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SECTION II

Critique de la communauté légale ou communauté des meubles et acquêts.

La communauté des Meubles et acquêts, régime légal adopté par le législateur pour être le régime normal, qui devrait être, d’après les prévisions de ses auteurs, la règle générale suivie par tous, qui, en tous cas, est imposé à tous ceux qui ne font pas de contrat, a-t-elle donné et donne-t-elle satisfaction à tous ?

Il n’est que trop aisé de répondre en consultant d’une part ceux qui l’évitent et d’autre part ceux qui le subissent : les premiers sont tous ceux qui font un contrat de mariage. Ceux qui l’adoptent sans restrictions et sans modifications profondes sont une telle minorité, qu’on peut pour ainsi dire ne plus en tenir compte (1); souvent même, il arrive qu’on ne fait un contrat de mariage que pour exclure ce régime. Si tous ceux qui le peuvent l’excluent ainsi, c’est donc qu'il est loin de représenter l'idéal du contrat matrimonial.

Il est profondément injuste dans la distinction qu'il fait entre les meubles et les immeubles. Créé

(1) D'après une statistique de l'administration de l'Enregistrement de l’année 1898, on a constaté que sur 82.346 contrats passés cette année-là, il n’y en avait que 866 adoptant le régime de la communauté légale.

Ut a une époque où la fortune mobilière était encore insignifiante et où seule était appréciable la fortune immobilière, il ne fait aucun cas de la première pour réserver toutes ses garanties et ses précautions pour la seconde.

Aujourd’hui, la situation a complètement changé, c’est la fortune mobilière qui est souvent, ordinairement même, la plus importante, c’est avec elle notamment que la plupart du temps est constituée la dot de la femme. Ce n’est donc plus la quantité négligeable qu’elle était lors de la confection du Code.

Devenue aussi intéressante que la fortune immobilière, elle se trouve, par contre, traitée avec une inégalité révoltante et injuste : le régime de la communauté légale fait, en effet, tomber tous les meubles dans la commuauté, alors que les immeubles restent au contraire propres à chacun.

Les conséquences sont faciles à entrevoir : une femme reçoit en dot 100,000 francs en espèces, le mari apporte 100,000 francs de propriétés : tous les biens de la femme seront communs, et tous les biens du mari resteront propres; nous verrons ainsi, par le fait du contrat, le mari s'enrichir considérablement aux dépens de sa femme; ce régime deviendra l’instrument des convoitises de ceux qui ne voient dans le mariage qu’un moyen d’enrichissement.

D’autres dispositions aggravent encore ces premiers résultats : voici une succession partie mobilière, partie immobilière, qui échoit pendant le mariage à la femme; elle n’en n’a qu’une part, c’est le partage qui décidera dans quelle proportion la femme bénéfi-

nt ciera de cette succession : il peut ainsi arriver que si dans le lot de la femme il n’y a que des meubles, toute la succession tombe en communauté.

Le régime de la communauté légale est donc souverainement injuste : partant d’un principe vrai autrefois, absolument faux aujourd’hui, il est inacceptable pour tous les gens qui ont quelque fortune, et, par conséquent, pour tous ceux qui font un contrat de mariage.

Rejetée et condamnée par les futurs époux qui ont les moyens de le faire, la communauté légale reste cependant imposée à la grande majorité des ménages, les favorisés de la fortune restant encore une bien petite minorité. Quiconque, en efïet, n’a pas rédigé de conventions matrimoniales, tombe par le fait même de son mariage sous le régime légal (art. 1400). C’est donc le régime obligatoire des gens peu fortunés et de toute la classe pauvre.

A première vue, il semblerait peut-être que cette catégorie d'individus, sinombreuse fût-elle, ne devrait pas beaucoup nous inquiéter, puisqu'elle n’a pas ou très peu d'intérêts à protéger. Ce serait pourtant une grave erreur et une grande injustice de la part du législateur de ne pas prendre en considération cette multitude de petits intérêts, petits patrimoines, ou économies péniblement réalisées qu’apporte souvent en mariage l’un des époux ou chacun d’eux, dans cette classe de gens sans fortune. Ces biens ont d’autant plus besoin de protection que leur importance est plus minime. De plus, qui se marie aujourd’hui sans fortune ne peut-il pas demain, par suite de son

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travail, d’un hasard heureux, d’une succession, se trouver à la tête des plus gros intérêts. Il faut donc prévoir l’avenir.

Il y a enfin un intérêt d'ordre social à ce que la bonne harmonie et l'entente règnent dans toutes les familles, depuis la plus riche jusqu’à la plus pauvre. Or, dans quelque milieu qu’on se place, qui ne sait que les questions matérielles sont souvent des causes de discordes et de désunion. C’est au législateur à les prévenir en protégeant avec la même sollicitude tous ces intérêts, petits ou grands. Or, le régime de la communauté légale est loin de présenter aux intéressés le maximum de protection désirable. S'il est un danger pour les gens fortunés, qui du reste s’'empressent toujours de l’écarter, il en est encore un plus grand pour ceux qui, ne pouvant se payer le luxe d’un contrat, sont obligés de le subir.

Il est surtout dangereux pour la femme dont l'avoir peut être plus ou moins gravement compromis, si ce n’est anéanti, par le fait du mari chef de la communauté. Malgré toutes les garanties qui lui sont données (séparation de biens judiciaire, renonciation à la communauté, etc.), elle court toujours le risque de perdre tout ou partie de ses biens sans pouvoir effectivement l'empêcher.

Comme le dit si bien M. Acollas : « La commu- « nauté est peut-être le pire trompe-l’œil qui existe « dans nos lois... cette communauté abusive et men- « songère, où souvent la femme apporte tout ce « qu’elle possède, tout ce qui constitue le fonds com- « mun,oùüelle ne peut disposer qu'avec la permission

AR « du mari qu’elle a enrichi, et dont souvent elle ne « sort que dépouillée et ruinée (1). »

Maître absolu des biens communs, maître en fait même du bien propre que peut avoir sa femme, le mari peut tout dissiper, disposer de tout, sans que celle-ci puisse l’en empêcher efficacement ; et il sera d'autant mieux à l'abri, d'autant plus puissant, que les biens de la femme seront mobiliers, et que de son côté il n’aura pas d'immeubles et quelquefois rien.

Tous ces dangers, évidemment, n’existeront pas si on suppose que le mari présente les garanties d’honnêteté, de capacité et d’honorabilité désirables. Mais combien souvent la femme ne tombe-t-elle pas entre les mains de maris, sinon sans honnêteté, du moins incapables, ou dont les habitudes de dépenses viennent mettre la gêne et parfois la misère dans la famille, en même temps que la désunion dans le ménage. C’est alors que le régime légal devient pour elle un véritable instrument de spoliation. Le mari, ayant la libre disposition de tout, peut ruiner tout le monde et sa femme et ses enfants.

Sans doute, si les propres de la femme étaient suffisamment protégés, il n’en serait pas de même ; mais ce patrimoine propre, outre qu'il n’existe pas, quand elle n'apporte que des meubles, est livré, quand il existe, à la convoitise du mari qui obtiendra facilement le consentement à la vente et à l’hypothèque.

Devenue une véritable interdite par le fait de son mariage, la femme ne peut ainsi, après avoir apporté

(1) Louis BrineL : Le droit des femmes, Paris, 1893, p. 77.

quelquefois la totalité ou une grande partie de la fortune, jouir de quoi que ce soit, ne disposer de rien. À côté d’elle, le mari qui n’avait rien, pourra donner et gaspiller tout ce qu'il voudra sans qu’elle puisse même s’y opposer.

N'est-ce pas laisser vraiment trop de pouvoirs au mari? N'est-ce pas lui nuire à lui-même que de lui conférer de tels droits? N'est-ce pas enfin une injustice que de placer la femme dans un état pareil de subordination et d'incapacité (1) ?

Si à ces dangers inhérents au régime légal, nous ajoutons les multiples complications auxquelles donne naissance la liquidation de la communauté, nous serons convaincus que ce régime ne possède aucune des qualités d’un bon régime légal.

« Le régime légal quant aux biens doit être équi- « table, simple, clair, facile à comprendre, sans em- « bûches pour personne. À tous ces points de vue, « la communauté est un régime condamné par la « pratique. Dans les pays où il est en vigueur, on « cherche volontiers à y échapper en faisant un con- « trat de mariage. Mais tous les ménages ne peuvent « pas se payer le luxe d’un contrat, et le plus grand « nombre subissent le régime légal, sans se rendre « compte, au moment du mariage, des dangers qu’il « peut présenter pour la femme (2). »

(1) « On ne peut admettre, dit M. Alfred Fouillée, que la femme soit traitée comme si son sexe impliquait une déchéance. » A. FouiLée : Tempéraments et caractères selon les individus, les sexes et les races.

(2) BRIDEL : 0p. cit., p. 78.

SECTION III

Critique de la communauté réduite aux acquêts.

A en juger par la pratique notariale et les statistiques, le régime de la communauté réduite aux acquêts devrait être le régime idéal. La grande majorité des contrats de mariage l’adoptent (1). C’est donc qu’il paraît le plus conforme aux intérêts et aux désirs de la plupart des ménages.

Il détruit en effet la plus grande iniquité du régime de la communauté légale : l'inégalité de traitement entre les meubles et les immeubles. Tout le patrimoine de la femme, tout celui du mari sont exclus de la communauté, quelle qu’en soit leur composition. Il peut sans doute y avoir inégalité de fortunes, mais ici ce n’est pas une surprise, ce n’est pas la

(1) Statistique publiée par l'administration de l'Enregistrement pour l’année 1898, indiquant le nombre de contrats passés sous les différents régimes :

légale : 866.

1° Régimes de communauté réduite aux acquêts : 67.288. universelle : 258.

exclusion de communauté, 1.694.

séparation, 2.128.

2° Régimes exclusifs de communauté

{ avec paraphernalité, 2.849,

3° Régime dotal | sans paraphernalilé, 2.703. avec société d’acquêts, 4.560.

ro conséquence du hasard, les époux ont connu cette inégalité et y ont librement consenti.

La communauté d’acquêts est cependant encore loin d’être un régime parfait, et nous y rencontrons les inconvénients les plus graves.

Le plus apparent, c’est qu’il est toujours extrêmement facile au mari de ruiner sa femme, ou que tout au moins, la garantie de celle-ci dépend d’un hasard nouveau, la composition du patrimoine du mari.

La distinction des meubles et des immeubles se retrouve en effet dans les biens du mari à propos du fonctionnement de l’hypothèque légale de la femme. Si le mari possède des immeubles, ils sont frappés par cette hypothèque légale pour garantir la restitution des propres de la femme; si, au contraire, la fortune du mari est entièrement mobilière, la femme est alors dépourvue de toute garantie et privilège.

Quand l’hypothèque pourra fonctionner, les propres étant ici forcément très nombreux, et les reprises de la femme étant par conséquent plus considérables, elle aura un champ d’application des plus vastes. Grâce à elle, la femme pourra être payée de ses créances avant tous autres créanciers hypothécaires, et l’hypothèque sera dispensée d'inscription pendant le mariage.

Mais si, au contraire, le mari ne possède que des meubles, la femme n’a plus ici aucun privilège : elle est payée au marc-le-franc avec les autres créanciers.

C’est donc une nouvelle injustice que consacre ce régime, née encore de la fausse distinction des meubles et des immeubles. D’autres législations ont

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remédié à cet inconvénient en créant au profit de la femme un privilège sur les meubles du mari. Il serait à souhaiter que la mème disposition existàt dans nos lois, la garantie accordée à la femme ne dépendrait plus ainsi du hasard de la composition du patrimoine du mari.

Enfin, même quand l’hypothèque existe, la femme peut toujours y renoncer sur les sollicitations du mari, pour un motif ou pour un autre, et alors sont annulées toutes les précautions qu'avait prises le législateur. Si, au contraire, la femme conserve en tout ou en partie son hypothèque légale, d’autres dangers surgissent : celle-ci, restant occulte, viendra atteindre les tiers sans défiance et dans l’impossibilité de se mettre en sûreté. Ceux-ci n’oseront plus alors traiter avec les époux, et le système de garantie deviendra lui-même un nouveau danger pour le ménage.

De même que la femme par nécessité ou par faiblesse consentira facilement à renoncer à ses garanties hypothécaires, de même aussi elle consentira tout aussi bien à l’aliénation de ses propres. Elle peut du reste être parfois juridiquement contrainte à la vente d’un propre. Tel est le cas d’un bien provenant de successions et indivis avec d’autres : il faudra liciter, et, si c’est un autre indivisaire qui achète, le prix sera versé au mari.

Dans les autres cas, la femme peut sans doute refuser son consentement à une aliénation, mais le pourra-t-elle en présence des sollicitations réitérées du mari, surtout si c’est une situation qui périclite,