CHAPITRE II LES

Appréciation du régime dotal.

SECTION I Sa valeur actuelle.

$ 1. — Sa déchéance actuelle. — Ses causes.

N’est-il pas bien téméraire de venir parler des avantages d’un régime qui, s’il a eu un temps de prospérité remarquable, est aujourd’hui complètement déchu et démodé? « Après avoir été considéré universelle- « ment comme un grand progrès dans l’évolution du « droit matrimonial et comme une protection efficace « du patrimoine de la femme et des enfants, lorsque « l’autonomie de celle-ci était nulle encore, il semble « un recul ou tout au moins un point d'arrêt perpé- « tuel dans le mouvement du droit et des affaires, « alors cependant que l’indépendance relative de la « femme mariée est de plus en plus revendiquée » (1).

Les auteurs les plus classiques, les jurisconsultes les plus attachés au droit romain dont il est issu, l'ont insensiblement abandonné. N'’est-on pas allé

(1) R. DE LA GRASSERIE : 0p. Cit., p. 104.

SH LADeEe jusqu’à discuter, lors de la confection du Code de 1804, si on devait ou non l’exclure, et le nouveau Code civil allemand ne va-t-il pas jusqu’à faire sur lui le silence le plus complet ?

S'il en est ainsi, c’est donc que ce régime a bien peu d'avantages, et qu’il présente par contre de très sérieux dangers. Ce qui tend le plus à faire disparaître le régime dotal, c’est précisément son caractère essentiel : l’inaliénabilité de la dot et ses conséquences funestes, l'impossibilité de convertir une valeur dangereuse ou mauvaise en une valeur de meilleure qualité; l'impossibilité d'employer les valeurs dotales à un commerce et à une industrie; les nombreux dangers qu’elle fait courir aux tiers; enfin, l'inégalité de situation qu’elle crée entre le mari et la femme au profit de cette dernière.

On doit ajouter à ces nombreux et graves inconvénients, celui non moins grand de l'éloignement où la femme est tenue des affaires et de la gestion des intérêts pécuniaires du ménage. N'ayant aucun intérêt engagé, elle reste complètement indifférente à la bonne comme à la mauvaise gestion de son mari. Il y a certainement là quelque chose de contraire à nos idées actuelles sur l’union d’intérêts qui doit compléter l’union matrimoniale.

Enfin, à notre époque, tout le monde désire jouir entièrement de sa fortune, s’en servir comme bon lui semble, soit pour l’augmenter en la faisant prospérer dans des entreprises de toutes sortes, soit pour la dépenser pour ses plaisirs. La liberté des patrimoines est considérée comme une des libertés indispensables.

IL faut aussi ajouter que, dans l’état actuel des choses, les fortunes immobilisées, en raison de la baisse croissante des revenus, sont appelées forcément à décroître; il faut donc qu’on associe les capitaux au travail, si on ne veut pas se trouver un jour privé des revenus nécessaires.

Pour tous ces motifs, le régime dotal paraît aller à l'encontre des besoins et des nécessités modernes.

Cette hostilité au régime dotal est-elle justifiée? Est-ce vrai qu’il est une entrave au progrès de la société, qu'il est, plus encore que les autres régimes, un danger pour ceux qui l’adoptent et pour les tiers ? Ne possède-t-il pas quelques vrais avantages, et ces derniers ne seraient-ils pas suffisants pour atténuer ses inconvénients? Ceux-ci surtout ne pourraient-ils pas être supprimés par différentes modifications qu’il serait facile d'apporter au régime? Nous allons le rechercher.

On reproche principalement au régime dotal de manquer d’élasticité : sans doute, dit-on, il est bon que la dot de la femme soit protégée et que la conservation de sa fortune lui soit assurée ainsi qu’à ses enfants, mais ne peut-il pas arriver que son intérêt ou celui de ses enfants soit contraire à cette inaliénabilité. Faudra t-il donc que la famille reste dans la gêne à côté de beaux domaines dont les revenus sont insuifisants ? Faudra t-il que les époux conservent une fortune improductive, alors qu’il leur serait avantageux de soutenir une entreprise qui les intéresse et qui périclitera peut-être faute de capitaux ?

Il est un fait qui, à lui seul, nous suffirait pour

DSP répondre victorieusement à ce reproche; c’est qu’en pratique, au régime dotal est adjointe le plus souvent la paraphernalité. La femme conserve ainsi des biens qui ne sont pas soumis aux règles dotales ; elle est, à l'égard de ceux-là, dans la même situation que la femme séparée de biens, elle peut en disposer librement.

Si donc les revenus de la fortune sont momentanément trop restreints, s’il est nécessaire de pourvoir à des besoins de capitaux que réclament différentes situations, la femme pourra, sur cette partie libre de ses biens, subvenir à ces éventualités.

Le Code civil n’a-t-il pas prévu, du reste, lui-même le cas de nécessité et permis alors l’aliénation de la dot elle-même avec l’autorisation du mari ou de justice(1)? Il l’a même fait dans de très larges mesures, puisqu'il ne limite pas l’aliénation à la somme nécessaire et que souvent, sous un prétexte légal, on pourra aliéner, dans un autre but, un bien dont la valeur sera beaucoup plus considérable que la somme nécessaire qui a fait autoriser l’aliénation.

(1) Art. 1555 à 1558 C. civ. — Ces articles permettent l’aliénation pour l'établissement d'enfants que la femme a eus d’un mariage antérieur (1555); pour l'établissement des enfants communs (1556); quand l’aliénation a été permise par le contrat de mariage (1557); pour tirer le mari de prison ou la femme; pour fournir des aliments à la famille dans le cas des articles 203, 205, 206; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot quand ces dettes ont date certaine antérieure au contrat de mariage; pour de grosses réparations indispensables à l'immeuble dotal, lorsque cet immeuble est indivis avec des tiers et reconnu impartageable (art. 1558).

Rive

Le reproche le plus communément adressé au régime dotal, c’est qu’il est une entrave à la libre cir- Culation des biens. — Mais où est la nécessité de cette circulation obligatoire des biens ? Est-elle utile pour l'immeuble, ou y a-t-il un intérêt social à cette mobilité?

Il nous semble qu'il suffit à l'intérêt général que l’immeuble circule toutes les fois qu’il y aura utilité pour lui ou son propriétaire. Il est évident qu’il y a un intérêt social à ce qu’un domaine inaliénable ne reste pas entre les mains de personnes dont les ressources sont insuffisantes pour le mettre en rapport, car ainsi il verrait fatalement sa valeur décroître de jour en jour. Mais il est non moins certain qu'il n’est pas utile à la Société qu’un bien parfaitement administré change de mains.

Souvent il est exact que l'intérêt du propriétaire demande certaines modifications de sa fortune ; l’échange d’un bien trop éloigné contre un autre plus rapproché, l’achat de rentes faciles à administrer à la place de domaines difficiles à exploiter, etc. — Dans ces différents cas nous reconnaissons qu'il serait fâcheux que l'opération ne puisse s'effectuer. Nous verrons plus loin comment on pourrait échapper à cet inconvénient en stipulant le régime dotal en valeur avec clause d'emploi, au lieu de le stipuler en nature.

Ainsi parmi les reproches qui sont adressés au régime dotal, beaucoup sont injustes et mal fondés; nous rechercherons, d’autre part, s’il ne serait pas possible de remédier à ces véritables inconvénients. Voyons maintenant ses avantages.

$ 2. — Avantages du régime dotal.

En vain avons-nous cherché un régime qui garantisse intégralement la dot de la femme; nous n’avons trouvé cette protection efficace dans aucune des institutions matrimoniales que nous avons critiquées.

Cette garantie, le régime dotal nous l'offre, entière, parfaite; la conservation de la fortune de la femme est assurée en fait et en droit à son profit et à celui de ses enfants par la dotalisation dont les conséquences : l’inaliénabilité, l’insaisissabilité et l’imprescriptibilité, rendent la sécurité de la réserve indiscutable. N'est-ce pas là, déjà, un appréciable avantage ? La femme ne peut jamais aliéner son patrimoine dotal; l’autorisation du mari ou de la justice ne peuvent plus ici lui rendre cette faculté. Son mari aurait donc beau la solliciter de lui venir en aide, elle pourrait même le vouloir, qu’elle ne le pourrait : la vente serait nulle. Si la dot mobilière consiste en capitaux dont il n’a pas été fait emploi, la femme sera garantie par une hypothèque légale, mais à la différence de ce qui peut avoir lieu sous la communauté, la femme ne peut ici ni renoncer à son hypothèque ni y subroger, ni consentir à céder son rang.

Grâce à ces garanties, la famille est sûre de ne jamais déchoir complètement, s’il survient quelque catastrophe qui fait sombrer la fortune du mari. Il n’y aura plus de ces déclassements dangereux qui peuvent se produire sous les autres régimes : la mère et les enfants conserveront leurs rangs dans la

tue société; la ruine existera sans doute toujours, mais elle sera partielle. Le père lui-même ne sera pas réduit à la misère, il pourra profiter de la fortune de sa femme en subissant sa dépendance.

Qu'on ne vienne pas dire que les créanciers seront ainsi lésés; ils n’ont pas à se plaindre, ils n'auraient pas eu davantage si le mari n’eût pas existé.

Le père et la mère de famille qui ont doté leur fille, vont eux-mêmes se trouver entièrement rassurés par ces garanties. Ils ne craindront plus désormais la ruine de leur fille et la perte de la dot. Ils doteront donc plus largement.

Au point de vue social, l’inaliénabilité dotale entraine une autre conséquence très intéressante : elle supprime dans de grandes proportions la cupidité matrimoniale. On se préoccupe souvent moins, à notre époque, de la personne qu’on veut épouser que de la dot qu’elle peut apporter; il est inutile d’insister sur les dangers de telles tendances et de tels mariages; le jeune homme considère trop souvent le mariage comme un moyen d’enrichissement, la communauté l’aide dans ses désirs. En le forçant à se marier sous le régime dotal, on le contraindrait à se soucier davantage des qualités de la personne, puisqu'il ne pourrait plus avoir l’arrière-pensée de s'enrichir au détriment de sa femme. Sans doute, l’appât de gros capitaux, dont il pourra toucher les revenus et les dépenser, sera encore un singulier attrait, mais il sera bien atténué et disparaîtra même complètement pour les fortunes moyennes.

Nous venons de voir que seul le régime dotal garan-

A raU RES

tissait sérieusement et efficacement la dot de la femme. Outre cet immense avantage, il fait disparaître de nombreux inconvénients résultant des autres régimes.

L'hypothèque légale d’abord, cette institution si dangereuse, si inefficace en même temps, disparaît grâce à lui, sinon en droit, du moins en fait. Sans doute elle existe encore sous le régime dotal, elle y est même aggravée, puisque la femme n’a plus la faculté d’y renoncer; mais les causes d’hypothèque légale sont ici presque inexistantes : si la dot est immobilière, la vente ne pourra avoir lieu que par autorité de justice, et alors le remploi sera exigé; si elleest mobilière, l'emploi sera obligatoire. Ainsi donc l’hypothèque sans doute existe, mais en fait elle ne fonctionne presque jamais.

Le régime dotal supprime de plus la distinction injuste de la communauté légale entre les meubles et les immeubles. Sans doute le mari peut disposer de la dot mobilière, mais il en reste débiteur, et à la dissolution de l'association conjugale, la femme aura contre lui une créance de pareille valeur, garantie par son hypothèque.

Enfin la femme n’a-t-elle pas ordinairement une fortune paraphernale mobilière sur laquelle le mari, sauf convention contraire, n’a aucun droit?

On ne peut faire au régime dotal le reproche que nous avons adressé à la séparation de biens qui, poussant le principe de l’autonomie de la femme dans ses dernières conséquences, en arrive à mettre la désunion la plus complète dans le ménage. Ici il n'y à pas d’anarchie; le mari administre les biens

0e dotaux et supporte les charges du ménage; l’unité matrimoniale n’est plus rompue.

Enfin, dans un sens opposé, le régime dotal évite un autre écueil : la subordination absolue de la femme et son manque total d'indépendance et d'autonomie. Ce sont les dangers que n’ont pas su éviter les régimes de communauté et d'exclusion de communauté. Sous ces régimes, la femme ne touche rien de ses revenus, le mari jouit de tout, peut prodiguer, détourner sans contrôle. Ce dernier résultat ne peut évidemment se produire ici; quant au premier, il ne pourrait se présenter que s’il n'existait pas de paraphernaux, mais jamais, pour ainsi dire, le régime dotal n’est adopté sans adjonction de paraphernalité.

Voici donc les écueils les plus opposés, les plus extrêmes, supprimés ou considérablement atténués par le régime dotal. Il est bien certain que si nous pouvions réfuter les nombreux reproches qui lui sont faits, et remédier par quelques moyens aux vices essentiels que nous avons signalés, nous pourrions hautement déclarer qu'il ne mérite pas la défaveur, peut-être plus apparente que réelle, où il est tombé.

SECTION II

Moyens de remédier aux inconvénients du régime dotal.

Nous avons cité plus haut (1) les principales et véritables causes de déchéance du régime dotal : elles sont les conséquences logiques de l’inaliénabilité, base elle-même de toute l'institution. Si, sans détruire les garanties de l’inaliénabilité, on peut arriver à faire disparaître ces vices essentiels, nous devrons reconnaître que de tous les régimes quenousavonsétudiés, le régime dotal est encore celui qui mérite le plus d'attirer l'attention et qui présente le maximum d’avantages. Examinons donc s’il est possible de supprimer ces inconvénients.

$ 1.— Circulation du bien dotal. — Son impossibilité actuelle. — Moyens d'y remédier.

La première conséquence de l’inaliénabilité dotale, avons-nous dit, est de rendre impossible tout changement et toute conversion dans le patrimoine dotal.

On arrive ainsi à des résultats déplorables : faute de pouvoir les aliéner, voici qu’on est obligé de conser-ver des biens dont les charges dépassent les revenus; faute de pouvoir les arbitrer quand il en est encore

(1) V. supra, p. 25 ets.

h — temps, on doit assister à l'effondrement de valeurs qui périclitent.

Tous ces résultats sont parfaitement exacts, et la situation que nous venons de décrire se présente bien telle sous le régime dotal pur. Mais, outre que jamais les futurs époux n’adoptent un régime de dotalité complète, ceux qui se trouvent exceptionnellement dans cette situation ne sont-ils pas inexcusables? Pourquoi avoir adopté le régime dotal pur, alors que quelques modifications, dont certaines sont d’usage, leur auraient permis d'éviter ces inconvénients fàcheux, tout en conservant intégralement les garanties dotales.

Il était bien simple de stipuler un régime dotal en valeur au lieu de le stipuler en nature, et de joindre à ce régime une clause de remploi obligatoire. La femme n'aurait trouvé aucun changement dans cette situation, assurée qu’elle était de retrouver toujours une valeur égale à celle qu’elle avait apportée. Que lui importe de retrouver, à la mort du mari, dans son patrimoine, une maison, un Champ ou une rente sur l'État, pourvu que les valeurs qu’elles retrouvent soient sûres et égales à celles qu’elle avait primitivement? Il lui sera certainement préférable d’avoir un placement plus sûr que le précédent qui était aléatoire, d’avoir un immeuble situé plus près de sa résidence, à la place d’un autre très éloigné.

Il serait, à notre avis, désirable qu’un texte législatif décidât que le régime dotal n'aura jamais lieu en nature, mais toujours en valeur, saui conventions contraires, autrement dit que le bien dotal, pourra

Due toujours être aliéné moyennant remploi, sans que cela ait besoin d’être stipulé dans le contrat de mariage.

Il faudrait en même temps, nous en convenons, quelques conditions qui garantissent la sécurité du nouveau placement, préservent des fraudes dans le remploi et détruisent les dangers que peuvent courir les tiers en traitant avec les époux.

Actuellement il n’y a qu’un moyen d'assurer la sécurité de la valeur achetée en remploi; c’est de désigner dans le contrat de mariage les valeurs qui pourront être choisies pour remplacer celles qu’il faudra aliéner. Mais ne pourrait-on pas, ici encore, au moyen d’une réforme législative, indiquer quelles seront les valeurs qui pourront être prises en remploi de la dot aliénée, en laissant aux tribunaux la liberté d'apprécier, en certains cas, s’il ne convient pas d’autoriser d’autres placements. Ce serait, sans aucun doute, le meilleur moyen d’assurer la sécurité des remplois.

Il serait aussi facile d'empêcher les fraudes nombreuses qui peuvent se produire, soit par majoration du prix d’achat, soit par dissimulation d’une partie du prix de la vente. Il suffirait pour cela d'imposer certaines conditions au mari pour la vente du bien dotal.et pour l'acquisition de l’immeuble ou de la valeur achetée en remploi.

Qu’on impose au mari la vente devant notaire € aux enchères publiques, sous condition de suren- « chère dans un délai préfix et sur une mise à prix « fixée par le juge de paix après estimation faite par

he.

€ un agent du Trésor. La vente sur baisse de mise à « prix ne pourra avoir lieu que dans une certaine & proportion de rabais et dans un certain délai. « L’adjudication sera précédée de mesures de publi- « cité. La surenchère ne pourra être que d’un « dixième (1) ».

Qu’on impose également pour l’acquisition de l’immeuble acquis en remploi les mêmes conditions que pour la vente, et aucune fraude ne sera plus possible.

Enfin, si l'emploi a lieu en obligations hypothécaires, que l’on décide qu'il sera fait sur première hypothèque et qu’il ne dépassera pas la moitié de la valeur du bien hypothéqué, valeur constatée par expertise ou par un acte de vente ne remontant pas à plus de dix ans.

La femme étant ainsi parfaitement protégée lors de la circulation de ses biens dotaux, il reste à chercher des mesures de protection pour les tiers aussi menacés qu’elle dans ces diverses opérations. Autrement, les mesures de sécurité que nous venons d'indiquer seraient inutiles, car les tiers craindraient toujours et éviteraient souvent de traiter avec les époux.

Le tiers acquéreur de l’immeuble dotal est chargé, on le sait, de s’assurer si l’aliénation était permise; il n’a plus rien à craindre désormais de ce côté avec notre système du régime dotal en valeur avec remploi obligatoire; mais il lui reste à s’informer si le remploi a bien été effectif et suffisant. C’est

(4) R. DE LA GRASSERIE : 0pP. Cil., p. 43.

cette responsabilité écrasante pour les tiers, dangereuse pour tout le régime dotal, qu’il nous faut essayer d'enlever aux tiers.

Encore ici, on peut trouver un moyen facile de les décharger. Le tiers acquéreur, au lieu de verser son prix entre les mains des époux, le verserait soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit, pour plus de simplicité, à un agent du Trésor désigné à cet effet, au receveur des domaines, par exemple. La caisse ou l’agent désigné verserait entre les mains du vendeur la nouvelle valeur dotale, après le vu des pièces justificatives, expressément désignées par la loi, et qu’on ne pourrait exiger plus nombreuses.

Ainsi, les tiers assurés de ne plus encourir de lourdes responsabilités, ne craindraient plus de traiter avec les époux, au grand profit de leur crédit; et, sans nuire en rien au but essentiel du régime dotal, la conservation de la dot de la femme, la circulation, la transformation de la dot suivant les besoins et les circonstances, seraient devenues possibles, au grand profit de tous.

Ce n’est pas même là encore le seul avantage de notre système : grâce à lui, nous arrivons à protéger et à conserver une partie de la dot que le législateur, malgré toutes ces précautions rigoureuses, ne parvient pas à garantir efficacement; nous voulons parler de la dot mobilière.

Actuellement, le mari fait ce qu'il veut de la dot mobilière. Non seulement il touche l’argent, les valeurs fongibles, mais il peut même encaisser les valeurs incorporelles, les créances et même les céder.

RL — Comment donner à cette partie, souvent très importante, de la dot une protection efficace ?

Pour ce qui est des créances, des valeurs nominatives, il nous semble qu’elles devraient être assimilées aux immeubles avec lesquels elles ont du reste bien des points de ressemblance. Le mari les reçoit au mariage ou dans les successions échues à sa femme, il les encaisse et les cède. Il devrait les conserver.

La difficulté vient ici de ce que rien n’indique qu’une créance ou un titre sont dotaux; de plus, la loi n’oblige pas le tiers cessionnaire à s'informer de la dotalité du titre; le débiteur ne peut, de son côté, refuser de payer. Il suffirait encore d’une formalité bien simple pour que cette catégorie de biens dotaux soit pourvue des mêmes garanties que les immeubles : que l’on appose sur le titre ou la créance une marque de dotalité, et le débiteur ne pourra plus payer, le mari et la femme ne pourront plus céder que moyennant remploi, dans les mêmes conditions que pour les immeubles. On pourrait charger le notaire, rédacteur du contrat de mariage ou de l’acte attributif de partage, d'inscrire, sous peine d'amende, la mention de dotalité sur la grosse de l'obligation ou sur le titre nominatif.

Si la dot mobilière se composait ou renfermait des valeurs au porteur, il serait encore bien facile d'imposer, au moment du mariage ou du partage, leur conversion en titres nominatifs qu’on frapperait à leur tour de la mention de dotalité. ;

Enfin la dot mobilière peut se composer de choses fongibles, argent comptant, mobilier corporel.