits de son industrie ont été capitalisés, ils sont dotaux, car, par le fait de leur capitalisation, ils tombent dans la clause de dotalisation des biens à venir. Comme tels, le mari en a la jouissance, mais il doit les restituer à la dissolution du mariage comme tous les autres biens dotaux.

Cette dernière opinion nous semble consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1884, qui décide, que « la constitution de dot des biens pré- « sents et à venir comprend dans sa généralité tous « les fruits et produits de l’industrie exercée par la « femme, dans l'intervalle qui s'écoule depuis la célé- € bration du mariage jusqu’à la dissolution de l’union « conjugale » (2).

Il paraît bien résulter de cet arrêt que ce n’est pas l’industrie de la femme, mais que ce sont ses produits, en l’espèce un traitement de fonctionnaire, qui sont dotaux.

Nous nous rallions à cette opinion qui, en dehors

(1) SEeriziAT : Traité du régime dotal, n° 3. — RoDbiëre et Ponr : IT, 1959. — AuBry et Rau : $ 534. — GuizLouarn : IV, 1726 ets. — Huc : IX, 495.

(2) Cass., 13 janvier 1884; S., 86, 1, 25.

de la jurisprudence, a pour elle la majorité des auteurs. Elle nous paraît bien, en effet, la plus équitable : quand les produits de l’industrie de la femme n’ont pas été capitalisés, c’est qu’ils n'étaient qu'un appoint destiné à accroître le bien-être de la famille. On ne saurait alors exiger du mari qu’il les restitue, à la dissolution de l’association conjugale.

Quand, au contraire, ils ont pu être capitalisés, c’est qu’ils avaient une certaine importance et qu’ils n'étaient plus de simples revenus destinés à faire vivre le ménage. Ils rentrent véritablement alors dans la compréhension des biens à venir.

En définitive, sous le régime dotal pur, chaque époux, saui le cas de constitution de dot des biens à venir, a la propriété et la jouissance des bénéfices réalisés par son industrie personnelle, dans les limites toutefois qu’ils n’ont pas été employés aux besoins du ménage, selon les principes généraux du droit (1).

Quelles modifications la société d’acquêts va-t-elle apporter à cette situation ?

Si les époux ont dépensé leur activité à rendre plus productif l’un de leurs biens, si le mari a amélioré, par ses talents d'administrateur, la propriété de sa femme, ou si celle-ci a fait prospérer le commerce de son mari en collaborant avec lui, il est certain que, dans ces différents cas, les produits de l’industrie restent inséparables des fruits du bien sur lequel s’est exercée l’activité productrice (2). Ces produits

(1) C. civ., art. 203 à 211, 212, 214.

(2) Baupry : op. cit., 11, 1278.

restent propres, dotaux ou paraphernaux, selon que le bien est lui-même un propre du mari, un bien dotal ou paraphernal.

Dans le premier cas, le mari bénéficiera de l’augmentation, ce sera la femme dans le dernier cas. Seules, d’après l’article 1498, les économies réalisées sur ces revenus tomberont dans l'actif commun. Nous traiterons ultérieurement cette question.

Il nous reste, au contraire, à examiner ici le sort des produits d’une industrie séparée. Quelle règle faut-il leur appliquer ? Les produits de l’industrie du mari se confondent avec tous les autres revenus dont il a la jouissance ; ils tombent donc dans l'actif commun, en totalité ou en partie, selon que les revenus des biens dotaux sont ou non suffisants pour assurer les besoins du ménage. Il n’y à ici aucune difficulté, ce sont les mêmes règles que sous la communauté d’acquêts.

Pour l'industrie de la femme, nous avons deux alternatives : nous pouvons lui appliquer les règles de la communauté d’acquêts, et alors tous les gains de la femme entrent dans l'actif commun; nous pouvons, d'autre part, suivre les règles du régime dotal, et alors ces mêmes produits sont dotaux ou paraphernaux.

S'ils sont paraphernaux, ils appartiennent à la femme et les économies seules entrent dans la société. S'ils sont dotaux — c’est le cas de la constitution de dot des biens présents et à venir — le mari à seulement la jouissance des revenus de ces produits, s'ils forment dès le début des sommes suf-

fisantes pour être capitalisées immédiatement. Ce sont alors seulement les économies réalisées par le mari qui tombent dans la société.

Quel système adopter? Quelles règles suivre? — C'est ici, semble-t-il, le cas de se rappeler le caractère accessoire de la société d’acquêts : ce n’est qu'une clause modificatrice du régime dotal. Il ne faut pas qu’elle en altère les principes essentiels.

Or, si nous admettons que ce sont les règles de la communauté qui doivent ici l'emporter, nous modifions précisément d’une façon profonde certains principes essentiels du régime dotal. Tous les gains de la femme tombent dans la communauté, il s'ensuit que celle-ci a la jouissance intégrale, au cas de constitution en dot des biens présents et à venir, de biens dotaux dont la jouissance est, d’autre part, spécialement réservée par le régime dotal à pourvoir aux besoins du ménage. De plus, ces revenus dotaux deviennent saisissables pour le tout, et non plus seulement pour la portion qui excède les besoins du ménage.

Nous reculons devant de telles conséquences, qui dénaturent si profondément le régime dotal que les parties ont entendu adopter, et nous n’hésitons pas à déclarer que les revenus dotaux doivent rester inaliénables et insaisissables, malgré l’adjonction de la société d’acquêts, et qu’il faut appliquer la même règle aux produits dotaux du travail et de l’industrie de la femme, dans le cas de constitution de dot des biens présents et à venir; si les époux entendent qu’il en soit autrement, c’est à eux de l’exprimer

clairement, par une disposition formelle. Mais dans leur silence, la simple adjonction de la société d’acquêts au régime dotal ne doit pas opérer de telles modifications (1).

Nous pouvons maintenant, après les explications que nous venons de donner, voir quelles sont, ‘en définitive, les conséquences de la société d’acquêts en ce qui concerne le travail et l’industrie des époux.

Le travail que chacun d’eux ou l’un d'eux aura fourni, pour mettre en valeur ou améliorer un bien quelconque des trois patrimoines (biens propres du mari, biens dotaux et paraphernaux), ne donne pas de produits distincts de ceux de ces biens. La société d’acquêts produit donc, sur l'affectation de ces produits, les mêmes modifications que nous verrons qu’elle opère sur celle des produits de ces trois patrimoines.

En ce qui concerne l’industrie ou le travail séparés, le mari versant à la communauté, après qu’il a subvenu aux charges du ménage, toutes les économies qu’il réalise sur les différents biens dont il a la jouissance, la femme participera désormais aux produits de industrie qu’il exercera ; d'’étrangère qu’elle était, elle deviendra son associée, puisqu’à la dissolution de l’association conjugale, elle trouvera dans la part de l'actif commun, une partie des bénéfices qu'aura réalisés son mari, ou subira, au contraire, le contre-coup des pertes qu’il aura subies.

(1) Guizzouarn : t. 1v, n° 2284; Huc : 1x, 507.

— Al —

Réciproquement, le travail ou l’industrie de la femme vont contribuer désormais à alimenter l'actif commun, dans les conditions que nous avons précisées. Sans doute, le plus souvent, cette source sera de peu d'importance pour l'actif de la société; il n’en est pas moins vrai cependant, que ce sera là un moyen excellent de rétablir entre les époux la communion d'intérêts qu'avait trop séparés le régime dotal.

$ 2. — Influence de la société d'acquêts sur les revenus des différents biens des époux.

Sous notre régime, trois sources peuvent donner naissance aux revenus des époux; ils peuvent provenir des biens propres du mari, ou des biens de sa femme et, dans ce cas, être dotaux ou paraphernaux. Nous pourrions encore ajouter une autre source : les biens de la société d’acquêts ; mais nous ne nous en occuperons pas, Car aucune difficulté ne peut s’élever à leur sujet. Il est trop évident que leurs revenus ne peuvent qu'être communs.

Avant d'étudier la question de l'affectation de ces trois sortes de revenus, il importe de rechercher le moyen de les reconnaître et de les distinguer les uns des autres. Il arrive, en effet, bien souvent que les biens de la femme et ceux du mari ne sont pas si nettement distincts, qu'il soit facile de les séparer facilement. Cette question prend ici plus d'importance que sous tous autres régimes, vu la variété des affectations et la diversité patrimoines.

Il est toujours assez facile de constater l’origine des immeubles ; on prouve leur propriété d’après le droit commun, en tenant compte cependant qu’en matière de cominunauté, ils sont toujours présumés acquêts (art. 1402). L'époux, qui voudra combattre cette présomption, devra donc prouver sa possession légale par lui et ses auteurs avant l’entrée en communauté.

Sous un régime exclusif de communauté, le mari possédant tous les biens, ce sera à la femme, qui revendiquera un immeuble, de prouver qu’elle en est bien propriétaire. La femme dotale sera dans la même situation ; ce sera toujours à elle qu'incombera la preuve contre son mari et ses créauciers.

La femme paraphernale étant, au contraire, en possession de ses biens, ce sera à son adversaire de faire la preuve contraire; elle sera donc présumée propriétaire et n’aura qu’à opposer sa simple possession aux prétentions adverses.

Quid, quand il y a adjonction de société d’acquêts au régime dotal?

La femme restant en possession — sauf controverse (1) — de ses paraphernaux, on présumera tels tous ceux dont elle sera en possession, ce sera donc au mari à prouver qu'ils sont acquêts ou dotaux.

Pour tous les autres biens, le mari en ayant la possession, soit comme propriétaire, soit comme mari dotal, soit enfin comme chef de la communauté, ce sera à la femme, qui conteste leur nature, de

(1) V. infra, 2° partie, chap. HI.

prouver qu'ils lui appartiennent ou qu'ils ne sont pas tels que le prétend le mari ou ses créanciers. Elle pourra avoir intérêt à prouver que tel bien est dotal et non acquêt, car de cette preuve, peut résulter pour elle des avantages qui peuvent être, en certains cas, considérables ; ainsi en serait-il, par exemple, sile mari élevait la prétention de considérer comme acquêts les produits capitalisés de l’industrie de la femme, dont les revenus seuls tombent dans l'actif commun, au cas de constitution de biens présents et à venir.

La preuve de la propriété, assez facile à établir quand il s’agit d’un immeuble, ne l’est pas autant quand il s’agit du mobilier, ordinairement confondu. C'est alors, la mauvaise foi aidant, la source de multiples procès.

On admet généralement que, sous le régime dotal avec société d’acquêts, il faut appliquer à la femme la présomption de l’article 2279, pour les meubles dont elle a la possession (1); ils sont donc présumés paraphernaux.

D'autre part, d’après l’article 1499, le mobilier, qui appartenait aux époux lors du mariage ou qui leur est échu depuis, ne tombe pas dans l'actif commun, s’il a été constaté par inventaire en bonne forme. Même cet inventaire, nécessaire pour que les créanciers du mari ou de la société puissent poursuivre leur paiement sur les meubles de la femme, ne l’est

(1) Bezcor pes Minières : Régime dotal et communauté d'acquêts, Paris, 1843, t. 11, n° 991.

pas pour établir entre époux la consistance de leur mobilier (1).

Ainsi donc, le mobilier sera toujours présumé acquêt, quand l'inventaire de l’article 1499 n'aura pas eu lieu, mais ceci seulement dans l'intérêt des créanciers; les époux restant libres de prouver entre eux, par tous autres moyens, l'importance de leur mobilier respectif (2).

Connaissant désormais les principes à l'aide desquels nous pourrons reconnaître la nature des différentes catégories de biens qui se présentent sous notre régime, il nous faut rechercher l'influence de la société d’acquêts sur les revenus de ces mêmes biens.

L'article 1498, nous indique que toutes les économies réalisées sur ces revenus tombent dans la communauté.

Entrent donc dans la composition de la société d’acquêts :

1° Les économies réalisées par le mari, tant sur les revenus de ses biens personnels que sur ceux des biens dotaux ;

2° Les économies réalisées par la femme sur ses revenus paraphernaux.

Sous le régime dotal ordinaire, toutes les économies que le mari réalise, tant sur les revenus des biens dotaux que sur ceux de ses propres, lui appar-

(1) Cass., 19 juin 1855; D., 55, 1, 305. — Rouen, 26 mars 1892; D., 92, 2, 350.

(2) Nancy, 13 mai 1905 : Revue trimestrielle de Droit civil, p.885.

tiennent. Il peut ainsi capitaliser non seulement les produits de son industrie, ou des biens qui lui appartiennent, sans avoir à les partager avec sa femme, mais il peut même s'enrichir considérablement, grace aux revenus dotaux de sa femme, qui lui permettent de capitaliser les siens et de ne pas contribuer personnellement aux charges du ménage.

Inversement, la femme profite seule de ses revenus paraphernaux, quelle que soit leur importance, sans être jamais tenue d’en faire bénéficier son mari. — C'est à cette situation, incompatible avec l’association conjugale des personnes telle que nous la comprenons de nos jours, que vient remédier la société d'acquêts, en établissant cette communauté des revenus entre époux, et en les intéressant mutuellement au sort de leur fortune respective.

S'il est facile de déterminer d’une façon précise la nature des revenus qui servent à alimenter l'actif de la société d’acquêts, il est plus difficile de se rendre compte de leur quotité. Les difficultés que nous rencontrons proviennent de la dualité des régimes que nous devons concilier. Encore ici, nous devrons nous souvenir que la société d'acquêts — sauf convention contraire des parties — doit toujours être considérée comme l’accessoire du régime dotal adopté, et que toutes les fois qu’il y a conflit entre les règles opposées des deux régimes, celles de la communauté doivent toujours s’effacer devant celles du régime dotal.

Ainsi, si nous recherchons dans quelle mesure les revenus personnels du mari entrent dans la société

d’acquêts, nous déciderons l'application des règles de la communauté. Aucune règle essentielle du régime dotal ne venant y mettre obstacle, il n’y a pas de motif pour ne pas appliquer l’article 1401-2°, auquelrenvoie implicitement l’article 1498 ; on traitera donc comme des propres de communauté tous les biens personnels du mari, et tous leurs revenus tomberont dans la communauté (1).

Cette solution est, du reste, bien conforme à l’intention des parties qui ont voulu, en adoptant la société d’acquêts, se conserver la propriété de leurs biens réciproques, sous les conditions du régime dotal, tout en se faisant participer mutuellement à leurs revenus.

Avec la jouissance de ses revenus personnels, le mari à, en plus, sous le régime dotal ordinaire, la jouissance des biens dotaux de sa femme, dont les revenus sont spécialement destinés à subvenir aux charges du ménage; va-t-il les conserver à lui hors de la société d’acquêts qui aura été stipulée, et ne versera-t-il dans l’actif commun que les économies qu’il aura réalisées ?

Cette question peut présenter un intérêt considérable : si nous appliquons les règles de la communauté, en faisant abstraction du régime dotal, nous devrons, en effet, décider que les revenus dotaux sont devenus saisissables pour le tout, et non plus seulement pour la portion qui aura été économisée sur les

(1) Baupey : op. cit., nt, n° 1761, 1936. — Jouirou : Régime dotal sous le Code civil, Paris, 1888, 11, n° 635.

dépenses du ménage. Le Tribunal de Versailles avait adopté cette solution dans un jugement du 8 décembre 1866 (1). Nous nous sommes rangés à l'avis de MM. Guillouard et Baudry, en décidant que les revenus dotaux restaient inaliénables et insaissisables malgré l’adjonction de la société d’acquêts (2). L’insaisissabilité et l’inaliénabilité dotales ne doivent pas, en effet, être mises en échec sans une clause bien formelle des parties; faute de cette clause, seul, le reliquat des revenus dotaux qui n'aura pas été dépensé par le mari tombera dans lacommunauté; mais tant que toutesles dépenses n’auront pas été payées sur les revenus dotaux, ceux-ci resteront inaliénables et insaisissables, pour continuer à être employés conformément aux intentions qu'ont eues les parties en adoptant le régime dotal (3).

(4) Pandectes françaises, 87, 2, 219.

(2) V. supra.

(3) La Cour de Poitiers, dans un curieux arrêt du 23 décembre 1891, confirmé par la Cour de cassation, statuant sur l’interprétation d’un contrat de mariage adoptant le régime dotal avec adjonction de société d'acquêts composée des revenus des biens des époux et des bénéfices et économies réalisés par chacun d'eux pendant le mariage, et avec clause que la future épouse pourrait s'engager conjointement et solidairement avec son mari sur les acquêts.., a reconnu valable l’acte par lequel la femme avait aliéné les revenus de sa dot et subrogé le cessionnaire dans ses droits à l’hypothèque légale, parce que les revenus dotaux étaient devenus paraphernaux.

La Cour de Poitiers et la Cour de cassation nous paraissent avoir commis, en l'espèce, une grave inexactitude : les époux ayant déclaré que tous les revenus tombaient en communauté, il en résultait que ces revenus devenaient acquêts, mais non paraphernaux. Les conséquences qui, en l’espèce, étaient iden-

D’après l’article 1576, la femme, sous le régime dotal, a l'administration et la jouissance de ses paraphernaux. Sauf convention contraire, seule, elle en touche les revenus, et les économies qu’elle réalise sont à elle seule. Le but qu'ont voulu ordinairement réaliser les futurs conjoints en laissant à la femme . certains biens en dehors de la dot, c’est de lui laisser la jouissance exclusive de biens sur lesquels elle pourra s’obliger, et dont elle disposera comme bon lui semblera. Dans quelle limite l’article 1498 vientil lui enlever cette indépendance, que lui conférait le régime dotal, en ce qui concerne ces biens? Va-t-il lui enlever totalement la jouissance de leurs revenus ?

Nous sommes d'avis que les économies, seules, qui lui resteront, quand elle aura employé les revenus de ses paraphernaux suivant leur destination, tomberont dans la société d’acquêts, Elle pourra donc les employer, comme auparavant et sans aucune limitation, à ses besoins personnels, à ses plaisirs mêmes, sans être lenue de rendre compte au mari de cet emploi; elle ne lui doit que ce qu’elle aurait capitalisé, sans la clause de société d’acquêts; là, s’arrête l’effet de l’article 1498 sur les revenus paraphernaux.

tiques, pourraient être très différentes. En admettant la théorie de la Cour de Poitiers, il faudrait admettre que la clause de société d’acquêts, avec stipulation que les époux pourront s’engager sur les acquêts, donne le caractère paraphernal aux revenus dotaux et que ces revenus, devenus paraphernaux, peuvent être administrés, sans clause spéciale, par le mari. Il serait à souhaiter que ces arrêts ne fissent pas jurisprudence.

(Poitiers, 23 décembre 1891 et Cass., 27 mars 1893, S., 95, 1, 34.)

La femme peut donc ne donner que ce qu’elle veut, même ne rien donner du tout, à la caisse commune. Le mari ne peut rien réclamer si aucune économie n’a été réalisée.

Cette solution, consacrée par la jurisprudence et une grande partie de la doctrine, est repoussée par d'excellents auteurs (1). L'étude des vives controverses, qui ont été soulevées à son sujet, trouvera sa place, quand nous traiterons la question de l’administration des paraphernaux.

$ 3. — Influence de la société d'acquêts sur les acquisitions à titre onéreux faites par les époux au cours de l'association conjugale. — Les acquisitions à titre gratuit.

Il résulte clairement, des termes mêmes du texte, que les acquêts de l’article 1498 « ne comprennent « pas les biens acquis à titre gratuit par succession, « donation ou legs au cours du mariage, par le mari « ou la femme. Ces acquisitions leur restent propres, « sauf, pour les acquisitions à titre gratuit au profit « de l’épouse, à les classer parmi ses biens dotaux

« ou au nombre de ses biens paraphernaux...…. (2)»,

selon les clauses de la constitution de dot.

On présume, au contraire, le caractère d’acquêts de tous les biens qui ont été acquis, à titre onéreux, pendant le cours du mariage (3). Mais, outre que cette

(1) Agen, 17 novembre 1852, S., 52, 2, 591. — Cass., 14 novembre 1866, S., 67, 2, 87. — Bordeaux, 9 février 1897, S., 97, 1, 165.

(2) Baupey : 0p. cil., III, 1939.

(3) GC. civ. : art. 1402, 1499.

présomption peut toujours tomber devant la preuve contraire, nous y rencontrons de nombreuses exceptions.

Il résulte d’abord de nombreux textes, que le mari peut acquérir, à titre onéreux, des biens qui lui seront propres, aux lieu et place de ceux qu’il peut aliéner.

Ainsi en est-il, dans le cas de l’article 1434, quand le mari déclare, dans l’acte d'acquisition, que le prix qu'il verse provient d’un immeuble qui lui était personnel, et qu’il fait cette acquisition pour lui servir de remploi.

L'article 1407, de son côté, nous dit : que « l’immeuble acquis pendant le mariage, à titre d'échange, contre l'immeuble appartenant à l’un des deux époux, n'entre point en communauté et est subrogé aux lieu et place de celui quia été aliéné, sauf récompense s’il y a soulte. »

Enfin, nous trouvons encore différents cas énumérés par les articles 1406 et 1408, où les acquisitions faites par le mari échappent aux présomptions de l’article 1498.

En dehors de ces hypothèses, nous déciderons qu’il faudra appliquer, dans son intégralité, la présomption des articles 1402 et 1498.

Nous rencontrons les mêmes exceptions à cette présomption au sujet des acquisitions à titre onéreux, réalisées au nom de la femme.

M. Baudry-Lacantinerie fait remarquer que ces acquisitions « aboutiront tantôt à un remploi dotal conventionnel (art. 1557), ou légal (art. 1558 in fine,

article 1559, et hypothèses analogues), tantôt à une acquisition paraphernale (1) ».

Si on ne veut pas détruire toute l’économie du régime dotal, que les époux ont voulu adopter, il faut permettre à la femme, sous ce régime modifié par une société d’acquêts, d'effectuer le remploi de tous ses biens personnels, même paraphernaux. « Peu « importe que l'épouse en ait conservé la jouissance « et l’administration, ou qu'elle les ait confiées au € mari, en déclarant les dits biens entièrement assi- € milés aux propres de communauté. La seule diffé- « rence, pratique et de pur fait, résultera de ce que le « mari, n'étant pas administrateur des biens qui nous « occupent dans les cas ordinaires, n’en aura pas à « fournir le remploi(2). »

La femme peut donc opérer le remploi de ses biens tant dotaux que paraphernaux, mais encore faut-il qu’elle se trouve, soit dans le cas d’un remploi légal, soit que le contrat de mariage permette le remploi.

En dehors de ces cas, les acquisitions réalisées par la femme, pendant la durée du mariage, tombent sous le coup des articles 1402 et 1498, et, à ce titre, constituent des acquêts, comme les acquisitions faites par le mari, en dehors des exceptions que nous avons signalées.

Il nous faut donner quelques explications à ce sujet, sur différentes hypothèses qui ont donné lieu à controverses.

(1) Baupry : 0p. cit., III. 1939.

(2) Baupry : op. cit., n° 1939.

4° On s’est demandé quel était le sort de l’immeuble acquis en remploi d'un immeuble constitué dotal, mais aliénable sans remploi. Sera-t-il dotal, paraphernal ou acquêt ?

Il n’y aura aucune difficulté si l'acquisition est faile au nom du mari; Comme nous supposons qu’il y à société d’acquêts, l'immeuble tombera dans cette société au lieu de rester propre au mari (1). Comment resterait-il propre au mari qui ne peut alléguer une cause de remploi personnel ?

Mais, supposons, maintenant, que l’achat a été fait au nom de la femme :

Sous le régime dotal ordinaire, une telle acquisition serait paraphernale (2).

Sous le régime dotal avec société d’acquêts, cette acquisition tombera dans la société, comme celle faite au nom du mari.

En effet, tout d’abord, il est certain que l'immeuble ainsi acquis n’est pas devenu dotal. L'obligation du remploi n'ayant pas été stipulée, la vente qui a été faite de l'immeuble dotal « a rendu la femme créancière du mari jusqu’à concurrence du prix (3) ». C'est cette créance qui remplace, désormais, l’immeuble dotal. La dot est devenue mobilière d’immobilière qu’elle était.

Qu'on ne vienne pas nous dire que nous foulons

(4) Tessier : n° 46, p. 90 et s. — Jourrou : n° 638.

(2) Jourrou : 0p. cit., I, n°° 93 bis et s.— Cass., 21 février 1855, S., 99, 1, 88. — Aix, 10 juillet 1862, S., 63, 2, 9. — Cass., 29 décembre 1863, S., 64, 1, 11; D., 64, 1, 120.

(3) Jourrou : I, n°* 92 et 294, et II, n° 639.

ainsi, aux pieds, le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, en changeant la nature de la dot: c’est par l’effet même de ces conventions que s'opère cette transformation. Il n’y a pas de changement dans la nature de la dot, telle que l’ont prévue les parties, à la rédaction de leur contrat de mariage. Elles ont prévu cette hypothèse, en ne stipulant pas le remploi.

On ne comprendrait pas, du reste, pourquoi les stipulations du contrat de mariage, auxquelles on reconnaît le pouvoir de rendre immobilière, pendant la durée de l'association conjugale, une dot qui ne l'était pas à l’origine, n'auraient pas celui de convertir une dot immobilière en dot mobilière (1).

La dot étant devenue mobilière, le mari ne peut la restituer, avant l’échéance fixée pour la restitution de la dot, c’est-à-dire avant la dissolution du mariage ou la séparation de biens (2). Tant que dure le mariage, le mari n’a aucune possibilité de se libérer. Tout paiement qu'il pourrait tenter d’effectuer serait inefficace et il resterait tenu (3). Le mari restant débiteur de la créance du prix, l'immeuble nouveau n’est substitué ni à cette créance, ni à l’immeuble vendu, il n’est donc pas dotal. Il tombe donc bien dans la société d’acquêts, en vertu de l’article 1498, puisque les acquêts comprennent les acquisitions faites par

(1) AuBry et Rau : $ 351, note 23.

(2) Ausry et Rau : $ 540, 1° C., texte et note 3. — RoDiÈRE et Poxr : Contrat de mariage, n° 1931.

(3) Cass., 28 novembre 1855, S., 56, 1, 680. — Id., 6 juin 1681, S., 83,1, 473.

les deux époux, soit ensemble, soit séparément, et ne rentrant pas dans les cas de remplois dont nous avons parlé.

2° Il peut arriver que dans leur contrat de mariage, les époux aient constitué en dot une somme d'argent, dont l'emploi n’a pas été prévu par les clauses du contrat. Quelle sera la nature de l'immeuble acquis avec ces deniers ?

Encore ici, il n’y a pas de doute si l’acquisition a eu lieu au nom du mari; comme dans le cas que nous venons d'examiner, l'immeuble ainsi acquis tombera certainement dans la société d’acquêts.

Il y tombera de la même façon et pour les mêmes motifs que précédemment, quand l'acquisition aura été faite au nom de la femme : le mari est, en effet, encore ici, devenu débiteur d’une somme d’argent, et il ne peut se libérer, tant que l’association conjugale n’est pas dissoute. L'emploi au nom de la femme serait précisément un moyen de se libérer, ce qu’il ne peut faire.

L'achat reste donc pour le compte de la société d'acquêts, et le mari reste débiteur de la somme constituée en dot (1).

M. Tessier, qui admet aussi que l’immeuble acquis en emploi de deniers dotaux constitués en dot sans clause d'emploi, tombe dans la société d’acquêts, est d’un avis différent dans l'hypothèse de l’immeuble acquis en remploi d’un immeuble dotal aliénable sans clause de remploi.

(1) Cass., 23 avril 1833, S., 33, 1, 637.

Il reconnait que cet immeuble ne peut être « empreint d'aucun caractère dotal », mais il prétend qu’il « est subrogé à la qualité de propre de communauté qu'avait le bien vendu », et que, dès lors, il doit être exclu de la société d’acquêts, comme propre de la femme, à titre paraphernal (1).

M. Tessier applique à tort, à notre avis, une règle du remploi des propres de communauté au remploi d’un immeuble dotal. Nous savons, en effet, que si, en matière de communauté, le remploi est facultatif, même en l’absence de toute stipulation dans le contrat de mariage, il n’en est pas de même en matière dotale.

Il faudrait ici, pour que la subrogation d’un immeuble à un autre fût possible, que le contrat de marjage ait exigé ce remploi comme condition de l’aliénabilité. Or, telle n’est pas notre hypothèse.

3° Une autre hypothèse mérite encore d'attirer notre attention :

Une dot a été constituée en argent, sans clause d'emploi; au cours du mariage, le constituant donne: un immeuble en exécution de son obligation ; quelle sera la nature de l’immeuble ainsi donné, sera-t-il dotal, paraphernal, ou tombera-t-il dans la société d’acquêts ? Tout le monde est d'accord pour décider d’abord, en présence des termes formels de l’article 1553, que l’immeuble en question ne saurait être dotal. Il n’y a place ici à aucune autre interpréta-

(1) TESsIER : 0p, cit., n° 48.

tion : « L'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent n’est pas dotal » (art. 1553).

Il y a, au contraire, division entre les auteurs, quand il s’agit de décider, s’il faut attribuer à cet immeuble le caractère paraphernal ou le faire tomber dans la société d’acquêts.

Pour M. Piolet (1), l'immeuble ainsi donné en paiement serait paraphernal. Il s'appuie, pour soutenir cette opinion, sur les termes de l’article 1406, qui déclare que l'immeuble donné en paiement par un ascendant à un des époux, pour lui payer ce qu’il lui doit, ou à charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, reste propre au donataire.

Nous ne croyons pas que l’article 1406 puisse s’ap-: pliquer au cas qui nous intéresse, qui est régi par l’article 1553. Sans doute, l’article 1406 trouvera son application, quand il s'agira de payer une dette de tout autre nature que celle résultant d’une constitution de dot, mais on ne peut songer à l’étendre à notre cas, dont les difficultés doivent être résolues selon les règles du régime dotal.

Pour M. Tessier, l'immeuble en question, acquêt, au cas où c’est au mari qu’il est donné, serait paraphernal, dans le cas où la donation est faite à la femme. Il invoque, à l’appui de ce système, des arguments historiques (2). Cette distinction ne nous paraît pas être justifiée en présence de l’article 1553, qui ne distingue pas entre le cas où l'immeuble est donné au mari et

(1) ProLer : op. cit., p. 169 et s.

(2) Tessrer : n° 52.

celui où il est donné à la femme. « En réalité, dit M. Jouitou, c’est bien au mari qu’il est ou doit être donné, puisqu'il n’y a pas ici de libéralité, mais une datio in solutum. C'est le paiement d’une dette. A qui doit être fait le paiement ? au créancier ; or, le créancier, c'est le mari » (1).

Il peut, sans doute, arriver qu’en fait, ce soit la femme qui reçoive le paiement ; mais alors ce ne peut être que du consentement du mari. C’est au mari, et non à elle, qu'est due la somme d’argent constituée en dot (art. 1549), et sans son consentement, elle ne peut libérer le tiers constituant, dont elle n’est pas créancière.

Sans doute aussi, c’est un immeuble qui est donné en paiement de la dot, et non une chose mobilière, mais l'acceptation de ce mode de paiement dépend entièrement du bon vouloir du mari, qui peut le refuser ; ce qui lui est dû, c’est une somme d’argent ; s’il accepte un immeuble en échange, cette décision, postérieure aux conventions matrimoniales, ne saurait en modifier la portée. Le résultat est ici le même que si le débiteur avait d’abord versé au mari ou à sa femme autorisée à cet effet, la somme constituée en dot, et que ceux-ci aient acheté ensuite du même constituant, moyennant la somme constituée en dot, l'immeuble qu’il leur donne en paiement.

Nous considèrerons donc encore comme acquêt, l'immeuble donné en paiement d’une dot constituée en

(1) Jourrov : 11, n° 643.

espèces sans clause d'emploi, quand il y aura adjonction d’une société d’acquêts au régime dotal.

4° D’après l’article 1595-3°, la vente est autorisée entre époux dans le cas où « la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu’elle lui aurait promise en dot et lorsqu'il y a exclusion de communauté ».

Dans cette hypothèse, nous devrons pareillement considérer comme acquêt le bien donné en paiement. La femme sera libérée par ce paiement accepté par le mari, Comme si elle avait, en réalité, donné les deniers.

Le mari, de son côté, sera débiteur, à la dissolution de l'association conjugale, de la somme constituée en dot, et non de l'immeuble qui a été donné en paiement. Il ne pourrait même obliger la femme à le recevoir, aux lieu et place de la somme d'argent, car, créancière de cette somme, elle a le droit d'exiger que le paiement soit fait en argent.

Nous arrivons, en définitive, à conclure, avec M. Jouitou (1), que la femme, qui veut remplacer par un autre un immeuble dotal, aliénable sans charge de remploi, n’a qu'un moyen : l’échange.

5° Dans les différentes hypothèses que nous venons d'envisager, nous avons toujours supposé que le contrat de mariage ne contenait pas de clause de remploi ou d'emploi. Voici une autre hypothèse où, bien que le remploi ait été stipulé dans le contrat de mariage, nous rencontrons quelques difficultés :

(1) Jourrou : op. cit., II, n° 646.

Un immeuble a été acquis par la femme mariée sous notre régime, & titre de remploi d'un immeuble dotal non encore vendu. En fait, la femme ne fait pas la vente projetée, et l’immeuble acquis, en remploi anticipé, se trouve aiusi payé par les paraphernaux. Quelle sera la nature de cet immeuble : acquêt ou paraphernal?

La Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 13 mai 1872 (1), a décidé que cet immeuble devait tomber dans la société d’acquêts. En l'espèce, il s'agissait d’une femme qui, mariée sous le régime dotal, sous les conditions que nous avons énoncées, avait échangé un immeuble dotal contre un autre immeuble. L’'immeuble subrogé à l’ancien, ayant une valeur inférieure, il lui était dû une soulte à remployer. L’immeuble, qu’elle avait acquis en remploi de cette somme, ayant, à son tour, une valeur supérieure à la soulte à remployer, elle avait déclaré, dans l'acte d'acquisition, l’acquérir pour l’excédent, à titre de remploi anticipé, d’autres immeubles dotaux qu’elle se proposait d’aliéner.

Réformant le jugement du tribunal de Bergerac, qui avait décidé qu'aucune partie de l'immeuble n’était dotale, la Cour de Bordeaux décidait avec raison, que cet immeuble était dotal proportionnellement à la soulte à remployer, mais par contre, qu’il était acquêt pour le surplus.

Pour M. Lyon-Caen, c’est à tort quela Cour de cas-

(1) Bordeaux, 13 mai 1872, S., 72, 2, 39.

sation a réformé sur ce dernier point la décision de la Cour de Bordeaux, pour décider qu’il fallait attribuer à cet immeuble un caractère paraphernal (1). En effet, quand la femme achète, c’est bien elle qui devient propriétaire, quand il n’y a pas de société d’acquêts. Elle acquiert alors l'immeuble à titre paraphernal, sans qu’on ait à se préoccuper de l’origine des deniers employés au paiement (2).

Si, au contraire, il y a société d’acquêts, il n’y a pas à rechercher lequel des deux conjoints a fait l’acquisition, c’est toujours la société d’acquêts qui acquiert (3).

On nous objecte que la femme, en dehors de toute stipulation du contrat de mariage, a le droit de remployer ses paraphernaux, et alors pourquoi ne pas admettre que l'immeuble sera dotal au prorata de la soulte remployée, et paraphernal au prorata des deniers paraphernaux employés?

Si telle avait été l'intention de la femme, il est certain qu’il devrait en être ainsi : or elle a manifesté précisément une intention opposée, en déclarant que l’excédent de l’immeuble était acquis en remploi d'immeubles dotaux qu’elle se proposait de vendre. Il est. évident que cette opération ne peut valoir pour un remploi paraphernal, que la femme n’a pas eu l’intention de faire. Elle ne peut donc que faire tomber l’im-

(1) Cass., 21 mai 1873, D., 74, 1, 69 S., 74, 4, 421; G. P., 74, 281 (note de M. Lyon-Caen).

(2) Cass., 19 décembre 1871, S., 71, 1, 192.

(3) Rouen, 17 février 1877, G. P., 78, 1016.

meuble en question dans la société d’acquêts, pour la portion qui excède la somme à remployer (1).

En fait, la Cour de cassation s’est du reste surtout inquiétée, dans son arrêt du 21 mai 1873, de l’origine des deniers qui avaient servi au paiement du prix. Dans l'espèce qui lui était soumise, ces deniers provenaient uniquement de la femme, et il y a tout lieu de croire que cette circonstance n’a pas été sans influence sur sa décision, ainsi qu'il ressort des considérants de l’arrêt (2).

On invoque, en faveur de cette décision, qu’ainsi on évite l’indivision entre la dot et la société d’acquèêts. Mais est-ce un avantage réel, d’autant plus qu’on retombe dans une autre indivision, celle de la dot et des paraphernaux ?

Quoi qu’il en soit de l’opinion adoptée, il est un fait certain, c’est que l’immeuble acquis en remploi d’un propre de la femme, dotal ou paraphernal, d’une valeur inférieure, reste propre à la femme, jusqu'à concurrence de cette valeur, à condition, bien entendu, que le remploi ait été stipulé dans le contrat de mariage, si c’est un bien dotal, ou que l’acquisition indique le but de l'opération, si c’est un bien paraphernal que la femme veut remplacer (3).

(1) TropLonG : Contrat de mariage, u, n° 1151. — Jourrov : n° 647, p. 194,

(2) V. dans le même sens que l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1873 : Caen, 8 août 1868, S., 70, 2, 116; Rouen, 26 avril 1872, S., 73, 2, 133. — En sens contraire : Cass., 24 novembre STAND 21325

(3) Cass., 1° décembre 1886, D., 87, 1, 81; S., 88, 1, 145 (note de M. Labbé).

Nous en avons fini avec toutes les exceptions, qui peuvent être admises à la présomption d’acquêts de l’article 1498, pour les acquisitions à titre onéreux opérées pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément. En résumé, ces différentes exceptions se ramènent toutes à des cas de remplois conventionnels ou légaux, quand il s’agit de biens dotaux. A vrai dire, ce ne sont pas de véritables exceptions, puisque ce ne sont que des applications des règles dotales qui, dans notre hypothèse, constituent la base du contrat de mariage adopté, et auxquelles vient déroger précisément la présomption de l’article 1498.

Il n’y a donc, à proprement parler, de véritables exceptions à cette présomption, que celles qui résultent des règles de remploi en matière de communauté, et de l’exception faite pour les acquisitions à titre gratuit, qui résulte des termes mêmes du texte.

Pour ces dernières acquisitions, elles conserveront la nature qu’elles avaient sous le régime dotal ordinaire, c’est-à-dire que, selon qu’il y aura ou non constitution de biens à venir, elles seront dotales ou paraphernales.

Dans un seul cas, il pourra se faire qu’elles tombent dans la société d’acquêts, si le donateur a pris soin de faire sa donation, sous la condition que le bien donné tombe en communauté. Il nous paraît inutile d’insister sur cette hypothèse qui ne soulève pas de difficultés.

$ 4. — Portée de l’article 1499.

Bien que les articles 4562 et 1580 déclarent que le mari dotal est tenu de toutes les obligations de l’usufruitier, la grande majorité des auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour déclarer que l’inventaire, prescrit par l’article 600, ne rentre pas dans la prévision de ces textes (1).

Dans les rapports entre époux, l'obligation de faire inventaire serait en effet inutile ou illusoire, le mari pouvant, sans cette formalité, entrer en possession du mobilier dotal et la femme restant en possession du mobilier paraphernal.

De plus, on ne peut songer à exiger cet inventaire dans les rapports des époux avec les tiers, car les articles 1562 et 1580 se réfèrent uniquement aux rapports des époux entre eux.

On appliquera donc ici les modes de preuves du droit commun pour prouver la consistance du mobilier.

Avec l’adjonction de la société d’acquêts, il résulte de l’article 1499, que « si le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis n’a pas été constaté par un inventaire ou un état en bonne et due forme, il est réputé acquêt ».

L'inventaire devient ici nécessaire, pour établir la consistance du mobilier, dans les rapports des époux

(1) Jourrou : IL, 584, 1, 420. — Roniëre et Ponr : III, 1986. — LAURENT : Précis de Droit civil, XXII, 561.— BerLor : 985 et 187.

avec les tiers. Ce sera à la femme qui revendiquera tel ou tel objet mobilier saisi par les créanciers du mari, ou de la société d’acquêts, à prouver, € par un inventaire ou état en due forme », que cet objet lui est propre (1).

Mais si, dans les rapports avec les tiers, l’inventaire est obligatoire, nous ne croyons pas qu’il en soit de même encore ici, dans les rapports entre époux. Ils pourront, comme sous le régime dotal ordinaire, prouver la consistance de leur mobilier, par tous autres modes de preuves (2).

En conséquence, nous devrons donc admettre que si, par suite du défaut d'inventaire, un objet mobilier paraphernal de la femme a été compris dans la saisie pratiquée par les créanciers du mari, la communauté devra récompense à la femme, si celle-ci arrive à en prouver sa propriété contre le mari, par tous autres moyens.

SECTION II Passif de la Société d’acquêts. — Ses charges.

La société d’acquêts enlevant aux époux certaine partie de leurs ressources, il est juste qu’en retour, elle allège leurs charges. Ubi emolumentum, 1bi et onus

(1) Cass., 19 juin 1855, D., 55, 1, 305. — Rouen, 26 mars 1892, D5092%2%250:

(2) Beccor : n° 2695, n°° 993 et 987. — Augry et Rau : $ 541 bis, texte et note 5.

esse debet. Pour déterminer exactement son passif, il faut considérer la nature particulière de son actif, pour n’y faire correspondre que des charges de même nature.

Parmi les dettes et charges qui incombent à la société d’acquêts, nous pouvons distinguer, d’une part, certaines dettes qu’elle doit définitivement supporter, et parmi celles-ci, une catégorie spéciale relative aux charges du ménage qui ne tombe dans son passif que sous certaines conditions. D'autre part, nous pouvons voir qu’il y a certaines dettes que la société est bien obligée de payer, mais qui ne doivent pas rester définitivement à sa charge.

$ 1%. — Dettes et charges qui doivent être entièrement et définitivement supportées par la société d'acquêts.

Il semble inutile de dire que la société d’acquêts doit d’abord supporter seule toutes les charges des biens dont elle est propriétaire. Elle devrait donc récompense au patrimoine qui aurait contribué à ces charges. Il en serait ainsi des dépenses de toute nature occasionnées par une propriété dont la société aurait fait l'acquisition avec les différents capitaux dont elle dispose. L’époux qui aurait payé de ses deniers les frais d'amélioration, de réparation et d'entretien de cet immeuble, aurait certainement droit à indemnité de la part de la communauté qui, seule, profite des revenus.

Mais, en dehors de ces charges, il en est d’autres qu’elle doit pareillement supporter. En dehors des

biens dont elle a la propriété, il en est, en effet, d’autres dont elle a seulement la jouissance. Usufruitière de ces biens, elle doit être soumise aux obligations de tout usufruitier. Sans doute, elle ne saurait ètre tenue des grosses réparations d’un immeuble et de toutes les dépenses qui, n’étant pas des dépenses d'entretien, incombent seulement au propriétaire, mais il est juste que les charges usufructuaires soient pour elle, qui seule touche les revenus et les administre.

Ces biens, dont la société d’acquêts a la jouissance, nous les connaissons; ce sont d’abord les biens personnels du mari, et les biens paraphernaux, quand, en fait, le mari en a pris l’administration ou que le contrat de mariage la lui a conférée. Pour ces derniers, dans la théorie qui admet que la société d’acquêts confère par elle-même cette administration au mari, il faudrait admettre que la société doit toujours en supporter les charges.

Pour les revenus dotaux, nous avons admis que le mari les conservait, pour ainsi dire, en dehors de la société d’acquêts pour leur garder leur caractère particulier et garantir l’affectation spéciale qui leur est assignée. Le mari à ainsi l’administration et la jouissance entière de biens dont il n’est pas propriétaire, alors qu’il n’a pas complètement celles de ses biens propres. Théoriquement, nous devrions décider que la communauté a droit à récompense de la part du mari, toutes les fois qu’elle paie une charge ou une dépense occasionnée par un bien dotal, car c’est le mari seul qui a la jouissance de ces biens. Mais il faut

remarquer qu'ici, en fait, c’est la société qui supporte indirectement ces charges, puisqu'elle doit recevoir tous les revenus qui n’ont pas été dépensés ; qu’elle paie donc les charges, ou que ce soit le mari administrateur des revenus dotaux, qui les paie sur ces revenus, le résultat est le même.

En dehors des charges de leurs biens, les époux ont souvent des dettes; qui va en supporter les intérêts ?

Il va sans difficulté que la société d’acquêts, qui encaisse tous les revenus des biens du mari, doit supporter en retour les intérêts de ses dettes.

Une distinction s’impose,au contraire, pour les inté rêts des dettes de la femme, selon la nature de sa constitution de dot.

Il peut arriver que la femme se soit constitué en dot ses biens présents et à venir. Elle n’a ainsi aucun bien paraphernal; avec quoi alors pourraitelle supporter les intérêts de ses dettes, puisqu'elle ne possède rien? Il n’y a pas de difficulté à décider ici que le mari qui jouit de tous les revenus, devra payer ces intérêts. Cette charge, qui réduira les revenus, diminuera d’autant les économies à verser à la société d’acquêts sur qui, en définitive, elle retombera.

Si, au contraire, la femme, dans sa constitution de dot, se réserve ses biens présents comme paraphernaux, et se constitue en dot ses biens à venir, il faudra faire une autre distinction.

Pour les dettes qui existaient lors de la célébration du mariage, elle devra en payer les intérêts sur ses

paraphernaux, à moins, bien entendu, qu’elle n’en ait donné l’administration à son mari, ou que celui-ci ne s’en soit emparé.

Quant aux dettes qui auront été contractées pendant la durée de l’association conjugale, il faudra les considérer, comme une charge des biens à venir, qui, dans notre hypothèse, étant dotaux, donnentleurs revenus au mari. Ce sera donc celui-ci, et par conséquent la société d’acquêts, qui devra supporter les intérêts de ces dettes. Ainsi en serait-il de dettes, qui grèveraient une succession échue à la femme, pendant la durée du mariage, ou du cas d’une donation qui lui serait faite, sous condition d’acquitter certaines dettes du donateur.

$ 2. — De l'obligation aux dettes.

Nous venons de voir les dettes et charges que la société d’acquêts doit supporter définitivement, nous avons réglé sa contribution aux dettes, il nous faut maintenant rechercher, si elle n’est pas parfois obligée de payer certaines dettes des époux ou leurs intérêts, en dehors des différentes circonstances que nous avons énumérées. En d’autres termes, quels droits les créanciers du mari ou de la femme ont-ils sur les biens communs ?

Il paraît certain que les articles 1419 et 1420 sont applicables à la société d’acquêts jointe au régime dotal; il faut donc décider que, toutes les fois qu’une dette aura été contractée par la femme avec le consentement de son mari, la société d’acquêts sera

engagée, et devra répondre de la dette (art. 1419). On décidera même, que si la femme a fait certaines dépenses ou contracté une dette à titre de mandataire du mari, non seulement elle obligera le mari et par conséquent la communauté, mais elle ne s’oblige même pas elle-même. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, relativement au cas d’une femme qui avait fait des dépenses d'entretien sur ses biens dotaux, avec les revenus de la société d'acquêts (1). Qui mandat enim ipse fecisse videtur. On considère que, dans ce cas, tout doit se passer comme si c'était le mari qui avait lui-même fait la dépense.

Mais, sauf cette dernière exception, où la communauté n’a encore droit à aucune indemnité, on devrait décider que celle-ci ne doit supporter définitivement ni les dettes personnelles de la femme, même contractées avec consentement du mari, ni les dettes personnelles du mari. Elle a droit pour toutes à indemnité de la part de l’époux, pour lequel elle a été obligée de payer.

Pour ce qui est des dettes de la femme, la société d’acquêts a même droit à récompense pour les intérêts des dettes qu’elle aurait payés, quand les biens de la femme ne sont pas dotaux.

En définitive, nous ferons tomber dans le passif définitif de la société d’acquêts : d’une part, toutes les dettes qui peuvent être considérées comme une charge ordinaire des revenus; d'autre part, toutes celles qui

(1) Répertoire général : FuziEr, HERMAN et CARPENTIER ; v° Dot, n° 3120. — Cass., 21 octobre 1888, S., 91, 1, 528.

ont été contractées par le mari, en qualité d’administrateur, ou par la femme autorisée de son mari ou de justice.

Au contraire, tomberont dans la communauté, mais à charge de récompense, toutes les dettes mobilières ou immobilières des époux antérieures au mariage et toutes les charges dépendant des successions mobilières ou immobilières échues aux époux pendant le mariage. Toutes ces dettes, contractées dans l'intérêt personnel de l’un des époux, ne doivent pas rester à la charge de la communauté. Si elle paie, elle a droit à récompense.

$ 3. — Charges du ménage sous la société d'acquêts.

La question des charges du ménage présente dans le mariage un intérêt considérable. Il importe, en: effet, de savoir dans quelle proportion, chaque époux doit subvenir aux besoins variés de la famille, à qui les enfants doivent demander leur nourriture et leur entretien. C’est, en quelque sorte, une question vitale pour la famille. Aussi, le législateur, en dehors de tout contrat de mariage, a-t-il imposé à chacun des époux certaines charges essentielles qui leur incombent toujours. (Code civil, livre L, titre v, ch. v.)

Les différents régimes matrimoniaux se sont principalement préoccupés de répartir ces charges, avec le plus de justice et d’égalité possible entre les deux époux, et d'indiquer dans quelle proportion la femme doit aider son mari, chef du ménage, à subvenir aux dépenses communes et aux besoins journaliers.

Selon les régimes, on trouve dans la situation de la femme des différences considérables.

Sous le régime de communauté, la masse commune supporte toutes les dépenses des époux. Chacun d’eux y contribue en abandonnant, avec tous ses revenus, tous les produits de son travail. Le mari a droit de se faire verser tout ce que gagne sa femme, sous prétexte des besoins du ménage. Les deux époux sont ainsi dans une situation très inégale : en effet, si, en apparence, les époux paraissent supporter également les charges, puisque chacun y contribue de tous ses revenus, et si parfois il est vrai que cette égalité n’est pas détruite, il n'arrive que trop souvent que le mari, abusant de ses pouvoirs excessifs de chef de la communauté, dépense à son agrément personnel ses propres revenus, et qu’'indirectement la femme se trouve supporter seule toutes les dépenses.

Sous un régime d'exclusion de communauté, la situation de la femme est encore pire. Sous prétexte des besoins du ménage, le mari encaisse encore ici tous les revenus de sa femme et ne lui laisse la disposition de rien. Elle n’a même pas ici l’espoir de bénéficier, comme sous la communauté, des économies qui auront pu être réalisées d’un commun accord. Sa part est donc extrêmement lourde.

Sous le régime de séparation de biens, il semble que la part des charges de la femme soit un peu plus légère. En dehors de stipulations du contrat de mariage réglant la question autrement, elle contribue, sous ce régime, aux charges du ménage jusqu’à pro-

portion d’un tiers de ses revenus (art. 1537) : le mari doit fournir le surplus. Elle reste ici libre de dépenser à sa guise ses autres revenus, elle n’est plus dans la dépendance où la plaçaient les régimes de commu nauté et d'exclusion de communauté, où elle était à la merci du mari pour ses moindres dépenses.

il est vrai que naît par contre, ici, un autre inconvénient, non moins grave que celui qui disparaît : complètement exonérée des charges du ménage par l’abandon du tiers de ses revenus, la femme se désintéressera complètement des intérêts pécuniaires de la famille, puisqu'elle ne participera pas aux économies. Le mari sera à son tour la victime de cette situation : en effet, comme c’est ordinairement la femme qui, en fait, est chargée de pourvoir aux besoins généraux de la famille et qu’elle est considérée comme ayant un mandat tacite du mari pour ces dépenses, elle pourra, à son tour, abuser de cette faculté qui lui est laissée.

Nous allons retrouver ces graves inconvénients sous le régime dotal.

L'art. 1540 déclare que le mari reçoit la dot pour subvenir aux besoins du ménage; mais le mari obligé, en dehors de tout contrat de mariage, de pourvoir aux charges de nourriture, d'habitation, d'entretien, doit évidemment participer à ces dépenses. En fait, usufruitier des biens dotaux dont il jouit d’une façon absolue, il peut très bien, n’ayant pas à rendre compte de leur emploi, économiser les revenus de ses biens propres et de son industrie, au lieu d’en employer une partie aux besoins du ménage. Il peut

aussi se faire qu’il ne participe d'aucune façon aux charges communes.

Quant à la femme, déchargée de tout dès qu’elle a apporté sa dot au mari, elle est dans la même situation que sous le régime de séparation de biens, si elle a une fortune paraphernale à côté de ses biens dotaux, et dans la même situation que sous le régime d'exclusion de communauté, dans le cas contraire. Nous retrouvons donc les mêmes avantages et les mêmes inconvénients que sous ces régimes.

La combinaison du régime dotal avec la société d’acquêts nous offre certainement un bon moyen de répartir plus équitablement les charges du ménage que ne le font les autres régimes. Nous y trouvons, d’une part, un remède à la trop grande dépendance de la femme, que nous rencontrons sous les régimes de communauté et d'exclusion de communauté, où, sous prétexte d’aider son mari à faire face aux dépenses communes, elle ne peut conserver la plus petite part de ses revenus. Ici, elle aura l’avantage de conserver, comme sous le régime dotal, ses revenus paraphernaux dont, sans doute, elle devra verser les économies à la société, mais dont elle aura pu disposer en toute liberté.

Cette combinaison nous apporte, d'autre part, un remède à cette séparation choquante d'intérêts, créée entre les époux par le régime de séparation de biens ou par le régime dotal. La femme se trouvera, par le jeu de la société d’acquêts intéressée aux économies, qui seront réalisées sur les dépenses du ménage. En eftet, si, en vertu des règles du régime dotal, ces

dépenses doivent être supportées, d’abord par les revenus dotaux abandonnés au mari, en vertu des règles de la société d’acquêts, le mari doit verser à la société d’acquêts les économies qui ont été réalisées sur ces revenus : la femme sachant qu’à la dissolution du mariage elle y participora, sera intéressée à ces économies ; moins, en effet, on aura dépensé, plus elle sera sûre de retrouver, à la liquidatien de la communauté, une plus forte proportion de ses revenus dotaux.

Ce sont donc ici les revenus des biens dotaux, affectés spécialement à cet emploi, qui doivent d’abord subvenir aux charges du ménage. C’est au cas de leur insuffisance seulement, que la société d’acquêts doit supporter ces charges et y faire participer ainsi indirectement une seconde fois la femme, puisqu'elle a dû lui verser ses économies paraphernales, et le mari, dont les revenus lui appartiennent tous.

En fait, tout se passe, comme si la société d’acquêts encaissait tous les revenus dotaux, les confondait avec ceux qui lui sont attribués, et payait toutes les dépenses.