CHAPITRE [IV

Influence de la clause de société d’acquêts à la dissolution de l'association conjugale.

Sous quelque régime que les époux aient fait leur contrat de mariage, la dissolution de l’association con- Jugale entraîne, à sa suite, un règlement de comptes plus ou moins compliqué. Il faut procéder au partage des biens communs et aux reprises, en d’autres termes, liquider l'actif commun, sous les régimes de communauté; il faut s'occuper de la restitution de la dot, sous les régimes exclusifs de communauté.

Quelle que soit l'hypothèse, il faut, de plus, procéder au règlement de certains droits spéciaux, qui naissent de la dissolution même de l’association conjugale. Avec les régimes varient aussi les règles qui doivent présider à ces liquidations. Sous notre régime mixte, nous allons donc rencontrer encore des principes différents qu’il va falloir concilier.

Trois principales questions vont ici se présenter. Il va falloir s'occuper : 1° de la liquidation de la communauté; 2° de la restitution de la dot; 3° du règlement de certains droits spéciaux que fait naître, au profit de la femme, la dissolution de l'association conjugale.

SECTION I

Principes qui doivent présider à la liquidation de la société d’acquêts.

Nous ne saurions trouver dans les règles du régime dotal, contraire lui-même à toute idée de communauté, des principes qui nous permettent de liquider la société d’acquêts. La société d’acquêts ne vise, du reste, en aucune façon, la dot. On appliquera donc les règles de la communauté pour tout ce qui concerne l’acceptation et la renonciation de la femme, ainsi que pour les prélèvements et les récompenses qui peuvent être dus, soit aux époux, soit au fonds commun.

La femme ou ses héritiers pourront donc, en vertu de l’article 1453, accepter la communauté ou y renoncer.

L'application, à la société d’acquêts, des règles de la communauté, a suscité cependant des difficultés en diverses circonstances :

On s’est demandé, notamment, si l'obligation d’inventaire, imposée à l’époux survivant par l’article 1442, devait aussi lui être imposée au cas de société d’acquêts. Dans un arrêt du 18 novembre 1863 (1), la Cour de Caen a résolu la question par l’affirmative. Il n’y avait pas, en effet, de motifs pour écarter l’application de cette règle.

(1) Caen, 18 novembre 1863, S., 64, 2, 201.

Il est vrai que la même Cour, dans un autre arrêt du 24 novémbre 189%, a paru abandonner cette manière de voir, en décidant que l'époux survivant conservait son droit, malgré le défaut d'inventaire. Mais, en examinant attentivement cette seconde espèce, il est facile de se rendre compte, que ce sont des circonstances de fait toutes spéciales qui ont inspiré cette dernière décision. Dans le cas qui était soumis à la Cour, les époux avaient, par une clause du contrat de mariage, réservé au survivant l’usufruit d’une partie des biens de la société d’acquêts. L'hypothèse ne retombait plus ainsi exactement dans le cas de l’article 1442.

Dans toutes les hypothèses, où la jurisprudence a eu à se prononcer sur des questions se rapportant aux suites de la dissolution et à la liquidation de la sociéié d’acquêts, elle fait constamment application de ce principe, que les règles de la communauté doivent s'appliquer intégralement, toutes les fois qu’elles ne viennent pas se heurter à une règle essentielle du régime dotal.

C’est ainsi qu’elle fait encore application ici des règles des articles 1454 et suivants. Elle décide ainsi que, quand, après le décès de son mari, la femme dotale, qui n’a pas fait inventaire, s’immisce dans les affaires de la société d’acquêts, elle est tenue, même sur ses biens dotaux, au paiement de la moitié des dettes contractées par son mari, durant l'association conjugale (1).

(1) Caen, 25 juil. 1868 (Recueil des arrêts Caen et Rouen), 68, I, 160.

On ne peut soutenir ici qu’on viole la règle de l’insaisissabilité des biens dotaux, car avec la dissolution du mariage, prend fin aussi l’inaliénabilité dotale.

D’après un autre arrêt de la Cour de Caen, en date du 30 juillet 4874 (1), la femme qui accepte la société d'’acquêts peut être poursuivie sur ses immeubles dotaux, à raison des récompenses dues à la société d’acquêts, par suite d’avances que celle-ci lui a consenties pour solder le prix d’un immeuble dotal acquis sur licitation, ou encore par suite de plus-value conférée, pendant le mariage, à l'immeuble dotal.

Il a été jugé(2), que la femme qui renonce à la société d’acquêts est débitrice, envers les représentants de son mari, de la moitié des sommes qu'il a prélevées sur l’actif commun pour doter un enfant commun.

Par l'effet de la renonciation, la femme est censée n’avoir eu jamais aucun droit sur les biens dela société d'acquêts. N'ayant donc pas contribué ainsi, pour sa part, à la dotation de l’enfant commun, elle est, en vertu de l’article 1438, débitrice de la moitié des sommes que le mari a données en dot, soit sur ses biens personnels, soit sur ceux de la société.

La société d’acquêts doit, à son tour, rendre compte à la succession de la femme du montant des valeurs dotales aliénées pendant le mariage, même, si le mari a abandonné à la femme l’administration de l'actif

(1) Caen, 30 juil. 1874 (Recueil des arrêts Caen et Rouen), 75, 1, 208. (2) Rouen, 22 nov.1851 id. id. 52, II, 264.

commun (1). Réciproquement, le mari qui a amorti une rente qui grevait un fonds dotal, a le droit de répéter, même sur les biens dotaux, le capital de cette rente, surtout s’il est prouvé que l’amortissement s’est effectué au moyen d'emprunts (2). Autrement, la dotalité s’enrichirait aux dépens du mari.

Enfin, dans un arrêt du 22 octobre 1888, la Cour de cassation a jugé que, lorsque avec leurs deniers communs, les époux avaient acquis une rente viagère sur leurs deux têtes, reversible au cas du prédécès du mari, la femme qui, à partir de cette date, touchait les arrérages de la rente, devait verser au fonds commun une somme égale à la valeur de la rente au jour de la dissolution de la société d’acquêts, car, elle tirait profit personnel des biens communs qui en avaieut fourni le prix (3).

Ainsi donc, il faut appliquer les règles de la communauté pour toutes les questions qui sont du domaine propre de la communauté, questions d’inventaire, d'acceptation et de répudiation, de l’exercice des reprises et prélèvements, des récompenses, du partage du fonds commun, etc., etc. (4).

(1) Paris, 20 juin 1894, Pand. fr., 95, 2, 44.

(2) Caen, 22 mars 1838. — Caen et Rouen, 39, 390.

(3) Cass , 22 octobre 1888, S., 89, 1, 15.

(4) Cass., 16 janvier 1858, S., 58, 1, 9. — Montpellier, 19 novembre 1897, Gazette du Palais, 97, 27 avril 1898.

SECTION II

Garanties pour la restitution de la dot.

Si, pour tout ce qui concerne les acquêts, il faut, en principe, appliquer les règles de la communauté, il faut, au contraire, admettre que, pour tout ce qui concerne la restitution de la dot, on doit maintenir intacts tous les principes du régime dotal. Tous les auteurs sont d'accord pour décider que les articles 1564 et 1565 doivent intégralement s'appliquer (1).

On s’est souvent demandé si l’hypothèque légale de la femme dotale frappait la part d’acquêts du mari. Notamment, on s’est posé la question de savoir si la femme, qui avait conjointement avec son mari conféré une hypothèque sur un immeuble acquêt, primait ce créancier hypothécaire quand elle-renonçait à la communauté.

La jurisprudence résout toutes ces questions, en posant comme principe fondamental que les règles de la dotalité et de la communauté doivent se combiner, mais non sedétruire : chacune d’elles doit conserver son domaine propre.

Dans un arrêt du 17 novembre 1876 (2), la Cour de Dijon a déclaré que, quand la femme avait renoncé à la communauté, l'actif de la société, faisant partie des biens du mari et étant censé avoir toujours été sa

(4) Bauory : 0p. cit., n° 1947. — GuiczLouarp : 2208. — ProLer : 194-195.

(2) S., 77, 2, 261 et note.

propriété, doit supporter l’hypothèque légale de la femme.

La femme peut ainsi primer un créancier à qui elle aurait, conjointement avec son mari, conféré une hypothèque sur un immeuble acquêt. Décider le contraire, serait permettre à la femme de renoncer à son hypothèque légale. La femme étant aussi bien incapable de renoncer à son hypothèque sur le bien acquis en commun, que sur les biens propres du mari, elle ne pouvait le faire, ni directement, ni indirectement : son concours à l'acte ne peut donc lui être opposé comme fin de non-recevoir (1).

Si, au contraire, la femme « accepté la communauté, la jurisprudence est d’avis qu’elle a ainsi confirmé, par cette acceptation, ses propres actes de femme commune ei ceux de son mari.

En vertu de l’adage : Nemini res sua servit (1), il est, d’abord, certain que l’immeuble acquêt tombant dans sa part, ne sera pas frappédel’hypothèque légale. Mais, en est-il de même de la part du mari? Cette part sera-t-elle grevée de l’hypothèque ou bien l’acceptation de la femme aura-t-elle eu, au contraire, pour effet d'opérer une renonciation aux droits réels qui garantissent sa dot !

Il n’est pas douteux, si on se reporte aux principes généraux qui régissent la matière, que la part d’acquêts du mari est grevée de l’hypothèque légale de la femme dotale. Les biens qui composent la part du

(1) Angers, 10 août 1839, S., 40, 1, 130. — Cass., 16 novembre 18479" 48,"1:%25,

mari sont, en effet, censés lui avoir toujours appartenu. Il n’y a pas de différence à établir entre cette catégorie et ses biens propres.

Des difficultés naissent, au contraire, si on suppose que ‘certains immeubles de la société d’acquêts ont été aliénés pendant la durée du mariage. Il y a alors, ici, à prendre en considération les intérêts des tiers acquéreurs. Il y à, d’autre part, les règles de la communauté à sauvegarder; les époux ont, en effet, entendu, en stipulant les clauses de leur contrat de mariage, qu’elles seraient appliquées à tous leurs acquêts. Quels intérêts vont ici l'emporter ?

Par son acceptation, la femme a ratifié l’administration de son mari, et par conséquent l’aliénation de l'immeuble acquis; or, cette ratification serait certainement incomplète, si la femme pouvait évincer un acquéreur et faire valoir sur l'immeuble en question des droits préférables à ceux de celui-ci.

Il y a ici un intérêt, en quelque sorte supérieur, à ce que les principes de la dotalité cèdent la place à ceux de la communauté. C’est ce que pense une jurisprudence constante :

D’après les nombreux arrêts rendus en cette matière, l'acceptation de la femme éteint l’hypothèque de la femme sur les biens acquêts aliénés. Elle ne subsiste sur ces biens que quand la femme a renoncé à la communauté et est ainsi devenue totalement étrangère aux actes de celle-ci (1).

(1) Bordeaux, 6 décembre 1858, S., 59, 2, 225, et 26 juin 1870, S., 10, 2, 326. — Paris, 6 juin 1882, S., 85, 2, 116.

La Cour de Bordeaux, dans les deux arrêts que nous citons (1), a mis en lumière ces principes d’une façon remarquable : elle montre que la femme, mariée sous le régime dotal avec société d’acquêts, ne peut rechercher, en vertu de son hypothèque légale, les tiers détenteurs des acquêts immobiliers aliénés par le mari, parce qu’au moyen de son acceptation, elle a ratifié ces aliénations et se les est appropriées, que ces aliénations ont été faites dans le droit incontestable du mari, « seigneur et maître de la commupauté », qu’elle ne peut attaquer comme femme dotale des actes auxquels elle doit garantie comme femme commune, à moins que ces actes n'aient été faits en violation des principes de l’inaliénabilité dotale, ce qui n’est pas le cas ici.

Beaucoup d'auteurs soutiennent, qu’au cas d’acceptation de la femme, son concours à l’aliénation d’un immeuble acquêt, faite par le mari durant le mariage, ne la rend pas irrecevable à invoquer son hypothèque légale de femme dotale à la dissolution, car elle n’a pu renoncer, constante matrimonio, expressément ou tacitement à l’hypothèque qui garantit ses reprises dotales. Il faudrait, selon ces auteurs, pour lui refuser ce droit, que les clauses du contrat de mariage prouvent l'intention de la femme dotale de renoncer à ce privilège de la dotalité (1).

Nous répondrons à cette opinion, que précisément cette intention de la femme résulte de l'adoption de la société d’acquêts. Prétendre le contraire, serait

(1) Guizzouarp : 2209. — Augry et Rav : $ 541 bis.

enlever tout crédit à la société d’acquêts, avec qui personne n’oserait plus traiter, de crainte de voir un jour la femme invoquer son hypothèque légale.

Ainsi donc, tout ce qui intéresse la communauté est réglé par les règles de la communauté, et pareiïllement toutes les questions relatives à la dot sont résolues, à la dissolution de l’association conjugale, d’après les principes du régime dotal. Il n’y a, là, rien que de très naturel; chacun des deux régimes juxtaposés doit en effet continuer à suivre ses règles propres, toutes les fois qu'aucun principe essentiel ne vient y mettre obstacle.

SECTION III

Influence de la société d’acquêts sur le règlement de certains droits particuliers qui naissent à la dissolution du mariage.

En dehors des questions de liquidation de la communauté, de restitution de la dot et de l’exercice des garanties qui y sont attachées, la dissolution du mariage nécessite certains règlements de comptes, relatifs aux fruits de la dernière année et aux droits de survie qui sont accordés à la femme. Ces différentes questions étant réglées sous le régime de communauté, d’une autre façon que sous le régime dotal, nous nous trouvons, à nouveau, en présence d’un conflit qu’il est nécessaire de régler. Les droits de survie de la femme et les intérêts de la dernière

2 Li dés

année vont-ils être modifiés, ou au contraire restés

soumis aux règles du régime dotal? Les avis sont, sur ce point, partagés.

$ 1°. — Partage des fruits de la dernière année.

D’après la jurisprudence, l’article 585, qui sert de règle pour le partage des fruits de la dernière année sous la communauté légale, devrait être appliqué ici et non pas l’article 1571, qui est spécial au régime dotal.

Il s’agit, en effet, du règlement des fruits entre la société d’acquêts et la femme ou ses héritiers, opération nécessaire pour déterminer l'actif de la société d’acquêts. La femme, par suite, aurait droit à tous les fruits existant sur ses immeubles dotaux à la dissolution du mariage (art. 585), et non pas seulement à une part proportionnelle à la durée du mariage pendant la dernière année (art. 1571); mais elle devrait indemnité à la masse commune pour les frais de labours et les semences (1).

Avec la majorité des auteurs, nous croyons qu’une distinction devrait ici s'imposer : étant donné que les régimes dotal et de communauté sont ici Juxtaposés, l’article 585 devrait être appliqué, quand il s’agit des fruits dont la société d’acquêts avait la jouissance, puisque nous sommes alors en matière de commu nauté. Mais il nous semble qu'il faudrait en décider autrement, « quand il s’agit de biens dotaux dont le

(1) Rouen, 3 mars 1853, D., 55, 2,344; en ce sens, GUILLOUARD.

mari et non la société d’acquêts avait la jouissance, cette société n'ayant droit qu'aux économies réalisées (1) ». Il n’y a plus de motifs pour ne pas appliquer alors l’article 1571, puisqu'il s’agit d’un règlement de comptes entre le mari et la femme dotale, règlement auquel la communauté est totalement étrangère.

Si cependant des fruits dotaux ont été perçus, comme ils se confondent dans les mains du mari avec les autres revenus qui entrent dans la société d’acquêts, il faudrait décider que ces fruits doivent être régis par les mêmes règles que ceux dont cette société a la jouissance.

$ 2. — Droits de survie.

La question du partage des fruits de la dernière année se pose, quelle que soit la cause de Ia dissolution du mariage, Les hypothèses que nous allons envisager ne se présentent, au contraire, qu’au cas de dissolution de l'association conjugale par la mort du mari.

Les articles 1465 et 1495, alinéa 2, d’une part, et l’article 1570, d'autre part, règlent d’une manière différente Les droits de survie de la femme mariée, selon qu’elle est placée sous le régime de communauté ou sous le régime dotal.

Allons-nous ici considérer la femme comme commune ou, au contraire, faut-il lui appliquer les règles de la dotalité? Si on applique les principes de la

(1) Baupry : 1949.

l'éd

communauté, la femme a droit, pendant les délais règlementaires de « trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer », à vivre sur la masse commune, en réglant ses dépenses selon sa condition, et la communauté lui doit l'habitation pendant les mêmes délais (art. 1465).

Si, au contraire, on applique les principes du régime dotal, on devra décider que, pendant un an elle aura droit aux intérêts de la dot, ou qu’elle pourra se faire fournir les aliments par la succession du mari, et que, dans ces deux cas, cette succession devra aussi lui procurer l'habitation et les habits de deuil (art. 1570).

C’est cette première opinion qu'adopte un premier système d’une façon absolue, quand — ce que nous avons toujours supposé — le régime dotal est le régime principal du contrat de mariage. Cette doctrine est d'avis, que la clause de société d’acquêts est sans aucune influence sur les droits de survie. Elle considère l’article 1570 comme établissant des droits spéciaux à la femme dotale, sur lesquels l’acceptation ou la renonciation à la communauté ne sauraient avoir aucun effet.

Un autre système, défendu par MM. Rodière et Pont, soutient que « la femme, durant les délais pour faire inventaire et délibérer, jouit des droits d’aliments et d'habitation accordés, par l’article 1465 du Code civil, à toute veuve, soit qu’elle accepte, soit qu’elle renonce (1) ».

(4) RonièrE et Ponr : III, 2038.

Si elle renonce à la communauté, ces auteurs soutiennent qu’elle peut continuer, en vertu de larticle 1570, à jouir, pendant l’an de deuil, des aliments et de l'habitation sur la succession de son mari, droit qu’elle a, en réalité, exercé depuis le premier jour de son veuvage. |

Ils décident, en conséquence, que, dans le cas d’acceptation de la femme, ces mêmes droits restent régis par les principes des articles 1465 et 1495, alinéa 2.

Dans les deux systèmes, on est, en somme, d'accord pour faire toujours prévaloir les principes du régime dotal (art. 1570), quand la femme a renoncé. Les auteurs ne se séparent qu'au cas où la femme a accepté la communauté. Les uns conservent alors les règles dotales, les autres soutiennent qu'il faut appliquer les règles de la communauté.

Il nous semble qu’il serait plus juste d'adopter une troisième opinion, en s'inspirant des circonstances pratiques. Tout dépend en effet, ici, du point de savoir sur quelles ressources vivait le ménage; c’est sur ces ressources que la femme doit prendre ses droits de survie ; si la dot était considérable, si le ménage était largement alimenté par ses revenus, la femme invoquera l’article 1570. Si, au contraire, les époux vivaient sur les revenus de la société d’acquêts, ordinairement alimentée principalement alors par les revenus et l’industrie du mari, il faudra appliquer l’article 1465.

Nous nous demandions, aux débuts de cette seconde partie, comment deux régimes, aussi différents que le régime dotal et la communauté, pouvaient se juxtaposer et fonctionner à la fois, sans que l’un soit absorbé par l’autre et sans qu'aucun de leurs avantages respectifs soit supprimé. L'étude que nous avons faite de l’évolution historique de ce régime mixte, et de son développement, chaque jour croissant, l’analyse de son fonctionnement et de sa nature exacte d’après les textes et la jurisprudence, nous montrent désormais sa vitalité. C'était le but de notre seconde partie. Il nous reste à dégager les conclusions qui découlent de l’ensemble de notre étude.