‹ Essai sur le code Gia-LongChapitre 13 sur 44 · CHAPITRE Il DIVISIONS DES INFRACTIONS · texte numérisé non relu

CHAPITRE Il DIVISIONS DES INFRACTIONS

Il y en a deux qui sont tout à fait particulières au code que nous étudions. La première distingue des autres infractions celles que l’art. 2 qualifie de crimes atroces. La seconde, qui concerne les infractions commises par les fontionnaires et employés des sérvices

de l'administration publique, en a fait deux catégories : fautes publi-

ques et fautes privées.

Page 1