LAURENT, COLMET DE SANTERRE, MARCADÉ, DE FOLLEVILLE

& 1%, — Théorie de Laurent et Colmet de Santerre (1).

Ce premier parti s'appuie sur des précédents historiques, l'intention des parties, quelques arguments detextes et, surtout, sur l'intérêt pratique. Il soutient qu'à moins que, par une clause spéciale, la femme n'ait enlevé à son mari l’administration et la jouissance de tout ou de partie de ses paraphernaux, le mari est investi de cette administration et de la jouissance, par l'effet de la société d’acquêts.

L'article 42 de la coutume de Bordeaux ne consacrait-il pas, du reste, cette manière de voir, en attribuant au mari le droit d’administrer les paraphernaux et de faire les fruits siens (2)? Il est vrai qu’on ne peut invoquer un texte abrogé, mais l'intention des parties ne vient-elle pas ici faire véritablement échec à ce principe : ce que veulent les époux, c’est prendre au régime dotal son système de garanties, pour se constituer une réserve sûre, pour le cas où leurs affaires viendraient à péricliter. En même temps, ils veulent s'assurer un fonds commun, qu’ils contribueront chacun de tous leurs pouvoirs à augmenter et à faire fructifier.

Ne serait-ce pas risquer de diminuer les profits communs que de diviser l’administration des patrimoines? « Laisser à la femme l'administration des

(1) CoLMET DE SANTERRE : t. VI, n° 252 bis. — LaurenT : XXIIL, 990. — DE FoLLEVILLE : Revue pratique, t. 39, p. 222, n° 46. (2) Tessier : 0p. cit., n° 81, p. 8; n° 84, p. 153.

paraphernaux, n’est pas une garantie pour elle; au contraire, la confier au mari, c’est assurer l’unité de direction, qui seule peut procurer l'augmentation du fonds commun. L’intention des époux a donc été de réserver au mari cette administration (1). »

Cette solution a l’avantage d’être conforme aux textes : l’article 1581 renvoie aux articles 1498 et 1499 ; or, sous le régime de la communauté d’acquêts, le mari a l’administration et la jouissance de tous les biens de sa femme. Ces articles ne font aucune restriction, relativement aux biens paraphernaux et ne distinguent pas entre les différents biens propres de la femme. Pourquoi leur appliquer une solution différente ?

« Ainsi conçu, quoi de plus simple que ce régime, dit M. Basset; le mari prend l’administration de tous les biens de la famille, pourvoit à tous les besoins et les économies se partagent. Il n’y a plus à se demander si telles dépenses seront supportées par telle ou telle masse de biens. Il n’y a plus à craindre que l’un des époux s’enrichisse aux dépens de l’autre (2).»

Qu’on ne vienne pas dire aux partisans de ce système qu'ils détruisent la paraphernalité et qu'ils violent ainsi les règles essentielles du régime dotal qu'ont entendu adopter les parties. Pour eux, les biens paraphernaux sont seulement ceux qui sont en dehors de la protection de la dotalité, ce sont en quel-

(4) MaRcaADÉ : sur article 1581, II (note).

(2) H. Basser : Rôle de la femme mariée dans la gestion des intérêts pécuniaires de l'association conjugale, p. 116.

que sorte ceux du sort desquels les conjoints ne se sont pas préoccupés. Ils ajoutent que, du reste, ils ne modifient les principes de la paraphernalité que dans le cas exceptionnel où il y a société d’acquêts, et qu’ils ne leur portent aucune atteinte, relativement aux droits d’aliénation et de disposition; la femme conserve toujours ces droits qu’elle n’a pas sur les biens dotaux.

Au mari, dit M. Mourlon, « appartient le droit de les administrer et d’en percevoir les revenus. On peut dire que ces biens sont dotaux en ce sens que le mari en a l’administration et la jouissance, et paraphernaux au point de vue des actions pétitoires, de l'inaliénabilité et de l’imprescriptibilité (1). »

Il ne faut donc pas dire que le système de MM. Colmet de Santerre et Laurent aille contre les règles essentielles du régime dotal, puisqu'il laisse toujours subsister la différence essentielle des biens dotaux et paraphernaux. En modifiant les règles sur l’administration des paraphernaux, on ne touche pas à un principe essentiel. Pour s’en convaincre, ne suffit-il pas de considérer les articles 1577 à 1580 ? On verra là combien le législateur s’attache peu à conserver les droits de la femme sur les parapher- Daux.

Enfin, ajoutent les partisans du système, s’il est exact qu'il faille respecter les règles du régime dotal et ne donner à la société d’acquêts que son importance relative, il faut pourtant que celle-ci puisse fonction-

(1) MourLon : sur l’article 1581.

ner normalement. Or, en est-il ainsi en dehors de notre système? Alors que tous les revenus dotaux et ceux du mari tomberont dans la communauté, il va falloir admettre que la femme ne sera obligée d’y verser que ce qu'elle voudra. « Est-ce bien favoriser l’économie de la femme, dit encore M. Basset, que de lui dire : tu peux dépenser à ta guise tous tes revenus, mais si tu fais des économies, nous partagerons ce qui restera (1). » Trop souvent il arrivera que la femme dépensera tout, ou bien elle fera une bourse personnelle, mettant de côté ses économies, au lieu d’en faire profiter la communauté. Malgré cela, elle continuera à bénéficier, en qualité de femme commune, des revenus du mari et des revenus dotaux qu’elle avait abandonnés au mari. Le mari sera désarmé, en présence d’une telle situation : comment prouverait-il, en effet, que la femme a fait des économies ? Comment surtout la forcerait-il à en faire ?

On se trouve ainsi en présence d’une société bizarre, où l’un des associés ne met rien, s’il ne veut rien y mettre!

Ce sont toutes ces considérations qui font conclure à ces auteurs que la société d’acquêts, dans son adjonction au régime dotal, transporte de la femme au mari l’administration des paraphernaux.

Les paraphernaux, dit M. Laurent, « changent tout à fait de caractère sous ce régime ». La femme en conserve la propriété, c’est un principe Commun aux

(1) Basser : op. cit., p. 116.

deux régimes que les époux ont alliés, maïs en Conserve-t-elle l'administration et la jouissance ?

« La jouissance, non, puisque les fruits des propres entrent dans la société » ; pour l’administration, on pourrait douter en présence de l’article 1576. A son avis, « la stipulation d’une société d’acquêts modifie en ce point le régime dotal », et le droit d’administration qu’a le mari est une conséquence de la jouissance qui lui appartient (1).

$ 2.— Théorie de la jurisprudence et de la majorité des auteurs (2).

Malgré la valeur et la justesse de la plupart des arguments de l'opinion que nous venons d'exposer, la jurisprudence et la grande majorité des auteurs repoussent ce système, en s'appuyant à leur tour sur des précédents historiques, sur les principes généraux du droitet sur l'intention présumée des époux. Nous avons déjà manifesté, à plusieurs reprises, nos préférences pour cette opinion, qui nous paraît plus conforme à la nature vraie du contrat de mariage qu'ont entendu adopter les époux.

Trois choses ont été, en somme, stipulées dans le contrat de mariage qui nous occupe : on a stipulé la dotalité de certains biens; on a stipulé la parapher-

(1) LAURENT : Principes de Droit civil, XXIII, 591.

(2) Augry et Rau : v. $ 541 bis. — Th. Huc : t. IX. — BauprY : t. III, 1935. — Ronière et Powr : III, 2034 ets. — GuiLLouarn : IV, 2201 et s. — Jourrou : n° 478 et s. — ProLer : op. cit., p. 179. — BeLLor pes MiniëRes : n° 152, t. I.

nalité d’autres biens; enfin, on a établi une communauté des acquêts. Aucune de ces clauses ne peut certainement empêcher les autres ou l’une d’elles de coexister. Pourquoi donc vouloir chercher des influences modificatrices, où il n’est pas nécessaire d’en découvrir? Pourquoi vouloir, en dehors d’une déclaration formelle des époux, faire produire à la clause de société d’acquêts des effets « présumés »? Cette clause « laisse intacts les droits du mari en ce qui concerne l'administration des biens dotaux. Elle ne doit pas toucher davantage au droit que la loi donne à la femme d’administrer ses paraphernaux » (1).

Il est, du reste, assez facile de réfuter la plupart des arguments invoqués par l’école de MM. Laurent et Colmet de Santerre.

L'article 42 de la coutume de Bordeaux, qu’ils nous montrent comme un principe généralement admis, était loin d’avoir un champ d'application aussi vaste. Cette disposition était considérée, tout au contraire, comme une exception au droit commun. En dehors du pays où la coutume de Bordeaux était en vigueur, et dont le cercle était peu étendu, on admettait, dans les nombreux pays du ressort du Parlement de Bordeaux, que la femme, en stipulant une société d’acquêts, n’entendait pas renoncer au droit, que lui donnait le régime dotal, d’administrer ses paraphernaux (2).

L'intention des époux n’est pas telle qu’on nous

(1) Jourrou : op. cit., II, 663.

(2) TESSIER : 0p. cit., n° 85.

l'a représentée. Il est faux que la clause de société d’acquêts suppose l’intention de transporter de la femme au mari l’administration des paraphernaux. Sans doute, la femme peut, par une clause spéciale, se dépouiller au profit du mari de son droit d’administration, l’article 1577 le permet implicitement, mais aucun texte ne permet de présumer un tel effet à la clause de société d’acquêts.

L'intention des époux nous paraît même ici totalement opposée à cette présomption. C’est, en effet, en faveur de la femme qu'est ordinairement stipulée la société d’acquêts, pour empêcher que le mari soit l'unique bénéficiaire des fruits dotaux. Il paraïîtrait étrange que celte clause, qui a pour but précisément d'augmenter les droits de la femme, vienne au contraire les diminuer.

On nous dit que l’article 1581 renvoie aux articles 1498 et 1499. Mais où voit-on, dans ces articles, que le mari ait nécessairement l’administration et la jouissance de tous les biens de la femme? L'article 1498 paraît supposer absolument le contraire, quand il parle des acquêts que la femme peut faire « séparément ». On ne peut guère entrevoir ce résultat si la femme n’a pas l'administration de certains biens.

On nous a enfin reproché par avance d'empêcher le fonctionnement normal de la société d’acquêts, sous prétexte de protéger les règles du régime dotal. Nous créons entre les deux associés une injuste inégalité : le mari verse tout, dit-on, à la société d’acquêts; la femme rien, si elle veut.

Ce reproche d’inégalité dans la situation des deux

associés, est plus apparent que réel. Il ne résiste pas à un examen sérieux de la situation. Que verse, en effet, le mari à la société d’acquêts? Ce sont les économies qu'il a réalisées tant sur les revenus dotaux que sur ses revenus personnels, quand il a payé toutes les dépenses, tant celles du ménage que celles qu’il a pu faire dans son intérêt personnel ou pour son propre agrément!

Seigneur et maître de tous ses revenus, libre d’en faire l'emploi que bon lui semble, pourvu qu’il ne les capitalise pas, il est absolument dans la même situation que la femme; il ne verse, en définitive, que ce qu'il n’a pas dépensé. Il peut même très bien arriver, qu'alors que la femme versera de nombreuses économies dans l'actif commun, le mari ne contribue pour aucune part à enrichir la masse commune et dépense même ce que sa femme y aura apporté.

On ne peut donc prétendre sérieusement qu’il est dans une situation plus onéreuse que celle de la femme.

La femme, certainement, peut ne pas contribuer à constituer la masse commune. Mais peut-on l’obliger à faire des économies? Pourquoi l’y forcerait-on, alors que le mari est libre de tout dépenser! (1).

Nous conclurons donc, avec la majorité de la doctrine, que l’article 1576 doit recevoir son application intégrale, au cas où les époux ont stipulé une société d’acquêts, car, en stipulant cette clause, la

(1) Th. Huc : Code civil, IX, n° 507.

femme n’a pas entendu renoncer à l’administration de ses paraphernaux. Il est « inadmissible », dit M. Huc, d’en décider autrement.

La jurisprudence a constamment soutenu cette opinion, maintenant ainsi les principes de la dotalité, alors que le régime dotal était stipulé comme contrat principal et la clause d’acquêts comme accessoire. Elle a ainsi décidé que la femme conservait l’administration de ses pharaphernaux à charge, par elle, de tenir compte à la société d’acquêts des économies réalisées par elle sur leurs revenus (1).

Dans son arrêt du 15 juillet 1846 (2), la Cour Suprême pose, en principe, que, si la femme peut renoncer expressément à l’administration de ses paraphernaux, cette renonciation ne saurait résulter de la seule adoption d’une société d’acquêts jointe au régime dotal.

« Attendu, dit-elle, qu'aux termes de l’article 1576, « la femme mariée sous le régime dotal a l’adminis- « tration et la jouissance de ses biens paraphernaux; « qu’elle ne peut être privée de ce droit que par une « stipulation formelle du contrat de mariage ou par le « refus qu’elle ferait de l'exercer; qu’on ne saurait « voir une telle renonciation dans la clause par « laquelle les époux ont formé entre eux une société « réduite à leurs profits et épargnes ; que cette conven- « lion, purement accessoire, ne peut avoir pour eftet

(1) Agen, 30 mars 1845, et Cass., 15 juillet 1846, S., 46, 1, 489; D., 46, 1, 356.

(2) Arrêt précité.

« de soustraire l’association conjugale aux principes « du régime dotal que les parties ont déclaré adopter, « et de soumettre les biens paraphernaux, dont la « clause ci-dessus marquée ne fait aucune mention, € aux règles de la communauté légale qui attri- « bue au mari l'administration des propres de la @iemme.?. pal}

Se basant sur ces considérations, la Cour a décidé, dans l’arrêt que nous venons de citer, que la femme, après avoir laissé au mari l'administration et la jouissance d’un bien paraphernal, — en la circonstance, une maison habitée par le mari, — peut obtenir, comme conséquence de l'administration qu’elle reprend de ses paraphernaux, que son mari soit contraint de quitter l’habitation.

Dans un autre arrêt du 14 novembre 1864, elle a jugé dans le même sens, que la femme a seule le droit de donner à bail ses biens paraphernaux, et que le bail qu’elle a consenti doit prévaloir sur celui qui serait consenti par son mari.

La Cour de cassation, dans ce même arrêt, a même décidé que la femme conservait l'administration de ses paraphernaux, quand bien même une clause du contrat de mariage déciderait que tous les revenus des biens paraphernaux devaient tomber dans la

(1) Dans le même sens : Agen, 17 novembre 1852, S., 52, 2, 591; D., 53, 2, 56. — Riom, 13 novembre 1860, et Cass., 14 novembre 1864, S., 65, 1, 31; D., 65, 1, 137. — Riom, 31 janvier 1866, $S., 67, 2, 87; D., 66, 2, 219. — Cass., 17 novembre 1890, S., 91, 1, 21 D M TI Cass., 27-mars 1993; D, .95%41; 311:— Cass., 9 février 1897, S., 1897, 1, 165.

société d’acquêts (1). C’est la conséquence logique des principes que nous avons admis.

On rencontre parfois, dans les contrats de mariage du genre dont nous nous occupons, une clause qui semble, à première vue, absolument inutile et sans autres effets que ceux qui se produiraient en son absence : La femme se réserve par une clause expresse du contrat de mariage l'administration de ses paraphernaux ! — Quelle utilité peut-on trouver à cette disposition puisque, en vertu de l’article 1576, la femme est déjà investie de cette administration ? On la comprendrait dans le système de MM. Laurent et Colmet de Santerre, mais, n’est-elle pas un non-sens dans la théorie de la jurisprudence ?

La jurisprudence n’est pourtant pas de cet avis; elle fait produire à cette clause des effets beaucoup plus étendus !

D’après un jugement du Tribunal de Bordeaux, cette clause aurait pour effet d'attribuer à la femme tous les revenus paraphernaux, et de la dispenser de verser à la société d’acquêts les économies qu’elle aurait réalisées. À deux reprises différentes, la Cour de cassation a confirmé cette manière de voir (2).

(1) M. TroPLonG j Traité du contrat de mariage, IV, n°* 1864 et 1900) fait une distinction entre les « véritables paraphernaux » qui datent du contrat de mariage et les « paraphernaux advenlifs ». Pour les premiers, il admet la solution de la jurisprudence, non pour les seconds. Cette distinction nous paraît purement arbitraire.

(2) Cass., 17 novembre 1890, S., 91, 1, 275. — Id., 9 février 18905597, 1,109;

Cette solution ne nous paraît pas conformé à une juste interprétation du contrat de mariagé et à l’intention des parties. Il nous semble que cette clause doit simplement être considérée comme une disposition inutile, car l’interpréter dans le sens de la jurisprudence, c'est lui faire dire tout autre chose que ce dont elle parle.

Quel serait, enfin, le résultat, au point de vue de la société d’acquêts, d’une disposition du contrat de mariage, par laquelle la femme donnerait au mari — ce qui est licite — l’administration de ses paraphernaux, ou bien d’un abandon tacite de cette administration. Il nous semble que cette clause aurait pour effet de faire tomber dans la société d’acquêts tous les revenus paraphernaux. La société d’acquêts ayant, en effet, à sa charge l’entretien de ces paraphernaux, n'est-il pas juste qu’elle bénéficie, en retour, de la part de revenus qu’aurait conservée la femme, si elle avait gardé l’administration de ses biens propres. Enfin, il nous semble que cette solution est conforme à l’esprit de la jurisprudence en matière de paraphernalité et de société d’acquêts. Il n’y a cependant aucun arrêt encore sur la question.

$ 3: — Conséquences de la théorie de la jurisprudence. — Moyens - d'action donnés au mari pour contraindre sa femme à verser ses économies à la société.

Dans le système adopté par MM. Colmet de Santerre

et Laurent, le mari ayant l'administration et la jouis-

sance des paraphernaux, cette question ne soulève pas de difficultés. Il n’en est pas de même dans la théorie de la jurisprudence, où la femme devant ses économies seules à la société, il faut déterminer les moyens de la contraindre à ce versement et d’en assurer l’efficacité. Il faut évidemment que le mari ait le droit et le pouvoir de réclamer ces économies. Mais, s’il faut que le mari puisse revendiquer efficacement ce qui est dû par la femme à {a société, il faut, d'autre part, qu’il ne puisse pas se servir de ses pouvoirs au préjudice de la paraphernalité.

Comment donc concilier les intérêts de la paraphernalité avec ceux de la société d’acquêts ? Il est bien certain que toutes les acquisitions de la femme — sauî les cas de remplois — tombent dans la société. Tout ce qui a le caractère d’acquêts doit être géré par le mari. Si on laissait, en effet, à la femme l’administration des acquêts qu’elle fait, on scinderait l’administration de la société; le mari n’en serait plus « le chef unique, tout en restant le chef légal » (1). Il résulte de là que, jusqu’à un certain point, «la femme doit rendre compte au mari de son administration, car elle reçoit des revenus qui, en définitive, appartiennent à la société d’acquêts » (2).

Mais, si elle est tenue de rendre compte au mari, dans une certaine mesure, il ne faut pas pousser trop loin les pouvoirs du mari, de crainte de frapper d’incapacité la femme paraphernale. On décidera ainsi

(1) BELLOT : op. cil., I, 152.

(2) Ibid.

que, jusqu’à ce que le mari ait prouvé le caractère d’acquêt d’un bien acquis par la femme, ce bien restera paraphernal.

Le mari a une action, c’est certain, pour contraindre la femme au versement de ses économies, mais il peut se faire que celui-ci, n’usant pas de son droit, ne réclame jamais de règlement de comptes, et laisse sa femme dissiper les économies qu’elle devait verser à la société d’acquêts. Il est alors évidemment en faute. IL serait bien injuste de lui permettre ensuite de réclamer à la femme ce qu’il lui a, en quelque sorte, tacitement permis de dépenser, en lui laissant l'administration. Ce serait une ruine certaine pour la femme, quand cette situation aurait duré de longues années sans la moindre réclamation.

Il faut présumer que le mari a consenti à ce que la femme administrât cette partie des acquêts (1).

SECTION III

Droits et pouvoirs des époux sur le fonds commun.

Les règles à appliquer pour les questions qui intéressent l’administration du fonds commun et les pouvoirs des époux sur celle-ci, ne difièrent pas de celles de la communauté d’acquêts. Le renvoi de l'article 1581 aux règles de la communauté d’acquèêts produit ici son eftet le plus étendu. Rien ne vient

(1) BezLor, n° 374, t. I.

s'opposer à l’application intégrale des règles du droit commun.

Le mari est donc administrateur, seigneur et maître du fonds commun, dont il peut user et disposer à sa guise. La femme, au contraire, pour pouvoir engager la communauté, a besoin de l'autorisation de son mari ou de justice. Toutes les règles de la communauté d’acquêts trouvent ici leur application. Il est inutile d’insister sur les conséquences de ce principe.

Il nous semble, au contraire, opportun d'étudier ici une question pratique intéressante, qui se rattache indirectement aux pouvoirs des époux sur les acquêts, et qui a donné lieu à certaines difficultés.

Une femme s’est constitué en dot sés biens présents et à venir, avec stipulation de société d’acquêts; à la dissolution de l'association conjugale, la femme oppose aux créanciers la dotalité de sa part d’acquêts. En a-t-elle le droit? en d’autres termes, la clause de constitution de dot des biens présents et à venir a-t-elle une influence sur la part d’acquêts de la femme ?

La Cour de cassation est d’avis que, malgré la constitution en dot des biens présents et à venir, la part de la femme dans la société d’acquêts n’est pas dotale et reste soumise aux règles de la communaulté.

Cette solution ne nous paraît pas douteuse, au cas où la société d’acquêts se dissout par la mort de l’un des conjoints : si en effet, par le fait de son acceptation, la femme est réputée rétroactivement proprié-

taire des biens qui lui échoient, — ces biens ont été. du moins acquis comme biens communs. Ils n’ont donc jamais été frappés du caractère de l’inaliénabilité dotale. Comment donc prendraient-ils ce caractère, à la dissolution de l'association conjugale, où la liquidation vient précisément mettre un terme à l’inaliénabilité de la dot?

Nous rencontrons plus de difficultés à résoudre la question, quand la société vient à se dissoudre par l'effet d’une séparation de biens. Il est bien certain qu’alors l’inaliénabilité dotale survit à la dissolution de la société. La femme, qui s’est constitué en dot tous les biens qu’elle recueillerait pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement, semble demander, avec raison, que sa part d’acquêts rentre dans cette compréhension et, par suite, qu’elle soit revêtue des caractères d’insaisissabilité et d’imprescriptibilité de la dot.

La Cour de Rouen, et à sa suite la Cour de cassation (1), ont cependant repoussé ces prétentions de la femme, et ont décidé qu'il n’était pas permis à la femme mariée sous le régime dotal avec société d’acquêts, de stipuler la dotalisation de sa part d’acquêts, au cas de dissolution de cette société au cours du mariage. À fortiori, ces arrêts décident-ils que la femme n’est pas recevable à faire résulter cette dotalisation du fait qu’elle s’est constitué en dot, non seulement tous ses biens présents, mais encore tous

(4) Rouen, 25 juin 1844, et Cass., D. P., 1847, 1, 295 à 297.

ceux qu’elle peut recueillir, pendant le mariage, par donation, succession, legs ou autrement.

Il apparaît bien, en effet, qu’une clause entraînant la dotalisation des acquêts serait «aussi peu utile « pour la femme que bizarre et dangereuse pour les « tiers : inutile, car les entraves du régime dotal pa- « raissent n'avoir été introduites que dans l'intérêt « de la femme et dans un esprit de méfiance contre « le mari; or, l’effet de cette clause serait, tant que « l’administration du mari existerait, de lui laisser « la libre disposition des immeubles dépendant de la « société d’acquêts...; bizarre et dangereuse pour les « tiers, car, ce serait une sorte de dotalité intermit- « tente, dépendant du caprice des époux qui, pou- « vant faire cesser la séparation de biens, replace- « rait ainsi presque à leur gré les immeubles sous le « régime de la communauté ou sous le régime dotal « au grand détriment des tiers... (1) ».

On arriverait ainsi à faire complètement échec aux principes de l’immutabilité des conventions matrimoniales.

Enfin, si nous nous reportons aux textes, nous verrons que « la notion de la dotalité est absolument inapplicable et doit être écartée (2) » en notre matière. L'article 1581 renvoie, en eftet, aux règles ordinaires de la communauté, et en vertu de ces règles, les biens communs sont aliénables, prescriptibles et saisis-

(1) Arrêt précité (Rapport de M. le conseiller Félix Faure). (2) De FoLcevice : Étude sur la société d'acquêts jointe au régime dotal, p. 53.

sables. La dotalité empièterait ici, sans nécessité, sur la communauté, or, il faut que les règles de cette dernière soient aussi bien respectées que celles de la dotalité, quand elles ne viennent pas se heurter à ses principes essentiels.