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s’il faut doter un enfant, soutenir une exploitation, payer des dettes ; souvent, enfin, le mari n’arriverat-il pas à extorquer à la femme son consentement, si elle le lui refuse de bon gré, car enfin la femme est-elle véritablement libre ?

Qui, du reste, ne critiquerait pas la femme qui refuserait de venir au secours de son mari ou de ses enfants ?

Ainsi par degrés, par sacrifices successifs, la femme arrivera à sa ruine complète : tout d’abord, elle ne consentira qu’une renonciation à son hypothèque légale pour garantir un emprunt du mari, puis elle hypothèquera elle-même ses biens, enfin il faudra vendre, et ce ne sera que dans l'intérêt des enfants qu'elle s'arrêtera. Souvent il sera déjà trop tard.

En résumé, nous trouvons dans la communauté d’acquêts deux vices essentiels : 1° La facilité de consommer la ruine de la femme et des enfants; 2° le fonctionnement dangereux de l'hypothèque légale et son absence dans plusieurs cas.

Un autre vice de ce régime est la trop grande dépendance de la femme : sans doute il est bon qu’elle soit, jusqu’à un certain point, dans un état de subordipation vis-à-vis du mari, mais ce régime exagère trop ce principe : il donne au mari des pouvoirs exorbitants sur les acquêts. Il peut en disposer comme il l'entend, les vendre, les dissiper, les donner, sans que sa femme puisse s’y opposer. Il ne peut, il est vrai, s’en enrichir personnellement, mais il reste libre de les administrer à sa fantaisie. Il a en outre

EN RE la jouissance de tous les propres de sa femme, et celle-ci ne garde rien dont elle puisse disposer, en dehors de ce qui lui est donné pour les besoins journaliers du ménage.

Aussi le nouveau Code civil allemand, avec raison, a substitué à ce système de subordination de la femme le système de l’interdépendance des époux : de même qu'il faut à la femme l'autorisation du mari pour vendre, de même il faut au mari qui veut aliéner un acquêt, le consentement de la femme. C’est là certainement une excellente réforme bien en harmonie avec les progrès des mœurs actuelles.

Tels sont les vices graves de la communauté réduite aux acquêts qui passe cependant pour beaucoup comme le régime modèle.

Oui, en droit, sauf sur un point : le manque absolu d'autonomie de la femme, il semble parfait; les fortunes des deux époux sont conservées à chacun d’eux et, à la dissolution du mariage, les acquêts se partagent par moitié. Les époux sont ainsi intéressés tous les deux à l’épargne, contrairement à ce qui se passe sous les régimes qui abandonnent au mari le reliquat de la jouissance, consacrent un intérêt égoïste et désintéressent la femme de la prospérité des affaires du ménage.

« En fait, ce régime est pernicieux. Le mari peut « ruiner sa femme, sans qu’elle puisse sérieusement « s’y reluser; non seulement il vend à son profit « tous ses biens, mais elle n’a pour ses reprises « qu’une hypothèque légale illusoire, s’il ne possède «€ pas d'immeubles ; caduque, si elle y renonce, et

y « cependant dangereuse pour les tiers et ruineuse « pour le crédit du mari (1) ».

C’est pourtant le régime qu’a adopté comme régime légal la commission de réforme du Code civil. Il serait à souhaiter qu'elle arrive à trouver le moyen d'éviter les graves inconvénients que nous avons signalés.

Nous verrons plus loin quel heureux effet on peut tirer de la combinaison de ce régime avec le régime dotal.

SECTION IV Critique des autres régimes actuellement pratiqués.

I. Nous ne dirons qu’un mot du régime de la communauté universelle, du reste absolument condamné par la pratique.

A certains points de vue, il peut séduire quelques esprits par l’union complète qu’il établit entre les époux : il y a une certaine égalité dans la donation réciproque qu’ils se font, sous ce régime, de tout ce qu’ils possèdent, et dans des milieux où l’indissolubilité du mariage est indiscutée, ce régime pourrait peut-être présenter certains avantages.

Il est en tous cas dangereux dans un pays où le

(4) RaouL DE LA GRASSERIE : Bulletin des Sciences économiques et sociales du Comité des travaux historiques et scientifiques, 1899, p. 46.

oies divorce vient rompre fréquemment les liens matrimoniaux, et il l’est d’autant plus que les fortunes de chacun sont plus inégales.

En dehors de ces dangers inhérents à l’état social actuel, nous retrouvons dans ce régime tous les défauts de la communauté légale. Il ne fait que les renforcer en permettant au mari de s’enrichir immédiatement aux dépens de sa femme.

II. Régime de séparation de biens. — Le régime de séparation de biens est, dit-on, le régime de l'avenir. Tous ceux qui désirent et prévoient un relàchement de plus en plus grand des liens conjugaux, les précurseurs plus ou moins directs de l’union libre (1) préconisent ce régime comme le seul compatible avec l’évolution des mœurs. C’est du reste, disent-ils, le régime de droit commun de nombreux États de permier ordre : la Russie, la Grande Bretagne, les États-Unis l'ont adopté comme régime légal et de

(1) Le Comité libre de réforme du mariage, dont font partie M. H. Coulon, président; MM. V. Margueritte, L. Le Foyer, J. Renaud, membres du bureau; MM. P. Adam, H. Bataille, J. Bois, A. Charpentier, L. Descaves, J. Finot, M. Leblanc, le président Ch. Lecomte, P. Louys, P. Margueritte, O. Mirbeau, Ch. Morice, R. Poincaré, M. Prévost, Président Magnaud, Président Séré de Rivières, O. Uzanne, etc.; M" Avril de Sainte-Croix, vice-présidente, Bertault-Seguin, Héra-Mirtel et Séverine, membres actifs, a chargé dernièrement son président, M° Coulon, et son secrétaire, M. R. de Chavagnes, de déposer sur Île bureau de la Chambre et celui du Sénat un projet de loi dont l’art. 28 dispose : « Le régime légal obligatoire du mariage est la séparation de biens ».