CHAPITRE III

Influence de la société d’acquêts sur les pouvoirs des époux

et l’administration de leurs biens.

Dans notre chapitre précédent, sur la constitution de la société d’acquêts, nous avons constamment supposé résolues, les difficultés nombreuses qui naissent, dès qu’on soulève les questions qui intéressent les pouvoirs des époux sur les différents biens des divers patrimoines du régime dotal, et l’administration de ces biens ; le moment est venu d’en aborder l'étude. Il importe d'examiner la situation des époux: 1° vis-à-vis des biens dotaux; 2° vis-à-vis des biens paraphernaux ; 3° enfin leurs pouvoirs sur les biens de société d’acquêts.

Dans toute cette matière, faute de textes précis et en présence de l’accouplement de deux régimes si opposés, la jurisprudence et les auteurs ont dû chercher le moyen de concilier, le mieux possible, les principes si différents qui en sont la base. Le système dotal, comme la société d’acquêts, devait trouver son application; l’un ne pouvait exclure l’autre.

C’est cette idée que la Cour de cassation dégageait déjà, dans un arrêt de 1855 : « … Attendu, dit-elle,

« que le législateur, après avoir tracé les règles du

« régime dotal, dispose qu’en se soumettant à ce « régime, les époux pouvaient, néanmoins, stipuler « une société d’acquêts..…. ; qu’en admettant cette « faculté, le législateur n’a pas entendu que la société « d’acquêts détruirait le régime dotal, ou que le « régime dotal détruirait la société d’acquêts; que « ces deux régimes doivent pouvoir exister et se déve- « lopper, chacun avec les conditions qui lui sont « propres (1)... »

Quoi qu’il en soit des principes, nous allons voir qu’il est souvent difficile de les appliquer et qu’on rencontre des arrêts qui ne maintiennent pas toujours les droits de chacun.

SECTION I

Situation des époux vis-à-vis des biens dotaux. Changements apportés par la société d’acquêts.

Sous le régime dotal, modifié par une société d’acquêts, les biens dotaux conservent, en principe, les mêmes caractères que sous le régime pur. Les immeubles dotaux restent donc inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.

Il faut admettre la même solution pour les meubles si, avec la jurisprudence, on est d’avis que la dot mobilière est inaliénable.

(1) Cass., 8 mai 1855, S., 55, 1, 530; D., 55, 1, 171. — Bordeaux, 3 décembre 1858, S., 59, 2, 225.

Il faut conclure, de là, que les créanciers des époux n'auront pas le droit de poursuivre, sur ces biens, l'exécution des obligations, que ceux-ci auront contractées pendant la durée de l'association conjugale. Les biens dotaux doivent demeurer intacts, pour subvenir aux besoins de la famille, c’est là leur affectation essentielle. Ils ne peuvent être ni aliénés, ni saisis.

Le principe de l’inaliénabilité, dit M. Guillouard, gouverne les biens dotaux, comme s’il n’y avait pas de société d’acquêts, et protège aussi bien les revenus que le capital (1).

Comme sous le régime pur, les revenus ne sont saisissables par les créanciers du mari que pour la portion qui excède les besoins du ménage.

Nous avons repoussé, plus haut, l'opinion du tribunal de Versailles qui prétend que tous les revenus dotaux sont saisissables par les créanciers du mari quand il y a société d’acquêts. Nous croyons, en effet, que l’inaliénabilité, principe essentiel du régime dotal, a un double but : empêcher l’aliénation de la dot qui doit rester pour faire vivre la famille, et empêcher aussi la saisie des revenus, faute desquels la protection serait illusoire et inutile.

Qu'on ne vienne pas nous dire que les revenus dotaux tombent dans la société d’acquêts, et que les biens de ce patrimoine étant de libre disposition, ils peuvent être saisis! — Ce ne sont pas les revenus des biens dotaux qui tombent dans la société d'acquêts. Qu'on veuille bien lire l’article 1498 et on cons-

(1) Guizcouarp : IV, 2205.

tatera que ce sont les économies seules, qui tombent en communauté; il n’y a pas dérogation à l’affectation établie par le régime dotal pour les biens dotaux, ils conservent donc bien leur nature propre.

Seul, l'excédent de ces revenus pourra être saisi; là, s'arrête le droit des créanciers.

De même que sous le régime dotal simple, la femme ne peut, au cours du mariage, renoncer aux garanties, que lui confèrent les règles de l’inaliénabilité, de l’insaisissabilité et de l’imprescriptibilité; nous croyons même qu’elle ne pourrait, au cours du mariage, renoncer à son hypothèque légale sur les acquêts garantissant ses reprises (1). Ce serait, en effet, pour elle, un moyen indirect de renoncer à ses garanties.

Les biens dotaux, conservant leur nature spéciale avec toutes les garanties dont la loi les entoure, le mari en conserve l’administration, avec le pouvoir d’intenter, seul, toutes les actions qui s’y rapportent, même les actions immobilières pétitoires. La société d’acquêts ne donne donc nullement, aux biens dotaux, le caractère de propres de communauté.

Telle paraît bien avoir toujours été l'influence de l’adjonction d’une société d’acquêts au régime dotal, sur le caractère de la dot: « Cette société, dit M. Tessier, #’altérait en rien le caractère d’inaliénabilité que

(1) En ce cens : GuiLLouARD : 0p. cit., n° 2204. — AuBry et Rau :t. V., $ 541 bis. — Dépinay : op. cit. — Angers, 10 août 1839, S., 40, 11, 130. — En sens contraire : TESsIER : op. cît., n° 189, p. 307. — TropLonG, III, n° 1941.

ce régime imprimait à la dot... (1) ». « Elle portait atteinte aux droits du mari, quant à la jouissance et à la perception des fruits (2). »

SECTION II

Situation des époux vis-à-vis des biens paraphernaux. Qui en a l'administration?

L'article 1576 attribue à la femme, sous le régime dotal ordinaire, l'administration de ses paraphernaux. L'adjonction d’une société d’acquêts modifie-t-elle cette situation ? D’excellents auteurs (3) le prétendent, et soutiennent qu’elle a pour effet de transporter au mari l’administration de ces biens.

La jurisprudence, au contraire, avec la grande majorité des auteurs, est d’avis que la femme conserve l’administration de ses paraphernaux, malgré la société d’acquèêts.

Nous avons été incidemment appelés à dire déjà quelle solution nous adoptions, il nous faut donner ici les motifs de nos préférences.

(1) TESSIER : 0p. cit., n° 8.

CA) 1GE n° 84.