HORDE

À moins que les parties ne s’y opposent, l’argent comptant devrait être employé en immeubles, créances hypothécaires, ou titres nominatifs dotalisés par le notaire rédacteur du contrat. Dans le cas contraire, la somme deviendrait paraphernale, de même que les meubles meublants dont la destination est de rester en nature.

Ces différentes prescriptions imposées à la dot mobilière et destinées à la garantir aussi bien que la dot immobilière, serait un excellent moyen pour faire disparaître de nos lois en cette matière l’injuste distinction des meubles et des immeubles, source de tant de difficultés.

$ 2. — Impossibilité d'employer la dot au commerce ou à l’industrie. — La combinaison de la dotalité avec la paraphernalité apporte un remède à cette situation.

Transformé dans les conditions que nous venons d'indiquer, le régime dotal n’est pas encore à l’abri de toute critique. La fortune de la femme sera évidemment bien protégée, elle sera facilement conservée grâce à l’ensemble de garanties dont elle est l’objet; les tiers ne seront plus en danger non plus quand ils traiteront avec les époux et le crédit de ces derniers n’en soufirira plus. Mais comment fera-t-on fructifier cette fortune constamment surveillée, contrôlée, dont l’emploi ne pourra jamais se faire qu’en valeurs de toute sécurité; sans doute, les genres de placements qu’on aura ainsi désignés seront bons pour ceux qui n’ont pas besoin d’augmenter leur for-

NT ben tune, mais conviendront-ils à ceux qui auront besoin d'accroître leur patrimoine pour conserver leur rang, pour doter de nombreux enfants, etc.? Conviendrontils à des industriels, à des commerçants qui ont besoin de tous leurs capitaux pour mener à bien et étendre leurs entreprises. De nos jours, chacun ne désire-t-il pas augmenter ses capitaux et ses revenus? On cherche donc des placements, qui, s'ils présentent quelques aléas, ont l’avantage de donner en retour de gros revenus et de faire parfois fructifier dans de larges proportions les capitaux engagés. Aujourd’hui il importe plus que jamais à l'intérêt particulier et à l’intérêt général que les capitaux se tournent tous de ce côté : en effet, le revenu de l’argent baisse de plus en plus et les fortunes qui ne fructifient pas, dépérissent fatalement. D'autre part, n’y a-t-il pas un intérêt social à soutenir le développement de l’industrie et du commerce, qui, à mesure qu'ils progressent, ont besoin de capitaux toujours plus nombreux pour suivre la voie du progrès et lutter contre les concurrences? Tous ces genres de placements sont interdits à la femme dotale, puisqu’on ne peut toucher à sa dot que pour la remployer aussitôt en valeurs de tout repos.

Le Code civil lui-même nous donne ici le remède à ce grave inconvénient, en organisant le régime paraphernal pour les biens de la femme qui n’ont pas été dotalisés. De cette portion paraphernale de ses biens, la femme pourra disposer comme bon lui semblera, elle pourra s'intéresser elle-même à un commerce ou à une industrie rémunérateurs, elle

use pourra joindre ses ressources à celles de son mari pour fonder ou développer une exploitation quelconque. Sa fortune n’est plus inactive : une partie fructifiera, tandis que l’autre constituera une réserve que les époux seront heureux de retrouver en cas d’insuccès.

Avec ses biens paraphernaux, la femme pourra enfin pourvoir, en certains cas, à différentes dépenses utiles et nécessaires, sans aliéner sa dot et sans s’exposer aux inconvénients qui résultent toujours de cette aliénation. Elle pourra ainsi doter un enfant, venir au secours de son mari, se procurer des aliments ; et elle n’aura pas besoin pour cela de demander l’autorisation de la justice.

Il faut donc, pour atteindre ces résultats, 1mposer la paraphernalité. Il ne faut plus que ce soit une faculté pour les futurs époux, mais une obligation de l’adjoindre à la dotalité dans le contrat de mariage. Le législateur devra exiger que la dot ne soit jamais inaliénable que pour une certaine quotité de la fortune, et que le surplus soit paraphernal. IL y a ici une question d'utilité pratique qui doit l’emporter devant le principe de la liberté des conventions matrimoniales. La dotalité complète ne convient plus à la société moderne où les capitaux et les fortunes doivent s’associer à l’activité des individus pour concourir aux progrès et aux développements sociaux. Elle a pu convenir autrefois aux très grandes fortunes territoriales qui ne songeaient ni à exploiter ni à développer leur patrimoine, mais à l’âge des richesses immobilières et immobilisées a succédé aujourd’hui

ro l’époque florissante des fortunes mobilières, des capitaux industriels, fortunes mouvantes, croissant et décroissant constamment.

Cette destination active des paraphernaux atteindra même ce résultat curieux de renforcer l’inaliénabilité dotale . quand on viendra demander au juge l’autorisation d’aliéner la dot pour un des cas pour lesquels l'autorisation peut être accordée, il examinera si les paraphernaux ont été employés, et quel emploi il en a été fait.

Si, de l’usage qui en a été fait, résulte la preuve d’une mauvaise administration, il refusera l’autorisation d’aliéner la dot. Les biens paraphernaux joints à ceux du mari auront ainsi servi à faire l'expérience des capacités industrielles ou commerciales des époux et de leurs aptitudes administratives.

Il sera inutile de leur laisser dépenser en pure perte ce qui leur reste, s’il est prouvé qu’ils sont incapables. La dot leur restera comme un encouragement et un soutien pour les aider dans les situations plus ou moins rémunératrices qu’ils embrasseront dans la suite.

Il arrive parfois que l’aliénation des paraphernaux ne suffit pas pour atteindre le but désiré : faut-il aliéner la dot? Nous avons vu qu’en certains cas, la loi l’autorise pour doter un enfant, tirer le mari de prison, procurer des aliments à la famille, payer un prix de licitation. Doit-on admettre ou restreindre ces cas d’aliénations, doit-on les étendre ? Doit-on recourir à la justice, ou faut-il que le texte de la loi confère

par lui-même l'autorisation sans intervention du juge?

« Suivant nous, dit M. Raoul de la Grasserie, il faudra toujours recourir à justice pour obtenir l’autorisation; il n’y a pas lieu d’en exempter l’aliénation ou l’emprunt dans le but de procurer une dot aux enfants ; au contraire, c’est alors qu’il faut que l’entraînement maternel soit surveillé. Mais, d’autre part, les cas de vente ne doivent pas être limitatifs, et le tribunal doit accorder l’autorisation toutes les fois qu'il y a nécessité urgente, autrement le régime dotal manque de l’élasticité qui lui est nécessaire » (1).

Mais, s’il faut étendre l'autorisation à tous les cas de véritable nécessité, il faut, d'autre part, limiter la quotité de l’aliénation actuellement illimitée, dans les cas où l'autorisation est accordée. [Il conviendrait, par exemple, en cas d’aliénation pour doter un enfant, de proportionner cette dot à la fortune de la mère, au nombre des enfants.

Dans le cas d’aliénation pour procurer des aliments à la famille, il conviendrait aussi, pour empêcher les fraudes qui pourraient se produire, d'imposer la conversion de la dot en rente viagère. La dot serait ainsi bien affectée au but pour lequel a été autorisée l’aliénation.

$ 3. — Moyens de remédier aux dangers que fait courir aux tiers le régime dotal.

Une autre critique, la plus grave peut-être, adressée au régime dotal, c’est qu’il sacrifie les droits des tiers.

(1) R. DE LA GRASSERIE : 0D. cit., p. 46.

His

L’hypothèque légale dotale qui nuit,en même temps, au mari, est pour eux un premier danger : ils ne peuvent jamais traiter sûrement avec lui.

Nécessaire sous le régime de communauté, l’hypothèque l’est-elle autant sous le régime dotal? Il est bien certain que non : toutes les fois qu’il n’existe pas de meubles dotaux ou qu’il n’y a pas de ventes d'immeubles dont l’argent ‘peut être dépensé; mais, dans l’état actuel du droit, cette hypothèque s'impose dans le cas contraire.

Avec l'obligation imposée au notaire d'employer immédiatement les valeurs mobilières revenant à la femme, soit dans le contrat de mariage, soit dans des partages ultérieurs, et de ne choisir que des valeurs nominatives sur lesquelles serait fait mention de la dotalité, l'hypothèque n'aurait plus de raison d’être, même dans le cas que nous venons de signaler. On pourrait done, sans inconvénients, la faire disparaître complètement de nos lois; le crédit du mari y gagnerait, la femme n’y perdrait aucune garantie, et les tiers n’y verraient plus un sujet de craintes.

Ne craignant plus de surprises, quand ils traiteront avec le mari, il serait à souhaiter que les tiers puissent traiter avec la même sécurité, quand ils se rendront acquéreurs ou cessionnaires des biens dotaux de la femme. Or, ils pourront encore être atteints, quand, au lieu de verser le prix de leur acquisition ou le prêt consenti à la Caisse des dépôts et consignations (1) ou au receveur des domaines, que nous avons pro-

(1) V. supra, p. 44.

ose posés pour recevoir les paiements, ils feront ce versement entre les mains des époux.

C’est parce qu'ils ignoreront la dotalité que les tiers auront ainsi agi : il suffit de la leur faire connaître pour leur éviter cet écueil. Il y a actuellement un moyen pour les tiers de connaître cette dotalité, c’est de demander aux époux l’expédition de leur acte de mariage pour constater s’ils ont fait un contrat, puis de leur demander ensuite la production d’une expédition du contrat de mariage lui-même, où on constatera facilement s’il y a des immeubles dotaux et quels ils sont. Mais ce système a des inconvénients qu’on ne saurait se dissimuler, il peut provoquer des froissements, faire rompre les marchés, et en toute hypothèse, est un indice de défiance de la part des tiers.

Il serait bien plus naturel, semble-t-il, de transférer au siège normal de la publicité de Pétat juridique des biens, au bureau de la conservation des hypothèques, le lieu de publicité des contrats de mariage. Les tiers trouveraient là tous les renseignements sur la dotalité, et s’assureraient que les biens, qu’ils veulent acquérir, ou sur lesquels ils consentent un prêt, ne sont pas déjà grevés d'inscriptions.

Pour atteindre ce but, et que le conservateur puisse délivrer des certificats de non dotalité ou de dotalité, il suffirait encore d’une réforme de bien peu d’importance, obligeant le notaire rédacteur du contrat de mariage à faire inscrire, sous peine d'amende, la dotalité des biens dotaux au bureau de la Conservation des hypothèques du domicile que les époux

me avaient le jour du contrat. En cas de changement de domicile, obligation serait imposée de faire inscrire cette dotalité au nouveau domicile.

Ainsi, tous les dangers que redoutaient les tiers en traitant soit avec la femme, soit avec le mari, auront disparu. Le patrimoine du mari comme celui de la femme ne sera plus semé des pièges qu’on y rencontrait autrefois.

$ 4. — Inégalité de situation entre la femme et le mari créée par le régime dotal.

Si nous analysons d’une façon plus approfondie le régime dotal tel qu’il résulte de notre étude, avec toutes les modifications que nous croyons utile de lui faire subir, nous sommes encore frappés par une grave défectuosité qu’il présente : nous nous trouvons en présence de la femme parfaitement protégée, suffisamment indépendante, à l'abri de toutes les ruines possibles, à côté de son mari resté, il est vrai, le maître apparent et l’administrateur d’une grande partie de la fortune, mais qui, par suite de toutes les mesures qui ont été prises en faveur de la femme, est devenu l’unique responsable, doit supporter toutes les pertes sur son seul patrimoine, parer à toutes les dépenses, sans que le patrimoine de la femme en soufire.

Cette inégalité est assurément au moins choquante. Souvent la femme, aussi bien que le mari, peut être portée aux prodigalités, et le mari devra épuiser toutes ses ressources et tout son patrimoine, sans que

vite

celui de la femme ait même contribué à ces dépenses. Elle pourra même, après avoir ruiné son mari, COnserver intacte sa fortune paraphernale. Le mari n’a même pas, dans notre droit français, la ressource de demander la séparation de biens : ce droit appartient exclusivement à la femme : seule, on la suppose victime des dépenses du mari et susceptible d’être ruinée par lui! Ces idées furent peut-être vraies en d’autres temps, où les mœurs n'étaient plus ce qu’elles sont aujourd’hui. Mais n'est-il pas évident qu’à notre époque il arrive aussi souvent au mari qu’à la femme d’être la victime : il a donc besoin de la même protection.

C'est cet état de choses qui a fait naître l’idée des biens dotaux du mari. Pourquoi donc, en effet, lui aussi, ne pourrait-il pas dotaliser une partie de ses biens. Ainsi il possèderait une réserve dont bénéficieraient les enfants, qui n'auraient plus comme unique ressource que la dot de leur mère; enfin, il ne supporterait plus toutes les pertes. A la place du régime dotal nous aurions désormais un régime « interdotal » (1), et l’injuste inégalité entre le mari

(1) I existe dans plusieurs législations des régimes analogues : nous trouvons des pays qui consacrent l'indépendance respective des époux (séparation de biens), (Russie, Italie, États-Unis, Angleterre, etc.; en France, projet de réforme du mariage de H. Coulon, Victor Margueritte, etc.); d’autres, au contraire, consacrent le principe de la dépendance respective (Interdépendance-Intercommunauté), (Allemagne). Sous ce dernier régime, de même que la femme doit obtenir l'autorisation du mari pour aliéner ses propres, le mari doit de même obtenir son consentement pour aliéner les siens et surtout les biens communs.

MN Red et la femme au profit de cette dernière serait éviiée:

Il est donc possible de supprimer d’une façon assez simple la plupart des inconvénients du régime dotal; nous avons montré, d'autre part, ses immenses avantages qu'aucun autre régime ne saurait procurer. Nous pouvons donc conclure qu’il faut conserver ce régime et étendre son application en faisant tomber les préjugés nés contre lui.

On a tort de croire que la communauté est tellement implantée en France, qu’elle ne puisse être remplacée par un autre régime. La communauté proprement dite est encore plus en déchéance que le régime dotal pur (1). Les cas sont excessivement rares où on la rencontre sans profondes transformations et, si extraordinaire que cela paraisse, le régime dotal est bien plus souvent adopté sans profondes modifications que le régime de la communauté. De la communauté organisée par le Code civil on peut dire qu’il ne reste qu’une chose, la communauté d’acquêts.

Le régime de communauté ne convient plus, en effet, à une époque où le divorce vient à chaque instant rompre les liens du mariage. Chaque époux tient à conserver la propriété des biens qu’il apporte, en vue de cette éventualité.

De même aussi, ce régime ne convient plus à une époque où la fortune mobilière a fait des progrès aussi considérables que ceux que nous constatons aujourd’hui.

(4) V. supra, p. 16.

Un membre éminent de la commission préparatoire du Code civil, M. de Malleville, paraît avoir eu le pressentiment de cet état de choses. Lors de la discussion de l'article 1401, il proposait d'admettre comme régime légal la communauté réduite aux acquêts. Il montre d’une façon lumineuse les conséquences dangereuses et difficiles à prévoir de l’adopion de la communauté de l'article 1401, qui fait passer les fortunes d’une famille à l’autre, oblige un époux à payer les dettes de son conjoint, conséquences si injustes « que dans toutes les coutumes qui admettent la communauté, il est d’usage de stipuler que les époux ne seront pas tenus des dettes de l’autre; que leur mobilier leur demeurera propre en tout ou en partie, qu'il en sera de même des successions ou donations qui pourront leur advenir : en sorte que sur cent contrats de mariage qui se passent à Paris même, il n’en est pas dix où l’on se tienne à la communauté légale telle qu’elle est ici présentée! Et l’on voudrait la donner comme règle à ceux qui l’ont toujours rejetée ! » (1).

L'expérience a consacré cette manière de voir, et si dix pour cent des personnes qui adoptaient la communauté, choisissaient du temps de M. de Malleville le régime légal, il serait difficile de rencontrer actuellement un contrat pour cent de cette nature. La communauté universelle est encore plus exceptionnelle, en sorte que l’on peut dire que l’on ne rencontre plus

(1) Travaux préparatoires du Code civil (FENET, t. xt, p. 549 à 551).

d'autre communauté que la communauté d’acquêts. Pourquoi, après ces constatations, vouloir soutenir que le régime de la communauté est tellement implanté dans nos mœurs, qu'il est impossible de l'en déraciner ? Est-il si populaire, ce régime qu’on adopte souvent par habitude sans bien en comprendre les inconvénients, et dont on restreint à tel point les eflets, qu'il ne reste souvent qu’une communauté purement nominale ?

Même réduite aux acquêts, la communauté présente des inconvénients fort graves. Malgré la multitude des mesures de protection dont on entoure ses propres, la femme n’est pas garantie efficacement (1).

Ce qui explique que, malgré tout, la communauté réduite aux acquêts soit le régime dominant à une si énorme majorité, c’est que le but principal que visent les époux en faisant leur contrat, c’est de former entre eux, pour la durée du mariage, une société composée de leurs revenus réciproques et de tous les biens qu'ils pourront acquérir pendant cette période. Ils entendent, au contraire, conserver chacun la propriété de tous les biens qu’ils possèdent au jour du mariage afin de les retrouver intacts au jour de la dissolution. Ils ignorent ou ils oublient souvent que le régime de la communauté, qu’ils adjoignent, sans s’en douter, à leur société d’acquêts, protège d’une façon bien inefficace cette propriété !

Cette garantie, que la communauté réduite aux acquêts ne leur donne pas, le régime dotal joint à la

(1) V. supra, p. 21.

ARS EE société d’acquêts peut la leur offrir : seul, il garantit, d’une façon efficace ces biens, que chaque époux entend se conserver ainsi qu’à sa famille. Il sera pour les époux et leurs enfants « une mesure de prévoyance paternelle » (1); la société d’acquêts viendra, de son côté, tempérer la séparation des patrimoines opérée par le régime dotal et mettre plus d'union et d'harmonie dans le ménage, par la mise en commun des revenus de chacun et par La part d'activité qui sera donnée à la femme dans la gestion des intérêts pécuniaires du ménage, dont le régime dotal la tenait à l'écart. Les époux trouveront dans cette combinaison tous les avantages de deux régimes, qu’on a trop longtemps voulu opposer l’un à l’autre, alors que par leur union on pourra peut-être trouver la solution d’un des plus graves problèmes sociaux de l’heure présente.

(1) Cauwks (Paul) : Protection des intérêts économiques de la femme mariée.